Dont le siège social est sis 3 rue Joseph Monier, 92500 Rueil Malmaison, Représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines d’UPSA
Ci-après dénommée « l’Entreprise » d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Etablissement :
Le syndicat CFE-CGC représenté par :
Le syndicat CGT représenté par :
Le Syndicat CGT-FO représenté par :
Le Syndicat SUD représenté par :
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties rappellent qu’elles ont signé le 3 janvier 2025 un accord relatif à l’astreinte applicable au sein de l’établissement d’Agen ci-après désigné « l’Accord ». Elles rappellent leur objectif d’assurer la continuité du fonctionnement des sites industriels et des activités en dehors des heures normales de travail, notamment lorsque les équipes sont absentes (jours fériés, week-end, nuits). Ainsi, le présent avenant a pour objet de compléter l’accord initial concernant les modalités d'attribution de la prime dite « rondes » aux équipes du Support technique et infrastructure et du laboratoire de Contrôle Qualité, amenées à effectuer des interventions sur site les jours sans présence des équipes dont les jours fériés. Il met fin à tout engagement unilatéral et/ou usage ayant le même objet et se substitue aux dispositions précédentes concernant le traitement de ces interventions.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les parties signataires conviennent que le champ d’application concerne le personnel du Support Technique et infrastructure (STI) et du laboratoire de Contrôle Qualité, sollicité pour intervenir sur site.
Le personnel du Support Technique et infrastructure (STI) amené à intervenir pour le contrôle des chaudières les jours fériés ou les jours sans présence des équipes STI sur site.
Le personnel du laboratoire de Contrôle Qualité, amené à intervenir pour assurer la continuité de service pour les analyses de microbiologie, les jours fériés ou les jours sans présence des équipes du laboratoire sur site.
Il est convenu que le champ d’application du présent avenant pourra être élargi au personnel d’autres services, pour des besoins spécifiques liés à l’activité, sous réserve d’une demande préalable, validée par un membre du Comité de Direction.
ARTICLE 2. ORGANISATION DES INTERVENTIONS SUR SITE
Il est convenu, que l’organisation des interventions fasse appel, prioritairement, au volontariat. Néanmoins la Direction se réserve le droit, dans le cadre de la nécessaire continuité du fonctionnement des sites industriels et des activités, de désigner des salariés en cas de manque de volontaires. Un délai de prévenance des salariés de minimum 15 jours calendaires, sera respecté. Ce délai peut être d’1 jour franc en cas de situations exceptionnelles.
ARTICLE 3. COMPENSATIONS ATTRIBUEES AU PERSONNEL SOLLICITE POUR INTERVENIR SUR SITE
La rémunération de ces interventions est la suivante :
Versement d’une prime dite « ronde » par intervention :
Intervention inférieure ou égale à 3 heures Intervention supérieure à 3 heures 72 euros bruts 86 euros bruts
Le paiement des heures effectives consacrées à l’intervention
La majoration éventuelle des heures d’intervention si celles-ci ont lieu un jour férié
Le déplacement entre le domicile et le lieu d’intervention, un aller et un retour, fera l’objet d’un remboursement des frais kilométrique selon les barèmes fiscaux en vigueur couvrant ainsi les frais de déplacement. Ce temps de déplacement n’est pas assimilé à du temps de travail effectif.
ARTICLE 3. PRISE D’EFFET ET DUREE
Le présent avenant est applicable avec effet rétroactif, à compter du au 1er avril 2025.
Le présent avenant s’applique durant toute la période de l’Accord initial soit jusqu’au 31 décembre 2027.
ARTICLE 4. DEPOT ET PUBLICITE.
Le présent avenant sera déposé auprès de l'administration du travail via la plate-forme « Téléaccords », à l'initiative de la direction, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article L 3314-9 du Code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
