dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2023
PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE
dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2023
Préambule :
Les Partenaires Sociaux soussignés, CFE-CGC représenté par M. CGT représenté par M. CFDT représenté par M. FO représenté par M. UNSA représenté par M. se sont réunis avec la Direction d’UNIVAR Solutions 3 rue Franklin 93100 MONTREUIL, siret 562071423, les 14 février et 9 mars 2023 représentée par M. afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Lors de ces rencontres, la Direction a réaffirmé sa volonté de :
Poursuivre une politique de rémunération liée au mérite et ainsi récompenser la performance et la reconnaissance individuelle ;
Couvrir le taux d’inflation moyen de l’année 2022 ;
Préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs d’UNIVAR Solutions et notamment faire face à la hausse des coûts des produits agroalimentaires ;
Favoriser une équité et égalité de traitement dans les salaires.
Les Partenaires Sociaux, pour leur part, ont mis en avant la nécessité de la défense d’une augmentation collective importante permettant de conserver le pouvoir d’achat.
A cela, la Direction a tenu à rappeler certains éléments de conjoncture actuelle :
Un taux d’inflation moyen de 5.2% pour l’année 2022 (source INSEE)
Une prévision de croissance de l’économie française qui ralentit pour l’année 2023
Par ailleurs, l’UIC auquel UNIVAR Solutions est rattaché, a unilatéralement appliqué une augmentation de ses minimas de 1.98% à fin novembre 2022.
Enfin, la Direction souhaite rappeler que les collaborateurs bénéficieront également des montants versés dans le cadre de l’accord de l’intéressement et de la participation sur les résultats de l’année 2022 ainsi que des bonus basés sur la performance 2022.
C’est dans cet esprit que la Direction d’UNIVAR Solutions et les Organisations Syndicales Représentatives ont décidé de conclure un accord d’entreprise qui permet de fixer les modalités des augmentations de salaires et accessoires de salaires pour l’année 2023.
Article 1 : Augmentation collective
Au 1er avril 2023, il sera procédé à une augmentation collective de
3,5% du salaire mensuel brut de base (temps plein) de l’ensemble des collaborateurs.
Seront exclus des augmentations collectives :
Les salariés qui sont arrivés après le 30 septembre 2022 (date d’entrée)
Les collaborateurs au coefficient 770 (date d’appréciation au 01/04/2023)
Les collaborateurs qui auraient des clauses particulières préalablement négociées dans leur contrat de travail, avenant au contrat de travail ou dans un courrier individuel.
La prime d’ancienneté est réévaluée suivant les dispositions en vigueur au sein d’UNIVAR Solutions.
Article 2 : Augmentation individuelle
Au 1er avril 2023, les collaborateurs dont la performance annuelle répond ou dépasse les attentes de l’entreprise pour l’année 2022 au sens de l’entretien annuel de performance (PAS) verront leur salaire mensuel de base brut augmenter de la manière suivante :
Rating 3 :
+2% soit une augmentation totale de 5,5%
Rating 4 et 5 : au minimum
+3% soit une augmentation totale au minimum de 6,5%
Ne seront pas éligibles aux augmentations liées au PAS :
Les salariés qui sont arrivés après le 30 septembre 2022 (date d’entrée)
Les salariés qui auraient une clause particulière préalablement négociée dans leur contrat de travail, avenant au contrat de travail ou dans un courrier individuel.
Article 3 : Journée de Solidarité
De manière exceptionnelle, UNIVAR Solutions s’engage à offrir la journée de solidarité pour l’année 2023. Cette journée est fixée au lundi de Pentecôte.
Article 4 : Jour de Pont
De manière exceptionnelle, UNIVAR Solutions s’engage à offrir une journée de pont au titre de l’année 2023. Cette journée, compte tenu du calendrier est exceptionnellement fixée au vendredi 19 mai 2023.
Le jour de pont est ouvert aux collaborateurs étant entrés dans l’entreprise avant le 1er avril 2023.
Article 5 : Journée supplémentaire
De manière exceptionnelle, UNIVAR Solutions s’engage à offrir une journée supplémentaire en 2023. Cette journée devra être posée avant le 31 décembre 2023 et validée par votre manager hiérarchique.
La journée supplémentaire est ouverte aux collaborateurs étant entrés dans l’entreprise avant le 1er avril 2023.
Article 6 : Ticket restaurant
A compter du 1er mai 2023, la valeur nominale des tickets restaurant est portée de 9,45 € à
10,00€. La prise en charge est répartie de la manière suivante :
Part patronale : 6,00 €
Part salariale : 4,00 €
Pour rappel, les tickets restaurants seront dématérialisés avec la mise en place d’une carte.
Article 7 : Egalité hommes - femmes
Les commentaires de la revue des états comparatifs de rémunération sont mentionnés dans le protocole d’accord d’ouverture des négociations. La Direction des Ressources Humaines s’engage à continuer à analyser au niveau de chaque famille de fonctions les éventuels écarts qui pourraient être constatés et à en assurer la revue annuellement avec les délégations syndicales.
Article 8 : Modalité de dépôt
Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Un exemplaire original signé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS)
Un exemplaire par voie électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS)
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.
