UNITED BISCUITS FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros dont le siège social est situé 27 route du Mortier Vannerie, 44120 VERTOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n° B 856 801 519, représentée par, Directeur des Opérations et DRH France, dûment mandatés à cet effet,
Ci-après appelée « l’Entreprise » ou « la Direction »
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société UNITED BISCUITS France, représentées respectivement par :
Monsieur pour la CFDT
Madame pour la CFE/CGC
Monsieur pour la CGT,
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail et plus particulièrement des articles L 2232-17 et L 2232-20.
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation annuelle 2022.
Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.
Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.
Article 1 - Composition des délégations syndicales et de la délégation patronale
La délégation de chaque syndicat représentatif est composée pour les réunions individuelles et plénières de :
1 délégué syndical et 2 personnes représentant la CFDT
1 délégué syndical et 2 personnes représentant la CFE/CGC
1 délégué syndical et 2 personnes représentant la CGT
Les noms des salariés de chaque délégation syndicale devront être portés par écrit à la connaissance de la direction
au plus tard le 29 octobre 2021, pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail.
Une suppléance est acceptée pour assurer la présence du nombre défini par composition, en cas d’absence d’une ou plusieurs personnes.
La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.
Article 2 - Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions
Pour cette négociation, les parties ont convenu du calendrier suivant :
1ère réunion individuelle :
CGT : 15 novembre 2021 à 10H
CFE-CGC : 15 novembre 2021 à 15H
CFDT :16 novembre 2021 à 11H
2ème réunion plénière :22 novembre 2021 à 14H
3ème réunion individuelle :
CFDT : 06 décembre 2021 à 10H
CGT :06 décembre 2021 à 14H
CFE-CGC : 06 décembre 2021 à 16H
Une réunion de clôture se tiendra le
09 décembre 2021 à 10H pour finaliser les échanges.
Au terme du processus de négociation, les délégués syndicaux et la direction se retrouveront le
17 décembre 2021 à 14H pour signer le projet d’accord ou faire le constat de désaccord.
Les réunions se dérouleront en salle Gloriette et seront également accessibles en téléconférence (TEAMS).
Si les organisations syndicales souhaitent des réunions individuelles supplémentaires, elles pourront en faire la demande.
Article 3 - Informations à remettre aux délégations
La direction remettra à chaque délégué syndical le bilan NAO, qui reprend notamment :
Les étapes des évolutions salariales 2021
Les rémunérations moyennes par catégorie, par coefficient/grade et par sexe au 30/09/2021
Le bilan des évolutions pour ancienneté, promotions et repositionnements au 30/09/2021
Les frais de santé
Ce bilan sera remis
au plus tard le 22 octobre 2021.
En l’absence de remarques écrites ou remarques faites pendant les réunions, les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond. Par accord entre les parties, les informations supplémentaires pourront être fournies par oral ou par écrit par la direction.
Article 4 - Temps de négociation
Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.
Article 5 - Frais de trajet
Les frais de trajet sont pris en charge par l’entreprise.
Article 6 – Durée & Dispositions Finales
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée à l’issue de la négociation de l’accord d’entreprise et au plus tard le
17 décembre 2021.
Le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support électronique à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
