X, Directeur, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CGT représentée par X
Agissant en qualité de déléguée syndicale
La CFDT représentée par X
Agissent en qualité de délégué syndical
D’autre part
Ci-après collectivement désignées « les parties »
PREAMBULE
A été conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, engagée la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail.
Au terme des différentes réunions de négociation qui se sont tenues les 25 janvier 2024, 8 février 2024, 15 février 2024, 22 février 2024, 29 février 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024, il est convenu des mesures suivantes :
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Augmentation du pouvoir d’achat
Malgré le contexte économique complexe, la société X a décidé d’augmenter le pouvoir d’achat de ses collaborateurs par des augmentations de salaire définies comme suit :
3.5% d’augmentation générale pour les employés, les ouvriers applicables au 11 décembre 2023 sur la base des rémunérations applicables à cette date
3.5% d’augmentation générale pour les agents de maitrise applicables au 11 décembre 2023 sur la base des rémunérations applicables à cette date
Augmentation individuelle des cadres dans le cadre d’une enveloppe de 2.3 % de la masse salariale théorique (salaires de base de l’ensemble des collaborateurs) applicables au 11 décembre 2023
Ces augmentations sont conditionnées à une ancienneté sur le poste de 1 an au 1er février 2024.
Réduction de la carence en cas de maladie
Dans un contexte global d’absentéisme maitrisé, la direction accepte de réduire les jours de carence de 5 jours à 3 jours pour le premier ainsi que pour le second arrêt maladie de l’année (période de 12 mois glissants) pour tous les salariés ayant plus de trois ans d’ancienneté continue, à compter du 1er février 2024, uniquement pour l’année 2024.
Dotation exceptionnelle au CSE
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs, la société X versera une dotation exceptionnelle au CSE d’un montant de 11 330€
Le CSE s’engage à redistribuer cette somme dans le cadre des chèques vacances versés annuellement aux collaborateurs.
Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Mesures de faveur des travailleurs handicapés
Les actions menées au cours de l’année 2023 seront poursuivies, notamment par la campagne de sensibilisation. Des actions locales sont également menées, dans la mesure du possible.
Publicité et dépôt
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, le texte du présent accord, une fois signé et à la diligence de l’entreprise, déposé :
Sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » accompagné des pièces et dans les conditions prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
En un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes.
Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à l'ensemble des représentants des organisations syndicales de la société X.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Il sera porté à la connaissance de chacun des collaborateurs par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet et tenu à disposition des collaborateurs de la société sans limite de durée au service RH.
