La Direction de l’Unité Economique et Sociale (UES) composée des sociétés :
UPS LOGISTICS GROUP SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 16 410 240 €, Dont le siège social est situé à VILLEPINTE (93420), Immeuble Le Rimbaud, 22 avenue des Nations, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° 349 565 358, Représentée par ……………………, agissant en qualité de Président,
UPS SCS (France) SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 9 986 430 €, Dont le siège social est situé à VILLEPINTE (93420), Immeuble Le Rimbaud, 22 avenue des Nations, Inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Bobigny sous le n° 562 055 079, Représentée par ……………………, agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives, ci-après nommées :
UNSA, représentée par ………………………………….
CGT, représentée par …………………………………
Ci-après dénommée les «
Organisations syndicales »,
(la
CFDT, régulièrement invitée, n’ayant pas désigné de Délégué(e) Syndical(e) pour la représenter)
D’autre part
Ci-après ensemble dénommée les «
Parties ».
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant au sein des sociétés UPS Logistics Group SAS et UPS SCS (France) SAS, selon les conditions précisées ci-après.
ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux Salariés qui, à la date de versement de la prime fixée à l'article 4 du présent accord :
Ont une ancienneté supérieure ou égale à un an (reprise d’ancienneté incluse),
Et sont titulaires d’un contrat de travail.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime de partage de la valeur par bénéficiaire est fixé à :
200 € pour les Salariés rattachés aux établissements de la société UPS SCS (France) SAS avec une activité logistique et aux établissements de la société UPS Logistics Group SAS, à savoir :
Société
Site
N° SIRET
UPS SCS (France) SAS St Witz 562 055 079 00759 UPS SCS (France) SAS St Quentin Fallavier 562 055 079 01245 UPS Logistics Group SAS Villepinte 349 565 358 00042 UPS Logistics Group SAS St Witz 349 565 358 00034
300 € pour les Salariés rattachés aux établissements de la Société UPS SCS (France) SAS avec une activité Fret, à savoir :
Société
Site
N° SIRET
UPS SCS (France) SAS Villepinte 562 055 079 01351 UPS SCS (France) SAS Lyon St Exupéry 562 055 079 01369 UPS SCS (France) SAS Marignane 562 055 079 01336 UPS SCS (France) SAS Blagnac 562 055 079 01229 UPS SCS (France) SAS Mérignac 562 055 079 01237 UPS SCS (France) SAS Le Havre 562 055 079 00833
Les montants visés ci-avant sont fixés pour des Salariés travaillant à temps plein.
Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les Salariés travaillant à temps partiel selon les modalités suivantes : Prime x (horaire contractuel de travail / 35 heures).
Les personnes n’ayant eu aucune heure de présence effective des 12 mois précédant le versement de la prime (soit de février 2023 à janvier 2024) sont exclues du versement de celle-ci.
La prime versée en application des dispositions ci-dessus sera soumise aux cotisations de CSG/CRDS et imposable, conformément aux textes en vigueur.
ARTICLE 4 – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur est versée le
26 février 2024.
ARTICLE 5 – DUREE DE l’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord s’applique pour une durée déterminée, correspondant à l’année civile 2024.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt décrites ci-après.
ARTICLE 6 – PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
ARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
ARTICLE 8 – ADHESION
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de Salariés représentative dans l’entreprise qui ne serait pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent. Une notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 9 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny ainsi que sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail :
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent accord est édité en nombre suffisant pour l’entreprise et remise à chaque organisation syndicale présente dans celle-ci.
Il sera également intégré dans la Base de Données Economiques et Sociales.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Villepinte, le 06 février 2024
Pour l’UES composée des sociétés
UPS LOGISTICS GROUP SAS et
UPS SCS (France) SAS
…………………………. Président
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
