AVENANT N°1 Accord Prévoyance ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise du 11 décembre 2018
Entre les soussignés :
La Société
UNITED BISCUITS FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 20 000 000 euros dont le siège social est situé 27 route du Mortier Vannerie, 44120 VERTOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n° B 856 801 519, représentée par , Directeur des Opérations, et, DRH France, dûment mandatés à cet effet,
Ci-après appelée « l’Entreprise » ou « la Direction » D’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes, représentées par leurs Délégués Syndicaux signataires du présent accord :
pour la
CFDT,
pour la
CFE/CGC,
pour la
CGT,
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Les organisations syndicales signataires et la direction ont convenu de procéder à la modification des articles suivants :
Article 4 – Cotisations
Article 5 – Choix de l’organisme assureur
qui annulent et remplacent les articles de
l’accord de prévoyance ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, en date du 11 décembre 2018.
Tous les autres articles demeurent inchangés.
ARTICLE 4 : COTISATIONS
A titre indicatif, au 01er janvier 2022, les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront de 3.08% en Tranche 1 et de 3.39% en Tranche 2 (hors reprise du passif).
Ces cotisations seront prises en charge par la société United Biscuits France et par les salariés non-cadres dans les proportions suivantes :
% part salariale % part patronale Tranche A / Tranche 1
14%
86%
Tranche B&C / Tranche 2
16%
84%
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés non-cadres sans qu’une modification du présent accord ne soit nécessaire.
ARTICLE 5 : CHOIX DE L’ORGANISME ASSUREUR
Conformément aux modalités prévues à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, cette désignation fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives.
De plus, conformément aux dispositions de l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront d’être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité-invalidité à la date de résiliation du contrat d’assurance. Dans ce cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation.
DUREE DE L’AVENANT ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT
Révision
Ce présent avenant pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les Organisations syndicales, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires.
Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire sur support électronique à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
