ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
ANNEE 2024
Entre les soussignées :
La
société UNITHER LIQUID MANUFACTURING, Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, dont le siège social est situé Z.I En Sigal – 1 à 3 Allée de la Neste – BP 70319 - 31 773 Colomiers Cedex, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 509 380 705, représentée aux présentes par M xxxx, agissant en qualité de Directeur de site et dument habilité à cet effet,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société ci-dessous désignées :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur xxxx
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxxx
D’autre part,
PREAMBULE :
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail : « dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ». A cet effet, les parties se sont réunies le 23 novembre et le 07 décembre 2023. A l’issue de ces deux réunions de négociation, il est convenu l’application des dispositions ci-après :
Article 1 – Champ d’application :
Cet accord s’applique aux salariés en activité au 31 décembre 2023 au sein de la société Unither Liquid Manufacturing et, pour les dispositions s’appliquant au 01 mars 2024, aux salariés toujours présents au 31 mars 2024.
Article 2 – Evolution des dispositions sur les salaires effectifs :
Article 2.1 : Augmentations générales :
Population non-cadre :
Augmentations générales de 4.5 %
Article 2.2 : Augmentations individuelles :
Population non-cadre :
Augmentations individuelles à hauteur de 0.25 % de la masse salariale
Population cadre :
Augmentations individuelles / primes à hauteur de 4.5 % de la masse salariale
Article 2.3 : Dispositions relatives au changement de groupe de classification de la CCN :
Maintien de l’augmentation de 3 % applicable en cas de changement de groupe
Article 3 – Evolution des dispositions relatives aux congés pour évènements familiaux :
1 jour supplémentaire pour hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans (sur justificatif)
Article 4 – Evolution des dispositions relatives à la Commission Santé Sécurité et Condition de travail (CSSCT) et à la Commission Qualité de vie au Travail (CQVT) :
La Direction s’engage à ce que :
Les élus des Commissions SSCT et QVT soient pleinement intégrés dans les projets qui structurent le site de façon provisoire et définitive ;
Les élus de la Commission QVT soient systématiquement conviés lors de l’élaboration des arbres des causes.
Des mesures précises permettant de tenir ces 2 engagements seront proposées aux Organisations Syndicales dès le mois de janvier 2024.
Article 5 : dispositions relatives à la mobilité verte :
La Direction s’engage, sur 2024 :
A établir une cartographie des trajets effectués par les salariés de l’entreprise Unither Liquid Manufacturing pour se rendre sur leur lieu de travail, en fonction de leur zone de résidence ;
En fonction de cette cartographie, à procéder à l’identification des mesures pouvant encourager l’utilisation de modes de mobilité éco-responsables.
Article 6 - Durée et date d’application :
Cet accord est conclu au titre de l’année 2024. Les dispositions seront appliquées au 01 janvier 2024, à l’exception des dispositions de l’article 2.2. Ces dernières s’appliqueront en mars 2024, avec effet rétroactif au 01 janvier 2024 (sauf pour les primes).
Article 7 - Notification – Dépôt – Publicité :
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature et par la Direction, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Unither Liquid Manufacturing.
Le présent accord sera :
Déposé, à l’initiative du représentant de la société, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et, en un exemplaire, auprès du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail ;
Etabli en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties
Fait à Colomiers, en 4 exemplaires, le __ décembre 2023
La Direction d’Unither Liquid Manufacturing – M xxxx
