Accords collectifs relatifs aux régimes surcomplémentaire obligatoire portant sur la garantie hospitalisation et surcomplémentaire facultatif portant sur les honoraires des médecins spécialistes de la société UPTEVIA
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
Accords collectifs relatifs aux régimes surcomplémentaire obligatoire portant sur la garantie hospitalisation et surcomplémentaire facultatif portant sur les honoraires des médecins spécialistes de la société UPTEVIA
ENTRE LES SOUSSIGNEES
Uptevia, Société Anonyme, au capital de : 30 096 355,30 euros, dont le siège social est situé au 90 -110 Esplanade du Général de Gaulle, 92400 Courbevoie, représentée par
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par
Le Syndicat National de la Banque et du Crédit / Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNB / CFE-CGC) représenté par.
Ci-après, dénommées ensemble «
les Parties »
D’AUTRE PART
Préambule
Les salariés de l’Entreprise bénéficient d’un régime obligatoire socle de remboursement des frais médicaux conforme au cahier des charges du contrat responsable, depuis le 1er mai 2006. Il a été fait le constat de l’insuffisance :
de couverture du risque hospitalisation médicale et chirurgicale qui constitue un risque de pointe (risque de survenance faible avec un coût potentiellement élevé).
C’est dans ce contexte que, depuis le 1er janvier 2018, les salariés d’Uptevia, anciennement dénommée CACEIS CT, bénéficient d’un régime surcomplémentaire obligatoire pour la garantie hospitalisation médicale et chirurgicale, lequel est non responsable et dont le financement ne bénéfice d’aucune exonération sociale et fiscale.
de la prise en charge des honoraires par les médecins spécialistes.
Les salariés de l’Entreprise bénéficient ainsi d’un régime surcomplémentaire facultatif relatif à la prise en charge des honoraires pour les médecins spécialistes, lequel est non responsable et dont le financement ne bénéfice d’aucune exonération sociale et fiscale. Les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise et la Direction se sont réunies afin de faire évoluer le régime surcomplémentaire obligatoire pour le mettre notamment à jour des dernières évolutions législatives et réglementaires. Le présent accord se substitue à toutes les dispositions antérieures issues d’accords collectifs, d’avenants, de décisions unilatérales, d’usages, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’Entreprise et portant sur le même objet. Les négociations ont abouti aux dispositions suivantes :
Titre I - Régime surcomplémentaire « hospitalisation » à adhésion obligatoire
Article 1 – Objet
Le présent accord formalise la mise en place du régime surcomplémentaire portant sur la garantie hospitalisation médicale et chirurgicale, et a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés définis ci-après, au contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès d’un organisme habilité. Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord puis, au maximum tous les cinq ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Le régime bénéficie à l’ensemble des salariés de l’Entreprise, sans condition d’ancienneté.
Article 3 – Caractère obligatoire de l’adhésion
L’adhésion au régime surcomplémentaire est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 ainsi que leurs ayants droit tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information. Les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Les salariés et leurs ayants droit, tels que définis au contrat d’assurance et à la notice d’information, qui se sont dispensés d’adhérer au régime socle sont donc également dispensés d’adhérer au présent régime surcomplémentaire. Les salariés seront tenus de cotiser au régime surcomplémentaire lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.
Article 4 – Suspension du contrat de travail
Le bénéfice des garanties sera maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu ainsi que leurs ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’Entreprise;
soit d’un revenu de remplacement versé par l’Entreprise, ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Lors des périodes de suspension du contrat de travail indemnisées, les cotisations de l’employeur et des salariés sont maintenues selon les règles prévues à l’article 6 du présent accord et par le contrat collectif d’assurance. Sauf à ce que l’Entreprise soit en mesure de procéder au précompte de la cotisation, le salarié est tenu d’adresser dans les meilleurs délais un relevé d’identité bancaire à l’Entreprise, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Article 5 - Garanties
Les garanties sont résumées, à titre d'information, dans les document joint en annexe. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l'Entreprise qui n'est tenue à l’égard de ses salariés qu'au seul paiement des cotisations. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.
Article 6 – Cotisations
6.1. Taux et assiette des cotisations
La cotisation destinée au financement du régime surcomplémentaire obligatoire portant sur l’hospitalisation s'élève à un montant correspondant à % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie réglementaire et est susceptible d’évoluer en cours d’année. Pour information, il est fixé pour l’année 2026, à 4005 €. La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis au contrat d’assurance et à la notice d’information.
6.2. Répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du régime surcomplémentaire hospitalisation seront prises en charge par l'Entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
part patronale : %,
part salariale : %.
6. 3. Modification de l'économie du régime
Afin d'assurer l'équilibre du régime à long terme, les taux des cotisations ont vocation à évoluer en fonction de l'évolution de l'équilibre financier du régime. Toute évolution ultérieure à la hausse de la cotisation sera prise en charge à :
50 % par l'employeur ;
50 % par le salarié.
En cas de diminution de la cotisation, la répartition sera conservée dans les proportions initiales.
Titre II - Régime surcomplémentaire « spécialiste » à adhésion facultative
Article 7 – Cotisations
7.1. Taux et assiette des cotisations
La cotisation destinée au financement du régime surcomplémentaire facultative s'élève à un montant correspondant à 0,32 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie réglementaire et est égal, en 2026, à 4 005 €.
7.2. Répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du régime surcomplémentaire facultative seront prises en charge par l'Entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes : Part patronale : 67,97 %, Part salariale : 32,03 %.
7.3. Modification de l'économie du régime
Afin d'assurer l'équilibre du régime à long terme, les taux des cotisations ont vocation à évoluer en fonction de l'évolution de l'équilibre financier du régime. Toute évolution ultérieure à la hausse de la cotisation sera prise en charge à :
50 % par l'employeur ;
50 % par le salarié.
En cas de diminution de la cotisation, la répartition sera conservée dans les proportions initiales.
7.4. Taux et répartition des cotisations pour l’année 2026
A titre dérogatoire et pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, il a été convenu d’une diminution du taux de cotisation qui sera égal à du plafond mensuel de la sécurité sociale. La présente diminution s’accompagne également d’une modification de la répartition des cotisations dans les conditions suivantes :
part patronale :
part salariale :
À l’issue de cette période déterminée d’un an, soit au 31 décembre 2026, les taux et la répartition prévues à l’article 7 du titre II du présent accord s’appliqueront automatiquement.
Titre III – Dispositions finales communes
Article 8 - Portabilité
Le régime surcomplémentaire de remboursement de frais de santé applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
Article 9 - Information
9. 1. Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, l’Entreprise remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
9.2. Information collective
Le présent accord est mis à la disposition des salariés sur le réseau intranet de l’Entreprise.
Article 10 – Durée, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendre effet le 1er janvier 2026. Il se substitue à toutes les dispositions antérieures issues d’accords collectifs, d’avenant, de décisions unilatérales, d’usages, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’Entreprise et portant sur le même objet. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du code du travail, le présent accord pourra être révisé dans le respect des conditions légales en vigueur. En outre, conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail. Les conséquences de la dénonciation sont notamment régies par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail
Article 11 – Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Les mêmes formalités seront applicables à toutes éventuelles modifications. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet. Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Fait à COURBEVOIE, le 19 Décembre 2025, en 4 exemplaires
Nom des signataires Signatures Pour Uptevia
Pour la CFDT
Pour le SNB
Annexe 1 : tableau de garanties du régime surcomplémentaire obligatoire
