AVENANT A l’ACCORD COLLECTIF INSTAURANT UN REGIME DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE POUR LE PERSONNEL URBAN
Entre :
La Société URBAN, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 450 776 810 000, dont le siège social est situé 2 rue du Groupe Manoukian 78990 Elancourt, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général et XXX, en qualité de Responsable des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société », D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
le syndicat CFTC, représenté par XXX en qualité de délégué syndical
le syndicat FO, représenté par XXX en qualité de délégué syndical
Dénommées ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives ». D’autre part,
PREAMBULE
Après information et consultation du comité social et économique, les parties au présent avenant se sont réunies afin de modifier :
La répartition des cotisations employeur et salarié pour le régime de Prévoyance
L’annexe I de l’accord collectif du 30 avril 2004
Il a été décidé de conserver les anciennes catégories objectives définies en fonction de la CCN AGIRC de 1947 jusqu’à la fin de la période transitoire. Les Parties se sont réunies afin de formaliser cette modification.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Modification de l’article 3.4.3 intitulé « Les taux de cotisations »
L’article 3.4.3 « Les taux de cotisations » de l’accord collectif du 30 avril 2004 est modifié comme suit : « Les garanties offertes dans le cadre du présent accord sont financées par une cotisation patronale et salariale fixées et réparties dans les conditions suivantes :
Pour les frais de soins de santé : part patronale : 50%, part salariale : 50%
Pour le régime de Prévoyance : Pour le personnel cadre (art 4 4 bis et art 36) : TA : jusqu’à taux de 1,701% : Part patronale : 100 %, part salariale : 0 % Au-delà de 1,701% :Part patronale : 50%, part salariale : 50%
Taux de cotisation employeur Taux de cotisation salarié Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale (ex TA) 1,701% 0% Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale (ex TB) 1,094% 1,093%
Pour le personnel non cadre : Part patronale : 50%, part salariale : 50%
Taux de cotisation employeur Taux de cotisation salarié Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale (ex TA) 0,478% 0,478% Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale (ex TB) 0,478% 0,478%
Ces taux de cotisation sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction notamment des résultats techniques du contrat d’assurance, de changement législatif ou réglementaire, ou à l’occasion de modifications du contrat d’assurance. Toute évolution ultérieure des cotisations sera automatiquement répartie entre l’employeur et le salarié selon la répartition définie ci-dessus sans modification du présent accord collectif.
Article 2 – Modification de l’annexe I
Les grilles annexées à l’article I de l’accord collectif du 30 avril 2004 sont remplacées par l’annexe au présent avenant qui se substitue à l’accord initial et qui sont fournies à titre purement informatif.
Article 3 - Information des salariés
Conformément à l’article 4 de l’accord collectif instaurant un régime de protection sociale complémentaire pour le personnel Urban, chaque salarié recevra une actualisation de la notice rédigée par l’assureur.
Article 4 – Application de l’avenant
Article 4-1
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er janvier 2023. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Article 4-2
Le présent avenant laisse subsister l’ensemble des autres dispositions de l’accord qui n’y seraient pas expressément contraires.
Article 4-3
Le présent avenant est déposé par le représentant légal de la société pour l’ensemble des parties signataires, dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Le présent avenant est réalisé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Elancourt, le, En nombre d’exemplaires originaux suffisants pour remise à chaque partie.
Pour Urban logistique SASPour la CFTC Directeur GénéralLe Délégué Syndical XXXXXX
Pour FO Responsable RHLe délégué syndical XXXXXX
ANNEXE I
Application de la grille : Cadres et Art. 4 bis HM
Ancienneté Durée indemnisée Sécurité Sociale Urban Code du travail CC Transport Prévoyance (Assureur) Total indemnisation < 1an 0 – 3 j 0 % 0 % 0 % 0 %
1En cas d’hospitalisation quelle que soit sa durée pendant l’arrêt, les périodes de maintien de salaire avec prise en charge de 25% par URBAN sont prolongées de 30 jours.
Application de la grille : Ouvriers – Employés
Ancienneté Durée indemnisée Sécurité Sociale Urban CC Transport Urban Code du travail Hors CC Transport Prévoyance (Assureur) Total indemnisation
+ 190 j 50 % 0 % 0 % 30 % 80% 1 Après 3 ans, en cas d’hospitalisation quelle que soit sa durée pendant l’arrêt, les périodes de maintien de salaire avec prise en charge de 25% par URBAN sont prolongées de 30 jours.
2En cas d’hospitalisation la CCN prévoit une carence de 3 jours au lieu de 5.
