Immeuble Cityscope 3 rue Franklin 93100 Montreuil France +1 85 57 46 00 T +1 43 63 51 23 F R.C. Bobigny B 562 071 423 – NAF 4675Z TVA : FR37 562 071 423 – S.A.S. au capital de 13.443.689,00€ https://discover.univarsolutions.com/
UNIVAR SOLUTIONS SAS
Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif
aux Frais de Santé du 28 décembre 2017
Entre les soussignés :
La Société UNIVAR SOLUTIONS SAS, dont le siège social est situé au 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93 100 Montreuil (SIREN 562 071 423), représentée par XX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
Article 1 : Mise en conformité - Suspension du contrat de travail
Les garanties et la contribution de l’employeur sont maintenues en cas de suspension de contrat de travail donnant lieu soit à un maintien de salaire total ou partiel, soit au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.
Les garanties et la contribution de l’employeur sont également maintenues en cas de suspension de contrat de travail donnant lieu au versement par l’employeur d’un revenu de remplacement. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Dans les autres cas de suspension, les salariés ne bénéficieront ni du maintien des garanties ni du maintien de la participation de l’employeur. Toutefois, à leur demande, les garanties Frais de santé pourront être maintenues, sous réserve qu’ils s’acquittent de l’intégralité des cotisations (part salariale + part patronale) auprès du gestionnaire.
Durée, modification, dénonciation
Le présent effet prend effet le 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée.
A la demande de l’une des parties signataires, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision. Dans cette hypothèse, le syndicat signataire de l’accord qui demande la révision de l’accord devra adresser un projet d’accord, par lettre recommandée avec accusé réception, aux autres parties signataires. Cette question sera inscrite à l’ordre du jour d’une réunion paritaire qui sera organisée à l’initiative de la société UNIVAR SOLUTIONS dans le mois qui suit la réception du projet. Lors de cette réunion, les parties décideront de l’opportunité ou non de conclure quelque avenant de révision au présent accord.
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter le préavis prévu dans les contrats d’assurances.
Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeur et salarié, l’accord dénoncé continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut, pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis minimum de 3 mois. Une nouvelle négociation doit s’engager à la demande de l’une quelconque des parties, dans les 3 mois suivant la dénonciation.
