La société United Petfood France représentée par …………………agissant en qualité de Directeur Général Adjoint, dont le siège social est sis ZI de la Trésorerie Impasse - Jean Gutenberg - 62126 Wimille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 794 583 252
Et
…………………….. agissant en qualité de Délégué Syndical CGT,
………………………. agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFE-CGC,
ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants, L. 2242-8 et L. 2242-13 du Code du travail, engagé la
négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audits articles.
Les parties se sont rencontrées :
le 21 septembre 2021
le 13 octobre 2021
le 26 octobre 2021
le 8 novembre 2021
Au terme de la négociation du 8 novembre 2021, elles ont abouti à un accord.
Il a été convenu ce qui suit :
Application dés parution au journal officiel des avenants d’augmentation des salaires de la convention collective, sans attendre l’arrêté d’extension ministériel.
Application à compter du 1er novembre 2021 à l’ensemble des salariés d’une augmentation de 1,2% dans l’attente de la parution de la nouvelle grille de salaires conventionnels.
Cette augmentation viendra en déduction de l’augmentation négociée par la branche de la transformation des grains dont dépend l’entreprise.
Versement de la prime de médaille du travail au prorata du temps de présence à partir de 15 ans continus d’ancienneté dans l’entreprise sous réserve de remettre une copie du diplôme au service RH.
Extension des 4 jours de congés payés au titre de l’habillage (2 jours) + 2 jours au titre du fractionnement, pour les salariés d’Yzeure / Sainte-Colombe / Smart et Wimille, anciens et nouveaux embauchés, sans effet rétroactif, et calculé au prorata du temps de présence
Décompte d’une seule prime d’assiduité lors des arrêts inférieurs à 29 jours pour les absences à cheval sur 2 périodes d’éléments de paie à compter du 1er novembre 2021.
Passage à compter du 1er novembre 2021 du coefficient 185 à 207 pour les électromécaniciens d’Yzeure.
Les fiches de fonction des cadres seront transmises aux délégués syndicaux.
Toutes les autres demandes des délégués syndicaux sont refusées.
La Direction procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262.-2 du Code du travail.
A l’expiration du délai de huit jours prévus à l’article L.2232-13 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise, en deux exemplaires (une version sur support papier signée par les parties, une version sur support numérique) à la DREETS des Hauts-de-France. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat - greffe du Tribunal de Prud’hommes de Boulogne-sur-Mer.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
