PROCES VERBAL D’ACCORD : Négociations Annuelles Obligatoires 2024
Les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024 ont été engagées conformément aux articles L 2242.1 et suivants, L 2242-8 et L 2242-13 du Code du Travail. Elles seront applicables à compter du 1er novembre 2024.
Entre : La Société UNITED PETFOOD FRANCE, Représentée par, Assisté de Et les organisations syndicales représentatives :
CGT, représentée par
CFE-CGC représentée par
Les signataires étant ensemble désignées comme les parties.
Déroulement des négociations :
Les parties se sont rencontrées à 4 reprises les 18 septembre 2024, 8 octobre 2024, 17 octobre 2024 et 23 octobre 2024 Au préalable de la réunion du 18 septembre 2024, la Direction a mis à disposition des élus les informations demandées à savoir :
La BDES à jour dans le sharepoint
Accès Sharepoint pour toutes les personnes citées ci-dessus
Grille de classification à jour et derniers taux horaires
Fiches fonction du personnel administratif
A l’issue de ces négociations, les Parties ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et établissent par la présente un procès-verbal d’accord recouvrant l’ensemble des éléments abordés au cours de la négociation.
Propositions initiales
Revendications soumises par la délégation CGT :
5 % d’augmentation pour tous
1 jour de congé exceptionnel de plus à partir de 20 ans d’ancienneté
Prise en charge par l’employeur d’un jour de carence lors des arrêts maladies
Embauche en CDI sur tous les postes tenus à l’année par du personnel précaire
Réintégration du complément de salaire en lien avec le point d’indice des polyvalents conducteurs de machines automatisées sur leur salaire de base
Alignement du coefficient des polyvalents conducteurs de machines automatisées et polyvalents 2 sur celui des conducteurs extrudeurs 3
Revalorisation du coefficient des caristes conditionnement au coefficient 180
Mise en place d’un point d’indice et d’un complément de salaire pour les caristes expédition
Revalorisation du taux horaire des responsables logistique
Amélioration du barème d’acquisition des RCN pour les salariés embauchés après le rachat en 2013
Amélioration de la prime d’ancienneté jusque 10% pour les salariés embauchés après 2013 (1an : 1% ; 3 ans : 3% ; 6 ans : 6% ; 9 ans : 9% ; 10 ans : 10%)
Revalorisation de la médaille du travail de 5 €
Revalorisation de la prime d’assiduité de 5€
Revalorisation de la prime de nuit de 2€
Mise en place d’une prime de remplacement forfaitaire pour le personnel administratif
Extension de la prime d’astreinte samedi/dimanche à l’ensemble des agents de maitrise et cadres qui se déplacent sur les sites de production
Négociation d’un accord senior (priorité aux postes de jour et de WE, + de 55 ans)
Versement d’une prime de partage de la valeur pour les CDI, CDD, alternants, salariés de groupement d’employeurs et intérimaires, non proratisée
Rétablissement du maintien de la prime d’assiduité en cas de grève
Rétablissement du maintien de la prime d’assiduité lorsque le salarié se rend à des obsèques
Revendications soumises par la délégation CFE-CGC :
5% d’augmentation générale des salaires
Ancienneté : même prime d’ancienneté pour tous les salariés et un CP d’ancienneté à partir de 5 ans + gain d’1/2 CP tous les 5 ans pour tous les salariés et rétroactif
Primes d’astreinte :
Augmentation de la prime d’astreinte à 250 € pour une semaine de travail (auj 134€)
Majoration des primes d’astreinte le week-end et fériés
Astreinte cadre : début de l’astreinte à partir de 10h de travail effectif (an cas de panne, problème)
Révision des fiches fonctions et salaires associés pour le personnel administratif non-cadres et cadres (NAO 2023)
Heures supplémentaires à partir de 15 minutes pour les administratifs
Demande de visuel sur les heures supplémentaires pour le personnel administratif (N+1 et son équipe)
Majoration des heures de récupération
Abondement employeur sur les chèques vacances de l’ordre de 50%
Renégociation de l’accord égalité H/F (devait être renégocié en 2024)
Compte professionnel de prévention : demande de rétroactivité à 2020 au lieu de 2022 ; revoir la liste du personnel administratif concerné
Reconduite et révision de la charte de télétravail (équité entre les services administratifs)
Temps habillage/ déshabillage : applicable à tout le personnel d’Yzeure (tout le monde est obligé de se changer)
Quel critère est retenu pour avoir une voiture de fonction ?
Accord des parties
Les parties ont convenu d’un commun accord l’application des points suivants :
Salaires :
Augmentation générale de 3% applicable sur la paie d’octobre 2024. Si la grille de la Convention Collective de la Transformation du grain venait à évoluer et mettre en place des taux horaires supérieurs à ceux pratiqués dans l’entreprise nous appliquerons les taux horaires de la CCN.
Prime d’astreinte
Le montant de la prime d’astreinte sera de 150€ par semaine complète (7j d’astreinte), soit 21.42€ par jour
Prime Week-end
La prime de 100€ accordée aux agents de maitrise et cadres venant travailler en production à minima 8h sur leur week-end est étendue à l’ensemble des sites.
Médaille du travail
La prime liée à l’obtention de la médaille du travail est revalorisée de 5€ par année d’ancienneté.
Prime de nuit
Le montant de la prime de nuit est revalorisé de 2€ et passe donc à 27€ par nuit.
Complément de salaire
La Direction accède à la demande des élus de réintégrer dans le taux horaire le complément de salaire pour les polyvalents conducteurs de machines automatisées : dès lors qu’ils ont acquis la totalité de leurs points ils passeront au coefficient 200.
Accord égalité H/F
L’accord sera renégocié sur 2024.
Accord Amélioration des Conditions de vie au Travail
La Direction propose de mettre en place un accord traitant de l’amélioration des conditions de vie au travail bénéficiant à l’ensemble des salariés.
Etude des fiches fonction du personnel adminsitratif
La Direction confirme que l’étude des fiches fonction sera commencée en 2024 pour finalisation au maximum au 1er trimestre 2025. Sur la base de ces fiches sera établi un cadre permettant de déterminer les critères d’une prime de remplacement du personnel administratif.
Pointage du personnel administratif et visibilité des compteurs.
Une modification de notre outil de pointage KELIO va être opérée afin de
Donner davantage de flexibilité dans les horaires et la validation des horaires hebdomadaires par les managers.
Donner de la visibilité aux collaborateurs sur leurs compteurs d’heures
Prime d’assiduité
La Direction s’engage à maintenir la prime d’assiduité pour toute absence de courte durée autorisée et validée par la hiérarchie.
Prise en charge Carence
Il a été décidé de prendre en charge 1 jour de carence en cas d’hospitalisation du collaborateur sous réserve de fournir un certificat d’hospitalisation ou bulletin de situation.
Compte professionnel de prévention
La rétroactivité à 2020 est accordée pour les 2 critères de pénibilité retenus. La liste du personnel administratif concerné sera revue fin 2024
Badgeage
La Direction va étudier l’emplacement des badgeuses et si nécessaire procéder à leur modification afin de permettre aux personnes non postées, ne bénéficiant donc pas des jours d’habillage, déshabillage, de pouvoir se changer sur temps de travail
Accords annexes
En marge des NAO, deux accords ont été signés :
Un avenant à notre accord sur la Participation
Un accord sur prime de remplacement annuelle pour le personnel posté en production
Les autres points demandés par les organisations syndicales n’ont pas été acceptés par la Direction. Cet accord sera valide et appliqué à compter du 1er novembre 2024 (sauf point 1 applicable dès la paie d’octobre 2024) et pour l’ensemble de l’année 2025, et /ou jusqu’à la signature d’un prochain accord concernant ces mêmes thèmes sur l’année 2025, sans reconduction tacite sur les années suivantes, hormis les hausses conventionnelles qui seront appliquées de manière systématique.
Le présent procès-verbal et ses annexes seront déposés après notification aux organisations syndicales représentatives, à la diligence de l’entreprise en un exemplaire en version électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Hauts de France (62), et en un exemplaire en format papier au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Boulogne sur Mer (62). Fait à Wimille, le 25 octobre 2024 en quatre exemplaires originaux
Pour la Société Le délégué Syndical CGT Le Délégué Syndical CGT La déléguée Syndical CFE-CGC
