Entre les soussignés La société UNIVAR SOLUTIONS 3 rue Franklin immeuble Cityscope 93100 MONTREUIL, siret 562071423, représentée par M. D’une part, Et
L’organisation syndicale CGT, Représentée par M.
L’organisation syndicale CFDT, Représentée par M.
L’organisation syndicale CGT/FO, Représentée par M.
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M.
L’organisation syndicale UNSA, représenté par M.
D’autre partL’une et l’autre étant collectivement désignées ci-après « les Parties ».
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 – L’Embauche6 Article 1.1 Embauche des salariés dans l’entreprise6 Article 1.2 Objectifs6 Article 1.3 Indicateurs chiffrés8 Article 2 – La Formation8 Article 2.1 Principe de formation8 Article 2.2 Objectifs8 Article 2.3 Indicateurs chiffrés9 Article 3 – La Rémunération9 Article 3.1 Principe d’égalité de la rémunération9 Article 3.2 Objectifs ……………………………………………………………………………………….10 Article 3.3 Indicateurs chiffrés10 Article 4 – L’Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale11 Article 4.1 Principe de l’articulation activité professionnelle / responsabilités familiales11 Article 4.2 Objectifs11 Article 4.3 Indicateurs chiffrés12 Article 5 – Actions en faveur de la mixité des Instances Représentatives du Personnel13 Article 6 – Suivi du présent accord13 Article 7 – Durée de l’accord13 Article 8 – Publicité13 Article 9 – Révision13
Préambule :
Consciente des évolutions de son environnement et des aspirations de ses collaborateurs, Univar Solutions, entreprise responsable, conduit une politique de gestion des ressources humaines destinée à répondre à de nombreux défis économiques et sociétaux. L’entreprise s’est engagée très tôt en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les accords signés avec les partenaires sociaux ont toujours été unanimes. Les processus RH (recrutement, promotion, rémunération, formation, réseaux professionnels) sont en place pour faciliter le recrutement et la progression de carrière des femmes. On notera tout particulièrement l’interdiction des discriminations en matière d’embauche, le déploiement de parcours d’intégration Métiers pour les nouveaux entrants, un accès à la prise de poste équitable, des annonces non sexuées, une absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière et des obligations de fournir des données statistiques aux représentants du personnel. Des mesures en faveur de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle ont été également mises en place comme le maintien du salaire pendant les congés de paternité et de maternité et les facilités d’accès au télétravail pour les femmes enceintes. Convaincus que la diversité constitue un véritable facteur d’efficacité, de modernité et d’innovation, la Direction et les organisations syndicales entendent par le présent accord, poursuivre et renforcer leur engagement en faveur de la mixité dans tous les secteurs de l’entreprise. Elles réaffirment que, à compétence équivalente, Univar Solutions doit pouvoir offrir les mêmes opportunités d’évolutions professionnelles à l’ensemble des salariés sans distinction entre les sexes. L’application de cette politique vise à :
Promouvoir de manière volontariste la mixité dans tous les secteurs et à tous les niveaux de l’entreprise dans toutes les étapes de la carrière des femmes et des hommes ;
Faire de l’égalité un atout pour utiliser toutes les compétences, développer l’attractivité de l’entreprise et prendre en compte l’évolution de la société.
Le présent accord est conclu dans le respect :
de la politique interne d’Univar Solutions EMEA 01-101 relative à la non-discrimination au sein de l’entreprise et du code de conduite en vigueur au sein d’Univar Solutions
De la déclaration de la Direction Générale en matière de lutte contre le harcèlement et la discrimination en date du 22 mai 2017
Des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail
Des articles L.1142-1 et suivants, L.1144-3, L.3221-2 et suivants et L.6112-1 du Code du travail qui garantissent le respect du principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat ou de la rupture, en matière de rémunération et en matière de formation
Du principe d’égalité entre les hommes et les femmes à valeur constitutionnelle depuis la Constitution du 27 octobre 1946 laquelle prévoit, en son préambule, que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».
De l’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
De la Convention 111 de l’Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession
De l’article 141 du Traité de la Communauté Européenne qui pose également le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
De la directive européenne du 23 septembre 2002 (2002/73/CE) qui reprend ce principe dans le domaine de l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail
De la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, qui vise à faciliter l’évaluation des écarts de situation dans l’entreprise entre les hommes et les femmes, à rendre cette situation transparente, au sein de l’entreprise comme vis-à-vis de l’extérieur, et à sanctionner l’inaction par une pénalité financière.
Dans ce cadre, l’entreprise, soumise à l’obligation de négocier dans la catégorie plus de 300 salariés, devra déterminer quatre domaines d’action minimum. Objet et champ d'application de l'accord
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique. Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin :
d’améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement ;
d’améliorer l’accès à la formation professionnelle ;
de garantir l'égalité salariale femmes-hommes ;
de développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle – vie familiale.
Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise. Ainsi, chaque année, le rapport de la situation comparée des hommes et des femmes (RSC) sera présenté aux représentants du personnel à travers le bilan social. Ce rapport permet :
d’établir un diagnostic global ;
d’aider à mesurer les écarts à sa date de réalisation sur les indicateurs retenus ;
d’être un instrument de suivi des actions menées par l’entreprise.
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’entreprise, toutes catégories sociaux professionnelles et tous statuts confondus.
Définition de l’Egalité professionnelle :
L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail. Elle s’appuie sur 2 principes :
Egalité des droits entre les hommes et les femmes, impliquant la non-discrimination entre le(s) salarié(e)s en raison du sexe, de manière directe ou indirecte ;
Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes et particulières, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.
Bilan des engagements souscrits : Il s’agit de faire le bilan des résultats obtenus par l’accord précédent sur :
les mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle en matière d'objectifs de progression dont l'entreprise s'est dotée ;
le bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente ;
l'évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus ;
l'explication sur les actions prévues et non réalisées.
Plusieurs constats ont été faits de la part de la Direction et des partenaires sociaux lors des négociations :
Univar Solutions présente depuis ces dernières années une note à l’index égalité H/F très favorable et qui est en constante progression. Univar Solutions atteint ainsi la note de 93/100 sur l’année 2021. L’entreprise n’est donc pas dans l’obligation de prendre des mesures correctives.
Le bilan social portant sur l’année 2021 ainsi que les tableaux d’aide à la négociation lors des NAO 2022 ne montrent pas à ce jour d’inégalité entre les hommes et les femmes.
Article 1 – L’Embauche
Article 1.1 Embauche des salariés dans l’entreprise
Univar Solutions, par l’intermédiaire de la Direction des Ressources Humaines, s’engage, lors des recrutements internes ou externes, à une égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
Univar Solutions rappelle également que le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères identiques entre les femmes et les hommes. Ainsi, quel que soit le type de poste proposé, Univar Solutions s’engage à ce que les libellés et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe, à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante.
Univar Solutions s’engage à ce que tout candidat, quel que soit son sexe, bénéficie d’un processus de sélection objectif et équitable basé notamment sur les compétences, l’expérience et l’adéquation au poste proposé, indépendamment de tout autre critère jugé non pertinent ou discriminatoire.
Pour un nouvel embauché, la rémunération individuelle de base est déterminée en fonction du poste, de l’expérience professionnelle, des salaires en vigueur sur le marché ainsi que de la formation initiale et continue sans distinction de sexe.
Univar Solutions s’engage à sensibiliser la cellule en charge du recrutement ainsi que les responsables opérationnels intervenants dans le processus sur la nécessité de respecter la vie privée et personnelle lors des entretiens de recrutement. Pour ce faire, X s’engage à sensibiliser chaque année les managers sur les bonnes pratiques de recrutement ainsi que sur les pratiques de non-discrimination.
Univar Solutions souhaite rééquilibrer la mixité dans les filières de l’entreprise. Ainsi, trois filières prioritaires ont été identifiées au sens de la cartographie des métiers d’Univar Solutions :
Opérations / Transport
Customer Service
Vente sédentaire
Article 1.2 Objectifs
Dans cette perspective Univar Solutions se fixe des objectifs de progrès mesurables et atteignables relatifs à l’embauche.
Au 31 décembre 2021, Univar Solutions compte au sein du Customer Service :
Femme
Homme
Total
39 4 43 90% 10% 100%
Objectif : Univar Solutions souhaite atteindre un pourcentage d’hommes au sein du Customer Service de 20% sur la période des trois prochaines années.
Au 31 décembre 2021, Univar Solutions compte au sein du service « Vente sédentaire » :
Femme
Homme
Total
20 0 20 100% 0% 100%
Objectif : Univar Solutions souhaite atteindre un pourcentage d’hommes au sein de la vente sédentaire de 10% sur la période des trois prochaines années.
Au 31 décembre, Univar Solutions compte au sein des services Opérations / Transports :
Femme
Homme
Total
6 89 95 6% 94% 100%
Objectif : Univar Solutions a pour but d’atteindre un pourcentage de femmes de 9% sur la période des 3 prochaines années.
Au 31 décembre 2021, Univar Solutions compte au sein des contrats d’alternance sur les opérations / transport et customer service :
Service
Femme
Homme
Total
Customer service / Vente sédentaire 1 0 100%
100% 0% 100% Opérations / Transports 0 1 100%
0% 100% 100%
Objectif : Univar Solutions souhaite atteindre un pourcentage de 50% d’hommes et de femmes pour les contrats en alternance sur les opérations / transport et dans le customer service / vente sédentaire.
Article 1.3 Indicateurs chiffrés
Univar Solutions précisera les indicateurs suivants :
Nombre d’embauches de femmes et d’hommes par année par filière au sens de la cartographie des métiers d’Univar Solutions
Pourcentage de femmes et d’hommes au sein de la direction des Opérations / Transport
Pourcentage de femmes et d’hommes au Customer Service / Vente sédentaire
Pourcentage de femmes et d’hommes en contrats d’alternance sur les dépôts
Nombre de managers sensibilisés chaque année sur les bonnes pratiques
Article 2 – La Formation
Article 2.1 Principe de formation
Univar Solutions réaffirme son engagement de veiller à l'égalité des hommes et des femmes en ce qui concerne les possibilités d'évolution en termes de parcours professionnel et d’accès à la formation. Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière sont de même nature pour les femmes et pour les hommes. Ils sont fondés exclusivement sur la seule reconnaissance des compétences, de l'expérience, de la performance et des qualités professionnelles.
Article 2.2 Objectifs
Univar Solutions se fixe des objectifs de progrès mesurables et atteignables relatifs à la formation. Ainsi, tous les collaborateurs d’une même catégorie de métier doivent bénéficier du même accès à la formation quel que soit leur sexe. Univar Solutions souhaite également privilégier les formations locales ou régionales plutôt que nationales afin de prendre en considération les contraintes personnelles et familiales des collaborateurs. L’organisation des formations sur nos sites sera privilégiée dans la mesure du possible, tout comme les formations en e-learning lorsqu’elles sont appropriées.
Article 2.3 Indicateurs chiffrés
Univar Solutions précisera les indicateurs suivants :
Pourcentage d’hommes et de femmes ayant eu au moins une formation et deux formations au cours de l’année (répartition par catégorie de métiers et par catégorie professionnelle).
Bilan du nombre de CPF réparti par hommes et femmes
Nombre d’heures de formation par type de formation (répartition par catégorie professionnelle et par sexe)
Ratio nombre de formations réalisées dans les locaux d’Univar Solutions / nombre de formations réalisées en extérieur
Nombre d’heures de formations dispensées en e-learning.
Article 3 – La Rémunération
Article 3.1 Principe d’égalité de la rémunération
Les parties signataires réaffirment le principe de voir s’appliquer effectivement le principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de même valeur conformément aux dispositions de l’article L 3221-2 et suivants du code du travail.
Pour y parvenir, Univar Solutions a pris des engagements et veille sur le fait que le salarié soit un homme ou une femme ne doit en aucune manière avoir une influence dans la détermination de sa rémunération.
Univar Solutions s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.
Univar Solutions réaffirme le principe selon lequel les évolutions de salaire de base de l’ensemble de ses salariés sont déterminées en fonction des compétences mises en œuvre, responsabilités, résultats professionnels, âge et catégories professionnelles sans distinction de sexe ou de discrimination.
La politique salariale fait l’objet d’une négociation annuelle. La mise en œuvre de cette politique de rémunération peut être différenciée suivant les catégories socioprofessionnelles et la performance mais est indifférenciée suivant le sexe des salariés.
Univar Solutions s’engage à ce que les salariés en congés de maternité et/ou de paternité/absence liée à la parentalité au moment de la revue de performance annuelle ne soient pas privés de leur droit à cette revue annuelle, notamment à celui de réaliser leur autoévaluation. Celui-ci pourra être fait par tout moyen à la discrétion du collaborateur.
Le temps partiel pouvant parfois être identifié comme une cause possible de discrimination en matière de rémunération, une attention particulière sera portée au suivi des rémunérations des salarié(é)s à temps réduit et à la fixation de leurs objectifs.
Univar Solutions s’engage à ce que les managers soient sensibilisés à la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au moment de la révision des salaires et notamment à l’importance de lutter contre des croyances qui assignent des rôles sociaux prédéfinis du simple fait de l’appartenance à un sexe et à se baser sur une évaluation objective des compétences et des performances.
Article 3.2 Objectifs Dans cette perspective Univar Solutions se fixe des objectifs de progrès mesurables et atteignables relatifs à la rémunération.
Univar Solutions s’engage à continuer les efforts d’identification et de réduction des éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
En conséquence, un budget spécifique pourra être consacré, si nécessaire, à la réduction des écarts de rémunération.
Univar Solutions souhaite, pour les collaborateurs ayant plus d’un an de présence, assurer le maintien de salaire à 100% dans le cadre :
des congés de maternité / d’adoption dans la limite de 16 semaines
des congés de paternité dans la limite de la naissance d’un enfant (25 jours calendaires).
Article 3.3 Indicateurs chiffrés
Univar Solutions précisera les indicateurs suivants :
Eventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une augmentation, détaillé par coefficient et par sexe (NA si nombre <4 dans le coefficient et exclu 660 et >)
Rémunération mensuelle moyenne (salaire de base + prime d’ancienneté en base 100) / l’effectif actif au 31 décembre (hors apprenti, stagiaires et coefficient > 660) par sexe et par CSP (NA si < 4 dans le coefficient)
Bilan annuel portant sur les embauches
Nombre de salariés concernés par la subrogation dans le cadre des congés liés à la parentalité, par sexe et par type de congés
Article 4 – L’Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Article 4.1 Principe de l’articulation activité professionnelle / responsabilités familiales
Les partenaires sociaux entendent soutenir et promouvoir des actions concrètes favorisant une répartition plus équilibrée des charges et obligations familiales entre les femmes et les hommes.
Univar Solutions s’efforce au quotidien à concilier la vie familiale et professionnelle de chacun, à travers ses décisions, dans le respect des contraintes d’organisation et de bon fonctionnement de son entité.
Univar Solutions s’engage à planifier des réunions de travail compatibles avec les contraintes familiales et à permettre aux femmes et aux hommes d’exercer des postes à responsabilité.
Ainsi, la durée des réunions doit être courte et décisionnelle, l’horaire des réunions est fixé à l’intérieur de l’horaire collectif et les horaires de début et de fin de réunion doivent être respectés.
Univar Solutions veille à favoriser l’utilisation des nouvelles technologies de communication (Teams, Cisco etc.) pour réduire les contraintes liées aux déplacements.
Article 4.2 Objectifs
Dans cette perspective Univar Solutions se fixe des objectifs de progrès mesurables et atteignables relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. Univar Solutions souhaite promouvoir le recours au congé parental du père et de la mère et a pour objectif d’encourager chaque mère et père à prendre les congés rémunérés prévus par les dispositions légales et règlementaires. Tout salarié qui justifie d’une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise à la date de naissance de son enfant ou à l’arrivée au sein du foyer d’un enfant en vue d’une adoption a le droit de bénéficier d’un congé parental d’éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ou de réduire sa durée du travail. Ce congé est ouvert aux salariés hommes ou femmes sans distinction de sexe. Univar Solutions souhaite qu’indépendamment de la mère ou du père, le collaborateur puisse se rendre présent auprès de son enfant en cas de maladie. Univar Solutions a pour objectif de s’assurer que les hommes puissent bénéficier également de la possibilité de poser les jours pour enfant malade.
Univar Solutions souhaite promouvoir le télétravail chaque fois que cela sera possible pour les femmes enceintes qui en feront la demande et encourage chaque femme concernée à se manifester auprès de son manager. Univar Solutions s’engage à respecter les articles de la convention collective de l’UIC pour les femmes enceintes et rappellera à toute femme enceinte ses droits d’autorisation d’absence dès sa déclaration de grossesse et d’allaitement à la suite de celle-ci. Cet accord est l’occasion de réaffirmer le respect des dispositions légales et conventionnelles pour les visites de grossesses obligatoires (avant le 3eme mois, au 6eme mois). Univar Solutions s’engage à respecter et faire respecter l’accord sur le droit à la déconnexion et encourage chaque homme et chaque femme à s’y référer. Un exemplaire de cet accord est remis à l’arrivée de chaque nouveau collaborateur. Univar Solutions s’engage à faire respecter l’accord sur l’organisation du travail mis en place au sein de la société en 2017 et fera respecter le temps de travail maximum ainsi que les clauses spécifiques concernant le forfait en jour sans qu’il ne soit fait de distinction entre les hommes et les femmes.
Univar Solutions s’engage à ce que les périodes liées à la maternité, la paternité, le congé de présence parentale, l’adoption ou au congé parental, n’aient pas pour conséquence d’être un frein à l’évolution du parcours professionnel ni d’avoir de répercussion négative dans l’évolution de carrière. A ce titre, Univar Solutions propose à tout salarié de retour de congés liés à la parentalité et qui le souhaite, d’être reçu en entretien par son supérieur hiérarchique pour déterminer son projet professionnel, ses conditions de retour au travail, les formations de mise à niveau ou des développements des compétences si nécessaire, lui assurant un développement de carrière. Univar Solutions s’engage à sensibiliser tous les managers aux dispositifs permettant une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales, notamment en tenant compte, lors de l’entretien, de la charge de travail de leur collaborateur. Univar Solutions s’engage à permettre à ses collaborateurs parents, sans distinction de sexe, d’accompagner leurs enfants lors de la rentrée scolaire et affirme le principe de flexibilité du travail lors de cette journée.
Article 4.3 Indicateurs chiffrés
Univar Solutions précisera les indicateurs suivants :
Nombre de congé parental d'éducation par sexe et par CSP
Nombre de demandes en télétravail suite à déclaration de grossesse
Nombre de salarié occupés à temps partiel (au 31/12) par sexe et CSP
Entre 15h et 32h hebdomadaires
Moins de 15h hebdomadaire
Nombre de jours de congés pour enfant malade pris par les salariés, par sexe et par catégorie.
Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié de l’entretien de reprise d’activité suite à un congé lié à la parentalité.
Article 5 – Actions en faveur de la mixité des Instances Représentatives du Personnel
Les parties conviennent que la promotion de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes passe aussi par la continuité de la parité H/F dans les instances représentatives du personnel.
A cette fin, les organisations syndicales signataires s’engagent à garantir la mixité dans les listes de candidatures lors des élections professionnelles.
Article 6 – Suivi du présent accord
Les parties conviennent de suivre les indicateurs de l’égalité H/F lors des réunions liées à la Commission Egalité Professionnelle mise en place par le Comité Social et Economique.
Elle se réunit au moins 1 fois par année. Elle aura notamment pour mission d'examiner les indicateurs de l'année N-1.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du lendemain de son dépôt
auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et pour une durée de 3 années, de date à date.
Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
Article 8 – Publicité
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de télé procédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu'au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Article 9 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Les parties conviennent également de procéder à la signature de cet accord de manière électronique.
Fait à Montreuil, le 31 Octobre 2022 Pour l’entreprise, M.
