Accord d'entreprise UPSA SAS
L'Accord d'Etablissement relatif à l'Astreinte
Début : 01/01/2025
Fin : 31/12/2027
5 accords de la société UPSA SAS
Le 16/12/2024
accord d’etablissement relatif a
l’ASTREINTE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société UPSA
Dont le siège social est sis 3, rue Joseph Monier – 92500 Rueil-Malmaison, représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines d’UPSA Groupe
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
d’une part
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Etablissement
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par :
Le Syndicat CGT, représenté par :
Le Syndicat CGT-FO, représenté par :
Le Syndicat SUD, représenté par :
d’autre part,
PREAMBULE
3 L’ORGANISATION DES ASTREINTES 6
3.1 La régularité et la programmation des astreintes 6
3.2 Les périodes et horaires d’astreinte 6
3.3 Le suivi des temps d’astreinte et d’intervention téléphonique/sur site 7
3.4 Document individuel récapitulatif d’astreinte 7
4 - L’ACCOMPAGNEMENT ET LA FORMATION DU PERSONNEL EN ASTREINTE 7
4.1 L’information sur les modalités de l’accord d’astreinte en vigueur 7
4.2 L’accompagnement des salariés en astreinte 8
5 - EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE – VIE PRIVEE 8
5.1 Le respect des temps de repos 8
5.2 L’adaptation des roulements de travail et d’astreinte 9
5.3 Gestion des situations personnelles et exceptionnelles 9
5.4 Suivi des expositions individuelles aux astreintes 9
6 - LES COMPENSATIONS SUITE A EXERCICE DE L’ASTREINTE 10
6.1 La compensation de l’astreinte 10
6.2 La rémunération des interventions dans le cadre de l’astreinte 10
6.2.2 Indemnisation des déplacements dans le cadre d’interventions sur site 11
6.4 Le paiement des compensations d’astreinte 11
7 – SUIVI DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD 11
7.2 Suivi du dispositif par le Comité Social et Economique d’Agen 11
8 - DUREE ET DEPOT DE L’ACCORD 12
8.1 Durée, révision et renouvellement de l’accord 12
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’organisation et de reconnaissance des astreintes.
Dans le cadre d’une stratégie de développement des activités UPSA, et compte tenu des enjeux du site et notamment des impératifs de production, il est apparu nécessaire de revoir les dispositions relatives aux astreintes d’Agen, afin de continuer à assurer une qualité de service à nos clients et de prendre en compte l’équilibre vie professionnelle-vie privée des salariés inscrits dans ce processus.
Aussi, pour assurer la continuité du fonctionnement des sites industriels en dehors des heures normales de travail, notamment lorsque les équipes en place sont réduites ou absentes sur certains rythmes (nuit, week-end, jours fériés), la Société a souhaité ouvrir des négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives en vue de la conclusion d’un accord collectif relatif à l’astreinte.
L'objectif du dispositif d’astreintes est de pouvoir répondre à des évènements par une intervention rapide d'un salarié désigné à cet effet, soit à distance, soit avec un déplacement sur site.
L'astreinte doit permettre :
de répondre à des nécessités urgentes ou critiques pouvant avoir un impact sur le bon fonctionnement, la sécurité des sites et des équipes ainsi que la qualité de nos opérations pharmaceutiques,
de garantir la continuité et l'efficacité des équipements industriels et informatiques en cas d'incident de fonctionnement,
de gérer rapidement les incidents critiques et pannes d'équipements.
A cet effet, les parties se sont rencontrées les 24 juillet, 9 octobre, le 21 novembre 2024 avec, au préalable, la rencontre d’opérationnels des différents secteurs utilisateurs de l’astreinte pour la réalisation d’un retour sur expérience sur les dispositions de notre précédent accord ainsi qu’un recueil des besoins actualisés.
Le présent accord met fin à tout engagement unilatéral et/ou usage ayant le même objet et se substitue aux dispositions précédentes appliquées concernant l’organisation de l’astreinte et sa rémunération.
CHAMP D’APPLICATION
Les parties signataires ont convenu que le champ d’application concerne tous les sites d’Agen.
Les départements dans lesquels sont mises en place des astreintes sont aujourd’hui les suivants :
Opérations Industrielles et de Distribution avec notamment, la Production - la Maintenance de l’outil de production pour tout support relatif au fonctionnement des équipes et des équipements, Maintenance Infrastructure sites pour toute urgence relative, notamment, au dépannage des énergies, fluides, bâtiments,
Informatique pour toute urgence relative aux serveurs, au dépannage des réseaux et des applicatifs,
Qualité pour la continuité des activités de contrôle qualité.
Peuvent réaliser des astreintes, les salariés non-cadres dont la reconnaissance du niveau de compétences est établie au préalable (Groupes de classification de la Convention Collective de l’Industrie Pharmaceutique de 3 à 5), ainsi que les salariés cadres (Groupes de classification de la Convention Collective de l’Industrie Pharmaceutique 6 et plus – à l’exception des cadres dirigeants tels que définis à l’article L.3111-2 du Code du travail) - agissant dans les domaines suivants :
Astreinte Décisionnelle et Organisationnelle « Opérations Industrielles & Distribution »
Profil : Cadres opérationnels – Groupe de classification 6 et plus.
Objectif : assurer la sécurité des biens et des personnes, la performance des ateliers et prendre les décisions qui s’imposent notamment pour la continuité des opérations industrielles.Astreinte Opérations Pharmaceutiques
Profil : Pharmaciens Thésés – Groupe de classification 6 et plus.
Objectif : assurer la conformité pharmaceutique des opérations de production et prendre les décisions qui s’imposent notamment pour la continuité de ces opérations.Astreinte Techniques Métiers
Profil : personnel non-cadre ou cadre des domaines de la Production/Maintenance (Usines/Distribution) – Qualité – Support Technique Infrastructure – Informatique.
Objectif : assurer la continuité des processus, des activités, le dépannage, la réparation par la mise à disposition des compétences métier.
En complément des domaines d’astreinte décrits ci-dessus, tous les services requérant des interventions nécessaires à la continuité de l’activité sont susceptibles de mettre en place, temporairement ou définitivement, un système d’astreinte sur la base du présent accord.
La modification du champ d’application ne pourra intervenir sans la validation préalable de la Direction d’Etablissement.
PRINCIPES DE L’ASTREINTE
Conformément à l’article L.3121-9 du Code du travail « une période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ».
L'astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d'intervention dans un délai imparti. Les personnes d’astreinte doivent être en mesure d’intervenir sur le site dans un délai maximal d’une heure et de répondre aux appels téléphoniques dans un délai maximal de 15 minutes.
Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 . Cette période d’astreinte n’est pas assimilée à du temps de travail effectif.
La durée consacrée à l’intervention et au temps de déplacement est, quant à elle, considérée comme du temps de travail effectif.
Il est convenu, que la mise en place de l’astreinte fasse appel, prioritairement, au volontariat. Néanmoins la Direction se réserve le droit, dans le cadre de la continuité des opérations industrielles et dans le respect de nos obligations réglementaires, de désigner des salariés en cas de manque de volontaires.
La période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie dont les modalités sont définies à l’Article 6.
L’ORGANISATION DES ASTREINTES
La régularité et la programmation des astreintes
L’astreinte « régulière planifiée »
Elle comprend une planification régulière des périodes d’astreinte (annuelle, trimestrielle, mensuelle ou autre en fonction de l’organisation des services), ainsi que leurs durées respectives. En toutes circonstances, un délai de prévenance des salariés, minimum de 15 jours calendaires, doit être respecté.
Ce délai peut être d’1 jour franc en cas de situations exceptionnelles (notamment remplacement pour cause de maladie du salarié d’astreinte) ou occasionnelles (Introduction de la Codéine, ou d’entente entre les salariés concernés par l’astreinte).
L’astreinte « occasionnelle »
Elle peut être mise en œuvre en cas de circonstances non prévues et pour lesquelles il est impératif de recourir à du personnel expérimenté, pour répondre à des travaux urgents, pour réparation sur du matériel, des installations, pour prévenir des accidents éventuels ou pour répondre à des obligations réglementaires.
Lorsque les astreintes sont occasionnelles, il est fait appel, en premier lieu, à des volontaires comme pour les astreintes régulières.
Les salariés concernés par l’astreinte occasionnelle doivent être informés selon un délai de prévenance de 15 jours calendaires, pouvant être ramené à 1 jour franc en cas de situations exceptionnelles (notamment remplacement pour cause de maladie du salarié d’astreinte).
Tout arrangement entre salariés est possible sous réserve d’en référer à la personne en charge de la programmation des astreintes.
Les périodes et horaires d’astreinte
Il peut être mis en place des astreintes de semaine, de week-end, sur les jours fériés, ou les périodes d’arrêt d’activité, pouvant comprendre différentes amplitudes.
L’astreinte Semaine
Sur les jours ouvrés de la SEMAINE : du LUNDI au VENDREDI :
Différentes périodes d’astreinte peuvent s’envisager pour tenir compte des modes variés d’organisation du travail dont les horaires possibles ne peuvent débuter au plus tôt, qu’à partir du lundi 18h et se terminer au plus tard le vendredi à 18h.
En l’absence d’activité de suppléance (production de week-end), l’astreinte Semaine débute le lundi à 5h.
L’astreinte Week-End
Compte tenu des différents modes d’organisation du travail, les périodes d’astreinte de WEEK-END peuvent couvrir plusieurs possibilités dont les horaires ne peuvent débuter qu’au plus tôt le vendredi à 18h pour s’achever au plus tard le lundi à 9h.
L’astreinte Jours Fériés
Les horaires d’astreinte peuvent débuter la veille à 18h pour se terminer au plus tard le lendemain à 9h.
L’astreinte Période d’arrêt d’activité
L’astreinte programmée ne peut pas précéder un JRTT ou un congé, sauf à prolonger la période d’autant pour intégrer, le cas échéant, la récupération si intervention.
Le suivi des temps d’astreinte et d’intervention téléphonique/sur site
Les temps d’astreinte et d’intervention sont suivis sur un registre, sous la responsabilité du Pharmacien Délégué pour les astreintes pharmaceutiques, et du responsable hiérarchique concerné par les astreintes décisionnelles/Organisationnelles et les astreintes techniques métiers.
La durée passée en intervention sur site - avec déplacement, ou en distanciel/téléphonique, est inscrite sur le registre des astreintes validé par le Pharmacien Délégué ou le responsable hiérarchique concerné.
Le salarié doit, obligatoirement, y noter toutes les mentions indispensables à la justification de l’intervention sur site, ou du dépannage téléphonique, ainsi que les actions entreprises.
En cas d’intervention sur site, la durée passée au déplacement est également enregistrée sur le registre des astreintes réalisées, et validée par le Pharmacien Délégué ou le responsable hiérarchique concerné.
Pour tout déplacement en véhicule personnel, les frais font l’objet d’un remboursement d’indemnités kilométriques, selon le barème fiscal en vigueur. Le salarié doit établir sa note de frais par le biais du système prévu à cet effet accessible sur l’intranet Upsa.
Toute intervention doit faire l’objet d’une traçabilité quel que soit le statut (cadre, non cadre), la qualité du salarié (personnel sous astreinte, expert hors astreinte).
Le registre des astreintes réalisées, une fois complété est validé par les approbateurs définis et adressé au service paie afin d’en assurer le paiement le mois suivant.
Document individuel récapitulatif d’astreinte
En fin de mois, chaque salarié dispose d’un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte, effectuées au cours du mois précédent, et les compensations correspondantes.
- L’ACCOMPAGNEMENT ET LA FORMATION DU PERSONNEL EN ASTREINTE
La sécurité est une priorité au sein d’UPSA et les interventions effectuées dans le cadre de l’astreinte doivent se faire en toute sécurité. Les salariés doivent bénéficier des compétences/habilitations nécessaires.
Ils doivent également bénéficier de l’ensemble du matériel et des informations nécessaires à la bonne réalisation des interventions.
L’information sur les modalités de l’accord d’astreinte en vigueur
Tous les collaborateurs en astreinte, les responsables hiérarchiques encadrant des équipes en astreinte, et les salariés en charge de la planification, du suivi des astreintes seront formés aux dispositions du présent accord.
Tout nouveau collaborateur entrant dans le dispositif d’astreinte se verra intégrer le module de formation dans son parcours individuel de formation.
L’accompagnement des salariés en astreinte
Afin de permettre aux salariés d’assurer un service d’astreinte dans les meilleures conditions, une formation pratique leur sera dispensée avec le recours aux conseils avisés de personnes plus expérimentées.
En fonction des besoins de l’organisation, et de l’emploi occupé, le matériel mis à disposition peut différer :
un téléphone portable d’astreinte ;
une valise d’astreinte comprenant différents accessoires utiles tels que chargeur du téléphone, liste téléphonique, clés, classeur de consignes avec le guide d’astreinte technique, lampe avec ampoules de rechange… ;
l’inventaire de la valise d’astreinte est fait avant chaque prise d’astreinte ;
les Equipements de Protection Individuelle (EPI) ;
…
En fonction des besoins de l’organisation, et de l’emploi occupé, les informations mises à disposition peuvent différer : liste téléphonique, guide/classeur/procédure d’astreinte…
Le manager du collaborateur en astreinte doit régulièrement s’assurer de l’actualisation des compétences nécessaires à la réalisation des interventions et de la disponibilité des informations/moyens associés.
- EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE – VIE PRIVEE
Le respect des temps de repos
Par cet article, les parties conviennent de rappeler les dispositions légales relatives aux temps de repos journalier et hebdomadaire dans le cadre des interventions faites à l’occasion des astreintes.
La période d’astreinte n’interrompt pas les temps de repos quotidien et hebdomadaire.
Seule une intervention – sur site ou en distanciel/téléphonique- effectuée dans le cadre d’une période d’astreinte peut interrompre les repos quotidiens et hebdomadaires et entrainer un report.
Si une intervention sur site a lieu pendant l’astreinte, le repos intégral (11h pour le repos quotidien et 35 h pour le repos hebdomadaire) est donné, à compter du retour du salarié à son domicile c’est-à-dire à la fin du déplacement faisant suite à intervention sur site du salarié ou au terme de l’intervention en distanciel/téléphonique. Le salarié doit bénéficier de ce repos à l’issue de cette intervention, au besoin en décalant l’heure de sa prise de poste suivante après avoir averti préalablement son responsable hiérarchique. Ce décalage ne remet pas en cause l’heure habituelle de fin de poste.
Ce report n’est néanmoins pas mis en place si le salarié a déjà bénéficié entièrement de ses temps de repos.
Si l’intervention est nécessaire pour exécuter des travaux urgents, comme pour exécuter des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’entreprise, le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives peut être suspendu et il peut être dérogé au repos quotidien, à condition que le salarié bénéficie ultérieurement d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé.
D’autre part, il est rappelé par les parties signataires que l’astreinte ne peut être organisée durant les congés payés. Elle pourra, en revanche, être organisée sur les périodes de JRTT et/ou de repos compensateurs, sous réserve de l’accord des salariés concernés.
L’adaptation des roulements de travail et d’astreinte
Il est convenu par les parties signataires, qu’en fonction de l’amplitude de la période d’astreinte, les salariés concernés pourront s’accorder entre eux, après autorisation de leur hiérarchie, pour se partager la période d’astreinte en tenant compte des rythmes horaires de chacun et des temps de repos obligatoires.
Dans cette hypothèse, les compensations applicables seront versées prorata temporis selon les modalités de calcul en vigueur.
Il est entendu que le manager veillera à ce que le salarié d’astreinte de Week-End ne soit pas en horaire posté de matin la semaine suivante, sauf cas exceptionnel, afin de garantir les temps de repos obligatoires dans l’hypothèse d’une intervention durant la période d’astreinte.
Par ailleurs, il sera vérifié que le recours aux astreintes puisse se faire de manière mesurée pour un même salarié et dans le cas contraire il faudra réorganiser le planning des astreintes pour intégrer davantage de candidats à l’astreinte, lorsque la situation le permet.
Gestion des situations personnelles et exceptionnelles
Pour des raisons personnelles et exceptionnelles, telles que l’accompagnement, en qualité de proche-aidant, d’un membre de la famille, ou d’enfants malades, le salarié pourra, pour une période temporaire liée à ses contraintes personnelles, se désengager par écrit, lettre ou mail, du dispositif d’astreinte régulière.
Ce désengagement doit respecter un délai de prévenance raisonnable et sera transmis pour validation au Pharmacien Délégué ou au Directeur du service concerné.
Suivi des expositions individuelles aux astreintes
La Direction s’engage à suivre l’exposition individuelle des salariés aux astreintes afin que le recours à ces dernières puisse se faire de manière mesurée pour un même salarié. Dans le cas contraire, le manager mènera une réflexion sur son organisation afin de mettre en place un plan d’action correctif.
A cet effet, la Direction s’engage à mettre en place un plan d’actions de progrès permettant de diminuer, en moyenne, de 40 % les heures d’astreinte annuelles des salariés dont le quota en année civile est supérieur à 1.000 heures.
Cette réduction de 40 % s’organisera selon la projection ci-après :
2025 : - 10 %, pourcentage calculé sur le réel du second semestre projeté en année pleine
2026 : - 15 % / 2025
2027 : - 20 % / 2026
L’année de référence : 2023 et à périmètre des activités similaire à l’année 2023.
La Direction a également la volonté de suivre les salariés réalisant plus de 750 heures par année civile.
Ce suivi sera partagé avec les membres du CSE conformément à l’article 7.2.
- LES COMPENSATIONS SUITE A EXERCICE DE L’ASTREINTE
La compensation de l’astreinte
Les compensations pour une astreinte planifiée (régulière ou occasionnelle) sont calculées de la manière suivante :
un forfait unique s’applique à tout salarié exerçant une astreinte, d’une valeur de 7 euros bruts, par heure d’astreinte réalisée.
Toutes les primes versées en cas de dépassement d’horaire telles que les primes d’imprévu ne seront pas versées dans le cadre des astreintes planifiées, qu’elles soient régulières ou occasionnelles.
La rémunération des interventions dans le cadre de l’astreinte
Les heures de déplacement, d’intervention sur site, et en distanciel (intervention téléphonique), sont considérées comme du temps de travail effectif.
La rémunération des heures d’intervention sur site ou téléphonique, dans le cadre de l’astreinte planifiée ou occasionnelle
L’indemnisation des heures d’intervention sur site ou de dépannage téléphonique se fera de la manière suivante :
Pour le personnel des groupes 3 à 5 de la convention collective des entreprises du médicament
Toute intervention d’une heure et moins fera l’objet d’un paiement forfaitaire unique de 44 euros bruts pour une intervention dans le cadre d’une astreinte Semaine et de 55 euros bruts pour une intervention dans le cadre d’une astreinte Week-end/Jours fériés.
Au-delà de la première heure, l’intervention sera payée selon le taux horaire brut du salarié, majoré conformément aux règles en vigueur au sein de notre entreprise.
Pour les salariés exerçant une astreinte exigeant une capacité de prise de décision (périmètre de responsabilités à compter des groupes 6 et plus de la convention collective des entreprises du médicament) afin d’assurer la continuité des opérations industrielles :
Le forfait unique d’intervention comprendra le temps d’intervention sur le site et le temps passé au déplacement. Il sera réglé autant de fois qu’il y aura d’interventions sur site.
Indemnisation des déplacements dans le cadre d’interventions sur site
Tout déplacement entre le domicile et le site d’intervention, un aller et un retour, fera l’objet d’un remboursement des frais kilométriques selon les barèmes fiscaux en vigueur couvrant ainsi les frais de déplacement.
L’indemnité pour remboursement des frais kilométriques sera payée autant de fois, qu’il y aura de déplacements pendant la période d’astreinte par le biais de notre outil de gestion des frais professionnels.
Les compensations attribuées au personnel expert « Hors Astreinte » sollicité pour intervenir sur site ou en distanciel
Il peut arriver que le salarié d’astreinte ne soit pas en mesure de résoudre le problème rencontré. Il peut, à titre exceptionnel et dérogatoire, appeler un « expert » cadre ou non cadre n’étant pas sous astreinte pour l’assister (ex. : problème de sécurité ou rupture de process,…). La rémunération attribuée au personnel « expert » sera similaire à celle prévue à l’article 2. du présent Chapitre.
Les parties conviennent qu’il ne saura être reproché aux « experts » de ne pas répondre aux sollicitations des collaborateurs en astreinte.
Le paiement des compensations d’astreinte
Il s’effectuera à terme échu, c’est-à-dire que les astreintes d’un mois seront réglées sur le bulletin de paie du mois suivant.
– SUIVI DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Suivi Opérationnel
Un suivi annuel de l’application des dispositions de l’accord sera réalisé conjointement par les directeurs des services concernés et les Responsables Ressources Humaines sur la base des indicateurs suivants :
le nombre de salariés en astreinte
le nombre d’heures d’astreinte réalisées individuellement
le nombre d’heures d’intervention réalisées individuellement par les salariés sous astreinte
le nombre d’heures d’intervention réalisées individuellement par les experts
la durée moyenne des interventions par service
les problématiques récurrentes nécessitant la mise en place d’un plan d’action.
Le cas échéant, cette revue consolidée sera partagée en CODIR pour réguler les situations individuelles/collectives, assurer et permettre le bon fonctionnement de l’astreinte ainsi que le respect des dispositions du présent accord.
Suivi du dispositif par le Comité Social et Economique d’Agen
Les parties sont convenues de la réalisation d’un bilan annuel présenté au CSE. Il s’appuiera sur les indicateurs ci-dessus mentionnés et des éventuels plans d’actions menés.
Afin d’assurer le suivi des actions de progrès engagées par la Direction, les parties sont convenues de la réalisation d’un bilan, spécifique, la première année, au mois de juillet 2025.
- DUREE ET DEPOT DE L’ACCORD
Durée, révision et renouvellement de l’accord
L'accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il prend effet à compter du 1er janvier 2025 et s'applique donc aux 3 années d'exercice allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Il pourrait être révisé, pendant sa durée d'application, par accord des signataires, si sa mise en œuvre n'apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des parties intéressées par tout moyen permettant d'établir la connaissance par les parties intéressées de cette demande.
L'accord ne peut être renouvelé par tacite reconduction. Si le renouvellement est décidé dans les mêmes termes ou avec aménagements, le nouvel accord sera conclu avant le 31 décembre 2027.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de l'administration du travail via la plate-forme « Téléaccords », à l'initiative de la direction, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article L 3314-9 du Code du travail.
Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Agen, le 16 décembre 2024
En 5 exemplaires
Pour la société UPSA SAS Pour le syndicat CFE-CGC : Pour le syndicat CGT
Pour le Syndicat CGT-FO Pour le Syndicat SUD
Mise à jour : 2025-02-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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