La Société United Parcel Service France, Société par Actions Simplifiée au capital de 57 069 000 €, sise 20 rue Escoffier – 75012 PARIS, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B. 334 175 221, représenté par … , agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales.
Ci-après « la Société »
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives soussignées, prises en la personne de leurs représentants :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par …, délégué syndical central,
L’organisation syndicale CGT, représentée par …, délégué syndical central,
L’organisation syndicale FO, représentée par …, délégué syndical central,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par …, délégué syndical central,
L’organisation syndicale SNATT CFE-CGC, représentée par …, délégué syndical central,
Ci-après « les Organisations syndicales »
D’AUTRE PART
Ensemble dénommées « les Parties »
Préambule :
Les Parties ont conclu, le 18 août 2017, un accord d’entreprise relatif au télétravail, afin de permettre, d’encadrer la pratique et le mode d’organisation du travail, en conférant un statut de télétravailleur aux salariés volontaires et occupant les fonctions le permettant. Il est rappelé que, conformément à l’article 2.2 de l’accord précité, le télétravail doit être prévu dans le contrat de travail du salarié ou dans un avenant au contrat de travail et ne peut s’imposer ni à un salarié, ni à la Société.
L’ouverture d’une nouvelle négociation ayant pour objectif d’aboutir à la signature d’un nouvel avenant a été initiée à la demande d’une organisation syndicale le 19 septembre 2022. Cette négociation fait également suite au développement du télétravail au sein de l’entreprise, notamment dû à la crise sanitaire que nous avons connue en 2020.
Suite aux réunions de négociation qui se sont tenues les 30 novembre 2022 et 15 février 2023, certaines dispositions de l’accord d’entreprise du 18 août 2017 dans sa version modifiée par l’avenant n°1 signé en date du 29 mai 2019 et l’avenant n°2 signé en date du 12 octobre 2020, doivent être adaptées.
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Au terme du présent avenant portant révision de l’accord d’entreprise du 18 août 2017 dans sa version modifiée par l’avenant n°1 signé en date du 29 mai 2019 et l’avenant n°2 signé en date du 12 octobre 2020 précités, celui-ci est modifié selon les modalités ci-après, applicables à compter du 01 avril 2023 :
Article 1 - Révision des salariés éligibles au télétravail
Il est spécifié à l’article 2.1 de l’accord d’entreprise du 18 août 2017 dans sa version modifiée par l’avenant n°1 signé en date du 29 mai 2019 et dans sa version modifiée par l’avenant n°2 signé en date du 12 octobre 2020, la liste des départements éligibles au télétravail pour lesquels il est possible d’effectuer une activité de façon autonome et dont le poste et les activités (tout ou partie) sont compatibles avec ce mode d’organisation du travail :
L’article 2.1 précité est ainsi rédigé comme suit :
Les Salariés des départements ci-dessous pour lesquels il est possible d’effectuer une activité de façon autonome et tout ou partie de l’activité en télétravail sont éligibles :
Département Marketing
Département Hygiène et Sécurité
Département Commercial (BD)
Département Sécurité
Département Douane & Feeder
Département OSPSG
Département des Ressources Humaines
Département TSG
Département Finance et Comptabilité (F&A)
Département Paie
Département Juridique
Département des Relations Sociales
Département Access Point
Département Automotive
Département Customer Solutions
Département Ingénieurs Industriels (IE)
Département Ingénierie des Bâtiments (BSE)
Département Informatique
Pour les départements non listés ci-dessus, les salariés éligibles au télétravail doivent remplir les deux conditions cumulatives suivantes :
Appartenir à la catégorie « Spécialistes » et au-delà ;
Être soumis au forfait-jours.
Cependant, le télétravail sera exclu s’il est contraire à la bonne continuité du service ou à la bonne réalisation de ses missions par le salarié, à savoir notamment un salarié insuffisamment autonome, impossibilité technique de réaliser les tâches à domicile ou encore risque pour la sécurité et la confidentialité des informations et données traitées.
Article 2 : Révision accord des parties
Il est précisé à l’article 2.2 de l’accord d’entreprise du 18 août 2017 la procédure de demande de télétravail à l’initiative du salarié ou de l’entreprise : L’article 2.2 précité est ainsi rédigé comme suit : Le télétravail doit être prévu dans le contrat de travail du salarié ou dans un avenant au contrat de travail et ne peut s’imposer ni à un salarié ni à la Société.
Article 2.2.1. Demande à l’initiative du salarié
Lorsque le télétravail est à l’initiative du salarié, ce dernier devra en faire la demande par écrit (courriel, lettre ou lettre remise en main propre) à son supérieur hiérarchique.
La demande sera soumise à la validation : 1. du supérieur hiérarchique du salarié qui pourra s’appuyer sur un entretien avec le salarié demandeur, 2. de la Direction des Ressources humaines ; 3. du service informatique pour l’aspect technique ;
La Société répondra au salarié par écrit dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de remise ou d’envoi de la demande au responsable hiérarchique. L’absence de réponse ne vaut pas acceptation.
En cas d’acceptation, le responsable hiérarchique fournit au salarié l’ensemble des informations relatives aux conditions d’exécution du télétravail. Le salarié doit faire la demande d’avenant au contrat de travail auprès du département Ressources Humaines via les systèmes d’information présents dans l’entreprise (exemple : MyHR, …) en joignant l’acceptation du supérieur hiérarchique.
Article 2.2.2 Demande à l’initiative de l’entreprise
Lorsque le télétravail est à l’initiative de la Société, elle adressera une proposition par écrit au salarié concerné (courriel, lettre ou lettre remise en main propre).
Le salarié dispose d’un mois pour donner sa réponse (par courriel, lettre ou lettre remise en main propre). L’absence de réponse ne vaut pas acceptation.
En cas de réponse positive, toutes les dispositions nécessaires et décrites dans les articles suivants seront mises en place pour accompagner ce passage en télétravail. Le supérieur hiérarchique doit faire la demande de contrat de travail ou d’avenant au contrat de travail auprès du département Ressources Humaines via les systèmes d’information présents dans l’entreprise (exemple : MyHR, …) en joignant l’acceptation du salarié.
En cas de réponse négative du salarié d’accepter cette nouvelle forme d’organisation, ce refus est sans aucune conséquence sur la poursuite de son contrat de travail et ne peut donner lieu à une sanction.
Article 3 : Révision du matériel mis à disposition
Il est rajouté à l’article 4.3 de l’accord d’entreprise du 18 août 2017 une participation au financement d’équipement de bureau :
L’article 4.3 précité est ainsi rédigé comme suit :
La Société fournira au salarié bénéficiant du télétravail les équipements suivants :
Ordinateur portable ;
Téléphone portable (en fonction du besoin professionnel) ;
L’accès à une application mobile permettant la connexion au réseau à distance
La Société reste seule propriétaire de l’ensemble du matériel ci-dessus et qui devra être restitué à l’issue de la période de télétravail, lorsque l’exécution des fonctions ne nécessite plus son utilisation ou en cas de rupture du contrat de travail.
En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le salarié devra en informer immédiatement la Société qui prendra les mesures nécessaires pour réduire le temps d’indisponibilité du système. Dans ce cas, l’éligibilité au télétravail pourra être suspendue de façon temporaire.
En complément, la Société participera au financement d’équipement bureautique (bureau, chaise, matériel informatique (hors ordinateur portable), …) dans une limite maximale de 300 euros permettant d’améliorer les conditions de travail au domicile principal du salarié. Seuls les salariés ayant validé la période d’essai seront éligibles à cette participation financière.
A cette fin, le salarié devra se rendre sur la plateforme d’un prestataire identifié par la Société permettant de procéder à la commande du matériel adéquat et rentrant dans les limites fixées par l’URSSAF.
L’usure du matériel rentrant dans cette enveloppe, la maintenance et la réparation seront à la charge du salarié. Le salarié aura la possibilité de renouveler son matériel (sous les mêmes conditions) tous les 5 ans.
Le matériel mis à la disposition du salarié ne peut être utilisé qu’à des fins professionnelles et en aucun cas à des fins personnelles.
Article 4 : Révision des frais
Il est rajouté à l’article 4.4 de l’accord d’entreprise du 18 août 2017 une modification de l’indemnité journalière forfaitaire :
L’article 4.4 précité est ainsi rédigé comme suit :
La Société verse au salarié une indemnité afin de dédommager le salarié des éléments suivants :
Frais d’électricité et / ou de chauffage correspondant à la présence supplémentaire du salarié à son domicile ;
Le cas échéant, surcoût de l’assurance habitation.
Cette indemnité journalière forfaitaire, versée pour chaque journée de télétravail prévue par accord entre les parties, est d’un montant de 2,50 Euros bruts.
Le montant de cette indemnité pourra être révisé conformément aux dispositions issues de la négociation annuelle sur la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 5 : Révision des salariés soumis aux 35 heures
Il est rajouté à l’article 5.2 de l’accord d’entreprise du 18 août 2017 une obligation concernant les heures supplémentaires :
L’article 5.2 précité est ainsi rédigé comme suit :
En matière de durée et temps de travail, le télétravailleur reste soumis aux règles applicables aux collaborateurs en situation comparable et travaillant dans les locaux de l’entreprise
Les heures supplémentaires réalisées et rémunérées dans le cadre du télétravail ne pourront être faites qu’uniquement sur demande du supérieur hiérarchique.
Article 6 : Révision des obligations du salarié
Il est rajouté à l’article 7 de l’accord d’entreprise du 18 août 2017 une obligation concernant l’assurance du matériel bureautique :
L’article 7 précité est ainsi rédigé comme suit :
Le salarié s’engage à effectuer les démarches préalables nécessaires visant à informer son assureur du fait qu’il exerce une activité professionnelle à son domicile, des périodes durant lesquelles il est en télétravail, du matériel mis à sa disposition par la Société et le matériel bureautique. Le salarié doit déclarer sa situation de télétravail à domicile à sa société d’assurance et s’engage à fournir à la Société chaque année une assurance multirisque relative à l’habitation au sein duquel il exerce son activité professionnelle courant, notamment, les jours de télétravail à domicile.
Le salarié s’engage à notifier sans délai et au plus tard sous huitaine, tout changement de domicile à la Direction des Ressources Humaines de la Société.
Le salarié doit pouvoir être joignable sur un téléphone professionnel et/ou par messagerie internet et être en mesure de se connecter au réseau à distance pendant la plage horaire indiquée dans l’article 5.1 de l’accord initial du 18 août 2017.
Article 7 : Travail à distance et circonstances exceptionnelles
En cas de circonstances exceptionnelles ou force majeure (menace d’épidémie, grèves de transport, conditions climatiques, en cas d'épisode de pollution, …) la mise en œuvre du travail à distance peut être considérée ponctuellement comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. Dans ces conditions, le travail à distance peut s’étendre sur plusieurs jours d’affilée, déterminés par la Direction et sans que cela n’amène aucun versement d’indemnités, ni le financement de matériel bureautique.
Article 8 – Sort des dispositions non revues par le présent avenant
Les dispositions non revues par le présent avenant continuent à s’appliquer selon les modalités de l’accord d’entreprise du 18 août 2017 dans sa version modifiée par l’avenant n°1 signé en date du 29 mai 2019 et par l’avenant n°2 du 12 octobre 2020.
Article 9 – Entrée en vigueur et durée d'application
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er avril 2023.
Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions fixées par le code du travail, et moyennant un préavis de trois mois.
Article 10 – Publicité de l’avenant
En application des dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé à la diligence de la Société via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et sera disponible sur le site prévu à cet effet. Il sera également disponible dans la rubrique consacrée aux Relations sociales du site intranet de la Société.
Un exemplaire du présent avenant sera également adressé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
S’agissant de la confidentialité du présent avenant, la partie salariale et l’identité des Parties sont soumises à confidentialité. Ainsi dans le cadre de la procédure de télétransmission du présent avenant signé, un exemplaire au format « Word » anonyme sera transmis par la Société, et ce afin que ces données ne soient pas révélées.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Fait à Paris, le 21 mars 2023, en 8 exemplaires originaux,
Pour la Société UPS : Pour les organisations syndicales :
Pour la SociétéPour l’Organisation CFDT …,… Directeur des Relations SocialesDélégué Syndical Central
Pour l’Organisation CGT … Délégué Syndical Central
Pour l’Organisation FO … Délégué Syndical Central
Pour l’Organisation SNATT CFE-CGC … Délégué Syndical Central
Pour l’Organisation UNSA … Délégué Syndical Central
