ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR (PPV) POUR 2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société UpCoop, Société coopérative de production (SCOP) à conseil d’administration, au capital variable de 838 470,00 € minimum, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 642 044 366, et dont le siège social est sis 9 Boulevard Louise Michel à Gennevilliers (92230), représentée par …, Directrice des Ressources Humaines Groupe, dûment habilitée aux fins des présentes
Ci-après désignée « la Société » ou « la Coopérative »
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives représentées par :
Pour l’organisation syndicale CFDT : …, Déléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale CGT : …, Délégué syndicale
Pour l’organisation syndicale FO : …, Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale CFTC : …, Déléguée syndicale
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, modifié par l’article 9 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, le décret n°2024-644 du 29 juin 2024, les parties conviennent de verser une prime de partage de la valeur (PPV) ayant pour objectif de protéger et d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
ARTICLE 1. SALARIES BENEFICIAIRES
La Prime de Partage de la Valeur (PPV) est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée ou d’un contrat d’alternance, ayant 3 mois de présence minimum (présents au 1er octobre 2024) et toujours présents au 27 décembre 2024, sans plafond de rémunération.
ARTICLE 2. MONTANT DE LA PRIME
Les salariés bénéficiaires percevront une PPV d’un montant au maximum de
500 € euros bruts (Cinq cents euros bruts).
La prime PPV est soumise pour le salarié, à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu. Pour les salariés n’ayant pas été présents toute l’année civile ou travaillant à temps partiel, le montant de la prime sera attribué au prorata du nombre de jours effectifs de travail. Les absences considérées légalement comme du travail effectif ne seront pas décomptées dans le calcul de la prime.
ARTICLE 3. DATE DE VERSEMENT
La prime sera versée entre le 20 et le 31 décembre 2024. Mention sera indiquée sur le bulletin de paie de décembre 2024 des salariés bénéficiaires, sur une rubrique spécifique. La prime sera déclarée par la Coopérative selon les modalités de droit commun dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN).
Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
ARTICLE 4. PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
Conformément à l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
ARTICLE 5. : DATE D’EFFET DE L’ACCORD ET DUREE
Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature. Le présent accord à durée déterminée est conclu uniquement pour l’année 2024. Il entre en vigueur à la date de sa signature par les parties.
ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes au sein de la société. Un exemplaire original signé de cet accord est en outre remis à chaque signataire. La société s’engage à déposer le présent accord auprès de la D(R)EETS selon les règles prévues par les dispositions légales et règlementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. La société s’engage à remettre un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231.5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale des accords collectifs mise en place par les autorités publiques, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt. Le présent accord sera porté à la connaissance des salarié.es.
Fait à Gennevilliers, le 19 décembre 2024, en autant d’exemplaires que de parties.
