Entre les soussignés : La société UNISYS France SAS, dont le siège social est situé au 71, Boulevard National, 92250 La Garennes-Colombes, Ci-dénommée « l’Entreprise »
Représenté par Madame , Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau national au sein de l’Entreprise, à savoir : Le syndicat UGICT-CGT Représenté par Monsieur , Le syndicat CFE-CGC Représenté par Monsieur ,
D’autre part.
PREAMBULE
La nature des activités d’UNISYS place notre entreprise au cœur du développement et de l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Ainsi, dans le cadre de leurs activités, nos collaborateurs se distinguent par leur mobilité en adéquation avec les besoins clients. Cette adaptabilité implique, selon les cas, une présence dans les locaux du client ou des déplacements professionnels. On relève également la survie de certains avantages individuels à la suite de la reprise de personnels bénéficiant d’avantages divers par le passé.
Ces différentes situations ont entraîné la multiplication des solutions de participation aux frais de repas par Unisys. Mi-2024, on en compte trois différentes, parfois cumulées :
Le versement d’une prime repas mensuelle à hauteur de 190 euros bruts, soumis à cotisations sociales et à l’impôt.
L’octroi de tickets restaurants journaliers, à hauteur de 5,68 euros de prise en charge par Unisys pour une valeur faciale totale de 9,48 euros.
Les demandes de remboursements de frais professionnels sur la plateforme Concur.
Les parties ont donc convenu qu’une harmonisation de la participation repas d’Unisys était nécessaire.
Il est alors conclu ce qui suit :
ARTICLE 1 – SALARIES ELIGIBLES
Le présent avenant s’applique à tous les salariés d’Unisys France actifs en travail effectif, en contrat à durée déterminée et indéterminée.
Toutefois, les salariés en situation de télétravail permanent sont exclus du champ d’éligibilité puisque percevant à ce titre une indemnité télétravail prévoyant une prime panier.
Les salariés en situation de télétravail partiel ou ponctuel sont invités à saisir les journées télétravaillées dans l’outil ADP.
Les frais occasionnés lors de déplacements professionnels seront toujours à soumettre à remboursement via la plateforme Concur.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
La prime s’élève à 160 euros nets par mois et payable sur 12 mois. Elle est exonérée de cotisations sociales et non soumise à l’impôt.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS ADDITIONNELLES
Cet avenant met fin à toutes les politiques de participation repas précédemment établies au sein d’Unisys France.
ARTICLE 4 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2024.
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD
L’application de l’accord sera suivie annuellement à l’occasion de la consultation annuelle sur la politique sociale.
ARTICLE 6 – NOTIFICATION
A l'issue de la procédure de signature, l'accord collectif sera notifié aux organisations syndicales représentatives conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail. Cette notification sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 - REVISION
A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou de la Direction de UNISYS, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 8 – DENONCIATION
Le présent accord à durée indéterminée peut être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 et D.2231-8 du Code du travail.
Des négociations devront alors s’engager dans les 3 mois qui suivent le début du préavis.
La déclaration de dénonciation fera l’objet d’un dépôt auprès de l’Autorité administrative dans les conditions indiquées sur le site du ministère du travail, par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Les dispositions prévues par le présent accord continueront de produire leurs effets à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
ARTICLE 9 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément aux dispositions L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé à l’Autorité administrative dans les conditions indiquées sur le site du ministère du travail, par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Il sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord pourra être consulté par chaque collaborateur sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à La Garenne-Colombes, le 25 juillet 2024.
La Société UNISYS France SAS, Représentée par Mme, Responsable des Ressources humaines
Les Organisations syndicales :
Pour UGICT-CGT Représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFE-CGC, Représenté par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical,
