société UNITHER LIQUID MANUFACTURING, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé Z.I En Sigal – 1 à 3 Allée de la Neste – BP 70319 - 31 773 Colomiers Cedex, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 509 380 705, représentée aux présentes par M. XX, agissant en qualité de Directeur de site et dument habilité à cet effet,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société ci-dessous désignées :
Le syndicat CFDT, représenté par M. XX
Le syndicat CGT, représenté par M. XX
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord vise à définir les critères objectifs permettant aux salariés de la société UNITHER LIQUID MANUFACTURING d’accéder au niveau C de leur classification, conformément aux dispositions prévues dans la Convention Collective de l’Industrie Pharmaceutique.
Article 1 – Champ d’application de l'accord :
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés en CDI de la société UNITHER LIQUID MANUFACTURING.
Article 2 – Etat des lieux :
Au 31 décembre 2024, le nombre de salariés positionnés au niveau B est le suivant :
Groupes Nombre de salariés au niveau B Effectif au coefficient 1 0 0 2 0 0 3 40 (soit 66.6 % de l’effectif coef 3) 60 4 40 (soit 42.5 % de l’effectif coef 4) 94 5 12 (soit 35.3 % de l’effectif coef 5) 34
Au 31 décembre 2024, le nombre de salariés positionnés au niveau C est le suivant :
Groupes Nombre de salariés au niveau C Effectif au coefficient 1 0 0 2 0 0 3 14 (soit 23.3% de l’effectif coef 3) 60 4 28 (soit 29.8 % de l’effectif coef 4) 94 5 9 (soit 26.5 % de l’effectif coef 5) 34
Article 3 – Critères objectifs d’une demande de passage au niveau C :
Le passage au niveau C correspond à un niveau d'expertise et de compétences, mais aussi à un savoir être. C’est la raison pour laquelle le salarié qui voudra prétendre à un passage C devra remplir les conditions ci-dessous :
Répondre aux critères classés dans la catégorie 1 à 5 (ces 5 critères sont obligatoires. Un salarié qui ne répond pas à tous les critères compris entre 1 à 5 ne peut prétendre à passer à un niveau C et ce, même s’il répond à plusieurs critères classés de 6 à 9.)
Répondre à au moins un critère supplémentaire classé dans la catégorie 6 à 9.
Occuper un emploi classé dans les groupes 1 à 5 de la classification de la Convention Collective de l’Industrie Pharmaceutique et avoir une ancienneté dans l’entreprise :
- de 4 ans pour les niveaux 1 à 3 ; - de 5 ans pour les niveaux 4 à 5.
Être au niveau B sur le poste pour lequel un passage C est demandé :
depuis au moins 1 an pour les niveaux 1 à 3 ;
depuis au moins 2 ans pour les niveaux 4 à 5.
Se situer « à l’attendu » de l’entreprise dans l’évaluation générale de l’EAP et a minima au niveau « maîtrise » dans l’évaluation du poste dans l’EAP.
Avoir un comportement exemplaire (respect des BPF et des règles HSE) et conforme aux valeurs du Groupe (pas de sanction disciplinaire ni de rappel aux règles BPF et/ou HSE durant l’année N et N-1).
Posséder plus d’autonomie et d’initiative que d’autres salariés occupant un même poste et classé au niveau B du même groupe. Pour être retenu ce critère doit être impérativement évalué à 3.
Critère d'autonomie Niveaux d'autonomie Le salarié sollicite l'aide de ses collègues pour de "bonnes" raisons : résolution d'un cas difficile, curiosité etc… (pose des questions pertinentes, apprentissage, réflexion).
1 Le salarié a une bonne maîtrise de son poste, il adapte intelligemment les règles et connaît les limites à ne pas franchir.
2 Le salarié maîtrise parfaitement son poste de travail, il est fiable et compétent. Il est un référent pour ses collègues (même Groupe et Niveau) et sa hiérarchie. Il est force de proposition pour améliorer et innover.
3
Posséder l’aptitude pour être formateur auprès des nouveaux arrivants.
Avoir des objectifs spécifiques en complément de sa fiche métier (par objectif spécifique il doit être entendu un objectif qui est confié au salarié en raison de sa compétence et/ou de son expérience et/ou de son potentiel et qui est différent des activités définies dans sa fiche métier).
Avoir la capacité de remplacer temporairement dans l’animation et/ou l’encadrement d’une équipe.
Posséder des techniques, méthodes ou connaissances spécifiques utilisées dans le poste et qui ne sont pas une exigence de la fiche métier.
Article 4 – Périodicité de la demande de passage au niveau C :
La périodicité de la demande de passage au niveau C est différente selon qu’elle émane du Responsable hiérarchique ou du salarié.
Dans les 2 cas, elle devra être formalisée en complétant le formulaire dédié (Cf annexe 1).
Périodicité de la demande faite par le Responsable hiérarchique :
Une demande de passage au niveau C constitue une reconnaissance de l’évolution de la compétence et à ce titre, fera partie de l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles. La demande devra donc être formulée et traitée au moment des campagnes des augmentations individuelles (Février/Mars de l’année N) et, en cas d’acceptation, sera rétroactive au 1er janvier de l’année N.
Périodicité de la demande faite par le salarié :
Une demande de passage niveau C devra être formulée et transmise avec le formulaire complété au Service RH entre le 01/01/N et le 30/09/N. Elle sera traitée par la Commission Passage C en octobre.
Article 5 – Processus de demande de passage au niveau C lorsqu’elle est demandée par le salarié :
Etape 1 – Validation de la demande par le Responsable hiérarchique
Le Responsable hiérarchique, en signant le formulaire, se portera garant du respect de critères identifiées dans l’article 3.
Le service RH est garant de la méthode et apportera son recours si nécessaire.
Dans tous les cas, que la demande de passage au niveau C soit acceptée ou refusée par le Responsable hiérarchique, il devra apporter une réponse écrite en motivant sa décision auprès de son collaborateur dans un délai d’un mois à compter de la date de la demande.
Si la demande de passage au niveau C est refusée, le salarié aura la possibilité d’avoir un entretien avec son N+2 et/ou le Responsable Ressources Humaines. Si souhaité, le N+1 sera présent à l’entretien.
Etape 2 – Validation de la demande par la Commission Passage C
La Commission Passage C se réunira sur convocation de la Direction entre le 01/10/N et le 31/10/N. Cette Commission, constituée par le Directeur de site, le Responsable RH et tous les managers concernés par les demandes – N+1 et N+2 – arbitrera les demandes de passage C qui auront été correctement complétées.
Les réponses aux demandes de passage niveau C, qu’elles soient validées ou non par la Commission Passage C, devront donner lieu à un retour apporté par le Responsable hiérarchique au salarié concerné. Ce retour devra être fait sur le mois de novembre N et devra être motivé.
Etape 3 – Date d’effet du passage niveau C :
Les demandes de passage au niveau C qui auront été validées par la Commission Passage C seront effectifs sur la paye du mois de novembre N.
Si un salarié voit sa demande de passage au niveau C refusée par le Responsable hiérarchique ou par la Commission Passage C, il pourra reformuler une demande l’année suivante en complétant une nouvelle fois le formulaire.
Article 6 – Evolution salariale :
Un passage au niveau C fera l’objet d’une évolution salariale de 1.5 % sur le salaire de base du mois de novembre N.
Cette évolution salariale n’aura pas d’impact sur l’attribution d’une éventuelle augmentation individuelle, ni sur l’évolution de la prime d’ancienneté.
Article 7 : Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, soit jusqu’au 28 février 2029.
Il pourra faire l’objet d’un accord de révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
En cas de demande de révision par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans les deux mois de la réception de la demande.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis d’une durée de 3 mois. Il est entendu que la dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires du présent accord ainsi qu’à la DREETS. Dans ce cas, la direction de l’entreprise et les organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 8 - Gestion des différends – Contentieux :
Les différends qui pourraient survenir à l’occasion de l’application et/ou l’interprétation du présent accord ou de ses avenants feront l’objet d’une tentative de conciliation amiable entre les parties signataires.
Article 9 – Notification – Dépôt – Publicité :
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord sera notifié, au jour de sa signature, et par la partie la plus diligente, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la société UNITHER LIQUID MANUFACTURING.
Le présent accord sera :
Déposé, à l’initiative du représentant de la société, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et, en un exemplaire, auprès du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail ;
Automatiquement transmis à la DREETS géographiquement compétente, qui disposera d’un délai de 4 (quatre) mois à compter de ce dépôt pour demander le retrait ou la modification des éventuelles dispositions qui s’avèreraient contraires aux lois et règlements.
Etabli en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.
