UNIVAR SOLUTIONS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 3 rue Franklin 93 100 Montreuil, immatriculée au registre du commerce de Bobigny sous le numéro 562 071 423, représentée par M., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
M., délégué syndical CFE-CGC
M., déléguée syndicale CFDT
M., délégué syndical FO
M., délégué syndical CGT
Ci-après dénommés «
les salariés »
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif relatif au Compte Epargne Temps (CET).
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD ET PREAMBULE
La Direction des Ressources Humaines et les organisations syndicales d’Univar Solutions ont souhaité péréniser le dispositif du Compte Epargne Temps, mis en place dans l’entreprise depuis 2013, par la mise en place d’un nouvel accord.
Les dispositions de ce nouvel accord remplace les dispositions du précédent Accord CET du 6 mai 2025.
Il est rappelé que le Compte Epargne Temps a pour objet d’offrir une souplesse aux salariés dans la gestion de leurs congés.
Il permet ainsi au personnel de l’entreprise qui le souhaite d’accumuler les droits en vue de se constituer une épargne permettant de financer en totalité ou en partie un congé légal non rémunéré pour :
se ménager une souplesse dans la prise de congés ou de jours de repos conventionnels ;
d’améliorer son épargne via des transferts vers le PERECOL ;
faire face à des évènements de la vie.
Les parties réaffirment néanmoins leur attachemnt au principe selon lequel les jours de repos et/ou congés doivent être pris de manière régulière.
Dans le cadre de cet accord, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 2 - DUREE DE L'ACCORD, REVISION, DENONCIATION
Durée
Le présent accord est conclu pour la durée indéterminée.
Révision - dénonciation
Le présent accord pourra être révisé l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes et délais que ceux de sa conclusion. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prendra effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution
L’avenant portant révision ou la dénonciation devront être déposées dans un délai maximum de 15 jours suivant la date limite de conclusion, sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : https://accords-depot.travail.gouv.fr/
ARTICLE 3 - BENEFICIAIRES
Le dispositif du CET est accessible à l’ensemble des collaborateurs d’Univar Solutions avec une condition d’ancienneté d’un an à la date de fin de campagne soit le 31 mai de chaque année.
ARTICLE 4 – ALIMENTATION ET UTILISATION DU COMPTE
4.1 Eléments pouvant alimenter le CET (8 jours max)
Chaque salarié a la possibilité d’alimenter son CET par l’affectation de jours de congés payés.
En application de la politique en vigueur au sein de Univar Solutions, les congés payés s’acquièrent du 1er juin au 31 mai de l’année N-1 et se prennent du 1er juin au 31 mai de l’année N.
L’alimentation du CET est limitée à 8 jours par an.
L’alimentation du CET se fait uniquement en jours entiers, à l’initiative du salarié, par les éléments suivants :
La 5ème semaine de congés payés acquis non soldée au 31 mai
Les salariés peuvent alimenter leur CET par tout ou partie de la 5ème semaine de congés acquise au titre de l’année N-1 et à prendre sur l’année N. Ces jours acquis doivent être soldés au 31 mai de l’année N. S’il reste des jours, les salariés peuvent alimenter leur CET.
Cette 5ème semaine de congés ne peut être convertie en salaire. Elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congé rémunéré.
Les jours de fractionnement acquis non soldés au 31 mai
Les jours de congé supplémentaire éventuellement accordés au titre du fractionnement du congé principal peuvent alimenter le CET. Ces jours acquis au 1er novembre de l’année N-1 doivent être soldés au 31 mai de l’année N. S’il reste des jours, les salariés peuvent alimenter leur CET.
Les congés d’ancienneté acquis non soldés au 31 mai
Les congés d’ancienneté acquis au 31 mai N-1, doivent être soldés au 31 mai N. S’il reste des jours, les salariés peuvent alimenter leur CET.
Une campagne de placement CET de ces jours sera organisée du 1er au 31 mai sur l’outil de GTA Mon ADP. Après validation du placement par le salarié dans l’outil, les jours seront disponibles dans le CET.
4.2 Utilisation
4.2.1 Indemnisation d’un congé non rémunéré
Le CET pourra être utilisé pour indemniser tout ou partie d’un congé non rémunéré prévu dans la liste ci-dessous :
Congé sabbatique ;
Congé parental ;
Congé sans solde ;
Congé de solidarité familiale ;
Congé pour enfant malade ;
Congé de fin de carrière ;
Des périodes de formation dans le cadre du CPF effectuées hors du temps de travail ;
Congé de solidarité internationale L. 3142-32 ;
Congé pour circonstances exceptionnelles, à la demande du salarié et avec accord de la Direction, dans la limite de 2 jours.
Les demandes d’utilisation des jours de CET en temps, seront enregistrées sur l’outil GTA Mon ADP. L’évènement sera traité comme toute absence sur le mois de paie M+1 .
La prise de ces congés est subordonnée à l’accord de la hierarchie, comme pour les congés payés.
4.2.2 Rémunération immédiate
Conformément aux dispositions légales, la monétaisation de droit est limitée lorsqu’il s’agit de congés payés.
Seuls les jours excédent le minimum légal des 5 semaines peuvent être convertis sous forme de complément de rémunération.
Seuls les jours supplémentaires de congé pour ancienneté ou congé de fractionnement peuvent être monétisés.
La conversion en argent sera faite sur la base de la multiplication du nombre de jours monétarisés par le salaire journalier de base + anciennété, apprécié à la date du paiement.
La demande de monétisation sera réalisée sur l’outil GTA Mon ADP par la saisie par le salarié d’un code « rachat CET », le mois M-1 pour un passage en paie M.
4.2.3 Rémunération différée
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour alimenter le Plan d’Epargne Retraite Entreprise Collectif (PERECOL) dans la limite de 8 jours par an.
Seuls les jours supplémentaires de congé pour ancienneté ou congé de fractionnement peuvent être monétisés et utilisés pour alimenter le Plan d’Epargne Retraite Entreprise Collectif (PERECOL).
La conversion en argent sera faite sur la base de la multiplication du nombre de jours monétarisés par le salaire journalier de base + anciennété, apprécié à la date du paiement.
Une campagne de placement PERECOL, sera organisée du 1er au 30 avril sur l’outil de GTA Mon ADP. Après validation du placement par le salarié dans l’outil, les jours seront envoyés pour passage en paie sur le mois de mai.
4.2.4 Sort fiscal et social des sommes monétaires
Dans le cadre de l’indemnisation d’un congé ou d’heures non travaillées et de rémunération immédiate les sommes issues du CET ont la nature d’un élément de rémunération. Elles entrent dans l’assiette des cotisations de la CSG et CRDS. Elles sont également soumises à l’impôt sur le revenu.
Elles donnent lieu à cotisations et contributions sociales lors de la prise du congé ou au moment où elles sont versées au salarié.
Les droits CET transférés sur un PERECOL sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations salariales de sécurité sociale (à l’exception de la CSG et CRDS).
ARTICLE 5 – OUVERTURE ET GESTION DU COMPTE
5.1. Ouverture
Le CET a un caractère facultatif . Ainsi l’ouverture rrelève de l’initiative exclusive du salarié. La première alimentation du CET conditionnera l’ouverture de celui-ci via le l’outil GTA Mon ADP.
5.2 Procédure d’alimentation
L’alimentation est également une décision à l’initiative du collaborateur. Dans le cadre de la campagne de placement des Soldes CP vers le CET, organisée du 1er au 31 mai, le salarié pourra procéder à l’alimentation de son CET sur l’outil de GTA Mon ADP. L’alimentation se fait par journée entière.
5.3 Utilisation – Prise de congés
La prise de congés et la monétarisation se font par journée entière ou équivalent journée entière/€.
5.4 Plafond du CET
Les droits affectés dans le CET dont plafonnés à 8 jours maximum.
5.5 Garantie des droits acquis sur le CET
Les droits épargnés dans le compte épargne-temps, convertis en unités monétaires, ne peuvent dépasser le plus haut des montants garantis par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés – AGS – fixé annuellement par décret.
Dès l’atteinte de ce plafond, le CET ne pourra être alimenté davantage.
5.6 Protection sociale complémentaire
Pendant son congé pris grâce à l’utilisation des droits affectés au CET, chaque salarié bénéficie de la couverture des régimes de prévoyance (« Incapacité-Invalidité-Décès ») et de santé (mutuelle), et s’acquitte des cotisations afférentes dans les mêmes conditions que les salariés en poste.
ARTICLE 6 – FERMETURE DU CET
En respectant un délai de prévenance de deux mois, le salarié peut à tout moment demander par écrit la liquidation des droits accumulés sur son CET et à la seule fin d’effectuer un versement sur le Plan d’Epargne Retraite Entreprise Collectif (PERECOL).
Le Compte Épargne Temps (CET) peut être utilisé jusqu’à la liquidation totale ou jusqu’à la rupture du contrat de travail.
Aucune disposition n’est prise pour permettre le transfert de la valeur du CET vers un nouvel employeur en cas de rupture du contrat de travail. Suivant le même principe, lors d’une embauche, aucune disposition n’est prise pour permettre le transfert du CET de l’ancien employeur vers l’entreprise.
Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au CET, le collaborateur percevra une indemnité correspondante à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le collaborateur.
Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
