Procès-verbal d’accord des Négociations Annuelles Obligatoires
ENTREPRISE – 2025
Présents aux négociations, calendrier des négociations et informations transmises
Pour le collège salarié :
Monsieur (Délégué syndical CGT)
Pour la Direction :
Monsieur (Directeur Régional)
Madame (Responsable RH)
La direction de l’ENTREPRISE et les partenaires sociaux se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires lors de deux réunions :
1ère réunion : le vendredi 6 décembre 2024 à Schiltigheim
2e réunion : le mardi 7 janvier 2025 à Schiltigheim
Au cours de la première réunion, la Direction a transmis les informations prévues par le Code du Travail et le calendrier des réunions a été fixé.
Lors de ces négociations les partenaires sociaux et la Direction ont présenté et échangé sur leurs propositions respectives.
Un procès-verbal d’ouverture des négociations a été établi lors de la première réunion.
Demandes des syndicats
Sur les salaires effectifs :
La CGT demande pour l’ensemble des collaborateurs une augmentation de 3% de la masse salariale correspondant au 2% de l’inflation + 1%.
Sur l’augmentation des indemnités partielles de grand déplacement :
La CGT demande une revalorisation du barème appliqué comme suit : Zone 1 : de 35 à 36 € du lundi au jeudi de 15 à 16 € le vendredi Zone 2 : de 41 à 42 € du lundi au jeudi de 15 à 16 € le vendredi Zone 3 : de 44 à 45 € du lundi au jeudi de 15 à 16 € le vendredi
Sur les primes :
La CGT demande pour l’ensemble des collaborateurs :
D’instaurer une prime de présence afin de lutter contre l’absentéisme ;
La mise en place d’une prime de partage de la valeur ajoutée ;
Sur la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail :
La CGT demande un maintien du temps de travail à 37 heures par semaine avec 2 heures supplémentaires qui alimentent le compte de compensation.
Après négociations sur les différents sujets, les parties se sont entendus sur les dispositions ci-dessous :
BASE DE L’ACCORD
Sur les salaires effectifs :
Une augmentation de 2% + 0,5% (au titre des promotions, égalité H/F…) de la masse salariale brute au 1er janvier 2025.
Cette augmentation s’effectuera :
Pour le personnel mensuel : sur la paie du mois de mars 2025 de façon rétroactive au 1er janvier 2025.
Pour le personnel ouvrier : l’augmentation interviendra sur la paie du mois de janvier 2025.
La Direction rappelle que les valorisations seront réalisées dans le respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et au mérite.
Sur l’augmentation des indemnités partielles de grand déplacement
La Direction accorde l’augmentation demandée comme suit : Zone 1 : de 35 à
36 € du lundi au jeudi de 15 à 16 € le vendredi
Zone 2 : de 41 à
42 € du lundi au jeudi de 15 à 16 € le vendredi
Zone 3 : de 44 à
45 € du lundi au jeudi de 15 à 16 € le vendredi
La Direction rappelle que les montants des indemnités de petits déplacements (trajet et transport) resteront conformes au barème régional de la profession du Bâtiment Grand Est applicable pour 2025.
Sur les primes
La Direction n’accède pas à la demande de mise en place d’une prime de partage de la valeur ajoutée.
Pour ce qui est de la prime de présence / productivité, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu de dénoncer les règles d’attribution du 13ème mois pour le personnel horaire et ce, afin de lutter contre l’absentéisme.
Sur les règles d’attribution du 13ème mois pour les compagnons
Le calcul du 13ème mois sera effectué au prorata temporis du temps de présence, selon la définition légale du temps de travail effectif.
Sur la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail :
Le temps de travail sera maintenu à 37 heures avec 2 heures supplémentaires dans le compteur.
PEG ENTREPRISE :
Monsieur A confirme le renouvellement des conditions de l’abondement versé par l’entreprise dans le cadre du PEG Castor en 2025 aux conditions identiques de 2024 à savoir :
200 % des versements annuels jusqu’à 500 euros ;
100 % sur la partie des versements annuels cumulés compris entre 500 euros (exclus) et 2 000 euros (inclus) ;
50 % sur la partie des versements annuels cumulés compris entre 2 000 euros (exclus) et 4000 euros (inclus).
PERCOL-G ARCHIMEDE :
Monsieur A confirme le renouvellement des conditions de l’abondement versé par l’entreprise dans le cadre du PERCOL-G Archimède en 2025 aux conditions identiques de 2024 à savoir :
Pour les ouvriers et ETAM :
Abondement de 200% sur les versements jusqu’à 200 euros
Abondement de 100% sur les versements de 201 à 400 euros
Un plafond maximum d’abondement fixé à 600 euros bruts
Pour les Cadres :
Abondement de 100% sur les versements jusqu’à 400 euros
Un plafond maximum d’abondement fixé à 400 euros bruts
Sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
Le rapport d’égalité professionnelle, établi selon chaque catégorie de salariés et de chaque niveau de poste, ne permet pas d’établir de comparaison. Par conséquent, aucune discrimination salariale ne peut être établie.
Sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
La Direction poursuit ses actions relatives à l’insertion professionnelle et aux situations de handicap, par le biais de la structure T mise en place dans la Direction Déléguée Grand Est depuis 2015.
Des actions de sensibilisation et d’information sont menées auprès des managers et des collaborateurs afin de lutter contre les préjugés et de favoriser la prise en compte du handicap dans l’entreprise.
A travers cette démarche, la Direction atteste de sa volonté de poursuivre sa politique en matière d’insertion de travailleurs handicapés, et aussi d’accompagner les salariés dans leurs démarches de reconnaissance du handicap si nécessaire.
Les actions déjà mises en œuvre en faveur des travailleurs handicapés seront poursuivies : recours à des ESAT/EA, recrutement d’intérimaires ou de stagiaires en situation de handicap, accompagnement des collaborateurs vers des actions de formation, bilan de compétences et reconversion si nécessaire le cas échéant.
Formalités de dépôt :
Le présent accord est établi en 5 exemplaires :
1 exemplaire à la DDETS de Strasbourg, transmis par voie électronique ;
1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg ;
1 exemplaire original remis à chaque participant.
L’accord sera affiché dans les bureaux et consultable au service des Ressources Humaines.
