Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de fonctionnement de la délégation des représentants du personnel nouvellement élus auprès du Comité Social et Economique, ci-après dénommé CSE, au sein d’UNISYS France SAS.
Entre :
La société
UNISYS France SAS, dont le siège social est situé au 71, Boulevard National, 92250 La Garenne-Colombes,
Représentée par Mme XX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « La Direction »
D’une part,
ET
L'organisation syndicale C.F.E - C.G.C
Représentée par
M. YY, en sa qualité de délégué syndical,
L'organisation syndicale U.G.I.C.T - C.G.T.
Représentée par
M. ZZ en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommées « Les organisations syndicales »
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer :
Le rôle et la composition du CSE et notamment le nombre, la composition et les modalités d’organisation des commissions du CSE ;
Les modalités d’organisation de la représentation du personnel en sus et en parallèle du CSE, notamment la mise en place de représentant de proximité ;
Les modalités d’organisation et le déroulement des réunions du CSE ;
Les modalités d’organisation et les moyens de fonctionnement du CSE ; notamment le nombre d’heures de délégation et les modalités liées à leur utilisation.
La Direction et les Organisations Syndicales sont attachées au maintien d’un dialogue social actif et de qualité, mené depuis plusieurs années, et ont voulu en assurer les conditions. De plus, elles ont souhaité garantir une représentation des salariés cohérente avec les activités et enjeux de l’entreprise, sa répartition géographique, son organisation, et les intérêts communs des salariés. Dans cet esprit, le présent accord organise la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique tant s’agissant de sa structure plénière que des commissions y étant rattachées. Il créé également des représentants de proximité, afin d’assurer une représentation des salariés au niveau local.
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2313-2, L. 2314-34 et L. 2312-19 du Code du travail.
ARTICLE 1 : ROLE, MANDAT ET COMPOSITION DU CSE
1.1 ROLE DU CSE
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le CSE est l’instance de représentation du personnel ayant pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux points suivants :
Expression des salariés : Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Organisation générale de l'entreprise : Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Santé et sécurité dans l'entreprise : Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et à la résolution des problèmes liés à la maternité ; à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Inspection du travail : Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations. L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du CSE, si ce dernier le souhaite.
Force de propositions : Le comité social et économique examine toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires, soit à son initiative soit à la demande de l’employeur.
Consultation : Le comité social et économique est consulté annuellement sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Il est également ponctuellement consulté le cas échéant sans que cela ne soit exhaustif en matière de :
Restructuration et compression des effectifs ;
Licenciement collectif pour motif économique ;
Offre publique d'acquisition ;
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Droits d'alertes : Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte :
En cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise ;
En cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement
En cas de connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise
En cas de connaissance de faits pouvant caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD).
1.2 MANDAT
Les membres du personnel siégeant au CSE sont élus pour une durée de quatre ans. Le CSE est composé d’élus titulaires et d’autant de suppléants ainsi que du Président (ou son représentant par délégation de pouvoirs). Le nombre de membres élus titulaires et suppléants du CSE a été fixé dans le cadre du Protocole d’Accord Pré-Electoral à 6 titulaires et 6 suppléants en tenant compte de l'effectif salarié de l'entreprise.
Le nombre de mandat successif maximum a été porté à cinq. Ce nombre sera apprécié pour l’avenir à compter de la mise en place du CSE.
1.3. COMPOSITION DU CSE
1.3.1. president du cse
Le CSE est présidé par un représentant d’UNISYS FRANCE, dûment mandaté et assisté éventuellement de deux collaborateurs. Il peut inviter tout responsable en charge d’un sujet spécifique inscrit à l’ordre du jour, et peut être assisté à la réunion par deux intervenants supplémentaires pendant la réunion entière.
1.3.2. bureau du cse
Le bureau du CSE, élu parmi les membres titulaires du CSE, est constitué :
D’un secrétaire ;
D’un secrétaire adjoint ;
D’un trésorier ;
D’un trésorier adjoint
Secrétaire et secrétaire adjoint du CSE : Le secrétaire a pour missions principales :
D’arrêter conjointement avec l’employeur ou son représentant dûment mandaté l’ordre du jour des réunions du CSE (cf. Article 3 du présent Accord);
De participer, à la rédaction et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSE à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSE sur un projet de réorganisation avec PSE, dans ce cas précis les procès-verbaux seront rédigés avec l’aide d’une sténotypiste ;
D’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSE et la Direction ;
De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE ;
D’assurer la liaison entre les salariés et le CSE ;
De s’occuper de la correspondance du CSE.
D’ester en justice au nom du CSE ;
Le secrétaire adjoint du CSE supplée le secrétaire du CSE dans ses fonctions et le remplace dans son rôle en cas d’absence de ce dernier.
Trésorier et trésorier adjoint du CSE : Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du code du travail. Le trésorier doit notamment :
Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ;
Régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;
Gérer la dotation de fonctionnement du CSE ;
Être l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant ;
Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du code du travail ;
Présenter, un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique d’établissement et l'un de ses membres ;
Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.
Le Trésorier adjoint du CSE supplée le Trésorier du CSE dans ses fonctions et le remplace dans son rôle en cas d’absence de ce dernier.
Afin d’accomplir leur mission, les secrétaire et trésorier bénéficient chacun d’un crédit d’heures additionnel de 10 heures par mois, annualisées et mutualisées. Ces heures peuvent être transmises aux secrétaire suppléant et trésorier suppléant en cas d’absence prolongée des titulaires.
1.3.3 statut du titulaire et suppleant L’article L. 2314-37 du code du travail prévoit que lorsque le titulaire a été élu sur une liste syndicale, l’ordre défini par la loi est le suivant :
Un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale, priorité devant être donnée au suppléant de la même catégorie professionnelle ;
S’il n’existe pas de suppléant de la même catégorie professionnelle, le choix se portera sur le suppléant appartenant à la même organisation syndicale, au même collège électoral, mais à une autre catégorie professionnelle ;
S’il n’existe pas de suppléant appartenant au même collège électoral, le remplacement sera assuré par un suppléant de même appartenance syndicale mais de collège différent.
A noter que si plusieurs suppléants sont susceptibles d'être désignés, c'est celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix qui sera choisi. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Les convocations aux réunions du CSE seront envoyées aux titulaires pour invitation et aux suppléants pour information avec la précision que les suppléants n’assistent aux réunions qu’en absence du titulaire. Par souci de suivi et d’information, les suppléants seront intégrés à la liste de distribution du CSE. Ils auront ainsi accès à l’ensemble des documents et informations transmis par le département des Ressources Humaines.
2. LES COMMISSIONS AUPRES DU CSE
2.1 Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail
Les parties signataires du présent accord, d’un commun accord, valident la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Composition : Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires ou suppléants.
La commission est composée de 3 membres élus du CSE. Afin de refléter la répartition de l’effectif de l’entreprise, il est préféré une composition de 2 membres du collège non-cadre et 1 membre du collège cadre. La commission est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative.
Fonctionnement : Par délégation, le CSE confie à la présente commission le rôle de conseil s’agissant de l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ. A ce titre, la commission aura notamment la charge de :
L’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition à ces risques ;
Faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
La commission SSCT se réunit au moins quatre fois par an à l’occasion des réunions prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1er du code du travail, à l’initiative de la direction ou à celle de deux de ses membres. La commission SSCT est en outre réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission (qui devra être désigné lors de la première réunion de la Commission) et est communiqué aux membres 5 jours ouvrés au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Le secrétaire de la commission a la charge de rédiger un compte-rendu de la réunion. Il sera transmis pour approbation à l’ensemble des membres de la commission avant d’être communiqué aux membres du CSE.
Moyens alloués à la CSSCT : Les heures de présence en réunion ordinaire de Commission SSCT ne sont pas décomptées du crédit d’heures de délégation conventionnel au titre de leur mandat. En cas de situation présentant un ou des risques exceptionnel(s), une réunion exceptionnelle pourra être organisée à l’initiative de la direction ou sur demande de la majorité des membres du CSE. En cas d’enquête spécifique lors de situation présentant un ou des risques exceptionnel(s), un crédit de 20 heures de délégation additionnel sera alloué à la Commission SSCT.
Consultation du CSE sur un sujet relatif à la santé, la sécurité et aux conditions de travail : Par principe, le CSE rend son avis sur base des conseils fournis par la Commission SSCT. Dès lors, l’ensemble des membres de la commission SSCT seront invités à la réunion de consultation du CSE lorsque ce dernier sera consulté sur un sujet relatif à la santé, la sécurité et aux conditions de travail des salariés. Selon le même principe, le CSE et la commission SSCT pourront se réunir au cours de la procédure de consultation une fois, sans que cette réunion ne soit décomptée des heures de délégation, de sorte que la commission SSCT puisse conseiller et orienter le CSE dans la rédaction et remise de son avis consultatif.
ARTICLE 2 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL EN SUS ET EN PARRALELE DU CSE.
2.1. REPRESENTANT DE SECTION SYNDICALE
Chaque syndicat qui constitue, conformément à l’article L. 2142-1 du Code du travail, une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement d’au moins 50 salariés peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de la section syndicale (RSS) pour le représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement. En revanche, les syndicats représentatifs dans l’entreprise ne peuvent pas désigner un RSS ; ils disposent, en effet, de la faculté de désigner un délégué syndical aux prérogatives plus étendues.
Le RSS ne peut ainsi être désigné que par un syndicat non représentatif, c’est-à-dire qui répond aux critères suivants :
Les organisations syndicales légalement constituées depuis au moins 2 ans (ancienneté appréciée à compter de la date de dépôt légal des statuts), dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné, qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, si elles ne sont pas représentatives dans l’entreprise;
Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, qui, à l’issue des élections professionnelles, n’ont pas été reconnus représentatifs dans l’entreprise (ces syndicats n’ont pas à prouver qu’ils remplissent les conditions requises pour les syndicats mentionnés ci-dessus).
Le RSS est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le Délégué Syndical est de droit représentant syndical au CSE conformément à l’article L. 2143-22. Il est à ce titre destinataire des informations fournies au Comité Social et Economique.
2.2. REPRESENTANT DE PROXIMITE AU CSE
Les parties choisissent de mettre en place un Représentant de Proximité (RP), en application des dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail, afin de garantir la représentation de tous les salariés localement et enrichir l’action du CSE.
Modalités de désignation : Le Représentant de Proximité est désigné par vote lors d’une réunion du CSE parmi les listes de personnes présentées candidates par les syndicats représentatifs sur les listes électorales. Ce faisant le RP doit remplir les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que fixées à l’article L. 2314-19 du Code du travail. Sauf en cas de perte de mandat tel que prévu à l’article 4 du présent titre, le RP est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE.
Perte du mandat et remplacement : La mutation du RP en dehors du périmètre de représentation au sein duquel il exerce ses attributions emporte la fin de son mandat.
Lorsqu’un RP perd son mandat, notamment par suite d’une démission du mandat, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors du périmètre de représentation, le CSE procèdera à la désignation d’un nouveau RP selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.
Le mandat du RP prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du CSE l’ayant désigné.
Attributions : Le RP exerce en partie, par délégation du CSE, les attributions prévues par l’article L. 2312-5 du Code du travail en matière de présentation à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Le RP contribue également à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise. Si des réclamations collectives présentées à l’échelle d’un périmètre de représentation sont susceptibles de concerner l’ensemble des collaborateurs de UNISYS FRANCE, il pourra être décidé de les remonter au CSE par accord entre le secrétaire du CSE et l’employeur lors de la fixation de l’ordre du jour du CSE. Dans ce cas, ces questions seront traitées au sein d’un point distinct lors de la réunion ordinaire du CSE.
Modalités de fonctionnement : Les RP sont reçus par l’employeur dès lors qu’ils ont à lui présenter des réclamations individuelles et collectives dont ils pourraient avoir eu connaissance sur leur périmètre de représentation. Ces réunions sont organisées ponctuellement sur demande des RP.
Le RP bénéficie de 96 heures de délégation par an (soit 8 heures de délégation par mois annualisées) pour exercer son mandat. Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun. Elles sont cumulables avec les heures de délégation accordées au titre du mandat de membre du CSE. Elles ne sont pas mutualisables avec les autres membres du CSE.
Le cumul des heures de délégation sur une durée supérieure au mois est possible, dans le respect des dispositions réglementaires (R. 2315-5 du Code du travail).
En sus de ses heures de délégation, le RP est réputé être un invité permanent aux réunions ordinaires mensuelles du CSE. Ce statut d’invité permanent ne lui donne pas droit de participation aux votes, sa voix n’est que consultative. Le temps passé par les RP aux réunions ordinaires mensuelles du CSE est rémunéré comme temps de travail et n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les RP.
ARTICLE 3 : MODALITES D’ORGANISATION ET DEROULEMENT DES REUNIONS DU CSE
3.1. MODALITES D’ORGANISATION DES REUNIONS DU CSE.
3.1.1. Nombre de réunion
Le CSE se réunit 12 fois par an, soit une fois par mois, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires.
En principe, les réunions du CSE se tiendront au sein de l’un des sites préalablement identifiés par l’entreprise où une salle de réunion sera réservée pour la durée de la réunion. L’adresse exacte sera communiquée lors de l’envoi de l’ordre du jour.
Afin d’en faciliter l’organisation des réunions et permettre aux élus d’y participer, il est convenu que les réunions peuvent être suivies à distance au moyen d’un lien Teams (ou équivalent) envoyé avec l’ordre du jour.
En tout état de cause, le CSE se réunira une fois par trimestre en présentiel en conservant la faculté d’assister à ces réunions à distance pour les élus domiciliés en Province.
Il est précisé que l’ensemble des sujets mentionnés à l’ordre du jour devront être épuisés. Dans le cas contraire, une poursuite de ladite réunion ordinaire devra être organisée dans un délai de 3 jour ouvré de sorte à traiter les sujets restants.
Des réunions extraordinaires peuvent également être organisée, le cas échéant :
A l’initiative de l’employeur ;
A la demande écrite et signée par la majorité des membres du CSE ;
A la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail (L. 2315-27, alinéa 2) ;
À la suite d’un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la sa santé publique (L. 2315-27, alinéa 2).
Cette convocation devra être accompagnée de l’ordre du jour rédigé et signé conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE.
Afin de faciliter l’organisation des réunions et permettre une meilleure planification, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent que les membres du CSE et la Direction élaboreront ensemble un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires et ; d’autre part, que les convocations aux réunions seront adressées par courriel (emails) aux différentes adresses des membres du CSE étant entendu que ces adresses constituent la liste de distribution du CSE. Cette liste de distribution pourra être revue en séance pour validation commune.
3.1.2. Elaboration et rédaction de l’ordre du jour
L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire dans un délai de 5 jours avant la réunion. En cas de carence du secrétaire, le secrétaire adjoint aura la charge d’élaborer l’ordre du jour en collaboration avec le Président du CSE.
A la demande des Organisations Syndicales, il a été entendu que l’examen des revendications individuelles et collectives figurerait de droit à l’ordre du jour sans qu’elles n’aient à être détaillées par écrit dans l’ordre du jour. Il est également convenu que l’employeur bénéficiera d’un délai de 10 jours ouvrable pour y répondre. Ce délai court à compter de la date où l’employeur a eu connaissance de la revendication individuelle ou collective, en l’occurrence à la date du CSE où la revendication a été exposée à l’employeur.
Pour faciliter le déroulement des échanges, l’ordre du jour est communiqué par le président, ou toute personne mandatée par lui à cet effet, aux membres du CSE au moins 3 jours ouvrables avant le jour de ladite réunion, sauf cas de force majeur.
Le Président, tout comme le CSE, pourra inviter les personnes concernées par les points à l’ordre du jour et mention de cette invitation sera faite sur l’ordre du jour de la réunion.
Afin de faciliter l’organisation des réunions, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent que les convocations aux réunions seront adressées par courriel (email) aux différentes adresses des membres du CSE étant entendu que ces adresses constituent la liste de distribution du CSE. Cette liste de distribution pourra être revue en séance pour validation commune.
3.1.3. Réunions préparatoires
Chaque réunion du CSE peut être précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du CSE. Le temps passé à la réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré comme tel. Ce temps sera déduit des heures de délégation des membres du CSE.
Les frais de déplacement incluant l’hébergement et les repas sont à la charge de l’entreprise, dès lors que ces réunions sont organisées par la Direction et que ces frais sont nécessaires pour la participation du membre du CSE. La déclaration de ces frais devra se faire sur un centre de cout spécifique et sera validée par le manager, selon les procédures et sur le support en vigueur dans l’entreprise.
Si une réunion à l’initiative de la Direction est précédée ou suivie d’une réunion à l’initiative du CSE non prise en charge par la Direction, celle-ci prendra tout de même tous les frais en charge.
Il est précisé que les moyens de télécommunication devront être utilisés par préférence.
3.2. DEROULEMENT DES REUNIONS DU CSE.
Le déroulement des réunions du CSE suit l’ordre du jour attenant à la réunion.
Les échanges, discussions et débats tenus en séance doivent se réaliser dans un climat de respect mutuel et d’écoute constructive. La Direction, et/ou le secrétaire du CSE, se gardent le droit de suspendre une séance de réunion en cas de manquement à cette règle de respect.
Seuls les titulaires (ou le suppléant remplaçant le titulaire) disposent du droit de vote sur toutes questions à l’ordre du jour.
Afin de faciliter la rédaction des procès-verbaux, les réunions seront enregistrées dans l’application de connexion à distance (Teams ou équivalent). Ces enregistrements seront conservés sur un dossier partagé et sont strictement confidentiels. Ils pourront ainsi être utilisés par tout les élus et avoir vocation à trancher un désaccord éventuel.
3.3 DROIT ET LIBERTE D’EXPRESSION
Les membres du CSE et commissions, titulaires ou suppléants, à l’instar des délégués syndicaux, représentants de section syndicales ou représentants de proximité, bénéficient d’un droit et d’une liberté d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail.
Cette liberté d’expression s’inscrit néanmoins dans les limites et exceptions fixées par le Code pénal interdisant :
La provocation publique à la haine raciale,
Les propos négationnistes
Les propos racistes, sexistes, xénophobes et discriminatoires
La diffamation
Les injures
La divulgation de secrets industriels et le non-respect de la confidentialité
Le harcèlement sexuel ou moral
3.4 REDACTION, APPROBATION ET DIFFUSION DES PROCES-VERBAUX DE REUNION
Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire dans les 15 jours ouvrés et sera transmis pour approbation aux autres membres de l’instance, dont son président, dans ce délai maximum. En cas d’absence de secrétaire, le PV sera rédigé, de fait et en priorité, par le secrétaire adjoint. A défaut de présence du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance sera désigné en début de séance parmi les titulaires à la majorité des membres présents.
Le procès-verbal a pour vocation de consigner les discussions et échanges lors des réunions plénières et permet de diffuser les informations recueillies aux salariés, notamment les réponses de l’employeur aux questions et réclamations des élus. Le procès-verbal devra être anonymisé de tout nom évoqué lors des échanges avant toute diffusion dans l’entreprise afin de préserver la vie privée des salariés ou toute information susceptible de porter atteinte à la vie privée des salariés.
Afin de faciliter la rédaction des procès-verbaux, il est convenu de faire appel à un service de rédaction, pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE en ce qui concerna les réunions du CSE ordinaires, et à la charge de l’entreprise s’agissant des réunions du CSE extraordinaires. Ce service de rédaction sera soumis, au même titre que les élus du CSE, à un devoir de discrétion et de respect des obligations légales en matière de protection de la vie privée :
Lors des réunions relatives aux 3 consultations périodiques/annuelles obligatoires ;
Lors des réunions extraordinaires entrainant consultation du CSE et portant sur des projets présentant un impact social ;
Il a également été entendu que le CSE puisse demander à la Direction le droit de bénéficier d’un service de rédaction lorsqu’il est ponctuellement consulté. Dans ce cas, ce service sera soumis à approbation de la Direction après analyse du besoin réel du recours à un rédacteur externe.
Après approbation par en séance dès lors que le CSE se réunit, le procès-verbal anonymisé pourra être diffusé par la voie électronique sur un espace dédié sur l’intranet de l’entreprise.
En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal.
ARTICLE 4 : MODALITES D’ORGANISATION ET MOYEN DE FONCTIONNEMENT DU CSE
4.1 MATERIEL BUREAUTIQUE
L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions et notamment l’accès à une photocopieuse. Les représentants du CSE doivent avoir libre accès à leurs locaux dès lors que l’utilisation en est faite conformément à leurs missions.
4.2 AFFICHAGE PAR LE CSE A L’INTENTION DU PERSONNEL
Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent afficher les informations à l’intention du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales (Article L2315-15).
A cet effet, le CSE dispose de panneaux dans des lieux accessibles aux salariés pour diffuser les informations et documents qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel. Cet affichage peut également se faire par voie numérique, soit par mail, soit par un site dédié au CSE où il pourra afficher ses communications. Il est entendu que ces communications peuvent être envoyées sur l’adresse mail professionnelle des salariés, dans une mesure raisonnable.
Un exemplaire de cet affichage, ainsi que des tracts distribués, est remis simultanément en mains propres ou par mail à la Direction des Ressources Humaines.
Remarque : L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique (Article L2142-3).
4.3. CREDIT D’HEURES DE DELEGATION
4.3.1. Dispositions Générales
Les heures de délégation ont pour principal objet de servir aux réunions préparatoires du CSE ou aux réunions de commissions. Les élus titulaires des CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 20 heures par mois. Les crédits d'heures sont annualisés* et mutualisés**.
*
Annualisation : le crédit d'heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois et sur la même année civile, cette règle ne pouvant amener un membre à disposer dans un mois d'une fois et demi son crédit d'heures. L'élu doit pour bénéficier de cette disposition informer son supérieur hiérarchique et le Département des Ressources Humaines au moins 3 jours avant la date prévue pour l'utilisation de ces heures ainsi cumulées.
**Mutualisation : Les membres du CSE se répartissent entre eux les heures de délégation, à condition que cela n'entraîne pas un membre à disposer dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont le CSE bénéficie normalement. Les membres du CSE informent son supérieur hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines 3 jours avant la date prévue de l'utilisation de cette mutualisation.
NOTA : Les crédits d’heures supplémentaires spécifiques (suppléants, représentants de proximité, membres des commissions) ne font pas l’objet de mutualisation, et doivent être utilisés conformément à leur objet.
Le nombre d'heures de délégation peut être augmenté, dans le cadre d’un accord de méthode, en cas de circonstances exceptionnelles ou évènements majeurs dans l’entreprise tel qu’un projet de réorganisation impliquant des possibles licenciements, qui impliquerait des analyses ou investigations spécifiques pour préparer les réunions auxquelles les membres du CSE seraient conviés.
Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail, et n'est pas déduit de ces heures de délégation.
4.3.2. Modalité de prise et dépôt des heures de délégation.
Afin de pouvoir donner la visibilité nécessaire à l’ensemble des acteurs de l’entreprise (Managers, Représentants du Personnel, Direction …), il est convenu dans un souci de rigueur et de transparence, de l’enregistrement systématique avant de partir en délégation, des temps de délégation sur le système de gestion des temps en vigueur au sein de la société afin de permettre la prévision, l’enregistrement et le décompte des heures de délégation utilisées mensuellement par chacun des représentants du personnel.
Il a été entendu au cours des discussions avec les partenaires sociaux que l’utilisation des crédits d’heures de délégation ne saurait emporter désorganisation et dysfonctionnement de l’entreprise. En ce sens, dès lors qu’une problématique, de planning notamment, a été identifiée du fait de la pause d’un bon de délégation, les parties signataires se sont entendues à ce que le membre du CSE, son manager et la Direction des Ressources Humaines s’entretienne de sorte à trouver un compromis qui permette, d’une part, aux représentants du personnel de poser leurs heures de délégation et d’assurer leur rôle et ; d’autre part, d’assurer une continuité de service opérationnel.
4.3.3. Cas spécifique des salariés en forfait jour
Les salariés au forfait jours appartenant à la délégation du CSE voient leur crédit d’heures regroupé en demi-journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait jours. Une demi-journée correspond à 4 h de mandat. Si, sur l’année, le crédit d’heures restant ou la fraction de crédit d’heures restant est inférieur à 4 h, lesdits salariés disposent d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans leur convention de forfait.
4.4. BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité Social et Economique de l’entreprise est doté de deux budgets distincts :
Un budget de fonctionnement ;
Un budget destiné aux activités sociales et culturelles – dit Budget ASC.
4.4.1. Budget de fonctionnement du CSE
Le budget de fonctionnement du CSE est financé par l’entreprise à concurrence de 0,20% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le fonctionnement du CSE sur la base de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Le CSE est le seul décideur des affectations du budget de fonctionnement. Toutefois, le budget de fonctionnement doit être utilisé pour couvrir les dépenses liées à l'administration courante du comité et lui garantir une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles.
Le règlement intérieur du CSE prévoira les modalités de vote concernant la gestion et l’utilisation du budget de fonctionnement.
4.4.2. Budget destiné aux activités sociales et culturelles dit budget asc
Le budget ASC du CSE est financé par l’entreprise à concurrence de 0,97% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le financement des œuvres sociales du CSE sur la base de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Le CSE est le seul décideur des affectations du budget des activités sociales et culturelles. Il peut toutefois mandater l’employeur pour assurer la gestion d’une activité sociale et culturelle.
Les ASC sont définies par le Code du travail et la jurisprudence. Elles doivent répondre à 3 critères :
Avoir un caractère facultatif (non obligatoire pour l’employeur).
Avoir une finalité sociale.
Être instituées au profit des salariés.
Le règlement intérieur du CSE prévoira les modalités de vote d'une résolution concernant la gestion des activités sociales et culturelles.
4.5. RECOURS A LA TELECONFERENCE/VISIOCONFERENCE
Pour des raisons pratiques et dans un souci de préservation de l’environnement, le recours à la téléconférence/visioconférence pourra être utilisé pour réunir le CSE et les commissions ainsi que pour les réunions préparatoires.
Ainsi, les représentants du CSE, non localisés au siège social de l’entreprise pourront assister aux réunions même en cas d’éventuel problème de déplacement ou de circonstances exceptionnelles.
4.6. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
La BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du CSE prévues à l'article L. 2312-17 et R2312-7.
Il a été convenu entre les parties que les documents support relatif aux réunions ordinaires du CSE seront transmis par l’intermédiaire de la BDESE avant chaque réunion.
4.7. RECOURS A EXPERTISE
Le Comité Social et Economique est consulté chaque année sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l’entreprise, la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Dans le cadre de ces trois grandes consultations, le CSE pourra se faire assister par un expert dont le coût sera imputé de la manière suivante :
La situation économique de l’entreprise : pris en charge à 100 % par l’employeur ;
Les orientations stratégiques de l’entreprise : pris en charge à 80 % par l’employeur et 20 % par le CSE ;
La politique sociale de l’entreprise : pris en charge à 100 % par l’employeur.
Le CSE pourra également être consulté ponctuellement sur tout projet important impactant les conditions de travail. A cette occasion, le CSE pourra, en tant que personnalité morale, demander à recourir à des expertises. Il a alors été convenu entre les parties signataires que l’employeur prendrait en charge certaines expertises à 100%, d’autres 80 % et 20 % restant à la charge du CSE :
L’expertise en cas de licenciement collectif pour motif économique (100%) ;
L’expertise en cas de risque grave (100%)
L’expertise en cas d’une opération de concentration (100%) ;
L’expertise en cas d’offre publique d’acquisition (100%) ;
L’expertise en cas de projet important portant sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail (80/20).
4.8. FORMATIONS
4.8.1. Formation des membres du CSE
Conformément à la législation en vigueur s’agissant des entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Ce droit à la formation économique des membres titulaires du CSE est renouvelable tous les 4 ans.
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Néanmoins, les frais pédagogiques et les frais de déplacement sont pris en charge, pour les suppléants, par le CSE. Cette formation sera imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Le CSE pourra décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise.
Les élus devront transmettre une demande d’absence pour formation des membres du CSE au plus tard un mois avant la date prévue de la formation afin de permettre l’organisation des services. La Direction répondra un mois avant la date planifiée de la formation pour autoriser ou refuser le départ de l’ensemble des élus demandeurs.
4.8.2. Formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail :
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail comme les membres du CSE titulaires et suppléants, bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Cette formation sera organisée sur 3 jours pour en cas de mandat renouvelé et 5 jours en cas de premier mandat, pris en une seule fois conformément aux dispositions légales en vigueur dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Les membres de la commission SSCT du CSE qui souhaite en bénéficier en fait la demande écrite au moins trente jours avant le début du stage. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de l'assurer.
Le financement de la formation sera pris en charge par l’employeur. Les frais de déplacement au titre de la formation sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de 2nde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le site de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation. Les frais de séjour à hauteur du montant de l'indemnité du barème Urssaf de grand déplacement, c’est-à-dire à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires
ARTICLE 5 – FORMALITES DE COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le présent accord signé conformément à l’article L. 2232-12 du Code du Travail est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise par voie d’affichage électronique sur l’Intranet de l’Entreprise et communiqué aux salariés par messagerie électronique.
ARTICLE 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 (quatre) ans.
ARTICLE 7 – NOTIFICATION
A l'issue de la procédure de signature, l'accord collectif sera notifié aux organisations syndicales représentatives conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail. Cette notification sera effectuée par messagerie électronique.
ARTICLE 8 – REVISION
A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou de la Direction de UNISYS, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 9 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément aux dispositions L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé à l’Autorité administrative dans les conditions indiquées sur le site du ministère du travail, par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Il sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre. Le présent accord pourra être consulté par chaque collaborateur sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à la Garenne-Colombes, le : 29 avril 2024
Pour l'organisation syndicale C.F.E - C.G.C, signature de M. YY, en sa qualité de délégué syndical,
Pour l'organisation syndicale U.G.I.C.T - C.G.T., signature de M. ZZ en sa qualité de délégué syndical,
Pour la Société, signature de Mme XX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
