UNITED BISCUITS FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros dont le siège social est situé 27 route du Mortier Vannerie, 44120 VERTOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n° B 856 801 519, représentée par, dûment mandatés à cet effet,
Ci-après appelée « l’Entreprise » ou « la Direction »
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société UNITED BISCUITS France, représentées respectivement par :
Monsieur pour la CFDT
Madame pour la CFE/CGC
Monsieur pour la CGT,
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail et plus particulièrement des articles L 2232-17 et L 2232-20.
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation annuelle 2018.
Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.
Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.
Article 1 - Composition des délégations syndicales et de la délégation patronale
La délégation de chaque syndicat représentatif est composée :
pour les réunions plénières de :
1 délégué syndical et 3 personnes représentant la CFDT
1 délégué syndical et 3 personnes représentant la CFE/CGC
1 délégué syndical et 3 personnes représentant la CGT
pour la réunion individuelle de :
1 délégué syndical et 4 personnes représentant la CFDT
1 délégué syndical et 4 personnes représentant la CFE/CGC
1 délégué syndical et 4 personnes représentant la CGT
Les noms des salariés de chaque délégation syndicale devront être portés par écrit à la connaissance de la direction avant les réunions de négociation pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail. Une suppléance est acceptée pour assurer la présence du nombre défini par composition, en cas d’absence d’une ou plusieurs personnes.
La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.
Article 2 - Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions
Pour cette négociation, les parties ont convenu du calendrier suivant :
1ère réunion plénière : 15 Novembre 2017 à 9 h00
2ème réunion individuelle : 28 Novembre à 11 h 00 pour la Cfdt
28 Novembre à 14 h 30 pour la CfeCgc 30 Novembre à 14 h 00 pour la Cgt
3ème réunion : 11 Décembre à 14 h 00
Les réunions se dérouleront en salle Gloriette.
Si les organisations syndicales souhaitent des réunions individuelles supplémentaires, elles pourront en faire la demande.
Au terme du processus de négociation, une réunion se tiendra le 15 décembre 2017 à 14h00, pour signer le projet d’accord ou faire le constat de désaccord.
Article 3 - Informations à remettre aux délégations
Dans un délai raisonnable de prévenance avant la date fixée pour chaque réunion, la direction remettra à chaque délégué syndical, les informations écrites minimales devant permettre d’engager une négociation sur les thèmes concernés.
En l’absence de remarques écrites ou remarques faites pendant les réunions, les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond.
Par accord entre les parties, les informations supplémentaires pourront être fournies par oral ou par écrit par la direction.
Article 4 - Temps de négociation
Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.
Article 5 - frais de trajet
Les frais de trajet sont pris en charge par l’entreprise.
Article 6 – Duree & Dispositions Finales
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée à l’issue de la négociation de l’accord d’entreprise et au plus tard le 15 décembre 2017.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales et déposé en deux exemplaires (dont un sur un support électronique) auprès de la DIRECCTE de Loire Atlantique, et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Nantes, conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
