l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
URBAN-LOGISTIQUE
Entre les soussignés :
La Société Urban Logistique dont le siège social est sis, 2, rue du groupe Manoukian à ELANCOURT (78990) représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général et XXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,
(Ci-après dénommée « URBAN LOGISTIQUE », ou « la Société ») D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le Syndicat CFTC représenté par XXX en qualité de délégué syndical
Le Syndicat FO représenté par XXX en qualité de délégué syndical
(Ci-après dénommées « les organisations syndicales ») D’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire d’entreprise relative à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail tels que modifiés par la loi du 5 septembre 2018 n° 2018-771
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-17 du code du travail, le contenu du présent accord porte sur l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations, le handicap, la prévoyance et frais de santé, l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, le droit à la déconnexion et la mobilité.
Cet accord traduit la volonté des parties d’agir en faveur de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et s’inscrit dans le prolongement d’actions déjà en place au sein d’Urban Logistique.
Il est rappelé que deux réunions de négociation se sont déroulées et qu’au terme de la réunion du 21 décembre 2023, les parties signataires présentes sont donc convenues des dispositions suivantes concernant les différents chapitres abordés lors de la négociation.
Chapitre I - L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
URBAN LOGISTIQUE est couverte par un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en vigueur du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Article 1 - Bilan partiel de l’accord actuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
– embauche
Indicateurs de suivi Nombre de femmes embauchées chaque année et relevant de la catégorie « ouvrier/employé ».
2023 : pas de femme dans la catégorie « ouvrier » « employé » embauchée en CDI.
Taux de femmes par rapport aux hommes relevant de la catégorie « ouvrier/employé ». A fin novembre 2023 : Dans la catégorie E O : 18% de femmes 82% d’hommes. Le nombre de femmes (9) représente 22 % du nombre d’hommes (41)
Actions menées sur 2023
Urban a été vigilant dans la rédaction de ses offres d’emploi pour une formulation asexuée. Néanmoins une attention accrue doit être portée aux annonces qui sont automatiquement transférées de Workday au site carrière de Kion
Indicateur de suivi : %age des d’offres d’emploi répondant aux critères de neutralité : 93,10%
Dans le cadre des recrutements, une attention accrue est toujours portée aux candidatures de femmes sur les métiers relevant du premier collège et à forte dominance masculine. Malheureusement les candidatures féminines sont rares.
Dans le cadre du recours à l’intérim, 21 femmes ont eu une ou plusieurs missions de magasinières et 1 femme a eu une mission de magasinière cariste dans l’entrepôt sur 2023 (à mi-décembre). 49 missions ont été effectuées par elles et ont représenté 852 jours travaillés. L’intégralité des missions ont été réalisées en équipes.
Indicateur de suivi : pourcentage de parrainages réalisés par rapport au nombre de femmes de la catégorie ouvriers/employés embauchées.
Sur 2023, en l’absence d’embauche de femme, pas de parrainage mis en place
- Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
Actions sur 2023
1 - Au titre du dispositif d’accompagnement du personnel bénéficiant d’un congé maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation, sur 2023 sans objet.
2- Harmonisation des temps de vie par le biais de l’absence de réunion dans certaines plages horaires, par l’organisation de formations en intra, par le nombre de report de jours de congés hors cas justifiés par l’absence
Indicateur de suivi : Nombre de réunions tenues avant 9 heures ou après 18 heures, et sur le site de Marly avant 8h45 heures ou après 17h45 à l’initiative d’Urban.
Pas de réunion à l’initiative d’URBAN avant 9h00 sur ELA, CEN ni avant 8h45 sur MLY remontée. Pas de réunion à l’initiative d’Urban après 18h remontée
Indicateur de suivi : le nombre de formations réalisées en intra :
Total formations En intra/distanciel En Inter %age de formation intra/distanciel Mi dec 2023 169 144 25
85,20 %
Indicateur de suivi : Nombre de reports de jours de congés hors cas justifiés par l’absence
Un report de CP au 1/06/23 (cadre dirigeant) et 2 reports de JRTT (2 cadres) au 01/01/2024
3- Aménager l’horaire de travail pour la rentrée scolaire avec autorisation d’absence de deux heures consécutives (au plus) aux salariés souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire de la maternelle au collège jusqu’à la 5eme.
Indicateur : le nombre de bénéficiaires de l’aménagement d’horaire pour la rentrée scolaire.
2023 : 2 (dont 1 F)
4- Participer financièrement en cas d’enfant malade
Indicateur de suivi : le nombre de salariés bénéficiaires de la participation financière
2023 : 6 bénéficiaires (2 F 4 H)
Article 2 -Télétravail
L’accord sur le télétravail signé le 24 novembre 2021 est applicable depuis le 1er janvier 2022.
Pas de remontée sur sa mise en œuvre. Le nombre de jours de TT est adapté fonction de l’activité et contraintes du service
Chapitre II – Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les Hommes
URBAN LOGISTIQUE est couverte par un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en vigueur du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 1 – Bilan de l’accord actuel en matière de rémunération effective
Objectifs et action menées
1 - > Assurer l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes
> Déterminer lors du recrutement externe d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.
Indicateur : nombre d’offres déposées avec mention d’un salaire
2023 : 100 % des annonces externes ont fait mention d’un salaire fixe, selon application de la grille, ou d’une fourchette de salaire selon expérience
2 - > S’assurer de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes tout au long de la carrière
Urban veille au respect des rémunérations fixées par les dispositions de notre convention collective et des accords. Le suivi est réalisé par les RH. Le tableau des rémunérations est mis à jour des dispositions de la CCN et des accords à chaque changement et est disponible dans la BDESE.
Indicateur de suivi : la répartition de l’enveloppe d’augmentation individuelle par sexe.
Juillet 2023 : 93 salariés dont 26 femmes : 28% Sur 55 augmentations individuelles – 16 F : 29% Le montant attribué aux femmes représente 42% montant de l’enveloppe totale des AI Selon l’index égalité PRO 2022, écart d’augmentation de 3,72 % entre les femmes et les hommes en faveur des femmes
L’index 2022 publié en 2023 est de 88/100 a été mis à l’affichage Les données avec indicateurs ont été communiquées au CSE, déclarées sur le site gouvernemental EGAPRO et transmises à l’inspection du Travail.
1er indicateur : L’écart de rémunération F/H : 38 points sur 40
2e indicateur : L’écart de répartition des augmentations individuelles : 25 points sur 35
3e indicateur : Le pourcentage de salariées augmentées au retour de congé maternité : 15/15
4e La parité entre les femmes et les hommes parmi les dix plus hautes rémunérations : 10/10
3 - > Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (parental d’éducation)
Indicateur de suivi : le nombre de salarié de retour de congé familial ayant bénéficié de la garantie
Sans objet en 2023
Article 2 - Les mesures relatives au déroulement de carrière
En matière de recrutement, les postes sont ouverts à tous par affichage et permettent à chacun, homme ou femme, de postuler un poste similaire ou avec évolution. Le site carrières de Kion Group permet aussi à chacun d’avoir accès aux postes à pourvoir au sein des sociétés du groupe.
Les promotions, évolutions peuvent concerner aussi bien des femmes que des hommes. Cette année 2 promotions/évolutions ont concerné 1 femme et 1 homme (changement de catégorie et ou de coefficient,).
Des postes clé sont occupés sans considération du sexe. Ainsi plusieurs postes chez Urban sont occupés par des femmes comme les postes de responsable de site, responsable Transport et projets…
Les formations sont dispensées indépendamment du sexe, fonction des besoins. L’entretien professionnel réalisé pour tous est un moment privilégié pour les formations. S’ajoute l’entretien OCTR annuel de chaque salarié(e) avec son/sa responsable hiérarchique.
Chapitre III - Les mesures de lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Il est rappelé qu’Urban est signataire de la Charte de la Diversité depuis 2009. Plusieurs mesures ont été réalisées en 2023
Les postes ouverts en interne et en externe ont fait l’objet d’un processus de recrutement identique pour tous quel que soit le genre.
Concernant l’accès à la formation, à mi-décembre 2023, 95 personnes dont 27 femmes et 69 personnes de plus de 45 ans ont été formées. 172 formations ont eu lieu dont 50 formations suivies par des femmes.
Dans le cadre de notre engagement sur le territoire et pour permettre la découverte des métiers de la logistique, nous avons organisé une visite de l’entrepôt pour des élèves du collège Gustave Courbet de Trappes le 4 décembre 2023.
Les parties signataires réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination notamment en matière d’emploi, de recrutement et d’accès à la formation professionnelle et conviennent de maintenir les mesures initiées dans l’accord NAO 2 de 2016. Ainsi, les parties conviennent de maintenir des annonces internes afin de favoriser le recrutement.
En matière d’accès à la formation, les parties entendent mettre à profit les entretiens individuels dans le cadre d’OCTR et professionnels, ces derniers ayant pour objet d’aborder les perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi et comportant des informations relatives à la validation des acquis d’expérience. Les entretiens professionnels sont accompagnés d’un documents-support afin d’assurer le suivi des formations reçues et recueillir les souhaits des collaborateurs.
Par ailleurs, les parties s’engagent à ce que les collaborateurs d’URBAN bénéficient au moins une fois tous les 3 ans, d’une action de formation.
En matière d’emploi, URBAN souhaite réaffirmer son engagement de lutte contre les discriminations en collaborant avec l’association FACE (Fondation agir contre l’exclusion) et ce, afin de favoriser l’emploi de tous.
Chapitre IV - Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
URBAN compte parmi ses salariés des personnes en situation de handicap.
Nous n’avons pas eu à payer de contribution en 2023 au titre de 2022 Nous avons réalisé une embauche en CDI d’une personne RQTH de plus de 50 ans en 2023 après une embauche en CDI fin 2022 Le maintien dans l’emploi se fait par des actions de formation réalisées dans le cadre du plan, par des aménagements horaires, par des adaptations de poste au sein d’Urban.
Chapitre V - Les modalités de définition d’un régime complémentaire en matière de prévoyance et de frais de santé.
La Société URBAN LOGISTIQUE est couverte par un accord relatif à la prévoyance et aux frais de santé, pour une période indéterminée. Nos bons résultats nous ont évité une hausse de la cotisation pour 2024 que les assureurs avaient prévu d’appliquer. Les cotisations restent inchangées autant en prévoyance qu’en frais de santé en 2024. Les prestations restent identiques également.
Chapitre VI- Le droit d’expression directe et collective des salaries
Les parties signataires réaffirme les modalités du droit d’expression directe et collective des salariés ayant pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’entreprise et dans les différents services qui la composent.
1- Thèmes visés par le droit d’expression Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail à l’exclusion de tout autre thème. Les salariés exercent leur droit d’expression en leur seule qualité de salariés et s'y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou social.
2- Mesures destinées à assurer la liberté d’expression de chacun
Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression directe et collective, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement, sauf en cas d’abus.
Le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. Le temps consacré à l'exercice du droit d’expression directe et collective est rémunéré comme temps de travail.
3 - Les groupes d’expression
Les parties signataires conviennent que le droit d'expression directe et collective visé au présent chapitre s'exerce dans le cadre les réunions bimensuelles ou mensuelles qui se tiennent au sein des équipes et services.
4 - Convocation
Le jour de la semaine, l’heure et le lieu de la réunion est systématique. Il est fixé pour une périodicité continue et communiquée par le responsable de service.
Les membres du groupe peuvent communiquer des points, relevant des thèmes visés à l’article 2-1, qu'ils souhaitent aborder en les portant sur les panneaux « espace communication » des équipes existants dans les services.
A défaut, les sujets sont déterminés par les membres du groupe en début de réunion.
5- Animation et déroulement des réunions
L'animateur veille à la bonne tenue de la réunion, anime, encourage et facilite l'expression directe de chaque participant. Les mises en cause personnelles à l'encontre d’un membre de l’entreprise quel qu’il soit sont proscrites. Il appartient à l'animateur de suspendre ou de reporter la réunion en cas de non-respect de ce principe.
6 – Suivi des réunions et communication
L’animateur a pour mission de restituer les demandes, propositions pour leur traitement. Dès que possible et au plus tard avant la tenue de la prochaine réunion du groupe d’expression, la Direction fait connaître ses réponses aux propositions et demandes formulées à l'animateur. Ce dernier en fait part aux membres du groupe lors de la réunion suivante. Les réponses seront affichées sur des panneaux « espace communication » existants dans les services.
Chapitre VII - Le droit à la déconnexion des salariés
Dans le cadre de la NAO 2, un accord sur le « droit à la déconnexion des salariés » a été conclu et signé le 21 décembre 2017 pour une durée indéterminée.
Il prévoit les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et met en place des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Sur 2023, aucune alerte liée au non-respect du droit à la déconnexion n’est remontée à la hiérarchie ou aux ressources humaines.
CHAP VIII – Mobilité
S’inscrivant dans le cadre d’une mobilité plus respectueuse de l’environnement, la politique d’Urban en matière de renouvellement des véhicules de fonction est dorénavant le renouvellement par des véhicules hybrides.
Urban a installé des raccordements électriques en 2023 au niveau des parkings visiteur.
Un parking à vélos est par ailleurs disponible dans le parking FENWICK.
Certains salariés font du covoiturage.
Le télétravail en place au sein d’Urban depuis 2 ans maintenant concoure également à une mobilité moindre et à la réduction de notre impact écologique.
Chapitre IX – Durée et dépôt de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Il est déposé par le représentant légal de la société pour l’ensemble des parties signataires du présent accord, dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Il est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Elancourt, le 21 décembre 2023
En nombre d’exemplaires originaux suffisants pour remise à chacune des parties.
