ACCORD D’ÉTABLISSEMENT SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’ÉTABLISSEMENT D’AGEN
ENTRE :
La
Société UPSA SAS, société par actions simplifiée au capital de 852.102.814 €, dont le siège social est situé 3 rue Joseph Monier 92506 Rueil-Malmaison,
Représentée par
XXX agissant en qualité de Directeur Exécutif et Directeur Général d’UPSA SAS des Sites d'Agen, XXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines d’UPSA SAS,
D’une part
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives de Salariés de la société UPSA SAS de l’établissement d’Agen, représentées par
5.2.2.Temps considérés comme du temps de travail effectif PAGEREF _Toc531353962 \h 21
5.2.3.Guide d’utilisation des heures mises à disposition PAGEREF _Toc531353963 \h 21
5.3.Moyens matériels alloués au CSE PAGEREF _Toc531353964 \h 22
5.3.1.Locaux PAGEREF _Toc531353965 \h 22
5.3.2.Matériel informatique et de communication PAGEREF _Toc531353966 \h 23
Article 6.Dispositions favorisant l’accompagnement des membres des nouvelles institutions représentatives du personnel à l’exercice de leurs prérogatives et le retour à l’activité des salariés mandatés PAGEREF _Toc531353967 \h 23
6.1.Accompagnement du retour au travail des salariés dans le cadre de la mise en place du CSE PAGEREF _Toc531353968 \h 23
6.2.Accompagnement du salarié dans le cadre de sa prise de mandat, pendant le cours de celui-ci et en fin de mandat PAGEREF _Toc531353969 \h 24
6.3.Évaluation du salarié mandaté pendant l’exercice du mandat PAGEREF _Toc531353970 \h 24
Article 7.Budget du CSE PAGEREF _Toc531353971 \h 25
Article 8.Dispositions administratives et juridiques PAGEREF _Toc531353972 \h 25
8.1.Durée et conditions de l’accord PAGEREF _Toc531353973 \h 25
8.2.Notification PAGEREF _Toc531353974 \h 25
8.3.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc531353975 \h 25
8.4.Adhésion PAGEREF _Toc531353976 \h 25
8.5.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc531353977 \h 26
8.6.Révision PAGEREF _Toc531353978 \h 26
PRÉAMBULE
En application de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES BMS-UPSA ont arrêté dans le cadre d’un accord signé le 28/11/2018 les principes de mise en place et d’organisation de la représentation du personnel au sein de l’UES.
Cet accord d’UES, conformément aux engagements qui ont été pris, laisse la possibilité dans le cadre de la négociation locale d’établissement de préciser et d’adapter les règles de la représentation collective définies au niveau de l’UES.
C’est dans ce contexte qui a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel que les parties ont souhaité dans le respect de l’accord d’UES se doter au niveau de l’établissement d’AGEN d’instances répondant à ses enjeux et besoins pour un dialogue de qualité au sein de l’établissement au support de son activité et des salariés.
Cet accord est le fruit d’une négociation entre la Direction de l’Etablissement et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et les dispositions qu’il contient constituent un tout indissociable dont dépend l’économie du nouveau système de la représentation du personnel au sein de l’établissement.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord définit les règles de mise en place et de fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel au sein de l’établissement UPSA d’Agen.
Le calendrier
La mise en place du nouveau Comité Social et Economique d’Etablissement (CSE) se fera au plus tard le 31 mars 2019 conformément aux dispositions légales.
La date précise des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole pré-électoral négocié au niveau de l’établissement.
Le Comité Social et Économique d’Établissement (CSE)
3.1.Composition du CSE
La présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant et est assisté par tout collaborateur en charge, notamment, d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. Le Président peut être assisté de trois collaborateurs qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du Travail.
La délégation du personnel
Le nombre d’élus titulaires et suppléants au sein de chaque CSE est fixé conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du Travail.
Le CSE est également composé de représentants syndicaux qui ont voix consultative ; chaque Organisation Syndicale Représentative dans l'établissement pouvant désigner un représentant syndical au CSE, salarié de l’établissement et remplissant les conditions d’éligibilité au CSE.
3.2.Attributions générales du CSE
Le CSE a pour mission, dans les limites des pouvoirs confiés au chef d’établissement, conformément aux articles L. 2312-5, L. 2312-8, L. 2312-9 et L. 2312-12 du Code du travail de :
assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production
présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions et accords collectifs ;
contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’établissement et réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE
procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail.
Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’établissement ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.
Le CSE reprend toutes les prérogatives sociales et culturelles du comité d’établissement qu’il remplace ainsi que la gestion des biens propres.
Fonctionnement du CSE
3.3.1.Le bureau du CSE
Le bureau du CSE est constitué :
D’un secrétaire ;
D’un secrétaire adjoint ;
D’un trésorier ;
D’un trésorier adjoint.
Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE lors de la réunion constitutive du CSE qui se tient au plus tard dans les 15 jours de l’élection du CSE.
Les réunions du CSE
Les réunions du CSE auront lieu mensuellement, sachant que le nombre maximum de réunions ordinaires dans l’année civile est de 12.
Parmi ces réunions, les quatre réunions prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1 du Code du Travail portant sur les attributions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail se tiennent à raison d’une par trimestre.
Cela étant les parties conviennent que l’examen des possibilités de reclassement dans le cadre de procédures d’inaptitude ou d’aptitude avec réserves peut mériter un traitement de manière réactive justifiant que cette question soit mise à l’ordre du jour de toute réunion ordinaire du CSE.
L’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent de la prévention de la CARSAT seront tenus informés du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail dans les conditions prévues par la loi.
Des réunions extraordinaires pourront par ailleurs être organisées à l’initiative de la Direction ou des membres du CSE dans les conditions prévues par la loi, soit à la demande de la majorité des titulaires, soit à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Les convocations et l’ordre du jour
L’ordre du jour est élaboré conformément aux dispositions des articles L.2315-29 et suivants.
Le Président convoque par messagerie électronique toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE avec voix délibérative ou consultative.
Les suppléants sont systématiquement destinataires à titre d’information de toutes les convocations ainsi que des dossiers présentés en réunion. Cette information vaudra convocation dans l’hypothèse où ils auront vocation à siéger en lieu et place d’un membre titulaire.
Le délai de communication de l’ordre du jour est de 3 jours ouvrés, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
L’ordre du jour type d’un CSE est le suivant :
- Approbation des procès-verbaux en cours - Informations récurrentes ou ponctuelles, centrales ou locales - Santé, sécurité et conditions de travail (au moins une fois par trimestre) - Consultations - Synthèse des réclamations transmises par les représentants de proximité
Afin d’assurer l’efficacité et le bon déroulement des réunions plénières, conforme à l’ordre du jour, un temps de réunion préparatoire est octroyé à chaque élu titulaire dans les conditions prévues au présent article.
Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.
Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir, selon les règles légales de suppléance, un suppléant et prévoir sa présence à ladite réunion.
Selon les dispositions de l’article L.2314-37 du code du travail, lorsqu’un membre du CSE titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent, il est remplacé par un suppléant présenté par la même organisation syndicale dans l’ordre suivant et, par défaut :
suppléant de la même catégorie professionnelle que celle du titulaire absent ;
suppléant d’une autre catégorie appartenant au même collège électoral ;
suppléant d’un collège différent.
En l’absence de suppléant appartenant à la même liste syndicale, il est fait appel :
à un suppléant élu appartenant à la même catégorie professionnelle, au même collège mais présenté par un syndicat différent de celui du titulaire
au premier candidat non élu de la liste sur laquelle figurait le titulaire à remplacer
Si la recherche d’un suppléant est vaine, le siège reste vacant.
En cas d’absence, le titulaire préviendra, dans les meilleurs délais :
le suppléant appelé à le remplacer, de son absence,
ainsi que le secrétaire du CSE.
Les titulaires pourront organiser un roulement éventuel pour permettre une meilleure participation des suppléants.
Par souci de suivi et d’information, les suppléants seront intégrés à la liste de distribution du CSE.
Les réunions préparatoires
Chaque réunion du CSE, à l’initiative du Secrétaire du CSE, est précédée, d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du CSE.
Peuvent aussi participer à ces réunions préparatoires, les représentants syndicaux au CSE et, dans les conditions ci-après exposées, les suppléants au CSE.
Pour les membres titulaires et les représentants syndicaux au CSE, le temps passé en réunion préparatoire des réunions organisées à l’initiative de la Direction n’est pas décompté des heures de délégation prévues par les articles R.2314-1 et L.2315-7 du code du travail dans la limite de 4 heures maximum prises nécessairement par demi-journée.
Par ailleurs, pour permettre une meilleure participation des suppléants à l’institution et la vie du CSE et garantir une coordination efficace entre les élus, notamment en cas d’absence du titulaire, les parties conviennent que les suppléants pourront participer aux réunions préparatoires organisées à l’initiative de la Direction en cas d’absence du titulaire qu’ils sont amenés à remplacer lors de la réunion plénière du CSE.
Chaque organisation syndicale ayant un élu suppléant au CSE pourra aussi désigner l’un des élus suppléants de son organisation pour participer aux réunions préparatoires des réunions plénières du CSE organisées à l’initiative de la Direction.
Le temps passé en réunion préparatoire dans ce cadre par le suppléant sera rémunéré comme du temps de travail effectif dans la limite de 4 heures maximum prises nécessairement par demi-journée.
Dans l’hypothèse où la réunion préparatoire se poursuivrait au-delà de 4 heures, le temps passé par le suppléant au-delà de 4 heures ne sera pas rémunéré sauf à ce que, dans le cadre de la mutualisation des heures de délégation, un titulaire lui fasse don d’heures de délégation a posteriori.
Une feuille de présence précisant la durée de la réunion préparatoire sera tenue et conservée par le Secrétaire pour chaque réunion préparatoire. Les feuilles de présence pourront être consultées sur demande par la Direction des Ressources Humaines à des fins de comptabilisation et affectation des heures de réunion.
Les PV des réunions du CSE
La Société accepte de prendre en charge, dans la limite d’une journée, le coût d’une prestation d’aide à la rédaction des procès-verbaux des réunions ordinaires du CSE et des réunions extraordinaires organisées à l’initiative de la Direction.
Le prestataire devra être référencé par la Société selon les procédures applicables. La priorité est donnée à des personnes en situation de handicap.
Le procès-verbal de chaque réunion de CSE est établi sous la responsabilité de son Secrétaire.
Il est établi, sous 15 jours, pour les réunions ordinaires du CSE et des réunions extraordinaires organisées à l’initiative de la Direction et, au plus tard, pour les autres réunions, la semaine précédant la réunion suivante du CSE.
Le Secrétaire bénéficie d’heures de délégation notamment dédiées à cette fin dans les conditions de l’article 5.2.1.
Les Commissions du CSE
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
La CSSCT est un organe collégial du CSE qui se voit confier par délégation du CSE, des prérogatives permettant au CSE de veiller à la protection de la sécurité et de la santé des salariés et de contribuer à améliorer leurs conditions de travail.
Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée :
D’un Président, représentant de l’employeur qui pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise. Ensemble, ils ne pourront pas être plus que le nombre de membres représentants du personnel ;
De membres représentants du personnel.
Par dérogation à l’article L.2315-39 du Code du travail prévoyant 3 membres représentants du personnel, il est convenu à titre supra légal que le nombre de sièges composant la CSSCT s’élèvera à 7 en ce compris le siège réservé au secrétaire du CSE.
La CSSCT est composée de représentants désignés comme suit :
Le secrétaire du CSE qui est membre de droit de la CSSCT et occupe les fonctions de Rapporteur de la CCSCT auprès du CSE. Il est en charge d’établir avec le Président l’ordre du jour des réunions de la CSSCT pour les sujets ayant été délégués par le CSE à la CSSCT et de rédiger une synthèse de ces réunions remis lors des séances du CSE à chaque membre du CSE. Il assure un lien entre la CSSCT et le CSE.
Les autres sièges (maximum 6) sont attribués aux organisations syndicales ayant au moins un élu au CSE. Si le nombre d’organisations syndicales ayant au moins un élu au CSE est supérieur au nombre de sièges à pourvoir, les sièges sont attribués à celles de ces organisations syndicales qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages valablement exprimés au 1er tour des élections des titulaires au CSE.
Chaque organisation syndicale ayant au moins un élu au CSE présente, par priorité, un candidat membre de son organisation syndicale suppléant au CSE. Ce n’est qu’à défaut de candidat suppléant volontaire que le candidat sera choisi parmi les membres titulaires.
Si le nombre d’organisations syndicales ayant un élu est inférieur au nombre de sièges à pourvoir ou en cas de carence de candidat, les sièges restant à pourvoir seraient alors répartis entre les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement (OSR) n’ayant pas d’élu au CSE ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages valablement exprimés au 1er tour des élections des titulaires au CSE.
Le candidat présenté par l’OSR n’ayant pas d’élu est choisi parmi les candidats de cette organisation au 1er tour des élections des titulaires au CSE.
Si les règles d’attribution des sièges prévues ci-dessus et/ou l’absence de candidat ne permettaient pas de pourvoir l’ensemble des sièges de la CSSCT, les derniers membres de la CSSCT seront désignés parmi les membres élus candidats du CSE à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion constitutive du CSE. En cas d’égalité de voix, est élu le candidat le plus ancien.
Dans le cadre de la désignation des membres de la CSSCT, les parties s’accordent sur l’importance de garantir une diversité des profils en termes de parité, de représentation de l’ensemble des catégories professionnelles et d’implantation géographique de sorte que le personnel des sites de Gascogne, Guyenne et de la Distribution soit représenté de manière équilibrée.
Afin de garantir la représentation au sein de la CSSCT de l’ensemble des catégories professionnelles présentes au sein de l’établissement, deux sièges au sein de la CSSCT sont réservés respectivement aux collèges 2 et 3.
A défaut de candidat appartenant au 2ème collège, ce siège pourra être pourvu selon et dans le respect des règles susvisées, par tout autre candidat.
A défaut de candidat appartenant au 3ème collège, ce siège pourra être pourvu selon et dans le respect des règles susvisées, par tout autre candidat.
La candidature portée par chaque organisation syndicale susceptible de disposer d’un siège à la CSSCT est transmise au Président du CSE par remise en mains propres ou mail au moins 3 jours ouvrés avant la réunion constitutive du CSE.
Lors de la réunion constitutive du CSE, le CSE entérine les et/ou procède aux désignations des membres de la CSSCT dans le strict respect des règles d’attribution préférentielles des sièges prévues par le présent accord et des règles d’ordre public qui prévoient qu’au moins 3 membres de la CSSCT sont élus du CSE.
La résolution du CSE est consignée au procès-verbal lors de la réunion constitutive.
Les membres représentants du personnel de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE et bénéficient du statut de salarié protégé y compris s’ils ne sont pas élus.
Les modalités de remplacement sont identiques aux modalités de désignation initiales.
Les missions déléguées par le CSE à la CSSCT
La CSSCT peut se voir confier conformément à l’article L.2315-38 du code du travail par délégation du CSE tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail à l’exception de ses attributions consultatives et de la décision de recours à un expert
.
La CSSCT est dépourvue de la personnalité civile et ne peut donc souscrire aucun engagement de quelque nature que ce ne soit, ni pour son propre compte, ni pour celui du CSE.
Les parties conviennent que la CSSCT se verra confier par délégation du CSE les missions suivantes qui relèveront de sa compétence exclusive :
Missions déléguées à la CSSCT par le CSE et modalités d’exercice
Code du travail
Réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel survenus dans l’établissement
Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés au sein de l’établissement, notamment les femmes enceintes, et des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
Réalisation d’inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Le programme des inspections (périmètre, membres de la CSSCT chargés de les mener, date de leur réalisation) sera, le cas échéant, décidé en réunion plénière de CSSCT à la majorité de ses membres. Ce programme sera communiqué à l’ensemble des membres du CSE par le Rapporteur
Information par la Direction des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, de la CARSAT, pour pouvoir, le cas échéant, présenter ses observations et accompagner l’agent de contrôle.
Pour les missions 1 à 4, la CSSCT peut confier à un ou plusieurs de ses membres la réalisation de la mission concernée, à charge pour ce dernier de transmettre dans les meilleurs délais le résultat de ses travaux à la CSSCT. L. 2312-5 L. 2312-9 1° L. 2312-10 et L. 2312-13
Proposition, à son initiative, et examen, à la demande de l'employeur, de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de l’établissement
Aide pour l'accès des femmes à l’ensemble des emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Proposition d’actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Possibilité de faire appel à titre consultatif et occasionnel, après validation du Président, au concours de toute personne de l’établissement qui lui paraitrait qualifiée.
Les travaux réalisés dans le cadre des missions 5 à 8 pourront faire l’objet d’un rapport ou de recommandations transmis pour information au CSE par le Rapporteur de la CCSCT.
L. 2312-9 2° L. 2312-9 3° L. 2312-12 L. 2312-13
Exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent au sein de l’établissement
Dans le cadre de cet exercice du droit d’alerte, chaque membre de la CSSCT peut alerter l’employeur.
. L. 2312-59 et L.2312-60
Par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves.
La CSSCT peut se voir aussi confier par délibération du CSE (1) l’examen du document unique d’évaluation des risques, de la fiche entreprise, du rapport annuel du médecin du travail et/ou (2) l’étude préalable avant remise d’avis du rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, du programme annuel de prévention des risques professionnels.
La CSSCT peut confier à un ou plusieurs de ses membres la réalisation de l’ensemble des missions qui lui sont déléguées dans le cadre du présent accord à charge pour ce(s) dernier(s) de transmettre dans les meilleurs délais le résultat de ses travaux à la CSSCT.
La CSSCT rend compte au CSE des missions et travaux qui lui sont délégués dans le cadre de rapports synthétisant ses travaux et éventuelles recommandations qui seront adressés par son Rapporteur à la Direction et à la délégation du personnel du CSE avant la réunion du CSE.
Les membres de la CSSCT, par leur connaissance et leur proximité du terrain, présentent auprès des Responsables EHS ou de la CSSCT, les réclamations individuelles ou collectives relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Afin de gagner en efficacité, des réunions bimestrielles de 1 heure sont organisées entre les membres de la CSSCT et un représentant du service EHS afin d’identifier des solutions pragmatiques en réponse aux demandes individuelles ou collectives relatives à la santé, sécurité et conditions de travail.
Le calendrier et les réunions de la CSSCT
Conformément aux dispositions légales, la CSSCT se réunit au moins quatre fois par an (article L.2315-27) sur convocation de l’employeur préalablement aux quatre réunions du CSE consacrées aux questions de santé, sécurité et aux conditions de travail. La périodicité retenue est d’une réunion par trimestre.
En dehors des réunions ordinaires, la CSSCT peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse de son Président ou du Président du CSE notamment pour mener à bien les missions qui lui ont été déléguées dans le cadre du présent accord.
Le président fixe la date et l’heure de la réunion, convoque par tous moyens à sa convenance et établit l’ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la CSSCT. Le Président portera à l’ordre du jour des réunions de la CSSCT avec le secrétaire du CSE, les sujets ayant été délégués par le CSE à la CSSCT.
La convocation et l’ordre du jour seront adressés par le Président aux membres de la CSSCT au moins 8 jours avant la réunion de la CSSCT, sauf circonstances exceptionnelles.
En application de l’article L.2314-3 du code du travail, des personnes extérieures telles que le médecin du travail, le responsable HSE, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ou encore l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale peuvent assister aux réunions de la CSSCT.
Un rapport de synthèse est établi à la suite de toute réunion de la CSSCT. Les recommandations de la CSSCT sont consignées dans ce rapport établi par le rapporteur de la CSSCT dans un délai de 15 jours et communiqué à l'employeur, aux membres de la CSSCT et du CSE.
Par exception si un point inscrit à l’ordre du jour de la CSSCT concerne un point soumis à consultation du CSE, le rapport de la CSSCT sur ce point devra être établi dans un délai maximum de 5 jours avant la réunion du CSE.
Modalités de fonctionnement de la CSSCT
Le temps passé aux réunions de la CSSCT ainsi que le temps passé aux réunions bimestrielles prévues avec la fonction EHS à l’article 3.4.1.2., est considéré comme du temps de travail effectif.
Les autres commissions du CSE
Commission GPEC et Formation
Cette commission s’occupera principalement de la formation des salariés de l’entreprise et de la GPEC, de l’alternance, de l’emploi. Elle comprend 6 membres. Un (des) représentant(s) de l’entreprise spécialisé(s) dans la formation professionnelle participera (ont) à ces réunions si les membres de la commission le souhaitent. Cette commission se réunira deux fois par an. Toute réunion supplémentaire devra faire l’objet d’un accord du Président du CSE.
Commission Egalité Professionnelle
Cette commission est chargée de préparer les délibérations du CSE sur la consultation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes incluse dans la consultation de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Elle comprend 6 membres.
Cette commission se réunira deux fois par an. Toute réunion supplémentaire devra faire l’objet d’un accord du Président du CSE et de la commission.
Commission Loisirs et Activités Culturelles
Cette commission est chargée de :
préparer le choix du CSE et ses délibérations concernant les ASC,
s’assurer du bon déploiement et du bon suivi des décisions prises par le CSE en matière d’ASC, en lien notamment avec le bureau du CSE
Elle comprend douze membres.
Cette commission se réunira une fois par mois. Toute réunion supplémentaire devra faire l’objet d’un accord du Président du CSE.
Commission Sociale
Cette commission est chargée de :
d’instruire et d’assister les salariés dans les démarches nécessaires pour d’éventuelles actions sociales
de traiter les sujets relatifs au logement afin de faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation.
La conseillère en économie sociale et familiale participe aux réunions de la commission.
Elle comprend 6 membres.
Cette commission se réunira une fois par mois. Toute réunion supplémentaire devra faire l’objet d’un accord du Président du CSE et de la commission.
Dispositions générales communes aux Commissions hors CSSCT
Tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté peut être candidat à l’une des commissions.
Cette candidature est communiquée au Président du CSE au moins
3 jours ouvrés avant la désignation des membres des Commissions par les membres titulaires du CSE.
Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus ancien est élu.
Chaque Commission désignera un Président parmi ses membres.
Lorsqu’un membre d’une Commission perd son mandat, les modalités de remplacement sont identiques aux modalités de désignation initiale.
La durée du mandat des membres des Commissions est alignée sur celle des élus de la délégation du personnel au CSE.
Le temps passé aux réunions des Commissions (hors CSSCT) est considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas déduit des heures de délégation prévues à l’article R. 2314-1 du Code du travail dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 120 heures.
Les modalités de fonctionnement des commissions du CSE seront arrêtées dans le règlement intérieur du CSE dans la limite de ces plafonds.
Les Présidents des Commissions des CSE feront signer et conserveront une feuille de présence indiquant l’heure de début et de fin, pour chaque réunion.
Les feuilles de présence pourront être consultées, sur demande, par le service RH à des fins de contrôle.
Confidentialité et discrétion des membres des Commissions du CSE
En application de l’article L.2315-3, dans l’exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres des commissions du CSE sont tenus comme tous les membres du CSE au secret professionnel relativement aux renseignements relatifs aux procédés de fabrication.
Ces membres sont également tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et/ou présentées comme telles par l’employeur.
Les représentants de proximité
Mode de désignation, nombre et durée du mandat des représentants de proximité
Les parties s’accordent pour considérer que la représentation de proximité qui ne peut être mise en place que par voie d’accord est opportune afin de garantir une prise en compte des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes.
Les parties conviennent de désigner 6 représentants de proximité.
Dans le cadre de la désignation des représentants de proximité, les parties s’accordent sur l’importance de garantir une diversité des profils en termes de parité, de représentation de l’ensemble des catégories professionnelles et d’implantation géographique de sorte que le personnel des sites de Gascogne, Guyenne et de la Distribution soit représenté de manière équilibrée.
Les 6 sièges de la représentation de proximité sont attribués aux organisations syndicales ayant au moins un élu au CSE. Si le nombre d’organisations syndicales ayant au moins un élu au CSE est supérieur au nombre de sièges à pourvoir, les sièges sont attribués à celles de ces organisations syndicales qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages valablement exprimés au 1er tour des élections des titulaires au CSE. Chaque organisation syndicale ayant au moins un élu au CSE désigne un représentant de proximité parmi les membres de son organisation syndicale suppléant au CSE. Ce n’est qu’à défaut de candidat suppléant volontaire que le candidat sera choisi parmi les membres titulaires du CSE.
Si le nombre d’organisations syndicales ayant un élu est inférieur au nombre de sièges à pourvoir au sein de la représentation de proximité ou en cas de carence de candidat, les sièges restant à pourvoir seraient alors répartis entre les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement (OSR) n’ayant pas d’élu au CSE ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages valablement exprimés au 1er tour des élections des titulaires au CSE.
Le représentant de proximité est désigné par cette OSR dépourvue d’élu parmi ses candidats au 1er tour des élections des titulaires au CSE.
Si les règles d’attribution des sièges de la représentation de proximité prévues ci-dessus et/ou l’absence de candidat ne permettaient pas de pourvoir l’ensemble des sièges de la représentation de proximité les derniers représentants de proximité seront désignés par priorité parmi les membres élus suppléants du CSE à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion constitutive du CSE. En cas d’égalité de voix, est élu le candidat le plus ancien.
Afin de garantir la représentation au sein de la représentation de proximité de l’ensemble des catégories professionnelles présentes au sein de l’établissement, deux sièges sont réservés respectivement aux collèges 2 et 3.
A défaut de candidat appartenant au 2ème collège, ce siège pourra être pourvu selon et dans les règles susvisées, par tout autre candidat.
A défaut de candidat appartenant au 3ème collège, ce siège pourra être pourvu selon et dans les règles susvisées, par tout autre candidat.
La candidature portée par chaque organisation syndicale susceptible de désigner un représentant de proximité est transmise au Président du CSE par remise en mains propres ou mail au moins 3 jours ouvrés avant la réunion constitutive du CSE.
Lors de la réunion constitutive du CSE, le CSE entérine les et/ou procède aux désignations des représentants de proximité dans le strict respect des règles d’attribution préférentielles des sièges prévues par le présent accord dans le cadre d’une résolution consignée au procès-verbal lors de la réunion constitutive.
Conformément aux dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail, le représentant de proximité est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Lorsque pendant la durée normale de son mandat, un représentant de proximité cesse ses fonctions, il est remplacé dans un délai d’un mois, pour la période du mandat restant à courir selon des modalités identiques aux modalités de désignation initiales.
Le nom du représentant de proximité fait l’objet d’un affichage sur site.
Le représentant de proximité, y compris s’il n’est pas élu du CSE, bénéficie du statut de salarié protégé.
Attributions des représentants de proximité
Le représentant de proximité est chargé de toutes les questions nécessitant un traitement de proximité et/ou individuel et/ou collectif.
Il fait office de relai entre le CSE et les collaborateurs des sites auquel il est rattaché pour toute réclamation individuelle ou collective relative aux salaires, en matière d’application de la réglementation du travail ainsi que des conventions et accords applicables dans l’établissement.
Les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail sont, quant à elles, traitées par les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Il est l’interlocuteur des collaborateurs sur le terrain pour toutes ces questions afin qu’une réponse y soit apportée dans la mesure du possible.
Afin de favoriser une approche dynamique de la fonction de représentant de proximité et une réponse ou une résolution rapide de la question ou de la difficulté, celui-ci prend contact (point téléphonique, mail, face à face) et communique au manager de proximité les revendications et/ou toute observation/proposition qu’il jugerait utile dans le cadre de ses attributions.
Une réunion mensuelle, d’une durée de 1 heure, sera organisée entre le(s) Directeurs de BU et les représentants de proximité afin d’assurer un suivi des réponses apportées aux réclamations et/ou propositions.
Si ces revendications/propositions ne peuvent être traitées et/ou impliquent un examen particulier par le CSE, celles-ci seront transférées au CSE.
Modalités de fonctionnement des représentants de proximité
Le représentant de proximité est libre de déplacement au sein de l’établissement d’Agen.
Le représentant de proximité n’assiste en cette qualité pas aux réunions du CSE.
Le temps passé aux réunions avec la Direction de l’établissement qui aborderont les réponses apportées aux réclamations individuelles et collectives est considéré comme du temps de travail effectif.
Confidentialité et discrétion des Représentants de proximité
En application de l’article L.2315-3, dans l’exercice de leur mandat et après sa cessation, les Représentants de proximité sont tenus comme tous les membres du CSE au secret professionnel relativement aux renseignements relatifs aux procédés de fabrication.
Ces membres sont également tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et/ou présentées comme telles par l’employeur.
Moyens alloués aux instances
Formation des membres de la délégation du personnel
Conformément à l’article L.2315-17 du Code du travail, les formations seront dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, soit par un des organismes mentionnés à l'article L. 2145-5. Ces formations seront renouvelées, dans le cadre du renouvellement des instances et suite au remplacement d’un membre, lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Conformément à l’article L.2315-16, le temps consacré aux formations « économique » et « santé, sécurité, conditions de travail » sera pris sur le temps de travail et sera rémunéré comme tel. Il ne sera pas déduit des heures de délégation mensuelles prévues par l’article R.2314-1 Code du travail.
Par ailleurs, dans un objectif de progression de la qualité du dialogue social dans l’entreprise, la Direction propose de dispenser en interne aux membres du CSE des informations / formations utiles à la compréhension du fonctionnement de l’entreprise et de l’établissement de rattachement au cours de la première année de leur mandature. Des compléments d’informations ou mises à jour de formation pourront être apportés et dispensés jusqu’à la fin des mandats.
Les Ressources Humaines définiront le type de formation au regard des besoins et spécificités de l’établissement.
La participation à ces sessions est du temps de travail effectif, non décompté des heures de délégation. Ces sessions seront organisées à l’initiative des Ressources Humaines.
Formation « santé, sécurité et conditions de travail »
Conformément à l’article R.2315-10 du Code du travail, la formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du CSE. Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte :
des caractéristiques de la branche professionnelle de l'entreprise ;
des caractères spécifiques de l'entreprise ;
du rôle du représentant au CSE.
Les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Cette formation a pour objet :
de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Conformément à l’article L.2315-40 du Code du travail, la formation « santé, sécurité, conditions de travail » sera organisée sur une durée de 5 jours.
Les frais de déplacement au titre de la formation des membres de la délégation du personnel du CSE sont pris en charge par la Société selon les règles et dans les limites applicables dans l’entreprise.
Les frais de séjour (repas et hébergement) seront pris en charge sur la base de la politique note de frais applicable au sein la Société.
Conformément à l’article R.2315-21 du Code du travail, les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation seront prises en charge par l'employeur, à concurrence d'un montant qui ne pourra dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Les jours de formation seront considérés comme du temps de travail effectif. La Direction s’engage pour tous les salariés bénéficiaires à maintenir le salaire.
Formation « économique »
Les membres titulaires des CSE, élus pour la première fois bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours non imputable sur le congé de formation économique, sociale et syndicale prévu par le Code du Travail.
La Direction s’engage à maintenir le salaire pendant la durée de la formation. Le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement des CSE selon les règles et à hauteur des montants éventuellement définis par le CSE.
Les autres membres élus et représentants syndicaux des CSE peuvent également suivre cette formation au titre du congé de formation économique sociale et syndicale avec maintien de salaire.
Dans ce cas, les jours de formation s’imputent sur la durée du congé de formation économique sociale et syndicale et le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge par le CSE.
Temps octroyé aux membres du CSE pour l’exercice de leur mandat
Crédits d’heures
Un crédit d’heures est accordé, dans les conditions ci-dessous, aux membres du CSE pour l’exercice de leurs fonctions. Un bilan sera effectué au terme d’une année afin de s’assurer de la cohérence entre les moyens dédiés par le présent accord et l’expérience acquise.
Membres élus au CSE
Les représentants du personnel titulaires au CSE disposent, pour exercer leurs fonctions, d’un crédit d’heures mensuel défini selon les dispositions légales.
Afin de pouvoir accomplir dans les meilleures conditions possibles l’ensemble des missions imparties aux nouvelles institutions représentatives du personnel, les membres titulaires du CSE pourront répartir entre eux et avec les membres suppléants, les représentants de proximité et les membres de la CSSCT qui ne seraient pas élus, les heures de délégation prévues par la loi et dans la limite d’utilisation légale.
Représentants syndicaux au CSE
Conformément aux dispositions légales, le représentant syndical au CSE désigné dispose d'un crédit d'heures mensuel de 20 heures par mois pour exercer ses fonctions.
Secrétaire du CSE, Rapporteur de la CSSCT
Le Secrétaire du CSE dispose, pour l'exercice de ses fonctions et en sus des heures de délégation qui lui sont allouées en qualité de titulaire du CSE et de membre de droit de la CSSCT d'un crédit d'heures mensuel complémentaire.
Ce crédit d’heures mensuel dédié notamment à l’établissement des procès-verbaux des réunions du CSE s’élève à 4 heures.
Pour les réunions ordinaires et extraordinaires à l’initiative de la Direction qui, afin d’épuiser l’ordre du jour, se dérouleraient au-delà d’une journée, le secrétaire du CSE, dès lors qu’il ne bénéficierait d’aucune assistance à la rédaction du procès-verbal au-delà de la 1ère journée (Cf. : article 3.3.5.) se verra allouer un crédit d’heures nécessaire à la rédaction.
Le secrétaire du CSE, Rapporteur de la CSSCT, dispose enfin pour l’établissement des synthèses des réunions plénières de la CSSCT d’un crédit d’heures de 4 heures pour chaque réunion de plénière de la CSSCT.
Ce crédit d’heures reportable exclusivement sur le mois suivant n’est pas mutualisable.
Trésorier du CSE
Le Trésorier du CSE dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un crédit d'heures mensuel complémentaire de 6 heures qui n’est ni mutualisable ni reportable.
Membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT disposent chacun pour l’exercice de leurs fonctions d’un crédit personnel non mutualisable ni reportable de 15
heures par mois.
Représentants de proximité
Les représentants de proximité disposent chacun, pour l’exercice de leurs fonctions, d’un crédit d’heures mensuel de 9 heures qui n’est ni mutualisable, ni reportable.
Temps considérés comme du temps de travail effectif
Ne sont imputés sur aucun crédit d’heures :
le temps passé aux réunions du CSE sur convocation de l’employeur,
le temps passé aux réunions préparatoires du CSE par les titulaires, représentants syndicaux au CSE et par les suppléants pour des seules réunions convoquées à l’initiative de l’employeur et dans les seules conditions et sous les réserves prévues à l’article 3.3.4,
le temps passé aux réunions de la CSSCT et aux réunions bimensuelles avec les représentants de la fonction EHS visées à l’article 3.4.1,
le temps passé aux réunions avec la Direction par les représentants de proximité
le temps passé aux réunions des Commissions du CSE (hors CSSCT) dans la limite de 120 heures par an,
le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité.
Guide d’utilisation des heures mises à disposition
Sauf à ce qu’il en soit disposé autrement, notamment pour les heures de délégation accordées à titre supra légal dans le cadre du présent accord, les heures de délégation des membres titulaires du CSE peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois, dans la limite de 12 mois de l’année civile. Un prorata sera effectué pour les années de mandature incomplètes.
Cette règle ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie le membre titulaire.
Sauf à ce qu’il en soit disposé autrement, notamment pour les heures de délégation accordées à titre supra légal dans le cadre du présent accord, les membres titulaires du CSE peuvent chaque mois, dans le cadre d’une mutualisation des heures de délégation, répartir entre eux et avec les membres suppléants, les membres de la CSSCT et les représentants de proximité, y compris s’ils ne sont pas élus, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Que les heures de délégation soient reportées dans le cadre de l’annualisation et/ou mutualisées, cela ne peut donc conduire un élu, titulaire ou suppléant, ni a fortiori un salarié non élu membre de la CSSCT ou représentant de proximité, à disposer dans le mois, plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont dispose un membre titulaire du CSE.
L’utilisation des crédits d’heures de délégation se fait conformément aux dispositions légales.
Pour les membres du CSE relevant d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
Compte tenu de ces nouvelles modalités d’utilisation des heures de délégation prévues par la loi, afin de permettre leur gestion et garantir la continuité et le bon fonctionnement du service, notamment en cas de besoin de remplacer le représentant du personnel absent de son poste de travail, un bon de gestion des heures de délégation est mis en place sous format papier ou via l’outil de gestion qui serait mis à disposition (voir annexe).
En cas d’annualisation et donc de report et/ou de mutualisation des heures de délégation, chaque membre titulaire du CSE doit en effet avertir la Direction de l’utilisation d’heures cumulées et reportées et/ou du nombre d’heures réparties entre les membres du CSE au titre de chaque mois au plus tard dans les 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation (voir annexes).
Dans le cas où les heures de délégation ou les heures mises à disposition ne sont ni mutualisées ni annualisées, le bon de gestion permet l’information préalable de l’absence du poste de travail.
L’utilisation des bons de gestion ne saurait constituer une demande d’autorisation ni un contrôle a priori de l’utilisation du crédit d’heures ou des heures mises à disposition.
Moyens matériels alloués au CSE
Locaux
Le CSE dispose de deux locaux équipés (tables, chaises, armoires, ligne téléphonique fixe) fermant à clé pour l’exercice de ses fonctions.
Il est aussi alloué à la CSSCT un local dédié équipé (table, chaises, armoire, ligne téléphonique fixe) fermant à clé pour l’exercice de ses fonctions.
Les représentants du personnel utilisent le matériel de reprographie mis à disposition des services et bénéficient d’un accès sécurisé.
Les membres élus du CSE ont la possibilité d’utiliser une salle de réunion pour l’exercice de leur mandat dans les conditions de réservation en vigueur au sein de l’entreprise.
Matériel informatique et de communication
Les élus du CSE utilisent le matériel informatique mis à leur disposition par l’entreprise au titre de leurs fonctions professionnelles.
Deux PC fixes conformes aux standards de l’entreprise sont également mis à disposition l’un dans les locaux du CSE, l’autre dans les locaux de la CSSCT permettant d’être connectés au réseau, internet, intranet et à la messagerie électronique de l’entreprise.
Un PC portable configuré de la même manière est attribué nominativement au secrétaire du CSE, Rapporteur de la CCSCT ainsi qu’au trésorier du CSE.
Les élus titulaires du CSE, les membres de la CSSCT et les représentants de proximité disposent d’un téléphone portable et d’un abonnement pris en charge par la société conformément et dans le respect des procédures et plafonds applicables. Cette attribution ne concerne que les élus ne disposant pas d’un téléphone portable fourni par la société dans un cadre professionnel.
Dispositions favorisant l’accompagnement des membres des nouvelles institutions représentatives du personnel à l’exercice de leurs prérogatives et le retour à l’activité des salariés mandatés
6.1.Accompagnement du retour au travail des salariés dans le cadre de la mise en place du CSE
La transformation législative des IRP conduit à une diminution des mandats et, de facto, au retour à une activité professionnelle de salariés qui étaient jusqu’alors investis partiellement ou totalement par des mandats.
Cette situation conduit à mettre en place une phase de transition organisée, considérant que l’anticipation est un élément essentiel permettant de garantir un accompagnement individualisé du retour à l’emploi dans les meilleures conditions.
Dans cette perspective, la Direction informe la ligne managériale des impacts de la réforme.
Les organisations syndicales communiquent à la DRH si elles le souhaitent le nom des salariés ayant une perspective de fin de mandat avec la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel.
Un entretien a lieu avec chaque salarié qui le souhaite avec le RRH compétent pour échanger sur sa situation personnelle et ses projections.
En fonction du temps passé entre l’activité professionnelle et le mandat, il peut être décidé de formations ou d’accompagnements individualisés afin de préparer au mieux le retour à l’emploi.
En accord avec la Direction, un bilan de compétences pourra être mis en œuvre qui sera réalisé sauf accord, en dehors du temps de travail. Son financement est pris en charge par l’employeur en cas de refus de financement par les organismes paritaires.
Par ailleurs, les salariés peuvent mobiliser leur CPF pendant leur temps de travail pour bénéficier de la valorisation de leurs compétences et notamment la certification de compétences dans les conditions prévues par l’article L.6112-4 du Code du Travail. Dans ce cas, le salarié intéressé doit informer sa hiérarchie deux mois avant le début. En cas d’épuisement du CPF suite à sa mobilisation dans ce cadre, une prise en charge complémentaire au titre du plan de formation pourra être accordée au cas par cas.
6.2.Accompagnement du salarié dans le cadre de sa prise de mandat, pendant le cours de celui-ci et en fin de mandat
À chaque prise de mandat, mais aussi en cas de changement de manager, un entretien sera organisé avec le manager en présence du responsable des ressources humaines concerné, à la demande du salarié.
Cet entretien doit permettre d’évoquer les modalités pratiques d’exercice du mandat, le nombre d’heures de délégation associées et l’examen d’éventuels aménagements nécessaires à l’organisation du travail du salarié afin d’assurer une charge d’activité équilibrée en fonction des activités qu’il occupe dans le cadre de son mandat.
Cet entretien fera l’objet d’un compte-rendu écrit.
Par ailleurs, tout salarié peut bénéficier à sa demande en cours de mandat d’un moment d’échange avec sa ligne managériale distincte de l’entretien d’évaluation afin d’évoquer l’exercice du mandat par rapport à l’accomplissement de l’activité professionnelle.
Enfin, au terme de son mandat, le salarié pourra bénéficier de l’accompagnement prévu à l’article 6.1.
6.3.Évaluation du salarié mandaté pendant l’exercice du mandat Tout salarié mandaté bénéficie d’un entretien d’évaluation annuelle. Lors de cette évaluation le manager prendra connaissance des heures réellement effectuées (heures de réunions, heures de déplacements, heures de délégation) dans le cadre des mandats afin d’ajuster l’atteinte des objectifs.
Pour les cadres ayant des mandats, la sommes des heures réellement effectuées sera basée sur un auto-déclaratif mensuel.
La détermination des objectifs comme l’appréciation des performances du salarié tient compte de la disponibilité professionnelle de celui-ci et est donc fonction du temps consacré à l’activité professionnelle. Dès lors que le mandat a un impact significatif sur cette activité, l’obtention ou la cessation d’un mandat après la fixation des objectifs pourra donc donner lieu à une révision de ceux-ci.
Budget du CSE
Au moment de la constitution du CSE, une convention de transfert de l’actif et du passif de chacun des comptes sera conclue entre l’ancien Comité d’Etablissement UPSA Agen et le nouveau CSE. Le montant de la subvention de fonctionnement du CSE d’UPSA Agen et du CCSE sera défini par accord entre les CSE. A défaut, le montant de la subvention de fonctionnement du CSE d’UPSA Agen ne pourra être inférieur à 0,2 % de la masse salariale brute d’UPSA Agen. Le CSE d’UPSA Agen assurera la gestion de ses budgets en autonomie par rapport au CCSE. La contribution versée chaque année par la Direction au CSE UPSA Agen au titre des Activité Sociales et Culturelles fera l’objet d’une négociation. A défaut, la contribution ACS sera calculée conformément à la loi.
Dispositions administratives et juridiques
8.1.Durée et conditions de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin à l’issue de la première mandature.
La Direction invitera les organisations syndicales représentatives avant ladite échéance en vue d’engager la négociation d’un nouvel accord.
8.2.Notification
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.
8.3.Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen par la Direction d’UPSA.
8.4.Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.
8.5.Suivi de l’accord
Il est institué une commission de suivi et d’interprétation de l’accord composée de 2 membres de la Direction et d’un membre par organisation syndicale représentative signataire.
Cette commission peut se réunir à la demande de la Direction ou de l’une des organisations syndicales représentatives signataires afin d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires notamment liées aux évolutions légales et réglementaires mais aussi de régler une difficulté d’interprétation ou une difficulté que la mise en œuvre de l’accord mettrait en évidence et que le texte de l’accord ne permettrait pas de résoudre.
8.6.Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables.
Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction de l’établissement organise une réunion avec l’ensemble des OSR en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
Fait à Agen,
Le 13/12/2018
Pour
la Société UPSA
Syndicat CFE-CGC
Syndicat CFDT
XXX
XXX
Syndicat CGT
Syndicat CGT-FO
XXX
XXX
Syndicat UNSA
Syndicat SUD
XXX XXX
ANNEXE 1
BON CREDIT D’HEURES
A remplir avant la prise des heures :
Mois de :
Le :
Nom et Prénom :
Mandat d’Elus* :
Titulaire CSE – Représentant de Proximité – Membre de la CSSCT – Membre CCUES – Autre (à préciser)
Autres mandats* :
Représentant Syndical au CSE
Le salarié dont le nom figure ci-dessus s’absentera, sur ses heures de délégation, de son poste de travail :
Le :
A partir de :
Pour une durée estimée de (heures ou ½ journée de 4H pour les salariés en forfait jours) :
A compléter après la prise des heures si la durée estimée est à modifier et à renvoyer au manager et au secrétariat du service :
Heure de retour effectif sur le poste de travail :
(*) surligner en jaune le mandat au titre duquel les heures de délégation sont prises
Il est rappelé pour les membres du CSE que la faculté d’annualisation et de mutualisation des heures de délégation ne peut vous amener à utiliser plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont dispose le membre titulaire par mois.
ANNEXE 2
BON DE REPORT DES HEURES
A remplir 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation :
Mois de :
Le :
Nom et Prénom du titulaire au CSE :
Déclare reporter au titre de mon mandat de Titulaire au CSE :
Nombre d’heures de délégation à reporter au titre du mois en cours :
Il est rappelé pour les membres du CSE que la faculté d’annualisation des heures de délégation ne peut vous amener à utiliser plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont dispose le membre titulaire par mois
ANNEXE 3
MUTUALISATION DES CREDITS D’HEURES
A remplir 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation :
Mois de :
Le :
Nom et Prénom du titulaire au CSE :
Déclare transférer à :
Nom et Prénom :
Mandat d’Elus* :
Titulaire CSE – Suppléant CSE – Représentant de proximité – Membre de la CSSCT
Nombre d’heures de délégation à mutualiser au titre du mois en cours(*1) :
(*) Surligner en jaune le mandat au titre duquel les heures de délégation sont cédées et reçues
Il est rappelé que la faculté de mutualisation des heures de délégation ne peut vous amener à utiliser plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont dispose le membre titulaire par mois.
ANNEXE 4
FEUILLE DE PRESENCE
REUNIONS PREPARATOIRES AU CSE
COMMISSIONS
Compétences/Formation - Egalité Professionnelle - Activités Loisirs/Culturelles - Social
