A l’accord d’anticipation sur le Compte Epargne Temps
ENTRE :
Uptevia, Société Anonyme, au capital de : 30 096 355,30 euros, dont le siège social est situé au 90 -110 Esplanade du Général de Gaulle, 92400 Courbevoie, représentée par, Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par
Le Syndicat National de la Banque et du Crédit / Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNB / CFE-CGC) représenté par
Ci-après, dénommées ensemble «
les Parties »
D’AUTRE PART
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Les parties ont décidé de modifier le Compte Epargne Temps, ci-après « le CET », conformément au Titre V du Code du travail relatif au CET.
ARTICLE 1 - Objet
Le présent avenant renforce le socle des mesures portant sur la diversité et la politique menée en faveur des séniors en relevant le plafond du Compte Epargne Temps des collaborateurs à partir de 55 ans.
Les autres dispositions de l’accord sont inchangées.
ARTICLE 2 – MODIFICATIONS de de l’article 7.1 « Règles de plafonnement et de liquidation »
Il est ajouté un paragraphe au présent article selon les termes suivants :
« Par dérogation au plafond de 50 jours précité, les collaborateurs de 55 ans et plus, ont la possibilité d’épargner 5 jours de congés rémunérés supplémentaires sur leur Compte Epargne temps, portant à 55 jours le plafond de leur Compte Epargne Temps. Cette disposition ne modifie pas les règles d’alimentation du Compte Epargne Temps visées à l’article 2 de l’accord d’anticipation ».
ARTICLE 3 - Date d’effet - DEPOT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date du 1er janvier 2026.
En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » et comprendra les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire signé sera par ailleurs remis à chaque signataire et déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
En application des dispositions de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet d’Uptevia.
En outre, et selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 du code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Fait à COURBEVOIE, le 19 Décembre 2025, en 4 exemplaires
