La société UPRATE, société par action simplifiée, dont le siège social est sis 140 B rue de Rennes 75006 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 818944530, représenté par Monsieur en l’absence de toute représentation du personnel dans l’entreprise en raison de son effectif, soumet à référendum l’accord suivant sur l’aménagement du temps de travail, en application de la convention collective Bureaux d’études techniques (IDCC 1486).
Préambule
Le présent accord a pour objet l’organisation du temps de travail au sein de la société UPRATE notamment par l’octroi de jours RTT.
1. Catégories de salariés concernés
Cet accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société UPRATE, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, y compris aux salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée.
Sont exclues les catégories de salariés relevant de l’accord prévoyant la mise en place d’un forfait jours, savoir les salariés relevant des niveaux position 3 de la classification des cadres ou bénéficiant d’une rémunération annuelle supérieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale ou mandataires sociaux tel que prévu par la convention collective Bureaux d’études techniques (IDCC 1486), applicable dans l’entreprise, bénéficiant, de par la nature de leurs activités et leur niveau de formation et d’expérience, d’une autonomie dans l’organisation de leur travail et dans l’exercice de leur mission.
2. Modalités d’organisation du travail
La période de référence est l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Le rythme de travail défini par le présent accord est de 37,50 heures hebdomadaires, avec en contrepartie l’attribution de jours de repos.
3. Rémunération
La durée collective hebdomadaire de travail est de 35 heures de travail en moyenne sur l’année. Soit 151,67 heures mensuelles.
Conformément aux dispositions de l’article L.3122-5 du code du travail, et afin d’éviter une variation d’un mois sur l’autre, la rémunération des salariés concernés est lissée sur la base de 151,67 heures par mois.
4. Modalités d’acquisition des jours de repos
Il est rappelé que l’organisation du temps de travail doit permettre de respecter les obligations de santé et de sécurité des salariés, ainsi que de permettre aux salariés de concilier vie privée et vie professionnelle. Les temps de repos qui correspondent à la récupération de la durée de travail qui dépasse 35 heures en moyenne dans la semaine, sont destinés à être pris dans l’année, tout comme les congés payés. Ainsi, lorsque l’horaire hebdomadaire est supérieur à 35 heures, les salariés acquièrent des jours de repos supplémentaires destinés à compenser la différence entre la durée journalière de travail sur une base de 35 heures et la durée journalière de travail réellement effectuée.
Le nombre jour de RTT est défini forfaitairement en considération du nombre de jour travaillé au cours de l’année de référence. En 2023, il y a 139 jours non travaillés (qui comprennent les samedis, dimanches, jours fériés et congés payés). Le nombre de jours travaillés est ainsi de 365 - 139 = 226. Le nombre de semaines travaillées est donc de 226 / 5 = 45,2. Un salarié qui travaille 37,5 heures fait 2,5 heures supplémentaires (37,5-35) par rapport au seuil légal hebdomadaire de 35 heures, il a donc accès à des jours de RTT. Il effectue donc 2,5 x 45,2 = 113 heures supplémentaires par an. En travaillant 37,5 heures hebdomadaires, ce salarié travaille 37,5 / 5 = 7,5 heures par jour. Il peut alors profiter de 113 / 7,5 = 15 jours de RTT.
5. Modalités pratiques de prise des jours de repos Les jours ou demi‐journées de repos sont fixés, à hauteur de 5 jours maximum au choix de l'employeur.
Une note de service déterminera les modalités pratiques de prise de jours de repos, par jours ou demi-journées.
Les jours de RTT non pris pendant la période de référence ne peuvent pas faire l'objet d'un report sur la période de référence suivante ni faire l'objet d'une indemnité compensatrice.
Cependant, en application de l’article 5 de la loi n°2022-1157 du 16 aout 2022, le salarié qui en fait la demande peut obtenir le rachat par son employeur des journées acquises de RTT mais non-prises.
Le salarié perçoit alors une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l'entreprise.
Cette majoration de salaire est exonérée de l'impôt sur le revenu dans une limite de 7 500 € par an et des cotisations salariales d'assurance vieillesse de base et complémentaire.
Ce dispositif est applicable uniquement pour les journées de RTT effectuées entre le 1er
janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
6. Conditions de prise en compte des absences Sont assimilées à du temps de travail effectif pour l’ouverture des droits à JRTT les périodes suivantes :
Les congés payés,
Les JRTT,
Les jours fériés chômés,
Les heures de délégation,
Les formations réalisées pendant le temps de travail,
Les accidents du travail et maladies professionnelles reconnus comme tels par la sécurité sociale.
Ces absences n’entraînent pas de baisse de nombre de JRTT acquis par le collaborateur.
Ne sont en revanche pas assimilés à du temps de travail pour l’ouverture du droit à JRTT :
•Les autres congés suspensifs du contrat de travail, •Les congés maternité et paternité, •Les jours de congés maladie,
Ces absences entraînent une baisse du nombre de JRTT acquis par le collaborateur.
7. Conditions de prise en compte des arrivées et départs en cours de période
En cas d'entrée ou de départ en cours de période de référence, la durée du travail annuelle des salariés concernés sera calculée au prorata temporis.
En conséquence, les salariés embauchés en cours de période se voient affectés un nombre de JRTT proratisé en fonction des heures de travail effectif. Le nombre de JRTT sera donc réduit au prorata de son temps de présence sur l’année au sein de la Société.
Si le contrat de travail du salarié est rompu au cours de la période annuelle de référence sans que celui-ci ait pu prendre la totalité des JRTT acquis auxquels il avait droit, l’employeur pourra imposer la prise en charge des JRTT acquis non pris avant la fin d’exécution du préavis, à défaut, pour la fraction des JRTT acquis et non pris, le salarié percevra une indemnité compensatrice.
8. Durée et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment sous réserve de respecter un préavis de 4 mois. Cette dénonciation sera notifiée par écrit et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail. 9. Révision de l’accord Toute révision du présent accord devra faire le cas échéant, l'objet d'une négociation et donner lieu à l'établissement d'un avenant. 10. Dépôt légal et information
L'accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS et au greffe du conseil de prud'hommes de PARIS. Les salariés seront informés de l’entrée en vigueur de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel. Cet accord et son annexe sont versés dans la base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
11. Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er avril 2023.
Fait à PARIS, le 02 mars 2023 En 2 exemplaires originaux Pour la société UPRATE
Pour les salariés de la société UPRATE Monsieur xxx xxx
