ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Entre les soussignées :
La
société UNITHER LIQUID MANUFACTURING, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 163 allée de la Neste BP 70319 – 31773 Colomiers Cedex immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 509 380 705, représentée aux présentes par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur de site et dument habilité à cet effet,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société ci-dessous désignées :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXX
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXX
D’autre part,
Préambule :
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l’entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et suivants du Code du travail.
Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.
Il s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l’entreprise. Celui-ci a été réalisé en prenant en compte l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques.
Article 1 – Champ d’application de l'accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise UNITHER LIQUID MANUFACTURING, quel que soit leur catégorie professionnelle.
Il a été négocié avec les partenaires sociaux de l’entreprise dans la mesure où il a été constaté que plus de 25% des salariés sont soumis à au moins un risque de pénibilité.
Article 2 – Facteurs de pénibilité et seuils d’exposition
2.1 : Facteurs de pénibilité :
Les facteurs de risques professionnels retenus dans le cadre du présent accord sont ceux visés par l’article L.4161-1 du Code du travail, à savoir :
Facteurs de pénibilité liés à des contraintes physiques marquées
Manutentions manuelles de charges Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations Vibrations mécaniques
Facteurs de pénibilité liés à un environnement physique agressif
Agents chimiques dangereux Travail en milieu hyperbare Températures extrêmes Bruit
Facteurs de pénibilité liés aux rythmes de travail
Travail de nuit (conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du Code du travail) Travail en équipes successives alternantes Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
2.1 : Seuils d’exposition :
Pour rappel, la pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils d’intensité et une durée minimale, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Ces valeurs minimales sont évaluées après application des mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre par l’employeur.
Facteurs de pénibilité liés à des contraintes physiques marquées
Facteurs de pénibilité
Intensité minimale
Durée minimale
Manutention manuelle de charges Lever ou porter des charges de 15 kg ou plus 600 heures/an
Pousser ou tirer des charges de 250 kg ou plus
Déplacement du travailleur ou prise au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules des charges de 10 kg ou plus.
Tonnage cumulé de 7,5 tonnes 120 jours/an Postures pénibles
Maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules
Positions accroupies
Positions à genoux
Positions du torse en torsion à 30 degrés et plus
Positions du torse fléchi à 45 degrés et plus
900 heures/an
Vibrations mécaniques Vibrations de 2,5 m/s² transmises aux mains ou aux bras 450 heures/an
Vibrations de 0,5 m/s² transmises à l'ensemble du corps
Facteurs de pénibilité liés à un environnement physique agressif
Facteurs de pénibilité
Intensité minimale
Durée minimale
Agents chimiques dangereux Les seuils sont fixés pour chaque agent chimique par une grille d'évaluation prenant en compte les caractéristiques du produit, les mesures de protection individuelles ou collectives mises en place et la durée d'exposition. Activités en milieu hyperbare 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux/an Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30° 900 heures/an Bruit Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures 600 heures/an
Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels 120 fois/an
Facteurs de pénibilité liés aux rythmes de travail
Facteurs de pénibilité
Intensité minimale
Durée minimale
Travail de nuit 1 heure de travail entre minuit et 5 heures 120 nuits/an Travail en équipes successives alternantes Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures 50 nuits/an Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes
ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes, variable ou absent
900 heures/an
Article 3 – Diagnostic : les facteurs de risques dans l'entreprise
L'entreprise UNITHER LIQUID MANUFACTURING a réalisé un diagnostic préalable dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.
Ce diagnostic a été réalisé à partir de l’évaluation des risques professionnels pour chaque poste de travail. Cette évaluation des risques est principalement basée sur la fiche d’entreprise établie par les organismes de médecine du travail, les résultats de mesures d’exposition et les études de poste réalisées par les ergonomes des services de préventions des risques.
Cette évaluation des risques est réalisée sur une base d’activité à temps complet avec les mesures de protection collectives et individuelles appliquées. Elle est retranscrite dans le document unique d’évaluation des risques professionnels mis à jour tous les ans.
Le diagnostic préalable a été présenté à un groupe de travail spécifiquement crée et composé de membres élus du CSE, de membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, du Responsable HSE et de la Responsable RH. Il a révélé que les facteurs de risques existants dans l’entreprise UNITHER LIQUID MANUFACTURING sont les suivants :
Au titre des contraintes physiques marquées :
Les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 du Code du travail (transport, soutien de charges, avec levage, pose, poussée, traction, port ou déplacement) ;
Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
Les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 du Code du travail (vibrations susceptibles d'entraîner des troubles vasculaires, des lésions ostéoarticulaires, des troubles neurologiques ou musculaires, des lombalgies ou des microtraumatismes de la colonne vertébrale).
Au titre de l'environnement physique agressif :
Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60 du Code du travail (produits contenant un agent chimique dangereux, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, y compris poussières et fumées) ;
Le bruit mentionné à l'article R. 4431-1 du Code du travail (comportant un niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB ou un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB).
Au titre de certains rythmes de travail :
Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du Code du travail
Le travail en équipes successives alternantes.
Tableau de synthèse :
Article 4 - Les actions en faveur de la prévention des risques
La finalité de l'accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition des salariés UNITHER LIQUID MANUFACTURING aux risques existants dans l'entreprise.
L'accord collectif doit traiter 4 thèmes parmi 7 thèmes d'action contre les risques professionnels proposés par le législateur. En premier lieu, l'accord collectif doit traiter 2 des 3 thèmes suivants :
La réduction des poly-expositions aux facteurs de risques,
L’adaptation et l'aménagement du poste de travail,
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.
En second lieu, l’accord collectif doit également traiter 2 thèmes parmi les 4 thèmes suivants :
L'amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;
Le développement des compétences et des qualifications ;
L'aménagement des fins de carrière ;
Le maintien en activité des salariés exposés aux risques professionnels.
Pour chaque thème retenu, les dispositions seront assorties d'objectifs chiffrés dont la réalisation sera mesurée au moyen d'indicateurs.
Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, ainsi que du projet Worksafe, les parties retiennent les mesures de prévention qui s’inscrivent dans les thèmes suivants :
4.1 - L’adaptation et l’aménagement du poste de travail.
Les parties souhaitent adapter et aménager les postes de travail des salariés exposés aux risques professionnels en vue de favoriser leur maintien dans l'emploi.
Objectif : Etudier les moyens techniques à mettre en œuvre afin d’adapter et d’aménager les postes de travail des salariés :
Qui effectuent de la manutention manuelle de charge ;
Qui sont contraints, de part de leur activité, à adopter des postures pénibles.
Actions : 1/ Réaliser chaque année entre 1 et 3 études de poste avec la participation d’experts en la personne du médecin du travail et/ou de l’ergonome des services de santé au travail. 2/ Lors de la mise en œuvre d’un projet et investissement, systématiquement intégrer le volet sécurité et ergonomie.
Indicateurs : 1/ Nombre d’études de postes réalisées par an (et pourcentage versus nombre total de poste concerné). 2/ Nombre de projet et investissement étudié par an contenant le volet sécurité et ergonomie (et pourcentage vs nombre total de projet et investissement concerné)
4.2 - La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.
Objectif Les parties souhaitent fortement réduire l’exposition des salariés aux 3 facteurs de pénibilité mentionnés dans l’article 3 et identifiés dans l’évaluation des risques professionnels comme étant prioritaire, à savoir :
Charges physiques : 35 actions / 8 UT sur 13 en risques forts
Risques chimiques : 35 actions / 3 UT en risque fort et 6 UT en risque moyen
Bruit : 21 actions / 4 UT en risque fort
Actions : S’attaquer aux sources des risques en traitant, sur 3 ans, 50 % des mesures de prévention identifiées dans le plan d’action du document unique soit environ 15 par an), en commençant par les actions prioritaires (c’est-à-dire ayant un impact sur les risques forts).
Indicateurs : Nombre d’actions clôturées par an (et pourcentage versus nombre total d’actions à clôturer)
4.3 – Le développement des compétences et des qualifications.
Les parties signataires rappellent la nécessité de se former, notamment dans les domaines de la prévention et de la sécurité et d’opérer ainsi une adaptation constante des compétences des salariés dans ces domaines.
Objectif : Outre une meilleure connaissance des risques et des facteurs de pénibilité, la réduction de la pénibilité du travail suppose que l’acquisition des gestes professionnels intègre la sécurité et l’apprentissage du travail en sécurité. Les parties décident d’engager des mesures de développement des compétences et des qualifications afin de renforcer, pour le personnel d'encadrement, la connaissance et la maitrise des risques encourus par les salariés exposés aux risques professionnels
Actions : Organisation, en 3 ans, de 10 sessions de formations / sensibilisations opérationnelles « gestes et postures » (soit entre 2 et 4 sessions par an) animée en interne par l’infirmière et/ou un technicien HSE. A destination des managers et des collaborateurs, ces sessions concerneront prioritairement les nouveaux arrivants et les collaborateurs actuellement en poste particulièrement exposés aux facteurs de pénibilité.
Indicateurs : Nombre de formations / sensibilisations annuelles relatives aux « gestes et postures » dispensées aux managers et aux collaborateurs prioritaires (et pourcentage versus nombre total de sensibilisation prévues)
4.4 – Le maintien en activité des salariés exposés aux risques professionnels.
Objectif : Favoriser, en étroite collaboration avec les services de médecine du travail, le maintien en activité des salariés ayant été exposés à des facteurs de risques professionnels
Actions : Les salariés qui, pour des raisons de santé liées à l'exposition à des facteurs de risques professionnels, se seront absentés plusieurs fois dans l'année, pourront, à leur initiative, être reçus par le médecin du travail en vue d'aménagements ou de changements de leurs postes de travail.
En cas de reclassement, par suite d’une inaptitude, d'un salarié exposé à l'un des facteurs de risques professionnels, la société fera appel à une structure spécialisée dans le reclassement des salariés afin de favoriser le reclassement externe lorsque le reclassement interne est impossible.
Indicateurs : Nombre annuel d’aménagement proposé suite préconisation du médecin du travail. Nombre annuel de salariés inaptes reclassés.
Article 5 – Rôle des partenaires extérieurs
La participation active des différents acteurs dans ce projet, internes et externes, est une condition essentielle de succès.
A ce titre, les parties signataires reconnaissent le rôle spécifique en matière de prévention de la Médecine du travail ou du service de santé au travail, des agents de prévention des Caisses régionales d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et entendent les associer à la mise en œuvre du présent accord.
Le CSE, par son rôle au sein de l’entreprise, contribue à la protection de la santé physique et mentale des salariés et à leur sécurité. Il veille au respect de l’application des prescriptions légale et fait donc également partie des acteurs essentiels à l’application du présent accord.
Il convient également de souligner le rôle du salarié dans la prévention des risques professionnels et la protection de sa santé et sécurité. A cet effet, il est rappelé que le salarié soumis à l’exposition d’un ou plusieurs facteurs de risques acquiert des points chaque année dès lors que les seuils d’exposition sont dépassés. Ces points sont enregistrés sur son compte professionnel de prévention.
Article 6- Le suivi des actions et leur arbitrage
Le suivi des actions sera assuré par un comité composé de membres de la CSSCT, du Responsable HSE et de la Responsable RH.
Un bilan sera présenté lors du CSE du mois de décembre. Il permettra d’analyser : - l'état des mesures mises en œuvre, - le taux de réalisation des objectifs, - les difficultés rencontrées, - les solutions envisagées pour y faire face.
A l’issue de ce bilan, les parties signataires du présent accord feront un point sur la mise en œuvre de l’accord et pourront décider, éventuellement, d’engager une procédure de révision (modifications des objectifs ou des indicateurs de suivi)
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il pourra faire l’objet d’un accord de révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
En cas de demande de révision par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans les deux mois de la réception de la demande.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis d’une durée de 3 mois. Il est entendu que la dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires du présent accord ainsi qu’à la DREETS. Dans ce cas, la direction de l’entreprise et les organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Les parties conviennent de se revoir 6 mois avant le terme de cet accord en vue de sa renégociation. Les parties décideront alors de l’opportunité d’un nouvel accord ou du renouvellement de celui-ci.
Article 8 - Gestion des différends – Contentieux :
Les différends qui pourraient survenir à l’occasion de l’application et/ou l’interprétation du présent accord ou de ses avenants feront l’objet d’une tentative de conciliation amiable entre les parties signataires.
Article 9 – Notification – Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord sera notifié, au jour de sa signature, et par la partie la plus diligente, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la société UNITHER LIQUID MANUFACTURING.
Le présent accord sera :
Déposé, à l’initiative du représentant de la société, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et, en un exemplaire, auprès du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail ;
Automatiquement transmis à la DREETS géographiquement compétente, qui disposera d’un délai de 4 (quatre) mois à compter de ce dépôt pour demander le retrait ou la modification des éventuelles dispositions qui s’avèreraient contraires aux lois et règlements.
Etabli en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.
Fait à Colomiers, le 14 février 2023
La Direction de la société UNITHER LIQUID MANUFACTURING
