La Direction de l’Unité Economique et Sociale (UES) composée des sociétés :
UPS SCS (France) SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 9 986 430 €, Dont le siège social est situé à VILLEPINTE (93420), Immeuble Le Rimbaud, 22 avenue des Nations, Inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Bobigny sous le n° 562 055 079, Représentée par M. X, agissant en qualité de Président,
UPS LOGISTICS GROUP SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 16 410 240 €, Dont le siège social est situé à VILLEPINTE (93420), Immeuble Le Rimbaud, 22 avenue des Nations, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° 349 565 358, Représentée par M. X, agissant en qualité de Président,
Ci-après «
UPS SCS France » ou l’« UES »,
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives, ci-après nommées :
UNSA, représentée par …………….., Délégué(e) syndical(e)
CFDT, représentée par …………….., Délégué(e) syndical(e)
FO, représentée par …………….., Délégué(e) syndical(e)
Ci-après les «
Organisations syndicales »,
D’autre part
Ci-après ensemble les «
Parties ».
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les Organisations Syndicales et UPS SCS France ont conclu, le 16 septembre 2019, un accord d’entreprise définissant les conditions de la création d’une instance unique de représentation du personnel au niveau de l’Unité Economique et Sociale UPS SCS France formée par les sociétés UPS Logistics Group SAS et UPS SCS (France) SAS.
Au travers de cet accord, les parties fixaient également les droits et obligations de chacun des membres du comité social et économique ainsi que les conditions dans lesquelles le dialogue social serait organisé au sein de cette instance.
Toutefois, la Direction de l’UES a fait le constat que certaines des règles fixées dans l’accord initial s’avéraient en pratique difficiles à mettre en œuvre, comme le révélait par exemple la présence d’un nombre trop important d’interlocuteurs lors des réunions ordinaires ou extraordinaires convoquées par la Direction en application de l’accord du 16 septembre 2019. De même, la Direction de l’UES a considéré que certaines commissions – qui avaient été instituées par l’accord du 16 septembre 2019 – n’avaient pas prouvé leur utilité alors que la taille des effectifs aurait autrement dispensé la Société de les mettre en place en application des dispositions légales supplétives susceptibles de s’appliquer.
Afin de fluidifier les échanges entre la Direction de l’Unité Economique et Sociale et les représentants du personnel composant le Comité Social et Economique et de clarifier un certain nombre de règles relatives à l’organisation du Comité Social et Economique, la Direction de l’UES a, le 30 août 2023, invité les Organisations syndicales à négocier un avenant de révision à l’accord du 16 septembre 2019.
Ainsi, au terme de plusieurs réunions tenues les 5, 7 et 21 septembre 2023, les Parties ont décidé de réviser par le présent avenant dans son intégralité l’accord collectif du 16 septembre 2019.
Une telle révision s’impose d’autant plus qu’à l’issue du cycle électoral en cours, de nouvelles élections professionnelles seront organisées. La révision de l’accord relatif à la mise en place du Comité social et Economique au sein de l’Unité Economique et Sociale UPS SCS France permettra ainsi un renforcement du dialogue social et une consolidation du rôle prépondérant que doit avoir le Comité Social et Economique dans la vie sociale d’UPS SCS France.
Les dispositions du présent avenant se substituent par conséquent à l’ensemble des dispositions de l’accord du 16 septembre 2019 ainsi qu’à tout éventuel accord ou avenant antérieur à la signature du présent avenant applicable au sein d’UPS SCS France.
IL A ETE CONCLU QUE
ARTICLE 1 — CHAMP ET MODALITES D’APPLICATION
Article 1.1 Champ d’application
Le présent avenant s’applique aux salariés de l’Unité Economique et Sociale UPS SCS FRANCE constituée des sociétés UPS Logistics Group SAS et UPS SCS (France) SAS.
Article 1.2 Modalités et conditions d'application
Les dispositions et moyens accordés aux représentants du personnel par le présent avenant s’inscrivent dans le cadre du dispositif structurant qu’est le comité social et économique («
CSE »).
Ces moyens prennent Ieur sens et Ieur efficacité du fait de l’existence d’un CSE unique. Ils sont donc accordés sous réserve des conditions suivantes :
Principe d’unicité du Comité Social et Economique
Le CSE est unique et compétent pour l'ensemble des sites et des salariés de l’Unité Economique et Sociale UPS SCS FRANCE. Ce comité est composé d’un nombre d'élus titulaires et suppléants fixés conventionnellement par le présent avenant.
Principe de délégation d’instruction des thématiques
Conformément aux textes en vigueur, le CSE conserve ses attributions en matière de consultation et d’expertise.
Toutefois, la mise en place et le fonctionnement des Commissions ne trouvent Ieur sens qu'à la condition que le CSE délègue ses attributions d’instruction des thématiques relevant de la compétence aux Commissions mises en place dans le présent avenant.
Le champ de compétence des Commissions est fixé dans le présent avenant.
Par exception au principe de délégation fixé par le présent article, le CSE peut décider, au cours de l'une de ses réunions, de reprendre l’instruction directe de sujets relevant initialement de la compétence de la Commission, et ce sur décision du CSE à l’unanimité de ses membres présents.
Principe d’organisation
Dès lors qu’un sujet fait l'objet d'une délégation d'instruction du Comité Social et Economique à une Commission pour instruction et/ou suivi, ce sujet n’a pas vocation à être traité directement en séance plénière du CSE dans le cas où le sujet aurait été instruit par la Commission qui a reçu la délégation.
En cas de consultation ou de points nécessitant un avis du CSE, celui-ci procède au recueil d’opinion sur la base des éléments d’instruction du sujet soumis à avis et transmis par la Commission compétente.
ARTICLE 2 — COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
L’UES étant organisée et dirigée de manière centralisée sur le plan économique et social, des différents sites d'activité la composant possèdent des degrés d’autonomie restreints. Ainsi les Parties conviennent de mettre en place un CSE unique.
Article 2.1 Composition
Par le présent avenant, les Parties s’accordent sur la nécessité d’une organisation efficace du CSE en déterminant un nombre de membres propice aux échanges, à la collaboration et à l’examen constructif des dossiers. En application des articles R.2314-1 et 2314-7 du Code du travail, les Parties sont convenues, sous réserve de modification de l’effectif de l’UES lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral, de la composition du CSE suivante :
11 élus titulaires disposant d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 22 heures + 1 heure additionnelle, soit 23 heures.
11 élus suppléants ne disposant pas d’un crédit d’heures de délégation propre.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-9 du Code du travail, il est indiqué que les élus titulaires peuvent mutualiser entre eux et avec les suppléants le quota d’heures de délégation dont ils disposent, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur après information par écrit, précisant l’identité des membres concernés, au/à la Responsable Relations Sociales et au Président du CSE du nombre d’heures mutualisées. Cette répartition ne peut conduire l'un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation légal dont bénéficie un membre titulaire.
1 représentant syndical au CSE par organisation syndicale représentative au sein de l’UES à l’issue des élections de la délégation du personnel au CSE et disposant d’un crédit d’heures de délégation de 4 heures, sous condition de ne pas en disposer par ailleurs au titre d’un mandat syndical dans l’entreprise.
Il est indiqué que, pour les salariés soumis au régime du forfait-jour, le crédit d’heures doit être regroupé en demi-journées. Ces demi-journées viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle de forfait du salarié. Il est précisé qu’une demi-journée correspond à quatre heures de délégation. Lorsque le crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel soumis au régime du forfait-jour bénéficiera d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.
Les Parties s'accordent par ailleurs sur la constitution d’un bureau au sein du CSE composé exclusivement de membres titulaires du CSE :
1 secrétaire disposant d’un crédit additionnel d’heures de délégation de 3 heures mensuelles.
Il est convenu entre les Parties que les frais de service d’un sténotypiste seront pris en charge :
Par le CSE sur son budget de fonctionnement pour toutes les réunions ordinaires. A défaut, si le PV doit être rédigé par l’un de ses membres, celui-ci disposera à cet effet d’un crédit forfaitaire de 2 heures par heure de réunion ;
Par le CSE sur son budget de fonctionnement pour toutes les réunions extraordinaires convoquées à la demande de ses membres ;
Par la Direction d’UPS SCS France pour toutes les réunions extraordinaires de CSE convoquées à la demande de la Direction.
1 trésorier disposant d’un crédit additionnel d’heures de délégation de 10 heures mensuelles.
1 secrétaire adjoint et 1 trésorier adjoint, n’ayant pas d’heures de délégation additionnelles propre.
Toutefois, il est indiqué que le secrétaire et le trésorier peuvent mutualiser avec leurs adjoints le quota d'heures de délégation complémentaires dévolu aux missions de secrétariat ou de trésorerie du CSE après information à la Direction et au Président du CSE du nombre d'heures mutualisées, dans les mêmes conditions de forme et de fond précitées.
Les membres du bureau sont désignés lors de la première réunion du CSE suivant les élections par les élus titulaires via un scrutin uninominal à bulletin secret au nombre de voix le plus élevé. Il est spécifié que les votes nuls ou blancs ne sont pas comptabilisés dans le décompte des voix.
En cas d’égalité de voix, le membre le plus âgé sera élu.
Article 2.2 Durée des mandats et limitation du cumul des mandats
La durée des mandats des membres élus du CSE est fixée à 4 ans.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les élus au CSE ne pourront excéder plus de trois mandats successifs.
Article 2.3 Conditions d’organisation d’élections partielles en cours de mandat
En application de la législation et de la règlementation en vigueur, des élections partielles sont organisées pour pourvoir les sièges vacants si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires est au moins réduit de moitié. Ces évènements donnent lieu à l'organisation d'élections partielles si et seulement si les sièges vacants le sont définitivement, soit après que l’ensemble des règles de remplacement prévues dans le présent avenant auront été mises en œuvre.
L’organisation de telles élections n’est pas obligatoire lorsque ces évènements se produisent dans les 6 mois qui précèdent la fin des mandats des membres du CSE.
Article 2.4 Présidence du CSE et représentants de l’employeur
Le CSE est présidé par un représentant de la Direction dûment mandaté par le représentant légal des sociétés constituant l'UES UPS SCS FRANCE, lequel pourra se faire assister d'au maximum 3 personnes – qui auront voix consultative – lors des réunions.
En fonction des sujets traités, le Président du CSE pourra convier des invités qui pourront présenter les dossiers et répondre aux questions des élus afin que ces derniers puissent rendre un avis éclairé sur des sujets spécifiques. La présence de ces invités n’est pas de nature à impacter le nombre d'assistants maximum prévu dans le cadre de la loi.
Article 2.5 Attributions du CSE
Les attributions du CSE sont celles définies aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail.
Cette instance reprend les attributions des instances précédemment en place, qu’elle peut déléguer pour certaines d'entre elles aux Commissions constituées en son sein comme prévu à l’article 3 du présent avenant.
Conformément à l’article L. 2312-17 du Code du travail, le CSE sera par ailleurs consulté de façon récurrente sur les thèmes ci-dessous :
Les orientations stratégiques de l’entreprise, selon une périodicité annuelle ;
La situation économique et financière de l’entreprise, selon une périodicité annuelle ;
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise, selon une périodicité annuelle.
S’ajoutent à ces consultations récurrentes des consultations ponctuelles d'ordre public telles que prévues par les textes en vigueur.
Les délais applicables à ces consultations sont ceux prévus par les textes légaux et règlementaires en vigueur.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, les membres élus du CSE procèderont à la désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Deux membres élus du CSE pourront également – dans les conditions prescrites par l’article L. 2312-77 du Code du travail – être désignés par le CSE pour assister aux assemblées générales des sociétés UPS Logistics Group SAS et UPS SCS (France) SAS composant ensemble l’unité économique et sociale UPS SCS.
Article 2.6 Fonctionnement et organisation des réunions
Article 2.6.1. Périodicité et organisation des réunions Le CSE se réunit au minimum onze (11) fois par an à l’initiative du Président du CSE et au minimum une fois par mois.
Il est convenu que les réunions se tiendront par défaut en présentiel, les membres du CSE ne pouvant se rendre sur le lieu de la réunion ayant toutefois la faculté d’y participer en visio-conférence.
Toutefois, dans la limite de six (6) fois par an, la Direction pourra choisir que la réunion se tienne intégralement en visio-conférence.
Il est convenu que le Président a la possibilité de réunir les membres du CSE dans le cadre de réunions extraordinaires en cas de nécessité urgente ne pouvant pas attendre d’être traitée Iors de la réunion ordinaire mensuelle.
Il est indiqué que le CSE peut être réuni exceptionnellement à la demande de la majorité de ses membres titulaires via la signature et l’envoi au Président du CSE d'une résolution signée par chaque membre demandeur.
Article 2.6.2. Remplacement des membres titulaires de l’instance en cas d’absence
Seuls les élus titulaires siègent aux réunions du CSE. Un suppléant n’assistera aux réunions en qualité de remplaçant qu’en l'absence d'un titulaire, selon les modalités prévues ci-après.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail, lorsqu'un membre titulaire du CSE cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé :
1ère hypothèse : Par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale et appartenant à la même catégorie que celle du titulaire ;
2ème hypothèse : A défaut, par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale mais appartenant à une autre catégorie (mais au même collège) que le titulaire ;
3ème hypothèse : A défaut, par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale mais appartenant à un autre collège que le titulaire ;
4ème hypothèse : A défaut, par le candidat non élu présenté par la même organisation syndicale qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ;
5ème hypothèse : A défaut, par le candidat non élu présenté par la même organisation syndicale, qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu suppléant ;
6ème hypothèse : A défaut, par le suppléant élu appartenant à une autre organisation syndicale, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité de voix, le suppléant le plus âgé sera désigné.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l’institution.
En l'absence de suppléant susceptible de remplacer le titulaire en suivant le critère d’ordre de remplacement décrit précédemment, aucun autre membre du CSE ne pourra procéder au remplacement et le siège sera vacant pour la réunion concernée.
Lorsque le remplaçant est désigné, il est informé par le Président du CSE par écrit (par mail ou par courrier) de la nécessité de sa présence en tant que remplaçant du titulaire lors de la réunion.
A l’issue du processus électoral et dans le cadre de la première réunion du CSE suivant les élections de la délégation du personnel au CSE, le Président du CSE mettra à disposition des membres du CSE un document désignant les suppléants susceptibles de remplacer les titulaires, en fonction de l’absence de ces derniers, et respectant le critère d'ordre décrit.
Article 2.6.3. Ordre du jour et convocation des réunions ordinaires et extraordinaires de l’instance
L’ordre du jour est établi en concertation entre le Président et le Secrétaire, ou le Secrétaire adjoint du CSE en cas d’absence du Secrétaire, selon les modalités fixées par les textes en vigueur.
L’ordre du jour, ainsi que les documents qui seront étudiés en séance, seront adressés avec la convocation aux membres du CSE 3 jours avant la réunion (computés selon les conditions légales et règlementaires en vigueur). Cette convocation est effectuée de manière privilégiée par voie électronique ou à défaut par courrier AR.
Le Secrétaire ou son adjoint s’engage à valider et signer l'ordre du jour de telle sorte que les convocations puissent être adressée par voie électronique ou par courrier AR dans les délais convenus.
Article 2.6.4. Membres de droit
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, quatre (4) réunions minimum par an devront traiter des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Lorsque de tels sujets sont inscrits à l’ordre du jour d'une réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE, les personnes suivantes seront invitées aux réunions, en qualité de membres de droit :
Le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
L’inspecteur du travail ou son représentant ;
L’agent des services de préventions des organismes de sécurité sociale.
Il est précisé que les membres de droit convoqués par le Président sont ceux territorialement compétents pour le siège social des sociétés composant l’UES UPS SCS France.
Article 2.6.5. Règlement intérieur
L’organisation interne de l’instance et ses modalités de fonctionnement pratiques relèvent du règlement intérieur dont doit se doter le CSE par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres présents, conformément aux dispositions de l’article L.2315-24 du Code du Travail.
Le Règlement intérieur du CSE, du fait de sa nature juridique, ne saurait créer des obligations incombant aux représentants de l’employeur et/ou à UPS SCS France. Toute obligation de ce type n’aurait aucun effet juridique.
Article 2.6.6. Modalités d’accès aux informations
Le CSE bénéficie de l’ensemble des informations mises à disposition sur une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) dans les conditions définies à l’article 2.7 du présent avenant.
Il est indiqué que les documents présentés au CSE devront être intégrés dans cette base de données au plus tard 3 jours avant la réunion examinant les documents (computés selon les conditions légales et règlementaires en vigueur). Toutefois, en cas de situation exceptionnelle, le délai pourra être raccourci au jour de la réunion sans que cela ne reporte le point à traiter.
Il est convenu qu’à l’occasion des réunions d’informations de l’instance, le Président du CSE pourra convier des « spécialistes métiers », qui pourront présenter les dossiers et répondre aux questions des élus afin que ces derniers puissent rendre un avis éclairé sur des sujets spécifiques dans les conditions prévues à l’article 2.4 du présent avenant.
Article 2.6.7. Recours aux expertises et financement
La désignation et le financement d’un expert auquel pourrait avoir recours le CSE s'opèrent dans les conditions légales en vigueur.
Article 2.6.8 Formation et information collective des membres élus du CSE, des représentants syndicaux
Les membres titulaires et suppléants du CSE peuvent bénéficier d’une formation économique et financière spécifique, d'une formation santé et sécurité ainsi que d’un congé de formation économique, sociale et syndicale.
L'ensemble de ces formations sont régies intégralement par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Ainsi, les conditions d’octroi, la nature des enseignements, les conditions de leur financement et leur durée sont régis par les textes en vigueur.
En complément de ces formations légales, les Parties conviennent d’organiser une réunion d'information collective des nouveaux membres élus du CSE ainsi que des Représentants Syndicaux désignés, après chaque élection et avant la première réunion constitutive du CSE.
L'objectif de cette réunion d'information collective est d’expliquer aux membres élus les attributions ainsi que le fonctionnement de l’instance préalablement à sa constitution.
Article 2.6.9. Ressources du CSE
Le CSE bénéficie de deux budgets :
L'un pour son fonctionnement, calculé dans les conditions prévues à l’article L. 2315-61 du Code du travail,
L'autre pour les activités sociales et culturelles.
Le montant de la subvention de fonctionnement et de la subvention pour les œuvres sociales est calculé sur la base de la masse salariale brute de la Société, conformément à l'assiette et au pourcentage définis aux articles L.2312-81 et suivants et L.2315-61 du Code du Travail.
Il est rappelé que les excédents annuels du budget de fonctionnement pourront être reportés l'année suivante sur le budget des activités sociales et culturelles, sur délibération et vote du CSE et dans les conditions et proportions fixées par les textes en vigueur (et notamment l’article R. 2315-31-1 du Code du travail).
Article 2.7 Documentation du CSE
Article 2.7.1. Le principe de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
Les documents nécessaires à l’exercice des missions des membres du CSE, quel que soit leur rôle, sont transmis via la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE), mise à disposition exclusivement sous format informatisé.
Elle est accessible aux membres titulaires et suppléants, ainsi qu’aux Représentants Syndicaux au CSE à tout moment et selon un accès personnel protégé. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-3 du Code du travail, les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données, revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Les documents nécessaires sont transmis dans les conditions précisées à l’article 2.6.6 du présent avenant et peuvent être chargés dans différentes rubriques de la BDESE, et ce afin de faciliter l’accès aux informations des membres du CSE. Ces derniers sont informés de la transmission d'un document par le biais d'un mail de la Direction ou d’une notification via le logiciel utilisé.
Article 2.7.2. L’organisation de la BDESE
La BDESE est organisée de telle sorte que les membres du CSE puissent accéder aisément aux informations transmises par UPS SCS France :
Investissements :
Investissement social
Investissement matériel et immatériel
Informations environnementales.
Egalité professionnelle :
Part des femmes des hommes.
Fonds propres, endettement et impôts :
Emprunts et dettes financières
Impôts et taxes
Capitaux propres.
Activités sociales et culturelles :
Mécénat,
Contribution aux ASC du CSE,
Dépenses directes.
Rémunération des salariés et dirigeants :
Evolution des rémunérations salariales,
Epargne salariale : intéressement, participation,
Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelles avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire.
Rémunération des financeurs :
Rémunération des actionnaires,
Rémunération de l’actionnariat salarié.
Flux financiers à destination de l’entreprise :
Réductions d’impôts,
Mécénat,
Aides publiques.
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :
Transferts de capitaux,
Cessions, fusions, et acquisitions réalisées.
Environnement :
Politique générale en matière environnementale,
Economie circulaire,
Changement climatique.
Rubriques personnalisées
Autres informations :
Conclusion des contrats aidés,
Evolution du Chiffre d’Affaires,
Demandes de congés et de travail à temps partiel,
Politique de R&D technologie,
Orientation de la formation professionnelle,
Rapport sur la situation économique de l’Entreprise,
Rapport sur la situation comparée H/F,
Consultation sur le Bilan social,
Rapport faisant le bilan général de la santé, de la sécurité et des conditions de travail,
Informations relevant des documents comptables et financiers ayant vocation à être mises à disposition des élus dans la base.
Négociations.
Article 2.7.3. Les documents relatifs aux consultations périodiques obligatoires du CSE
Les documents nécessaires et relatifs aux consultations périodiques obligatoires du CSE seront transmis dans la BDESE.
Article 2.8 Local du CSE et des commissions
UPS SCS France met à la disposition des membres du CSE des locaux situés sur les sites de ST WITZ et de SAINT-QUENTIN-FALLAVIER, dotés d’un téléphone fixe et ordinateur fixe avec internet.
Les différentes commissions du CSE peuvent également utiliser ces locaux, dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur du CSE.
Les membres élus dans les sites non dotés d'un local se verront fournir à minima un téléphone portable (ligne téléphonique avec datas, sous réserve de ne pas en bénéficier par ailleurs au titre d’un mandat syndical dans l’entreprise) ainsi qu’un ordinateur fixe (dans une salle dédiée) ou portable (selon les conditions du site).
ARTICLE 3 — COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 3.1 Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
En application de l’article L.2315-36 du Code du travail, les Parties conviennent de la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après la « CSSCT ») unique, compétente pour l'ensemble de l’UES.
Article 3.1.1. Rôle, missions et attributions de la CSSCT
Conformément aux textes en vigueur, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception :
Du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-94, 1° et 2º du Code du travail,
Des attributions consultatives du CSE.
Ainsi, les membres de la CSSCT ont vocation à travailler sur les missions suivantes :
Inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Contribution à la promotion de la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise ;
Réalisation d’enquêtes à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle de nature à révéler un risque grave ;
Etudes des projets d’aménagements des sites ;
Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels.
Par exception au principe de délégation fixé par le présent article, le CSE peut décider, en réunion, de reprendre l’instruction directe de sujets relevant initialement de la compétence de la CSSCT sur décision du CSE à l’unanimité de ses membres présents.
Article 3.1.2. Composition
Article 3.1.2.1 Désignation des membres de la CSSCT
Les membres permanents de la CSSCT
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, la CSSCT est composée de quatre (4) membres du CSE, désignés par ce dernier parmi ses membres élus, prioritairement titulaires.
Les membres de la CSSCT sont désignés pour la durée du mandat des membres élus du CSE à l'occasion d'une résolution adoptée par vote Iors de la première réunion du CSE.
Le vote est effectué via un scrutin uninominal à bulletin secret au nombre de voix le plus élevé des membres présents. Il est spécifié que les votes nuls ou blancs ne sont pas comptabilisés dans le décompte des voix.
En cas d'égalité de voix, le membre le plus ancien est élu.
Le membre d’appoint de la CSSCT
Outre les quatre (4) membres permanents de la CSSCT désignés conformément au (a) ci-dessus, les Parties conviennent qu’un (1) membre d’appoint (et un seul) soit également désigné, afin de permettre de compléter la délégation du personnel à la CSSCT lorsqu’un ou plusieurs membres permanents sont absents à une réunion de la CSSCT.
Le membre d’appoint – qui n’est pas un suppléant - sera désigné à l'occasion d'une résolution adoptée par vote lors de la première réunion du CSE, après que les quatre (4) membres permanents auront été désignés conformément au (a) ci-dessus, par le CSE, parmi ses membres élus, prioritairement titulaires. Le vote est effectué via un scrutin uninominal à bulletin secret au nombre de voix le plus élevé des membres présents. Il est spécifié que les votes nuls ou blancs ne sont pas comptabilisés dans le décompte des voix. En cas d'égalité de voix, le membre le plus ancien est élu.
Comme les membres permanents de la CSSCT, le membre d’appoint est désigné pour la durée du mandat des membres élus du CSE. Dans l’hypothèse où le membre d’appoint devrait quitter les effectifs d’UPS SCS France avant le terme dudit mandat, le CSE procèderait à la désignation d’un nouveau membre d’appoint, dans les mêmes conditions.
Le membre d’appoint – qui bénéficiera de la même formation que les membres permanents (telle que prévue au paragraphe 3.1.3.2 ci-dessous) - sera invité par le Président ou le Secrétaire à participer aux réunions de la CSSCT, lorsque l’absence d’au moins un membre permanent sera prévisible. En cas d’absence de dernière minute d’un membre permanent (c’est-à-dire connue de la Direction de l’UES au moment de la convocation de la CSSCT dans les conditions posées au paragraphe 3.1.3.1 ci-dessous), et même si le membre d’appoint n’est pas invité ou pas disponible, la CSSCT se réunira valablement en l’absence d’un membre permanent.
Un seul membre d’appoint sera désigné par le CSE et invité à siéger à la CSSCT en cas d’absence d’un ou plusieurs membres permanents de la CSSCT, quel que soit le nombre de membres permanents absents.
Dans l’hypothèse où aucun membre d’appoint ne serait désigné (en raison d’un manque de candidats ou d’une carence du CSE de procéder à sa désignation ou à son remplacement), la CSSCT fonctionnera avec ses seuls membres permanents disponibles. Le membre d’appoint ne sera pas convié aux réunions de la CSSCT (ou, convié, ne siègera pas) lorsque la totalité des membres permanents sont présents (même si leur absence était prévue), la délégation du personnel à la CSSCT ne pouvant compter plus de quatre (4) membres.
Article 3.1.2.2 Secrétaire Les membres de la CSSCT présents lors de la première réunion de la Commission désignent un secrétaire parmi ses membres. Le vote à bulletin secret est privilégié mais les membres de la CSSCT peuvent à la majorité en décider autrement lors de la réunion.
Pour permettre un fonctionnement optimal de la Commission et en cas d’absence du Secrétaire, un Secrétaire adjoint est élu parmi les membres de la Commission lors de la première réunion de celle-ci.
Il est convenu entre les Parties que les frais de service d’un sténotypiste seront pris en charge par l’employeur pour toutes les réunions de la Commission. A défaut, si le PV doit être rédigé par l’un de ses membres, celui-ci disposera à effet d’un crédit forfaitaire de 2 heures par heure de réunion.
Article 3.1.2.3 Membres de droit Il est rappelé que les personnes suivantes sont convoquées et participent aux réunions de la CSSCT avec voix consultative, en qualité de membres de droit :
Le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
L’inspecteur du travail ou son représentant ;
L’agent des services de préventions des organismes de sécurité sociale.
Article 3.1.2.4 Présidence et représentant de l’employeur La présidence de la CSSCT est assurée par un représentant d’UPS SCS France qui peut être assisté de collaborateurs de l'UES, dans les conditions fixées par l’article L. 2315-39 du Code du travail.
Article 3.1.2.5 Remplacement d’un membre de la CSSCT en cours de mandat En cas de cessation anticipée de son mandat par un élu au CSE (pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat), le membre en question sera remplacé au sein de la CSSCT par la désignation d’un autre élu du CSE, prioritairement titulaire, candidat au poste de membre de cette Commission, lors d’une résolution prise en réunion du CSE à la majorité des membres présents.
Le vote à bulletin secret est privilégié mais les membres du CSE peuvent en décider autrement tors de la réunion.
En cas de suspension du contrat de travail de plus de trois mois, un remplacement peut être organisé, dans les mêmes conditions. A défaut, il sera fait recours au membre d’appoint.
Article 3.1.3. Fonctionnement
Article 3.1.3.1 Périodicité et organisation des réunions La CSSCT se réunit au minimum 4 fois par an à l'initiative de son Président à raison d'une réunion tous les 3 mois.
II est convenu que le Président a la possibilité de réunir les membres de la CSSCT dans le cadre de réunions extraordinaires en cas de nécessité urgente ne pouvant pas attendre d’être traitée lors de la réunion ordinaire.
II est indiqué que la CSSCT peut également être réunie exceptionnellement à la demande de la majorité absolue de ses membres via la signature et l’envoi au Président du CSE d’une résolution signée de ces membres.
L’ordre du jour est établi en concertation entre le Président et le Secrétaire, ou le Secrétaire adjoint de la CSSCT en cas d'absence du Secrétaire, et ce, selon les modalités fixées par les textes en vigueur.
II est adressé avec la convocation aux membres de la CSSCT, 3 jours ouvrés avant la réunion (computés selon les conditions légales et réglementaires en vigueur). Cette convocation est effectuée de manière privilégiée par voie électronique ou par courrier AR. Le Secrétaire ou son adjoint s’engage à valider et signer l'ordre du jour de telle sorte que les convocations puissent être adressées par voie électronique ou par courrier AR dans les délais convenus.
Il est convenu que les réunions de la CSSCT se tiendront par défaut en présentiel, les membres de la CSSCT ne pouvant se rendre sur le lieu de la réunion ayant toutefois la faculté d’y participer en visio-conférence.
Toutefois, dans la limite de deux (2) fois par an, la Direction pourra choisir que la réunion se tienne intégralement en visio-conférence.
Article 3.1.3.2 Formation des membres de la CSSCT Les membres de la CSSCT bénéficient des formations légales et de l’information collective prévues à l’article 2.6.8 du présent avenant.
Article 3.2 Commission Formation
Article 3.2.1. Rôle, missions et attributions
La Commission Formation se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du Comité relatives aux dispositifs de formation professionnelle continue et de validation des acquis, à l’accompagnement des salariés dans le cadre de l’accès aux formations.
Ainsi, les membres de la Commission Formation ont vocation à travailler sur des missions suivantes :
Préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
Etudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
Etudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Par exception au principe de délégation fixé par le présent article, le CSE peut décider, en réunion, de reprendre l’instruction directe de sujets relevant initialement de la compétence de la Commission Formation sur décision du CSE à l’unanimité de ses membres présents.
Article 3.2.2. Composition
Article 3.2.2.1 Désignation des membres de la Commission Formation
Les membres permanents de la Commission Formation
La Commission Formation est composée de 3 membres du CSE, désignés par le CSE parmi ses membres élus, prioritairement titulaires.
Les membres de la Commission Formation sont désignés pour la durée du mandat à l'occasion d'une résolution adoptée par vote lors de la première réunion du CSE.
Le vote est effectué via un scrutin uninominal à bulletin secret au nombre de voix le plus élevé des membres présents. Il est spécifié que les votes nuls ou blancs ne sont pas comptabilisés dans le décompte des voix.
En cas d'égalité de voix, le membre le plus ancien est élu.
Le membre d’appoint de la Commission Formation
Outre les trois (3) membres permanents de la Commission Formation désignés conformément au (a) ci-dessus, les Parties conviennent qu’un (1) membre d’appoint (et un seul) soit également désigné, afin de permettre de compléter la délégation du personnel à la Commission Formation lorsqu’un ou plusieurs membres permanents sont absents à une réunion de la Commission Formation.
Le membre d’appoint – qui n’est pas un suppléant - sera désigné à l'occasion d'une résolution adoptée par vote lors de la première réunion du CSE, après que les trois (3) membres permanents auront été désignés conformément au (a) ci-dessus, par le CSE, parmi ses membres élus, prioritairement titulaires. Le vote est effectué via un scrutin uninominal à bulletin secret au nombre de voix le plus élevé des membres présents. Il est spécifié que les votes nuls ou blancs ne sont pas comptabilisés dans le décompte des voix. En cas d'égalité de voix, le membre le plus ancien est élu.
Comme les membres permanents de la Commission Formation, le membre d’appoint est désigné pour la durée du mandat des membres élus du CSE. Dans l’hypothèse où le membre d’appoint devrait quitter les effectifs d’UPS SCS France avant le terme dudit mandat, le CSE procèderait à la désignation d’un nouveau membre d’appoint, dans les mêmes conditions.
Le membre d’appoint sera invité par le Président ou le Secrétaire à participer aux réunions de la Commission Formation, lorsque l’absence d’au moins un membre permanent sera prévisible. En cas d’absence de dernière minute d’un membre permanent (c’est-à-dire connue de la Direction de l’UES au moment de la convocation de la Commission Formation dans les conditions posées au paragraphe 3.2.3. ci-dessous), et même si le membre d’appoint n’est pas invité ou pas disponible, la Commission Formation se réunira valablement en l’absence d’un membre permanent.
Un seul membre d’appoint sera désigné par le CSE et invité à siéger à la Commission Formation en cas d’absence d’un ou plusieurs membres permanents de la Commission Formation, quel que soit le nombre de membres permanents absents.
Dans l’hypothèse où aucun membre d’appoint ne serait désigné (en raison d’un manque de candidats ou d’une carence du CSE de procéder à sa désignation ou à son remplacement), la Commission Formation fonctionnera avec ses seuls membres permanents disponibles.
Le membre d’appoint ne sera pas convié aux réunions de la Commission Formation (ou, convié, ne siègera pas) lorsque la totalité des membres permanents sont présents (même si leur absence était prévue), la délégation du personnel à la Commission Formation ne pouvant compter plus de trois (3) membres.
Article 3.2.2.2 Présidence et représentant de l’employeur La présidence de la Commission Formation est assurée par un représentant d’UPS SCS FRANCE qui peut être assisté de collaborateurs de l'entreprise, sans que leur nombre puisse excéder le nombre de membres de la Commission Formation siégeant lors de la réunion.
Article 3.2.2.3 Remplacement d’un membre de la Commission Formation en cours de mandat En cas de cessation anticipée de son mandat par un élu au CSE (pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat), le membre en question sera remplacé au sein de la Commission Formation par la désignation d’un autre élu du CSE, prioritairement titulaire, candidat au poste de membre de cette Commission, lors d’une résolution prise en réunion du CSE à la majorité des membres présents.
Le vote à bulletin secret est privilégié mais les membres du CSE peuvent en décider autrement tors de la réunion.
En cas de suspension du contrat de travail de plus de trois mois, un remplacement peut être organisé, dans les mêmes conditions. A défaut, il sera fait recours au membre d’appoint.
Article 3.2.3. Fonctionnement
La Commission Formation se réunit deux (2) fois par an à l’initiative de son Président.
Il est convenu que les réunions de la Commission Formation se tiendront par défaut en présentiel, les membres de la Commission ne pouvant se rendre sur le lieu de la réunion ayant toutefois la faculté d’y participer en visio-conférence.
Toutefois, dans la limite d’une (1) fois par an, la Direction pourra choisir que la réunion se tienne intégralement en en visio-conférence.
L'ordre du jour est établi en concertation entre le Président et le Secrétaire du CSE et ce, 3 jours ouvrés avant la réunion (computés selon les conditions légales et réglementaires en vigueur). La convocation est ensuite adressée aux membres de la Commission Formation de manière privilégiée par voie électronique ou par courrier AR.
Les membres de la Commission désignent au début de chaque séance à la majorité des membres présents un secrétaire de séance ayant la responsabilité de la validation et de la signature du procès-verbal de réunion.
Il est convenu entre les Parties que les frais de service d’un sténotypiste seront pris en charge par l’employeur pour toutes les réunions de la Commission. A défaut, si le PV doit être rédigé par l’un de ses membres, celui-ci disposera à effet d’un crédit forfaitaire de 2 heures par heure de réunion.
Article 3.3 Commission Logement, Egalité professionnelle, Cas individuels et collectifs
Article 3.3.1. Rôle, missions et attributions
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-45 du Code du travail, les Parties peuvent convenir par voie d’accord de la création de commissions supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers.
Dans ce cadre, les Parties conviennent de la mise en place d’une commission unique regroupant l’ensemble des missions habituellement dévolues à titre supplétif par le Code du travail à la commission de l’égalité professionnelle et à la commission d’information et d’aide au logement. Cette commission unique intègre également les missions précédemment dévolues à la commission « d’étude des cas individuels et collectifs » crée par l’accord du 16 septembre 2019.
La Commission Logement, Egalité professionnelle, Cas individuels et collectifs («
CLEPCIC ») se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives, à l’égalité professionnelle, aux conditions d’accès des salariés au logement et à l’examen des situations individuelles et collectives non résolues au sein des sites dans le cadre de l'application du Code du travail, ainsi qu’aux questionnements relatifs à la politique handicap, à la mutuelle et à la prévoyance.
Ainsi, les membres de la Commission Logement, Egalité professionnelle, Cas individuels et collectifs ont vocation à travailler sur des missions suivantes :
Examen des documents fournis par UPS SCS France dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi pour préparer les délibérations du CSE ;
Préparer les délibérations du CSE sur le rapport de situation comparée des hommes et des femmes établi par UPS SCS France ;
Moyens propres à favoriser l'expression des salariés sur l’égalité professionnelle ;
Participation à l’information des salariés dans le domaine de l’égalité professionnelle ;
Information des salariés sur les conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et assistance dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ;
Recherche des possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;
Examen des réclamations ou questions d’ordre individuel non résolues au sein d’un ou plusieurs site(s) et relatives à l’application du droit du travail ;
Examen des réclamations ou questions d’ordre collectif non résolues au sein d’un ou plusieurs site(s) et relatives à l'application du droit du travail ;
Examen des problématiques liées à la mutuelle, à la prévoyance et à la protection sociale ;
Réclamations concernant l’application des conventions et accords applicables dans I’UES.
Par exception au principe de délégation fixé par le présent article, le CSE peut décider, en réunion, de reprendre l’instruction directe de sujets relevant initialement de la compétence de la Commission Logement, Egalité professionnelle, Cas individuels et collectifs sur décision du CSE à l’unanimité de ses membres présents.
Article 3.3.2. Composition
Article 3.3.2.1 Désignation des membres de la Commission Logement, Egalité professionnelle, Cas individuels et collectifs
Les membres permanents de la CLEPCIC
La Commission Logement, Egalité professionnelle, Cas individuels et collectifs est composée de trois (3) membres du CSE, désignés par le CSE parmi ses membres élus, prioritairement titulaires.
Les membres de la Commission Logement, Egalité professionnelle, Cas individuels et collectifs sont désignés pour la durée du mandat à l'occasion d'une résolution adoptée par vote Iors de la première réunion du CSE.
Le vote est effectué via un scrutin uninominal à bulletin secret au nombre de voix le plus élevé des membres présents. Il est spécifié que les votes nuls ou blancs ne sont pas comptabilisés dans le décompte des voix.
En cas d'égalité de voix, le membre le plus ancien est élu.
Le membre d’appoint de la CLEPCIC
Outre les trois (3) membres permanents de la CLEPCIC désignés conformément au (a) ci-dessus, les Parties conviennent qu’un (1) membre d’appoint (et un seul) soit également désigné, afin de permettre de compléter la délégation du personnel à la CLEPCIC lorsqu’un ou plusieurs membres permanents sont absents à une réunion de la CLEPCIC.
Le membre d’appoint – qui n’est pas un suppléant - sera désigné à l'occasion d'une résolution adoptée par vote lors de la première réunion du CSE, après que les trois (3) membres permanents auront été désignés conformément au (a) ci-dessus, par le CSE, parmi ses membres élus, prioritairement titulaires. Le vote est effectué via un scrutin uninominal à bulletin secret au nombre de voix le plus élevé des membres présents. Il est spécifié que les votes nuls ou blancs ne sont pas comptabilisés dans le décompte des voix. En cas d'égalité de voix, le membre le plus ancien est élu.
Comme les membres permanents de la CLEPCIC, le membre d’appoint est désigné pour la durée du mandat des membres élus du CSE. Dans l’hypothèse où le membre d’appoint devrait quitter les effectifs d’UPS SCS France avant le terme dudit mandat, le CSE procèderait à la désignation d’un nouveau membre d’appoint, dans les mêmes conditions.
Le membre d’appoint sera invité par le Président ou le Secrétaire à participer aux réunions de la CLEPCIC, lorsque l’absence d’au moins un membre permanent sera prévisible. En cas d’absence de dernière minute d’un membre permanent (c’est-à-dire connue de la Direction de l’UES au moment de la convocation de la CLEPCIC dans les conditions posées au paragraphe 3.3.3. ci-dessous), et même si le membre d’appoint n’est pas invité ou pas disponible, la CLEPCIC se réunira valablement en l’absence d’un membre permanent.
Un seul membre d’appoint sera désigné par le CSE et invité à siéger à la CLEPCIC en cas d’absence d’un ou plusieurs membres permanents de la CLEPCIC, quel que soit le nombre de membres permanents absents.
Dans l’hypothèse où aucun membre d’appoint ne serait désigné (en raison d’un manque de candidats ou d’une carence du CSE de procéder à sa désignation ou à son remplacement), la CLEPCIC fonctionnera avec ses seuls membres permanents disponibles.
Le membre d’appoint ne sera pas convié aux réunions de la CLEPCIC (ou, convié, ne siègera pas) lorsque la totalité des membres permanents sont présents (même si leur absence était prévue), la délégation du personnel à la CLEPCIC ne pouvant compter plus de trois (3) membres.
Article 3.3.2.2 Présidence et représentant de l’employeur La présidence de la Commission Logement, Egalité professionnelle, Cas individuels et collectifs est assurée par un représentant d’UPS SCS FRANCE qui peut être assisté de collaborateurs de l'entreprise, sans que leur nombre puisse excéder le nombre de membres de la Commission Logement, Egalité professionnelle, Cas individuels et collectifs siégeant lors de la réunion.
Article 3.3.2.3 Remplacement d’un membre de la Commission Logement, Egalité professionnelle, Cas individuels et collectifs en cours de mandat En cas de cessation anticipée de son mandat par un élu au CSE (pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat), le membre en question sera remplacé au sein de la Commission Logement, Egalité professionnelle, Cas individuels et collectifs par la désignation d’un autre élu du CSE, prioritairement titulaire, candidat au poste de membre de cette Commission, lors d’une résolution prise en réunion du CSE à la majorité des membres présents.
Le vote à bulletin secret est privilégié mais les membres du CSE peuvent en décider autrement tors de la réunion.
En cas de suspension du contrat de travail de plus de trois mois, un remplacement peut être organisé, dans les mêmes conditions. A défaut, il sera fait recours au membre d’appoint.
Article 3.3.3. Fonctionnement
La Commission Logement, Egalité professionnelle, Cas individuels et collectifs se réunit quatre (4) fois par an à l’initiative de son Président.
Il est convenu que les réunions de la Commission Logement, Egalité professionnelle, Cas individuels et collectifs se tiendront par défaut en présentiel, les membres de la Commission ne pouvant se rendre sur le lieu de la réunion ayant toutefois la faculté d’y participer en visio-conférence.
Toutefois, dans la limite de deux (2) fois par an, la Direction pourra choisir que la réunion se tienne intégralement en visio-conférence.
L'ordre du jour est établi en concertation entre le Président et le Secrétaire du CSE et ce, 3 jours ouvrés avant la réunion (computés selon les conditions légales et réglementaires en vigueur). La convocation est ensuite adressée aux membres de la Commission Logement, Egalité professionnelle, Cas individuels et collectifs de manière privilégiée par voie électronique ou à défaut par courrier AR.
Les membres de la Commission Logement, Egalité professionnelle, Cas individuels et collectifs désignent au début de chaque séance à la majorité des membres présents un secrétaire de séance ayant la responsabilité de la validation et de la signature du procès-verbal de réunion.
Il est convenu entre les Parties que les frais de service d’un sténotypiste seront pris en charge par l’employeur pour toutes les réunions de la Commission. A défaut, si le PV doit être rédigé par l’un de ses membres, celui-ci disposera à effet d’un crédit forfaitaire de 2 heures par heure de réunion.
ARTICLE 4 — CONSEIL D’ENTREPRISE
Les Parties rappellent que le CSE n’est pas transformé en Conseil d'entreprise, comme le permettent les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Ainsi, la négociation des accords de l'entreprise relève de la compétence naturelle des Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l'UES, tels que désignés sur la base des résultats des élections de la délégation du personnel au CSE.
ARTICLE 5 — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5.1 Heures de délégation
Article 5.1.1. Suivi
Un mail de renseignement mensuel des heures de délégation sera adressé par chaque membre du CSE et chaque représentant syndical au CSE à la Direction ainsi qu'au service paie chaque fin de mois, copie le manager du membre concerné.
Ce mail devra préciser la prise des heures de délégation, le temps passé en réunion organisée à l’initiative d’UPS SCS France et le temps de trajet existant pour se rendre à ces réunions. Le temps de trajet correspond au temps passé par le représentant du personnel pour se rendre à la réunion entre son site de rattachement et le lieu de la réunion ou entre son domicile et le lieu de réunion (en déduction du temps normal passé entre son domicile et son lieu de rattachement).
Ce document n’est pas assimilé à un bon de délégation.
Article 5.1.2. Information préalable
Il est rappelé le principe selon lequel l’employeur ne peut demander la justification de la prise des heures de délégation. De même, il ne peut refuser l’utilisation de ces heures.
Il est demandé aux membres du CSE ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE d’informer leur supérieur hiérarchique préalablement à la prise d’heures de délégation, si possible au moins 48 heures à l’avance et ce, afin de pouvoir organiser les activités du service auquel appartiennent les représentants du personnel.
Cette information préalable permet une bonne prise en compte des heures de délégation utilisées par mois et selon chaque mandat.
Article 5.2 Décompte du temps de travail et de déplacement des membres de l’instance – fréquence pour exercer la mission – frais de déplacement
Article 5.2.1 Réunion de l’instance
Article 5.2.1.1 Réunions du CSE et de la CSSCT Le temps passé en réunion ordinaire et extraordinaire du CSE et de la CSSCT n’est pas décompté des heures de délégation mensuelles ; il constitue du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.
Toute heure de réunion effectuée à ce titre au-delà de 7 heures par jour (ou de l’horaire moyen journalier applicable) ne sera pas imputée sur le compteur d’heures mais payée en heure supplémentaire.
Article 5.2.1.2 Réunions des autres commissions Le temps passé en réunion au titre des autres commissions constitue du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel à hauteur de 30 heures par an maximum. Au-delà, les heures seront imputées, sous réserve de leur existence, sur le crédit d’heures de délégation mensuel des membres concernés (crédit propre et/ou accordé par mutualisation).
Article 5.2.1.3 Temps de trajet et rémunération afférente Le temps de trajet pour se rendre aux réunions du CSE et de ses commissions est pris intégralement en charge par l’employeur en tant que temps de déplacement et sera rémunéré comme tel, conformément aux textes en vigueur.
Article 5.2.1.4 Frais de déplacement Il est convenu que les frais de déplacements pour se rendre aux réunions du CSE et de ses commissions sont pris en charge par l'employeur, conformément aux règles en vigueur au sein d’UPS SCS France.
Article 5.2.2 Réunions et actions organisées par les membres de l’instance
Article 5.2.2.1 Réunions et actions du CSE Les heures de réunion organisées par les membres du CSE au titre de leurs réunions préparatoires, réunions de travail, actions effectuées dans le cadre des œuvres sociales et culturelles, etc., ne sont pas prises en charge par l’employeur et s’imputent sur le crédit d’heures de délégation mensuel des membres concernés (crédit propre et/ou accordé par mutualisation), conformément aux textes en vigueur.
Les frais de déplacements pour se rendre aux réunions ou actions organisées par les membres du CSE à ce titre, sont pris en charge par UPS SCS France à concurrence d’un déplacement (aller/retour) par mois par membre titulaire (ou remplacé) du CSE.
Ceci étant précisé, les membres du CSE privilégieront au possible les réunions par visioconférences avec les membres qui seraient élus en région, loin du lieu d’organisation de la réunion en cause.
Dans l’hypothèse d’un déplacement sur deux jours, les dispositions applicables seront identiques à celles décrites à l’article ci-après.
Article 5.2.2.2 Dispositions spécifiques pour les membres des commissions Les membres de la CSSCT, de la Commission Formation et de la Commission Egalité Professionnelle, Logement et Cas Individuels et collectifs, ne disposent pas d’heures de délégation mensuelles propres au titre de leur participation à celles-ci.
Néanmoins, afin de leur permette la réalisation des missions qui leur sont dévolues, il est prévu la prise en charge, pour les membres permanents de ces commissions :
D’un déplacement (aller/retour) par mois par membre de la CSSCT ;
D’un déplacement (aller/retour) par trimestre pour deux membres de la Commission Formation ;
D’un déplacement (aller/retour) par trimestre pour deux membres de la Commission Egalité Professionnelle, Logement et Cas Individuels et collectifs.
Il est convenu entre les parties :
Qu’un déplacement a une durée de deux jours maximum ;
Qu’un déplacement dont la durée de trajet est supérieure à 3 heures se fera de préférence en train ;
Qu’un déplacement est effectué dans le respect des textes en vigueur concernant le temps de travail ;
Qu’un déplacement est indemnisé « au réel » de la façon suivante :
Le temps consacré à l’exercice du mandat correspond à du temps de travail effectif ; il est décompté du crédit d’heures de délégation sous réserve de leur existence (crédit propre en tant que membre titulaire du CSE et/ou accordé par mutualisation).
Les éventuelles tâches effectuées à titre professionnel correspondent à du temps de travail effectif et sont rémunérées comme telles.
Le temps de trajet est pris intégralement en charge par l’employeur en tant que temps de déplacement et sera rémunéré comme tel, conformément aux textes en vigueur ; il ne peut générer d’heures supplémentaires.
Le temps de travail effectif réalisé en deçà ou au-delà de 7 heures (ou de l’horaire moyen journalier applicable) sera imputé sur le compteur d’heures.
Les remboursements couvriront les frais de transport et de séjour (y compris restauration et hébergement). Les dépenses engagées devront être conformes à la procédure de remboursement de frais en vigueur au sein d’UPS SCS France (modalités de transport, plafond de frais d’hébergement et de restauration, fourniture de justificatifs pour chaque dépense engagée, etc.).
Il appartient aux membres des Commissions d’optimiser leurs frais de déplacement et de choisir, dans la mesure du possible, l’option la plus économique.
Toutes les notes de frais relatives aux déplacements des membres du CSE et de ses commissions seront soumises à la validation du/de la Responsable Relations Sociales de l’UES ainsi que de sa hiérarchie.
Les dates de réunions des commissions sont organisées en concertation avec le Secrétaire du CSE, le Secrétaire de la CSSCT et les membres des autres commissions selon le cas.
Dans un délai de 15 jours suivant chaque réunion de Commission, un projet de PV est adressé au Secrétaire du CSE ainsi qu’à la Direction pour relecture et éventuelles corrections.
A l’issue de chaque réunion de Commission, un rapporteur en fait la synthèse dans le cadre de la réunion du CSE suivante.
Afin de fluidifier les échanges entre les membres du CSE et de ses commissions, la Direction mais aussi les salariés, une adresse mail générique est créée pour le CSE et chaque commission.
Le CSE et les différentes commissions pourront également bénéficier d’un accès à Teams, à la charge d’UPS SCS, afin de faciliter leurs réunions à distance et contribuer à l’optimisation des temps et frais de déplacement.
Article 5.4 Accompagnement des représentants du personnel
Les membres élus du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE pourront bénéficier de plusieurs entretiens spécifiques en relation avec leur mandat, non obligatoires :
L'entretien de début de mandat a pour objectif d’ouvrir la discussion sur le rôle de chacun et d’étudier les incidences à venir qu'impliquent les nouvelles responsabilités du salarié et de sa moindre disponibilité à exercer son activité professionnelle.
A mi-mandat, le salarié titulaire d’un des mandats précités a la possibilité de demander un entretien auprès du responsable des relations sociales afin d'échanger sur les difficultés rencontrées au cours du mandat, sur le respect des obligations des parties et sur les éventuels changements à prévoir.
Enfin, l'entretien de fin de mandat permet, pour les élus qui le souhaitent, d’échanger sur les perspectives d'évolution du salarié et les compétences qu’il a acquises.
Le déroulé de ces entretiens ne doit en aucun cas conduire à une discrimination syndicale. Ils sont mis en place sur la base du volontariat et correspondent à des moments d’échanges privilégiés entre le représentant du personnel et le responsable des relations sociales.
ARTICLE 6 — DISPOSITIONS FINALES
Article 6.1 Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt décrites ci-après.
Les Parties conviennent toutefois qu’il sera fait application des dispositions de l’avenant à compter de la première élection du CSE suivant son dépôt.
Article 6.2 Révision et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra faire l’objet de révision par la société UPS SCS FRANCE et les Organisations Syndicales signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les Parties signataires conviennent de se réunir à nouveau afin d'adapter lesdites dispositions.
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une quelconque des Parties signataires moyennant un préavis de trois (3) mois. Au cours de ce préavis les dispositions de l’avenant restent en vigueur et une négociation sera obligatoirement engagée pour déterminer de nouvelles dispositions.La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, aux autres signataires de l’avenant et doit donner lieu à dépôt administratif.
Article 6.3 Formalités de dépôt et de publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’entreprise auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny ainsi que sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail.
S'agissant de la confidentialité de l’avenant, les Parties s’accordent sur le fait qu’aucune disposition du présent avenant n’est soumise à la confidentialité, en dehors de d’identité des parties.
Ainsi, dans le cadre de la procédure de télétransmission de l'avenant signé, un exemplaire au format « Word » anonymisé sera transmis par la Société, et ce afin que l’identité des Parties ne soit pas révélée.
Le présent avenant est édité en nombre suffisant pour l’entreprise et remise à chaque organisation syndicale présente dans celle-ci.
Une copie du présent avenant sera tenue à la disposition des salariés qui souhaitent le consulter aux emplacements prévus à cet effet sur les sites ou sur demande à la Direction.
Il sera également intégré dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales.
Fait à Villepinte, le 21 septembre 2023
Pour l’UES composée des sociétés
UPS SCS (France) SAS
et UPS LOGISTICS GROUP SAS
……………… Président
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
UNSA, représentée par …………….., Délégué(e) syndical(e)
CFDT, représentée par …………….., Délégué(e) syndical(e)
FO, représentée par …………….., Délégué(e) syndical(e)
