ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DE L’ACTIVITE LE WEEK-END
Entre les soussignés :
La Société
UNITED BISCUITS FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros dont le siège social est situé 27 route du Mortier Vannerie, 44120 VERTOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n° B 856 801 519,
Ci-après appelée « l’Entreprise » ou « la Direction »
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société UNITED BISCUITS France, représentées respectivement par :
pour la CFDT
pour la CFE/CGC
pour la CGT,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de son plan de croissance en France pour les années 2024-2026, une importante ambition est portée sur la gamme Mini BN.
Afin de pouvoir répondre aux prévisions de vente de cette gamme Mini BN, il est nécessaire de trouver des solutions pour produire les volumes attendus et livrer nos clients.
Aussi nous souhaitons poursuivre le dispositif d’équipes dédiées à l’activité du week-end en 2x12 heures le samedi et le dimanche.
Le présent accord a donc pour objet de décrire la mise en œuvre de l’activité 2x12 heures à compter du 1er février 2024 et jusqu’au 1er février 2026.
Il s’agit d’un accord spécifique défini pour une période déterminée à partir de sa signature jusqu’à la fin du cycle défini précédemment. Lors dudit cycle, d’une durée de 24 mois, les week-ends seront travaillés de manière périodique et ce, en fonction des besoins et des volumes nécessaires.
ARTICLE 1 – ORGANISATION
Des équipes dédiées à l’activité du week-end en 2x12 heures seront mise en place. Ainsi, les salariés permanents volontaires s’engageront pour l’ensemble du cycle. Au moment de l’engagement, le planning sera clairement défini pour chaque personne concernée, en précisant les jours travaillés et non travaillés, les modalités pour chaque férié ou ponts.
Le présent accord définit l’organisation du cycle qui démarrera à compter de la semaine 5 2024 et jusqu’au mois de février 2026.
Il est à noter que les week-ends seront suspendus pendant les périodes de maintenance de la ligne 38. Les dates exactes seront précisées dans les avenants individuels des volontaires. En dehors des périodes de WE 2*12h, le personnel sera affecté en 3*8, 5 jours dans son équipe d'origine. Les équipes dédiées à l’activité du week-end travailleront sur la base de modules alternants de 12 heures le samedi et le dimanche. Durant la première semaine, l’équipe N°1 travaillera le samedi à 5 heures jusqu’au samedi 17 heures. Elle sera relevée par l’équipe N°2 qui travaillera le samedi à 17 heures jusqu’au dimanche à 5 heures
. L’équipe N°1 reprendra le dimanche 5 heures, relayée par l’équipe N°2 qui finira le cycle à 5 heures le lundi matin.
Pour la seconde semaine, c’est l’équipe N°2 qui démarrera le samedi à 5 heures. Les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi les équipes seront en repos. Si l’activité de week-end est arrêtée ou suspendue, les salariés permanents volontaires réintégreront les équipes en activité 3 x 8 heures.
L’organisation de chaque « huit » de 12 heures inclut un temps de repos payé défini de la manière suivante :
Une pause de 15 minutes
Une pause Casse-croute de 30 minutes
Une pause de 15 minutes
L’usage de la pause-café de 10 minutes en début de huit est maintenu.
A l’issue de la période d’engagement de week-ends, les salariés permanents volontaires reprendront leur activité en équipe 3x8 heures. Les week-ends réalisés dans le cadre du 2x12heures ne seront pas intégrés dans le calcul des factions de week-ends.
ARTICLE 2 – PERSONNEL CONCERNE
Chaque équipe de fin de semaine sera composée de permanents, intérimaires ou sous-traitants :
1 Opérateur cariste Déclassés (sur un cycle fixe 8h-20h)
Par équipe :
1 coordinateur
2 Polyvalents ou « Multi-postes »
11 Opérateurs (dont 1 crémier et 1 confiturier)
1 Intervenant de Maintenance
1 Opérateur Expéditions pour piloter : l’approvisionnement sur les lignes et le palettiseur
Parmi les 11 opérateurs, nous avons intégré un renfort pour le secteur process et un renfort pour le secteur conditionnement (en plus du plan de ligne) afin de pallier toute absence le week-end, pour faciliter les fonctionnements en apportant un support aux équipes et pour faciliter les pauses à l’expédition.
L’équipe sera constituée soit avec des salariés volontaires faisant partie du personnel de l’Entreprise, soit par des salariés recrutés spécifiquement pour cette organisation dans le cadre d’un contrat « Intérimaire » sous réserves des compétences et/ou aptitudes nécessaires.
Les équipes seront supervisées par un encadrant d’astreinte. Il sera le référent sur les aspects fonctionnels. Cette astreinte sera organisée avec les managers opérationnels sur chaque week-end.
De plus, afin de facilité cette organisation, nous mettons en place chaque week-end travaillé une astreinte Maintenance et une astreinte de Direction.
Les salariés présents, concernés par le travail de fin de semaine devront formaliser leur engagement par écrit. L’entreprise rédigera une annexe au contrat de travail qui sera établie pour la durée de l’engagement.
ARTICLE 3- MODALITES DE TRANSFERTS
Lors de leur première affectation au sein de l’équipe dédiée à l’activité du week-end en 2x12 heures, les salariés titulaires concernés cesseront leur activité de semaine le mardi en fin de poste. De la même manière, avant de reprendre leur activité de semaine, ils bénéficieront de 2 jours de repos hebdomadaire. Ainsi, ils reprendront le travail de semaine le premier mercredi suivant le dernier week-end travaillé.
ARTICLE 4 – REMUNERATION
Dans le cadre de cette organisation, le personnel en équipe dédiée à l’activité du week-end qui travaillera 24 heures sera rémunéré sur la base d’un horaire hebdomadaire de 35 h. Cette majoration de 11 heure pour 24 heure réalisée constitue la compensation au travail du samedi et du dimanche en substitution à la règle des majorations pour le travail du samedi et du dimanche appliquée pour l’organisation en 3x8 heures. Les accessoires calculés sur la base de l’activité en 2x12 heures s’ajouteront à cette rémunération en fonction du temps travaillé :
1.5 paniers par huit pour 12 heures travaillées, avec l’attribution du montant du panier jour pour l’équipe qui démarrera à 5 heures du matin et l’attribution du montant de nuit pour l’équipe qui commencera à 17 heures.
1 prime de huit
Majoration des heures de nuit (entre 21 heures et 6 heures)
De plus, pour les salariés concernés, il sera versé une prime complémentaire définie selon les coefficients afin de compenser les accessoires habituellement perçus lors d’une activité sur 5 jours et ainsi
maintenir le même niveau de rémunération que pour une activité habituelle en 3x8 heures sur 5 jours.
Cette prime pour un mois complet sera définie par coefficient. Elle sera proratisée en cas de mois incomplet :
Coefficients Montant de la prime mensuelle brute
Coefficients Montant de la prime mensuelle brute N1 E1 (135) 180 euros
N2 E3 (180) 195 euros N1 E2 (140) 180 euros
N3 E1 (190) 200 euros N1 E3 (150) 180 euros
N3 E2 (195 niv 1) 205 euros N2 E1 (160) 185 euros
N3 E3 (195 niv 2) 210 euros N2 E2 (170) 190 euros
AMT 220 euros
Et enfin, pour les salariés qui accepteront de passer d’un contrat en 3 x 8 heures vers un contrat en 2x12 heures, afin de compenser la gêne occasionnée par ce changement
une prime de « volontariat » de 120 euros sera versée : 50 % versé le mois du démarrage des week-ends en 2x12 heures et 50% à l’issue de la période de week-ends travaillés, pour récompenser l’engagement de travail (proratisation si un salarié ne réalise pas l’ensemble des week-ends pour des raisons personnelles et non proratisée si cette diminution de week-ends est à l’initiative de l’entreprise).
ARTICLE 5 – CONGES RTT
En ce qui concerne les jours de RTT, compte tenu d’une activité de 24 heures et des 5 jours de repos, il n’y a pas d’acquisition de jour de RTT. Les droits à RTT seront ajustés en fonction du nombre de week-end de l’année à raison de -0.42 jours par week-end. La diminution se fera de façon homogène entre les RTT Salariés et les RTT Employeurs.
ARTICLE 6 – CONDITION SUSPENSIVE
La mise en place du dispositif d’équipes dédiées à l’activité du week-end en 2x12 heures le samedi et le dimanche est conditionnée à la validation définitive de l’investissement sur la ligne 35 annoncé par monsieur Tim Brett, Directeur de la Région WEEM, à l’occasion du CSE extraordinaire du 20 octobre 2023. Aussi, si la signature de ce CAPEX était, pour quelque raison que ce soit, annulée alors le présent accord ne s’appliquerait pas et deviendrait caduc.
ARTICLE 7 - PRISE D’EFFET, SUIVI ET DUREE
Le présent accord entrera en vigueur le 1er décembre 2023 et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 1er février 2026. Par ailleurs, la Direction s’engage à communiquer lors de chaque CSE l’avancement du projet de la ligne 35 et ce, dès 2024.
ARTICLE 8- DEPOT DE L’ACCORD ET INFORMATION
Le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support électronique à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
