UNIVAR SOLUTIONS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 3 rue Franklin 93 100 Montreuil, immatriculée au registre du commerce de Bobigny sous le XX, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée «
l’entreprise »,
D’une part,
Et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du Code du travail :
Monsieur XX, délégué syndical CFE-CGC,
Madame XX, déléguée syndicale CFDT,
Monsieur XX, délégué syndical FO,
Monsieur XX, délégué syndical CGT.
Ci-après dénommés «
les salariés »,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif relatif au Compte Epargne Temps (CET).
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD ET PREAMBULE
La Direction des Ressources Humaines et les organisations syndicales d’Univar Solutions ont souhaité péréniser le dispositif du Compte Epargne Temps, mis en place dans l’entreprise depuis 2013, par la mise en place d’un nouvel accord.
Ce nouvel accord annuel et remplace le précédent Accord CET du 25 juin 2014 et ses avenants successifs.
Il est rappelé que le Compte Epargne Temps a pour objet d’offrir une souplesse aux salariés dans la gestion de leurs congés.
Il permet ainsi au personnel de l’entreprise qui le souhaite d’accumuler les droits en vue de se constituer une épargne permettant de financer en totalité ou en partie un congé légal non rémunéré pour :
se ménager une souplesse dans la prise de congés ou de jours de repos conventionnels ;
d’améliorer son épargne via des transferts vers le PERECOL ;
faire face à des évènements de la vie.
Les parties réaffirment néanmoins leur attachemnt au principe selon lequel les jours de repos et/ou congés doivent être pris de manière régulière.
Dans le cadre de cet accord, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 2 - DUREE DE L'ACCORD, MODIFICATION, DENONCIATION
2.1 Durée
Le présent accord est conclu pour la durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 6 mai 2025.
2.2 Révision - dénonciation
Le présent accord pourra être révisé l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes et délais que ceux de sa conclusion. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prendra effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution
L’avenant portant révision ou la dénonciation devront être déposées dans un délai maximum de 15 jours suivant la date limite de conclusion, sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : https://accords-depot.travail.gouv.fr/
ARTICLE 3 - BENEFICIAIRES
Le dispositif du CET est accessible à l’ensemble des collaborateurs d’Univar Solutions avec une condition d’ancienneté d’un an à la date de première alimentation.
ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU COMPTE
4.1 Sources d’estimation (8 jours potentiels)
Le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié par tout ou partie :
de la cinquième semaine de congés payés légaux
des jours de congés supplémentaires d’ancienneté
des jours de fractionnement
Les jours autorisés pour la première alimentation du CET au titre du présent accord sont ceux acquis pendant la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, à condition d’une notification écrite à la Direction des Ressources Humaines avant le 30 juin 2025 pour une affectation au CET effective le 1er septembre 2025.
4.2 Utilisation
4.2.1 Indemnisation d’un congé ou d’heures non travaillées
Le CET pourra être utilisé pour indemniser tout ou partie d’un congé non rémunéré prévu dans la liste ci-dessous :
Congé sabbatique ;
Congé parental ;
Congé sans solde ;
Congé de solidarité familiale ;
Congé pour enfant malade ;
Congé de fin de carrière ;
Des périodes de formation dans le cadre du CPF effectuées hors du temps de travail ;
Congé de solidarité internationale L. 3142-32 ;
Congé pour circonstances exceptionnelles, à la demande du salarié et avec accord de la Direction, dans la limite de 2 jours.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie.
4.2.2 Rémunération immédiate
Conformément aux dispositions légales, la monétisation de droit est limitée lorsqu’il s’agit de congés payés.
Seuls les jours excédant le minimum légal des 5 semaines peuvent être convertis sous forme de complément de rémunération.
Seuls les jours supplémentaires de congé pour ancienneté ou congé de fractionnement peuvent être monétisés.
La conversion en argent sera faite sur la base de la multiplication du nombre de jours monétarisés par le salaire journalier de base + ancienneté, apprécié à la date du paiement.
La demande de monétisation de jours épargnés sur le CET devra se faire via l’utilisation du formulaire interne à remettre avant le 10 du mois, pour paiement sur le bulletin de paie.
4.2.3 Rémunération différée
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour alimenter le Plan d’Epargne Retraite Entreprise Collectif (PERECOL) dans la limite de 8 jours par an.
Seuls les jours supplémentaires de congé pour ancienneté ou congé de fractionnement peuvent être monétisés et utilisés pour alimenter le Plan d’Epargne Retraite Entreprise Collectif (PERECOL).
La conversion en argent sera faite sur la base de la multiplication du nombre de jours monétarisés par le salaire journalier de base + ancienneté, apprécié à la date du paiement.
Le salarié doit en faire la demande express auprès de la DRH avant le 10 septembre de chaque année.
4.2.4 Sort fiscal et social des sommes monétaires
Dans le cadre de l’indemnisation d’un congé ou d’heures non travaillées et de rémunération immédiate les sommes issues du CET ont la nature d’un élément de rémunération. Elles entrent dans l’assiette des cotisations de la CSG et CRDS. Elles sont également soumises à l’impôt sur le revenu.
Elles donnent lieu à cotisations et contributions sociales lors de la prise du congé ou au moment où elles sont versées au salarié.
Les droits CET transférés sur un PERECOL sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations salariales de sécurité sociale (à l’exception de la CSG et CRDS).
ARTICLE 5 – GESTION DU COMPTE
5.1 Procédure
L’alimentation du CET reste une décision à l’initiative du collaborateur qui devra le notifier par écrit à la Direction des Ressources Humaines (formulaire disponible sur WEB4U).
5.2 Utilisation – Prise de congés
L’alimentation se fait par journée.
La prise de congés et la monétarisation se font par journée ou équivalent journée/€.
5.3 Plafond du CET
Les droits affectés dans le CET sont plafonnés à 8 jours maximum.
5.4. Garantie des droits acquis sur le CET
Les droits épargnés dans le compte épargne-temps, convertis en unités monétaires, ne peuvent dépasser le plus haut des montants garantis par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés – AGS – fixé annuellement par décret (à titre d’information, six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage soit 94 200 € pour l’année 2025).
Dès l’atteinte de ce plafond, le CET ne pourra être alimenté davantage.
ARTICLE 6 – FERMETURE DU CET
En respectant un délai de prévenance de deux mois, le salarié peut à tout moment demander par écrit la liquidation des droits accumulés sur son CET et à la seule fin d’effectuer un versement sur le Plan d’Epargne Retraite Entreprise Collectif (PERECOL).
Le Compte Épargne Temps (CET) peut être utilisé jusqu’à la liquidation totale ou jusqu’à la rupture du contrat de travail.
Aucune disposition n’est prise pour permettre le transfert de la valeur du CET vers un nouvel employeur en cas de rupture du contrat de travail. Suivant le même principe, lors d’une embauche, aucune disposition n’est prise pour permettre le transfert du CET de l’ancien employeur vers l’entreprise.
Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au CET, le collaborateur percevra une indemnité correspondante à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le collaborateur.
Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
