ACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES ET LE DIALOGUE SOCIAL POUR L’ANNEE 2025
Entre :
La
Société UP COOP, Société coopérative de production à forme anonyme, société à mission, au capital variable de 838 470,00 € minimum, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 642 044 366, et dont le siège social est sis 9-11, boulevard Louise Michel - 92230 Gennevilliers, représentée par ….., Directrice des Ressources Humaines Groupe, dûment habilitée aux fins des présentes
Ci-après désignée « la Société » ou « la Coopérative »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour l’organisation syndicale CFDT : …., Délégué syndical,
Pour l’organisation syndicale CGT : …., Déléguée syndicale,
Pour l’organisation syndicale FO : …., Délégué syndical,
Pour l’organisation syndicale CFTC : …., Déléguée syndicale,
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
D’autre part,
PREAMBULE
Le contexte géopolitique politique reste toujours très complexe et incertain. Les diverses tensions dans différentes zones géographiques du globe pèsent fortement sur l’économie, le commerce mondial et la confiance des investisseurs. A cela s’ajoute les décisions américaines sur la hausse des droits de douanes touchant fortement la zone européenne notamment. Les dernières projections du Fonds Monétaire International (FMI) font état d’une croissance mondiale projetée à +3,3% en 2025. La croissance des pays émergents amorce un ralentissement cyclique lié à la faiblesse de la demande mondiale. La Chine voit sa perspective de croissance pour 2025 à +4,6%. Et continue son ralentissement. La croissance projetée des Etats-Unis devrait se situer autour de +2,7% en 2025. En Europe, la zone Euro devrait afficher une croissance moyenne à +1%, avec une certaine disparité entre pays. L’Allemagne projette une croissance sur 2025 de +0,3%. En France, la croissance pour 2025 se situerait à 0,7% pour la Banque de France, à 0,8%, pour le FMI et à 0,9% suivant l’Organisation de Coopérative et de Développement Economiques (OCDE). L’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) confirme un ralentissement de l’inflation, pour atteindre les 1.7% en 2025 (pour 2,5% sur 2024). Au niveau de l’emploi, le nombre de demandeurs d’emploi continu d’augmenter. L’année 2024 s’est terminée avec un taux de à 7.3%. L’Observatoire Français des Conjonctures Economiques (OFCE) estime le taux de demandeur d’emploi à 8% fin 2025, lorsque l’INSEE prévoit un taux à 7.6% à la fin juin 2025. L’indicateur du climat des affaires calculé par l’INSEE à 96.7 pour le mois de mars 2025 après un plus bas à 94.5 en décembre 2024. C’est dans ce contexte économique et toujours difficilement lisible que la négociation annuelle au titre de l’année 2025 relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, et plus particulièrement à l’article L. 2242-15 du même code, s’ouvre. A cet effet, les organisations syndicales et la Direction de la Coopérative se sont rencontrées selon les modalités et le calendrier suivant : • Le 10 décembre 2024 – Réunion d’informations sur l’atterrissage des comptes de 2024, des éléments budgétaires pour 2025 et de cadrage de la négociation • Le 9 janvier 2025 – Réunion de travail suite aux revendications proposées par les différentes organisations syndicales • Le 5 mars 2025 – Proposition d’enveloppe NAO 2025 par la Direction générale • Le 25 mars 2025 – Négociation et recherche de compromis entre les parties • Le 2 avril 2024 – Alignement des propositions entre la Direction générale et l’intersyndicale
Tout au long de ces réunions, la Direction a présenté des informations économiques et de gestions nécessaires à la négociation. A la suite des différents échanges, le présent accord porte donc sur la politique de rémunération, sur le soutien au pouvoir d’achat et sur la réévaluation au regard de la situation de la Coopérative en 2024 et de ses perspectives pour l’année 2025. Les Parties constatent, qu’au terme des négociations, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à une négociation et conviennent de signer le présent accord, conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail. Pour le reste des thèmes visés par le code du travail, les parties conviennent que des négociations complémentaires seront menées et s’en remettent aux dispositions conventionnelles ou usages actuellement applicables au sein de l’entreprise.
Les revendications des organisations syndicales représentatives sont respectivement :
Pour Force Ouvrière :
Prime d’assiduité :
Intégrer la prime d’assiduité dans le salaire de base.
Augmentation individuelle :
Demande d’une enveloppe d’augmentation individuelle (AI) d’un montant de 1 500 000 € bruts (hors cotisations patronales). Demande à retravailler le guide des AI, à fixer des règles équivalentes dans chaque service, à supprimer la case concernant la rémunération dans le support de l’entretien annuel de progrès pour responsabiliser les managers et leur laisser la main.
Accords collectifs :
Demande la réouverture de l’accord GEPP, de l’accord de Classification et de la grille des salaires.
Accord de Participation :
Demande de la réouverture de l’accord pour réviser l’intérêt de rémunération de la participation.
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail :
Augmentation collective :
Attribuer une augmentation collective d’un montant fixe, dégressif selon les tranches (montants à affiner selon enveloppe - quelques dizaines d'euros)
Augmentation individuelle :
Attribuer une enveloppe d’augmentation individuelle significative (similaire à l’an passé : 750k) avec une partie en augmentation de salaires et une partie en prime ponctuelle (2 mécaniques pour les managers).
Accord de participation :
Indexer le taux de valorisation de la participation.
Transport et RSE :
Afin de continuer à encourager les mobilités douces, pérenniser la participation employeur de 75% sur le remboursement transport (Navigo et équivalents régionaux).
Egalité professionnelle :
Ouvrir la surcomplémentaire pour les non-cadres qui le souhaitent (car impact sur salaires). Dans l’accord sur l’égalité professionnelle en cours : Traiter les sujets d'écart de salaire, de dispositifs parentalité, etc.
Pour la Confédération Générale du Travail :
Augmentation individuelle :
Attribuer une augmentation individuelle avec un budget équivalent à celui de l'année dernière à savoir 750K€ chargé et une prime collective sous forme de PPV à hauteur de 1200€/salarié. Les membres du comex bénéficiant déjà d'une augmentation cette année par le CA sous forme d'augmentation de salaire ou de prime seraient exclus des augmentations des NAO 2025.
Plan d’Epargne Entreprise :
Négocier l'abondement sur le PEE, afin d'améliorer l'épargne salariale des salariés, ainsi que la réouverture immédiate de l’accord participation pour rehausser le taux.
Mutuelle :
Augmenter la prise en charge de la part employeur pour la mutuelle afin de limiter l'impact des hausses successives.
Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) :
Demander l'ouverture du PERO à l'ensemble des salariés en CDI de la coopérative (Salariés non-cadre).
Compte Epargne Temps (CET) :
Demander le transfert annuel automatique des jours de congés excédentaires vers le CET.
Forfait mobilité durable :
Mettre en place le forfait mobilité durable, pour les salariés se déplaçant en vélo, trottinettes (personnel ou de location type Véligo - Vélib'), covoiturage, autopartage et transport en commun hors abonnement ainsi que la prime carburant pour les salariés venant avec leur véhicule personnel.
Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens :
Intéressement :
Mettre en place un système d'abondement pour l'intéressement afin d'encourager l'implication des salariés.
Augmentation collective :
Attribuer une augmentation collective d'un minimum de 65 euros par salarié, dans un contexte où l’inflation reste toujours d’actualité et impacte le pouvoir d'achat des salariés.
Augmentation individuelle :
Instaurer une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles, à la disposition des N+1, qui pourront en faire usage selon leur appréciation.
Valorisation du statut cadre :
Valoriser le statut cadre pour les salariés ayant entre 10 et 15 ans d'ancienneté sur le même poste.
Prime de Partage de la Valeur (PPV) :
Attribuer une PPV d'un montant de 1000€.
Accord de participation :
Revaloriser le taux d’intérêt de la participation, qui est actuellement fixé à 2%, alors qu'il était précédemment à 6%.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la Société UP COOP.
Article 2 : Mesures salariales – de pouvoir d’achat – de partage de la valeur
Malgré ce contexte économique incertain, en raison d’un échange constructif basé sur l’écoute avec les partenaires sociaux, la Direction Générale a décidé de proposer l’enveloppe collective d’augmentation des rémunérations suivante : L’enveloppe globale d’augmentation des rémunérations est fixée pour l’année 2025 à 1 668 097 € bruts (chargés des cotisations patronales). La date effective d’application des augmentations collectives et individuelles est fixée à compter du mois d’avril 2025. Les augmentations collectives et individuelles mentionnées sont pour un équivalent temps complet. Elles seront ainsi proratisées à l’équivalent pour les temps partiels. Ces augmentations sont réalisées en référence au salaire brut de base du mois de mars 2025. Pour être éligible, le salarié doit être présent depuis le 31 décembre 2024 au plus tard, dans les effectifs le 30 avril 2025 (c’est à dire qu'il est exclu s’il est sorti le 29 avril 2025 ou avant ; Il est également exclu s'il est en période d'essai, en situation de préavis (licenciement et démission) ou en situation de rupture conventionnelle homologuée en date du 30 avril 2025). Sont éligibles aux augmentations collectives et individuelles (sous conditions de performances jugées spécifiques dans ce dernier cas) les salariés en contrat à durée indéterminée et les salariés en contrat à durée déterminée (hors contrats d’apprentissage ou contrats de professionnalisation et les stagiaires). Une attention particulière basée sur la reconnaissance des compétences sera apportée à la répartition équitable des propositions entre les femmes et les hommes comme aux salariés ayant notamment les plus bas salaires. S’il existe un reliquat sur le budget des augmentations individuelles ou sur le budget des augmentations collectives, une priorité sera donnée à la réduction des possibles écarts de salaire entre les femmes et les hommes en tenant compte des compétences de chacun.
Cette enveloppe globale sera répartie comme suit :
Pour les augmentations collectives une enveloppe de 850 000 € bruts (chargés des cotisations patronales) est attribuée.
Le montant mensuel brut de l’augmentation collective est réparti différemment selon les fourchettes de rémunérations figurant dans le tableau ci-dessous :
Les salariés appartenant à la classe 10 et au-delà ne bénéficient pas d’augmentation collective.
Le reliquat (soit 323€ = 850 000 – 849 677) de cette enveloppe sera transféré vers l’enveloppe d’AI.
Les augmentations collectives seront traitées de façon effective sur les bulletins de paie du mois d’avril 2025.
Pour les augmentations individualisées des salaires en lien avec la performance et le mérite, une enveloppe de 750 000 € bruts (chargés des cotisations patronales) est attribuée aux salariés ayant notamment atteints ou dépassés les objectifs fixés sur l’année 2024.
Ces augmentations individuelles seront au minimum de 130 € et au maximum de 400 € bruts mensuel (pour un équivalent temps complet). Ces deux bornes fixées permettent aux managers de disposer d’une amplitude d’augmentation individuelle adaptée à chaque cas.
La Direction Générale et la Direction des ressources humaines pourront intervenir dans le processus de validation.
Les augmentations individuelles seront traitées de façon effective sur les bulletins de paie du mois de mai 2025 (avec rétroactivité à avril 2025).
Pass Navigo et transport :
Suivant l’application de la loi de finances 2024 n°2023-1322 du 29 décembre 2023, lors de la NAO 2024 il a été proposé la prise en charge du Pass Navigo à hauteur de 75% de sa valeur sur le deuxième semestre 2024. Dans une démarche en lien avec sa politique RSE, la coopérative prolonge ce dispositif pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2025. Une régularisation rétroactive sera effectuée sur les paies d’avril 2025.
Article 3 : Dialogue social
Les parties conviennent que d’autres sujets seront à l’ordre du jour des prochaines négociations sociales et discussions de progrès pour l’année 2025 et suivant. Cela portera particulièrement et sans exhaustivité sur :
L’Egalité Professionnelle, Diversité, Inclusion et la Qualité de Vie et des Conditions du Travail,
La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels,
La Classification,
Les salariés en situation de handicap.
Article 4 : Modalités d’information des salariés
Le présent accord, et le cas échéant toute révision dont il pourrait faire l’objet, fera l’objet d’une information auprès de l’ensemble du personnel : - sur l’intranet, outil d’information privilégié de la Direction vis-à-vis des salariés, - par affichage sur le panneau dédié aux communications de la Direction.
Article 5 : Interprétation et suivi de l’accord
Tout litige relatif à l’interprétation des dispositions du présent accord doit être soumis, préalablement à tout autre recours, à une commission composée d’un représentant de chacune des parties signataires. Les avis rendus par cette commission valent expression de la commune intention des parties à l’égard des juridictions.
Article 6 : Durée et dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur le 9 avril 2025, une fois les formalités de dépôt et de publicité effectuées. Le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales dans les conditions et formes de droit commun prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Les dispositions du présent accord peuvent faire l’objet d’une demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral, les organisations syndicales représentatives non-signataires ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues conformément aux dispositions légales.
Article 7 : Publicité et Dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la Société. La Coopérative s’engage à déposer le présent accord auprès de la DRIEETS Ile-de-France selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale des accords collectifs mise en place par les autorités publiques, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
A Gennevilliers, le 11 avril 2025 En autant d’exemplaires originaux que de parties
