Protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection des membres du Comité Social et Economique au sein de la société Unither Liquid Manufacturing – Année 2019
Entre
La Direction de l’entreprise UNITHER LIQUID MANUFACTURING de Colomiers, représentée par
Et
Les organisations syndicales
CFDT, représentée par
CGT, représentée par
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1Date des élections
L’élection des membres du Comité Social et Economique aura lieu le 12 mars 2019 pour le 1er tour et s’il y a lieu, le 26 mars 2019 pour le 2nd tour.
Article 2Répartition dans les collèges
1er collège : Personnel dont le statut est ouvrier ou employé
2ème collège : Personnel dont le statut est technicien ou agent de maîtrise
3ème collège : Personnel dont le statut est cadre
Article 3Effectif et Nombre de sièges
Au 31 janvier 2019, l’effectif se compose comme suit :
Compte tenu de la proximité avec le seuil de 250 salariés, il est convenu de porter
le nombre de sièges à pourvoir à 11 titulaires et 11 suppléants, répartis de la manière suivante :
1er collège 3 titulaires et 3 suppléants 2ème collège 6 titulaires et 6 suppléants 3ème collège 2 titulaires et 2 suppléants
Article 4 Dispositions relatives à l’électorat et à l’éligibilité
Electeurs :
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 12 mars 2019 a droit de vote. Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. Ils feront connaître le choix à la direction avant le 26 février 2019.
Eligibilité :
Pour l’élection des membres du CSE, sont éligibles les salariés ayant la qualité d’électeur et qui à la date du 1er tour du scrutin, soit le 12 mars 2019 : ont l’âge minimum pour être éligible (18 ans), justifient d’au moins un an de présence continue ou non dans l’entreprise et n’ont pas été condamnés pour indignité nationale et n’ont pas été déchus de leur capacité électorale. Sont exclus les conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d’entreprise. Les salariés à temps partiel et travaillant simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises.
Article 5 Nombre de mandats successifs
L’article L.2314-33 prévoit la limitation à 3 mandats successifs pour un même représentant au Comité Social et Economique.
D’un commun accord entre les parties, il est convenu que cette disposition n’est pas applicable à Unither Liquid Manufacturing et que le nombre de mandats successifs est illimité pour les titulaires et suppléants.
Article 6Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. A cet égard, voici la proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège : 1er collège : 47% femmes et 53% hommes 2ème collège : 40% femmes et 60% hommes 3ème collège : 55% femmes et 45% hommes
Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter : 1er collège : 1 femme et 2 hommes 2ème collège : 2 femmes et 4 hommes 3ème collège : 1 femme et 1 homme
Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l’alternance entre les sexes n’est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d’instance l’annulation de l’élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.
Ces règles s’appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.
Article 7Modalités d’organisation et déroulement des opérations électorales
Article 7-1 Constitution et affichage des listes électorales
Les listes électorales (comportant nom, prénom, type de contrat, statut, date de naissance, date d’ancienneté) présentées par collège ainsi que le présent protocole d’accord préélectoral seront affichés
le 26 février 2019 sur les panneaux de Direction. Toute organisation syndicale de l’entreprise pourra en demander communication.
Article 7-2 Liste de candidats
Le personnel a été informé par voie d’affichage du déroulement de l’élection le 19 décembre 2018. Cet affichage constitue l’appel à candidatures.
Les organisations syndicales habilitées à présenter des candidatures au 1er tour communiqueront leur liste de candidatures au plus tard le 26 février 2019 au Service Ressources Humaines. Les Organisations Syndicales s’engagent à respecter au mieux la mixité des candidatures dans la constitution de leurs listes. A compter de cette date, la liste ne pourra plus être modifiée.
La Direction affichera les listes déposées sur les panneaux de direction au plus tard le 27 février 2019.
2nd tour
En l’absence de candidatures des organisations syndicales ou si le quorum n’était pas atteint dans certains scrutins ou si la totalité des sièges n’était pas pourvue au 1er tour, un second tour serait organisé le
26 mars 2019. Les listes des candidats devront être communiquées au Service Ressources Humaines au plus tard le 18 mars 2019. Il est rappelé que les candidatures sont libres au 2nd tour.
Les candidatures présentées au 1er tour seront considérées comme maintenues au 2ndtour sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Article 7-3 Lieu des élections
Lieu : Bâtiment de la Formation L’élection des membres du Comité Social et Economique aura lieu dans trois salles différentes. Un fléchage sera organisé et un marquage des salles sera effectué.
Article 7-4 Horaires des élections
Les bureaux de vote seront ouverts de
11h30 à 14h00 pour le personnel jour et les équipes en poste. Les salariés travaillant de nuit ou de week-end seront invités à voter par correspondance.
Article 7-5 Composition de chaque bureau de vote
Des bureaux de vote distincts seront mis en place pour chaque collège électoral. Chaque bureau de vote comprend 3 membres. Le Président est désigné parmi eux. Une liste d’émargement distincte sera fournie à chaque bureau. Les candidats pourront faire partie du bureau de vote mais ne pourront pas remplir les fonctions de président. Chaque organisation syndicale pourra désigner un délégué de liste par salle.
Le temps passé par les membres du bureau de vote et les éventuels délégués de liste aux opérations électorales est rémunéré comme du temps de travail.
L’employeur doit rester neutre dans la préparation et le déroulement des élections.
Article 7-6 Organisation matérielle
Un isoloir sera installé pour chaque collège
Des urnes distinctes seront installées pour chaque collège : l’une pour l’élection des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants. Les urnes seront clairement différenciées.
Les bulletins doivent être distincts pour chaque collège, chaque liste et pour les titulaires et suppléants. Ils doivent mentionner la nature de l’élection (CSE, 1er ou 2nd tour), le collège électoral, la liste des candidats telle que déposée, et le nom de l’organisation syndicale ou la mention candidat libre. Les bulletins seront de couleurs différentes :
1 couleur pour les élections des titulaires CSE
1 couleur pour les élections des suppléants CSE
Les enveloppes sont mises à disposition le jour du vote et doivent être en nombre suffisant.
Article 7-7 Dépouillement des votes – proclamation et affichage des résultats.
Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le Président de chaque bureau de vote assisté de ses assesseurs procédera aux formalités de dépouillement. Les procès-verbaux dressés par les bureaux de vote et emportant éventuellement désignation des élus seront affichés par le service Ressources Humaines sur les panneaux de Direction.
Article 7-8 Vote par correspondance
Le vote physique est la règle générale. Les salariés absents de l’entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit pourront voter par correspondance. Ils devront en avoir informé le service Ressources Humaines
au plus tard le 4 mars 2019. Les salariés devant voter par correspondance recevront à leur domicile tous les éléments pour voter par correspondance accompagnés d’une note explicative.
Les électeurs absents le jour du scrutin auront également la possibilité de retirer au service Ressources Humaines les documents leur permettant de voter par correspondance.
Chaque salarié électeur absent recevra outre les différents bulletins de vote, une enveloppe portant les mentions « titulaires – Comité Social et Economique » et une enveloppe portant la mention « suppléants – Comité Social et Economique » dans lesquelles il disposera les bulletins correspondants de son choix. Ces deux enveloppes cachetées seront introduites dans une troisième enveloppe affranchie pour l’acheminement par voie postale, enveloppe où devra figurer les mentions permettant d’identifier le votant (identité et signature de l’expéditeur – l’absence de l’une ou l’autre de ces mentions entraîne la non prise en compte du vote). Cette enveloppe sera remise au Président du bureau de vote qui, après émargement, déposera dans les urnes les deux enveloppes contenant les bulletins de vote, et ce, juste avant les opérations de dépouillement.
Chaque électeur fera parvenir son vote par voie postale avant la clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi). Les enveloppes seront retirées à la Poste le jour du scrutin à 13h30 par un représentant de la Direction et par un représentant de chaque OS.
Les enveloppes qui arriveraient au bureau de vote après la clôture du scrutin ainsi que celles des électeurs ayant physiquement votés seront regroupées par le service Ressources Humaines et après un délai de 15 jours calendaires, seront détruites sans avoir été ouvertes en présence des présidents de bureaux et des délégués syndicaux.
Article 8Campagne électorale
Les organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical. Il ne devra pas y avoir de distribution de tract durant la durée du scrutin.
Article 9Calendrier récapitulatif des opérations électorales
Pour le 1er tour :
Affichage des listes électorales par le service Ressources humaines : 26 février 2019 Date limite de dépôt des listes de candidats pour le 1er tour : 26 février 2019 Affichage des listes de candidats sur les panneaux de la Direction : 27 février 2019 Date butoir pour informer le service RH du souhait de voter par correspondance : 4 mars 2019 Date du 1er tour de scrutin : 12 mars 2019 Affichage des résultats du 1er tour et si nécessaire note d’appel à candidature pour le 2nd tour : 12 mars 2019
Pour le 2nd tour :
Date limite de dépôt des listes de candidats pour le 2nd tour : 18 mars 2019 Affichage des listes de candidats sur les panneaux de la Direction : 19 mars 2019 Date butoir pour informer le service RH du souhait de voter par correspondance : 19 mars 2019 Date du 2nd tour de scrutin : 26 mars 2019 Affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de la Direction : 26 mars 2019
Article 10 - Durée et Publicité
Le présent accord est conclu pour l’élection des membres du comité social et économique de l’année 2019. Il fera l’objet des formalités légales de dépôt auprès de la DIRECCTE de Toulouse. Il sera consultable par l’ensemble du personnel. Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.
