ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION Entre : La société
UNISYS France SAS, dont le siège social est situé au 183 rue de Courcelles –
Intertrust France pour Unisys France – 75017 Paris, Représentée par
en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « La Direction »
D’une part,
ET
L'organisation syndicale C.F.E - C.G.C
Représentée par
, en sa qualité de délégué syndical,
L'organisation syndicale U.G.I.C.T /C.G.T. Représentée par
, en sa qualité de délégué syndical, Ci-après dénommées « Les organisations syndicales »
D’autre part. Ci-après conjointement dénommées « Les parties »
Preambule Le développement des outils numériques et leur accessibilité croissante ont fondamentalement changé les méthodes et l’organisation du travail. Ils sont devenus un enjeu d’efficacité et plus largement de commodité d’organisation, tant personnelle que collective. Néanmoins parce qu’ils pourraient permettre d’être relié en permanence avec les environnements personnels et professionnels, il convient d’en assurer une utilisation maitrisée. Animées par la volonté de renforcer la prise en compte du numérique dans la santé au travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies pour définir de façon pragmatique des principes permettant de mieux travailler à l’ère du numérique. En ce sens, les parties se sont entendues sur les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17,7° du Code du travail. Elles réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques de sorte à garantir tant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, que les temps de repos et de récupération, à réguler la charge mentale et à réduire notamment les risques de burn-out.
Au travers du présent accord, la Direction s’engage à mettre en place les mesures nécessaires permettant aux salariés d’exercer leur droit à la déconnexion et, ainsi, de ne pas avoir à être connecté à leurs outils numériques professionnels en dehors de leur temps de travail.
Il a alors été convenu ce qui suit : Article 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique à tous les salariés d’Unisys France.
Article 2 : Definitions
Droit à la déconnexion : Le droit à la déconnexion s’entend comme le droit des salariés de ne pas être connectés à leurs outils numériques professionnels en dehors de leur temps de travail et donc, notamment, de ne pas répondre aux courriels et autres messages en dehors des heures de travail. Il convient alors de préciser que le fait de refuser une connexion en dehors du temps de travail ne peut avoir d’impact, positif ou négatif, sur l’évaluation professionnelle d’un salarié.
Outils numériques professionnels : Les outils numériques concernent autant les outils de travail physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) que dématérialisés (logiciels, applications, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.
Temps de travail effectif : Le temps de travail effectif se définit légalement comme
« la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur, exécute sa prestation de travail et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Il correspond aux horaires de travail contractuels ou légaux du salarié et les heures supplémentaires ou complémentaires. Ne constituent pas du temps de travail effectif : les temps de repos quotidien et hebdomadaires, les temps de pause, les temps d’astreinte hors intervention, les congés payés, les congés exceptionnels, les jours fériés et les périodes d’absence pour maladie, maternité, paternité et événements familiaux.
Temps de repos quotidien : Tout salarié bénéficie d'une période de repos quotidien entre 2 journées de travail. La durée légale de repos est d'au moins 11 heures consécutives. Il peut être réduit à 9h en cas d’activités spécifiques ou travaux urgents, ou encore par accord d’entreprise en cas de surcroit d’activité ou dans les cas listés à l’article D. 3131-4 du Code du travail.
Temps de repos hebdomadaire : le temps de repos hebdomadaire est d’au moins 35
heures consécutives.
Temps d’astreinte : L’astreinte est une période pendant laquelle le collaborateur doit rester à son domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail pour le compte de l’employeur. Il peut toutefois vaquer à ses occupations personnelles hors intervention. La période d’astreinte hors intervention ne constitue pas un temps de travail effectif.
Article 3 : « Droit a la Deconnexion » : Principe & Fondamentaux Les collaborateurs ne peuvent se voir obligés de répondre à une sollicitation professionnelle en dehors de leurs temps de travail. En ce sens les managers veillent au respect de ce principe et s’assurent au mieux que la charge de travail des salariés est compatible avec leur droit à la déconnexion, notamment lors des entretiens annuels tel que précisé ci-dessous. Ils s’abstiennent de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires définis sauf urgence en raison d’un motif légitime. Les salariés contraints de travailler en horaires décalés et/ou réalisant des astreintes ainsi que leurs managers sont priés de respecter l’amplitude horaire de travail ainsi que les repos journaliers et hebdomadaires en vigueur. Aucun salarié ne peut se voir reprocher de ne pas avoir répondu à une sollicitation alors qu’il aurait été joint pendant ses périodes de repos journalier et hebdomadaire ou lors d’une période de suspension du contrat de travail (congés payés et autres congés, activité partielle, arrêt maladie, maternité, paternité, etc.). Le droit à la déconnexion étant un droit du salarié, tout collaborateur reste libre de se connecter ou non en dehors des temps et lieu de travail aux outils de communication mis à sa disposition par l’entreprise et susceptibles d’être utilisés, dans le respect des politiques applicables de la société notamment en termes de sécurité. Toutefois, il revient au salarié de respecter les durées de temps de repos telles que définies par la législation ou les accords et politiques Unisys en vigueur. La question du droit à la déconnexion sera de nature à être abordée lors de l’entretien annuel entre le collaborateur et le manager, comme le seront les questions relatives à sa charge de travail, l’organisation de son travail et l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle.
Article 4 : Modalites pratiques de l’exercice du droit a la deconnexion : Le présent article a pour objectif de garantir le droit à la déconnexion des salariés en proposant des mesures visant à prévenir la fatigue, la surcharge mentale et la sur-sollicitation au travail. Toutefois, ne pouvant anticiper toutes les situations pouvant se présenter au cours des activités, il n’a pas vocation à être exhaustif. Il est donc demandé à chaque collaborateur d’Unisys France de faire preuve de bon sens et de mesure, notamment en ce qui concerne les temps de pause et l’utilisation des outils numériques.
Plus précisément, les parties s’accordent sur les bonnes pratiques suivantes :
Horaires de travail
Afin d’éviter les réunions ou les sollicitations en dehors des horaires de travail, les collaborateurs sont invités à paramétrer Outlook en précisant leur amplitude horaire. Cette
fonctionnalité permet d’informer les organisateurs de votre indisponibilité en dehors de ces horaires.
Temps de déconnexion et d’indisponibilité
Il est préconisé aux collaborateurs de prévoir des « temps de déconnexion » pendant le temps de travail afin de relâcher la concentration, prendre du recul sur l’activité professionnelle, s’aérer, échanger avec l’équipe, s’étirer, etc. Ces moments de pause sont en effet essentiels à l’équilibre des collaborateurs et s’inscrivent dans les mesures de prévention contre les risques psychosociaux.
A titre d’exemple, la Société recommande un temps de pause de 10 minutes toutes les 2 heures. Les collaborateurs sont invités à modifier leur statut dans l’application de messagerie instantanée (actuellement Teams) en veillant à se signaler disponible à leur retour.
D’autre part, les collaborateurs ont la possibilité de signaler dans leur calendrier un créneau horaire d’indisponibilité le midi afin de se restaurer, selon les contraintes de service. Cette mention d’indisponibilité dans le calendrier permet aux interlocuteurs, en particulier étrangers, d’être informés de la pause déjeuner. Les collaborateurs pourront demander à décaler les réunions qui pourraient être prévues pendant ce créneau horaire, dans la mesure du possible au regard de la dimension internationale de l’entreprise.
Il est par ailleurs permis aux collaborateurs de prévoir des « temps d’indisponibilité » sur le temps de travail notamment pour exercer une tâche nécessitant une concentration soutenue, ou prioriser et organiser ses activités professionnelles. L’application (Teams) prévoit les statuts « occupé » ou « ne pas déranger » que les collaborateurs peuvent utiliser à ces fins tout en demeurant vigilants aux demandes urgentes.
Envoi et réception des courriers électroniques :
Les salariés sont invités à s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courrier électronique, de préférence pendant les horaires de travail (heure locale pour l’expéditeur), en ne sollicitant une réponse immédiate que si celle-ci est indispensable. Il est recommandé d’indiquer un délai de réponse le cas échéant.
En tout état de cause, une réponse immédiate ne peut être ni attendue ni exigée lorsque le courrier électronique est reçu en dehors des horaires de travail du destinataire français (l’application Teams actuellement utilisée renseigne le fuseau horaire de l’interlocuteur) ou en période d’absence (congés, maladie, formation etc.), sauf en cas d’urgence exceptionnelle. Un message peut être joutée à la signature du courrier électronique pour informer les destinataires, tel que « Si vous recevez cet email en dehors de votre temps de travail, vous n’avez pas à y répondre immédiatement, sauf en cas d'urgence exceptionnelle. If you receive this e-mail while you are off, please do not reply, except in case of utmost emergency. »
Les collaborateurs sont invités également à vigiler sur l’objet du message qui doit être court et précis, afin que le destinataire identifie immédiatement le contenu du courriel.
Afin de limiter la réception d’un trop grand nombre de courrier électronique, il est essentiel de s’interroger sur la pertinence des destinataires et d’utiliser de manière adaptée les fonctionnalités « en copie », « répondre à tous » ou « transfert pour information ».
Il est également important de s’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriers électroniques et éviter les pièces jointes trop volumineuses, en privilégiant les fichiers partagés dans un SharePoint.
Message d’absence du bureau :
Unisys recommande à tous ses collaborateurs d’utiliser la fonctionnalité Outlook « message d’absence du bureau » pendant les périodes d’absences, en précisant les dates d’absences ainsi que les coordonnées de la personne désignée pour assurer le remplacement. Les collaborateurs ont également la possibilité de préciser un délai de réponse afin de leur laisser le temps de prendre connaissance du message à leur retour. Il est également conseillé de désactiver les notifications sur les téléphones portables afin de garantir la déconnexion des salariés pendant ces périodes.
Les collaborateurs sont également invités à inclure dans leur signature de messagerie électronique une note informant d’une absence à venir.
Réunions :
Dans la mesure du possible, les organisateurs sont priés de planifier à l’avance les réunions pour permettre aux participants d’organiser leurs différentes tâches à accomplir, et d’envoyer en avance les documents et autres éléments nécessaires à la réunion.
Les organisateurs sont priés de respecter les horaires de travail de chacun, tout en prenant en compte les différents fuseaux horaires lorsque la réunion réunit des collaborateurs internationaux.
Télétravail
Une attention particulière doit être portée aux télétravailleurs qui peuvent rencontrer des difficultés à se déconnecter de leur activité professionnelle.
En ce sens, les télétravailleurs sont invités à bien respecter leurs horaires de travail et de ne pas négliger leur temps de pause. Le temps de travail et le droit à la déconnexion seront à aborder avec les managers lors de l’entretien annuel. Ces derniers devront être particulièrement attentifs au temps de travail et au temps de pause.
Collaborateurs en « forfait-jours »
Les collaborateurs en « forfait-jours » ne sont pas soumis par nature à la durée maximale quotidienne de travail ni aux durées hebdomadaires. En revanche, ils bénéficient d’un temps de repos quotidien obligatoire d’une durée minimale de 11h, sauf exceptions listées aux articles D.
3131-1 et D. 3131-4 du Code du Travail, et d’une période de repos hebdomadaire de 35h consécutives.
Si le « forfait-jours » permet une autonomie dans l’organisation du travail, l’accord sur le droit à la déconnexion s’applique également aux collaborateurs concernés par cette organisation du temps de travail.
Article 5 : evaluation sur l’exercice du droit a la deconnexion et l’usage des outils numeriques professionnels Lors de l’entretien annuel, seront abordées avec le responsable hiérarchique les questions sur l’usage des outils numériques, la charge de travail et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. A ces fins, une liste de questions est à la disposition des managers et collaborateurs afin de les aider dans l’évaluation de ces éléments. Les managers auront alors la possibilité de prendre des actions individuelles et/ou collectives au sein de leur équipe le cas échéant. Les salariés ont également la possibilité de solliciter un entretien avec la Direction des Ressources humaines qui pourra échanger avec le management sur la situation et aider à la résolution d’une éventuelle surcharge de travail. Le médecin du travail peut également être un interlocuteur utile dans la recherche de solution à une situation pouvant dégrader la santé des salariés. Des formations internes sont à la disposition des collaborateurs afin de les sensibiliser sur les questions en lien avec la déconnexion (exemple : Cours Percipio Gagner du temps en se fixant des objectifs).
L’exercice du droit à la déconnexion fera l’objet d’un bilan annuel en réunion ordinaire du CSE en amont des entretiens annuels de performance.
Article 6 : Duree et entree en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 : Revision Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail
Article 8 : denonciation Le présent accord à durée indéterminée peut être dénoncé par chacune des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 et D.2231-8 du Code du travail.
Dans cette hypothèse, conformément aux dispositions légales de l’article L. 2222-6 du Code du travail, la durée du préavis précédant la dénonciation, sera de trois mois et les travailleurs en seront personnellement informés.
La dénonciation sera alors notifiée par son auteur aux signataires du présent accord, par lettre recommandée avec accusé réception. Des négociations devront alors s’engager dans les 3 mois qui suivent le début du préavis.
La dénonciation devra également donner lieu à dépôt conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail auprès de l’Autorité administrative dans les conditions indiquées sur le site du ministère du travail, par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Les dispositions prévues par le présent accord continueront de produire leurs effets à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Article 9 : Formalite de depot et de publicite Conformément aux dispositions L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’Autorité administrative dans les conditions indiquées sur le site du ministère du travail, par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Il fera également l’objet d’une publicité conformément aux articles L. 2231-5-1et R. 2231-1-1.
Il sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Le présent accord pourra être consulté par chaque collaborateur sur l’intranet de l’entreprise.
Le présent accord, établi en un exemplaire original dont chaque partie signataire a reçu copie, est signé à Paris le 27 février 2025 entre les parties suivantes :
Pour l'organisation syndicale C.F.E - C.G.C, signature de , en sa qualité de délégué syndical,
Pour la Société, signature de en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Pourl'organisationsyndicale U.G.I.C.T/C.G.T., signature de en sa qualité de délégué syndical,
