ACCORD DE METHODE Projet de réorganisation de la société UNIVAR SOLUTIONS FRANCE Entre les soussignées :
La société UNIVAR SOLUTIONS, société par actions simplifiée (S.A.S), immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 562 071 423 et dont le siège social est situé, 3 rue Franklin, Tour Cityscope à Montreuil (93 100), représentée par M., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à la signature des présentes
D’une part Et :
L’organisation syndicale CGT, Représentée par M.
L’organisation syndicale CFDT, Représentée par M.,
L’organisation syndicale FO, Représentée par M.,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M.,
D’autre part L’une et l’autre étant collectivement désignées ci-après « les Parties ».
Il a été exposé et convenu ce qui suit : Préambule La Direction de la Société envisage un projet de réorganisation visant principalement à fermer les dépôts de Blanquefort et Mitry-Mory.
Ce projet impliquerait la suppression de 20 postes et donc la rupture de 20 contrats de travail dans le cadre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique et de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Dans le cadre de ce projet, la Société a décidé de s’engager dans une démarche de concertation et de dialogue social avec les partenaires sociaux.
C’est pour cette raison que la Société a invité les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) à négocier des mesures destinées à s’appliquer au projet dans le cadre des articles L 1233-24-1 et suivants du Code du travail avec pour objectif de parvenir à un accord majoritaire.
À cette fin, les partenaires sociaux ont convenu du présent accord de méthode de manière à préciser le calendrier de la procédure, les moyens octroyés aux représentants du personnel et aux organisations syndicales représentatives, et les modalités de négociation, d’information et de consultation des instances représentatives du personnel au titre du projet, conformément aux dispositions de l’article L. 1233-21 du Code du travail.
Il est rappelé que la participation des organisations syndicales représentatives à la négociation du présent accord n’entraîne en aucun cas validation ou accord de leur part sur le contenu du projet, ni sur le plan de sauvegarde de l’emploi qui sont soumis à l’avis des Instances Représentatives du Personnel et à la négociation des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord entrera en vigueur après signature des organisations syndicales représentatives dans les conditions de majorité requises. Il fera l’objet d’une information des membres du Comité Social et Économique.
Objet du présent Accord
Le présent accord a pour objet de déterminer :
les modalités d’information et de consultation du Comité Social et Économique (CSE),
le cadre des négociations, discussions et procédures d’information consultation et notamment le calendrier prévisionnel des futures réunions de négociation,
les modalités de négociation par la délégation de l’accord majoritaire (Livre 1).
Procédure d’information-consultation du CSE
Le CSE sera consulté, conformément aux articles L. 1233-30 et suivants du Code du travail, sur l’opération projetée et ses modalités d’application ainsi que sur le projet de licenciement collectif.
Les Parties rappellent qu’une procédure d’information et consultation a été initiée et que les documents d’information écrits relatifs au projet de réorganisation (Livre 1, Livre 2 et Livre 4) ont été remis au CSE le 16 juin 2026.
Il est rappelé que le délai de consultation du CSE est fixé légalement à 2 mois en application de l’article L. 1233-30 du Code du travail, courant à compter de la première réunion d’information en vue de la consultation du CSE (R1) au sens de l’article L. 1233-30 du Code du travail, soit le 22 juin 2026.
Toutefois, afin de se donner les moyens pour garantir une négociation sereine et une information/consultation du CSE approfondie et compte tenu de la période estivale de congés payés, la Direction a proposé une période de neutralisation du processus pour la période courant du 13 juillet 2026 au 16 août 2026.
Les Parties s’accordent, dans le cadre du présent accord de méthode, pour faire expirer la procédure d’information et de consultation du CSE le 10 septembre 2026.
Le recueil des avis sera effectué au plus tard au cours de la réunion du CSE le 10 septembre 2026. Ainsi, au 10 septembre 2026, à défaut d’avis express, le CSE sera réputé avoir rendu un avis négatif.
Ce délai est un délai maximal, ce qui signifie que l’avis du CSE pourra être rendu plus tôt.
Il est précisé que les réunions du CSE se tiendront sous format mixte présentiel/distanciel avec un début de réunion au plus tôt à 10h et une fin de réunion au plus tard à 17 avec une pause d’1h entre 12h et 14h.
Il est rappelé que le CSE n’a pas souhaité faire appel à un expert.
Le calendrier d’information/consultation du CSE sur le projet serait donc le suivant :
16 juin 2026
RO + convoc et ODJ R1
22 juin 2026
R1(point départ délai 2 mois)
1er juillet 2026
R2(réunion de suivi)
9 juillet 2026
R3(réunion de suivi)
26 août 2026
R4
(réunion de suivi) 10 septembre 2026
R5Recueil avis Livre 2 + PSE
Les Parties reconnaissent que les dates des réunions pourront être modifiées d’un commun accord entre le Président et le secrétaire, à l’exception de la date de la dernière réunion d’information et de consultation du CSE, fixée le 10 septembre 2026.
Par ailleurs, il est rappelé que, conformément aux dispositions du Code du travail, le CSE sera également informé et consulté sur les conséquences du projet en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
À cette fin, des réunions spécifiques de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) seront organisées :
9 juillet 2026
Réunion extraordinaire CSSCT 1
26 août 2026
Réunion extraordinaire CSSCT 2
Les Parties conviennent que les convocations et ordres du jour, pour des raisons pratiques, seront adressés par courrier électronique avec accusé de réception sur l’adresse individuelle professionnelle des membres titulaires et suppléants communiqués à cet effet.
Participeront aux réunions :
Le Président du CSE, à savoir M., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
M., en sa qualité de General Manager France,
Les membres titulaires, sauf en cas de remplacement par un membre suppléant dans les conditions légales,
Les Représentants Syndicaux (RS) au CSE,
Seront invités :
M., en sa qualité d’Inspecteur du travail,
M. en sa qualité de Médecin du Travail,
Le représentant de la CARSAT – CRAMIF Prévention 93
Négociation du Plan de Sauvegarde de l’Emploi
La négociation porte sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) au sein de l’entreprise avec des contreparties appropriées permettant l’accompagnement optimal des salariés dont le licenciement économique est envisagé.
Les Parties s’engagent à des négociations loyales dans le but d’arriver à un accord.
Une période de neutralisation du processus de négociation est fixée du 13 juillet 2026 au 16 août 2026.
Il est précisé que les réunions de négociation se tiendront en format mixte avec un début de réunion Un début de réunion au plus tôt à 10h et une fin de réunion au plus tard à 17h avec une pause d’1h entre 12h et 14h.
À cette fin, 5 réunions de négociation sont programmées, selon le calendrier suivant :
17 juin 2026
Ouverture des négociations
29 juin 2026
Signature Accord de méthode
1 juillet 2026
1ère réunion avec les DS sur un accord PSE
6 juillet 2026
2ème réunion avec les DS sur un accord PSE
9 juillet 2026
3ème réunion avec les DS sur un accord PSE
26 août 2026
4ème réunion avec les DS sur un accord PSE
8 septembre 2026
5ème réunion avec les DS sur un accord PSE
10 septembre 2026
Signature Accord portant PSE
Il est entendu que si un accord est trouvé avant la fin, les réunions suivantes seront annulées.
Les négociations seront menées par M., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et M., en sa qualité de General Manager France, pour la Direction, et par M., M., M. et M. pour la délégation salariale.
Les Parties reconnaissent que les dates des réunions pourront être modifiées d’un commun accord à l’exception de la date de la dernière réunion de négociation.
À l’issue de chaque réunion de négociation, l’ordre du jour de la réunion suivante sera conjointement défini entre les deux Parties en précisant les sujets à traiter.
Les Parties conviennent que les ordres du jour, pour des raisons pratiques, seront adressés par courrier électronique sur l’adresse individuelle professionnelle des délégués syndicaux listés ci-dessus.
Informations nécessaires à la négociation et délais de communication
La Direction transmet les informations nécessaires, pertinentes et appropriées de façon égale aux membres du CSE (titulaires et suppléants) et à la délégation syndicale qui s’estiment ainsi remplis de leur droit à cet égard.
Dans l’objectif d’assurer pleinement le respect du calendrier prévisionnel de négociation prévu à l’article 3, les Parties signataires s’engagent à communiquer au plus tôt à tous leurs partenaires, l’ensemble des éléments qu’elles souhaitent mettre à la discussion.
Les Parties s’engagent à transmettre a minima les éléments 3 jours ouvrés avant le début de la réunion dans le respect du calendrier prévisionnel (article 3).
La Direction s’engage à répondre dans les meilleurs délais avant la tenue de la prochaine réunion, sous réserve que cela relève de son domaine de compétences, aux demandes d’informations de l’organisation syndicale et des membres du CSE conformément aux dispositions législatives et règlementaires en matière d’information des Représentants du Personnel.
Loyauté dans le déroulement des négociations
La Direction s’engage à s’abstenir de toute décision unilatérale relative au PSE tant que les négociations en la matière sont en cours. En tout état de cause, la Direction s'engage à une loyauté absolue envers toutes les Instances Représentatives du Personnel, lesquelles prennent un engagement réciproque à l’égard de la Direction.
Les Parties s’engagent à réellement rechercher un compromis sincère et véritable par le biais de concessions mutuelles. Les Parties s’engagent à exclure tout raisonnement ou affirmation fondés sur des éléments sans lien avec l’objet de la négociation du PSE. Les Parties s’engagent à mener les négociations avec loyauté et confiance.
Pour ce faire, elles excluent toute manœuvre dilatoire visant, notamment, à prolonger les négociations et à multiplier les déclarations liminaires.
Date d’entrée en vigueur, durée de l’accord et révision
Le présent accord prend effet à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée. Il prendra automatiquement fin à la date de l’homologation du Plan de Sauvegarde de l’Emploi par la DRIEETS.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales.
Dépôt et publicité
Un exemplaire dûment signé par toutes les Parties sera remis, à l’issue de la séance de signature et en main propre contre décharge, à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé par l’Entreprise, conformément aux dispositions légales et réglementations en vigueur :
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sur RUPCO,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Fait à Montreuil, le 29 juin 2026 En 5 exemplaires,
