NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 DE L’ASSOCIATION UNIVI
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association UNIVI, dont le siège social est situé au 20 rue Jacques Daguerre – 92500 Rueil-Malmaison (SIREN 839 538 717) représentée par ………………………. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative de salariés : — le syndicat CFTC représenté par Monsieur ………………………. en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Aux termes d’une réunion de négociations en date du 14 décembre 2023, la négociation annuelle obligatoire, a permis à la délégation de l’organisation syndicale représentative et à la direction générale de parvenir à un accord.
Article 1 : Champ d’application
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association UNIVI.
Article 2 : Effet de l’accord Le présent accord, qui se substitue à toutes autres dispositions en vigueur dans l’entreprise portant sur le même sujet, est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est clôturée le 14 décembre 2023 sur les dispositions qui suivent.
Article 3 : Prime décentralisée
L’article A3.1.3 de la convention collective du 31 octobre 1951 renvoie à la négociation d’entreprise le soin de définir les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée. Le calcul de la prime décentralisée est un calcul proportionnel au salaire individuel de chaque salarié à raison de 5% du salaire brut individuel. Des abattements peuvent être pratiqués dans les conditions déterminées ci-dessous en cas d’absence du salarié.
Les parties conviennent que la prime décentralisée sera versée selon les modalités suivantes :
L’indemnité décentralisée est attribuée à la fin de chaque semestre selon les modalités définies ci-après :
aux salariés étant présents effectivement le 30 juin et 31 décembre, date de versement de la prime.
les salariés qui partent en retraite auront la prime décentralisée au prorata de leur temps de présence. Elle sera versée le mois du départ.
les salariés ayant quitté l’entreprise (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de contrat …) en cours de semestre perdent le bénéfice de l’attribution de la prime.
Il est entendu que, les
7 premiers jours d’absence calendaire, au cours de la période de référence n’entraîneront pas d’abattement.
A partir du
huitième jour d’absence calendaire sur la période de référence, chaque jour d’absence entraînera une réduction de la prime de 1/30ème.
Il est entendu que compte tenu du versement de la prime décentralisée avant le terme de chaque période, en juin et en décembre, en cas d’absence entraînant abattement sur le montant de la prime individuelle pour cette période, une régularisation sera effectuée sur la paie du salarié concerné au mois de janvier de l’année N+1.
Abattements et minoration du montant de la prime :
Les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :
périodes de congés payés ;
jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail ;
jours de récupération,
absences pour congés de maternité ou d’adoption ;
congés paternité ;
absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles ;
absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractés dans l’association ;
absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la sécurité sociale ;
absences provoquées par la fréquentation obligatoire de formation professionnelle ;
périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ;
congés de courte durée selon les articles 11.02 (congé pour enfant malade), 11.03 (congés pour événements familiaux) et 11.04 (congés liés à l’accomplissement d’une période militaire obligatoire) ;
périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux ;
absences pour participation à un jury d’assises ;
Les parties à la négociation s’accordent pour ajouter à la liste ci-dessus, les absences justifiées dans les 48 heures par une hospitalisation du salarié y compris la période d’arrêt maladie faisant suite à l’hospitalisation dans la limite de 29 jours consécutifs. Le terme hospitalisation du salarié reprend la situation du salarié ayant subi une intervention chirurgicale en hôpital même si celle-ci s’est faite de façon ambulatoire, à savoir une entrée et sortie le même jour, ou la situation du salarié hospitalisé pour une durée de deux jours consécutifs minimum, même si cette hospitalisation n’a pas donné lieu à une intervention chirurgicale. Toutes les autres absences seront prises en compte. Les absences pour maladie liées à un état de grossesse entrainent un abattement, en dehors des jours de congés pathologiques définis comme tel par le Code du travail. Il est précisé que les absences injustifiées entraîneront un abattement proportionnel sur le montant de la prime.
Modalités de versement du reliquat
Le montant du reliquat est versé au prorata du temps de travail, uniformément à l’ensemble des salariés de l’association UNIVI, à la date de distribution du reliquat, dès lors qu’ils remplissent les 2 conditions suivantes :
n’ayant pas subi de minoration eu égard aux abattements prévus à l’article 3.1 du présent accord,
présents en continu dans l’effectif depuis le versement de la prime pour laquelle le reliquat est calculé.
Les reliquats de régularisation sont calculés et appréciés selon les 2 périodes de référence. Le cas échéant, ils seront versés au plus tard au mois de mars pour les salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre de l’année considérée ainsi que lors du versement des reliquats, et qui n’auront
pas subi de minoration de leur prime.
Le calcul des reliquats est fait pour chaque période de référence, au prorata de l’ETP contractuel et du temps de présence sur la période (sur la base du contrat en cours au dernier jour du semestre). Une appréciation est effectuée période par période de référence. Autrement dit un salarié qui ne bénéficie pas du reliquat pour le 1er semestre, pourra percevoir le reliquat relatif au second semestre s’il n’a pas subi de minoration de la prime décentralisée sur la période du 1er juillet au 31 décembre de l’année.
Article 4 : Cotisations afférentes au régime socle frais de santé
Afin d’atténuer l’effet de l’augmentation des cotisations du régime frais et soins de santé en raison du dépassement de près de 120% du contrat, l’employeur va augmenter sa proportion de prise en charge des cotisations servant au financement de ce régime obligatoire, dans les conditions suivantes :
Part patronale = 76% (au lieu de 70% actuellement)
Part salariale = 24% (au lieu de 30% actuellement)
Cette nouvelle répartition des cotisations permet d’éviter une majoration mensuelle de :
5,39 € pour les salariés adhérant au régime obligatoire en isolé,
12,53 € pour les salariés adhérant au régime obligatoire en famille.
Cette mesure entrera en application au 1er janvier 2024.
Article 5 : Equipement de travail
En contrepartie du déménagement du Siège de Lille courant 2024, la Direction remboursera l’achat de matériel pour travailler à domicile, sur facture et dans la limite globale de 400 € par collaborateur. Cette possibilité est ouverte uniquement aux salariés en CDI qui travaillent physiquement boulevard de la Liberté et dont le bureau va être transféré.
Le matériel dont le remboursement est envisagé devra se trouver dans la liste qui suit, dans la limite globale du montant précité : bureau, chaise, écran, clavier, casque audio. Enfin, pour faire l’objet d’un remboursement, le matériel devra avoir été acheté au plus tôt le mois qui précède le déménagement et au plus tard dans les 3 mois qui le suivent. La demande de remboursement devra être effectuée dans le mois qui suit l’achat.
Toutefois, le collaborateur devra rembourser l’entreprise d’une partie de ces sommes en cas de départ de l’entreprise dans les 2 ans de cette prise en charge. Ainsi, en cas de départ dans l’année qui suit le remboursement, le salarié devra reverser à l’entreprise 60% de la somme remboursée. En cas de départ entre 1 et 2 ans après le remboursement, le salarié devra reverser à l’entreprise 20% de la somme remboursée. Ces conditions seront confirmées par un engagement écrit individuel du collaborateur préalable au remboursement.
Article 6 : Communication de l’accord
Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité au terme du délai d’opposition.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs entrant dans son champ d’application par publication sur l’intranet de l’entreprise.
Article 7 : Publicité de l'accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DRIEETS, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Rueil-Malmaison, le 14 décembre 2023 - En 5 exemplaires.
