ACCORD D’ETABLISSEMENT FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2024
URBASER ENVIRONNEMENT RDP
ENTRE
La société Urbaser Environnement RDP, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro RCS 79014868800035 / Code APE 3811Z sis 76 avenue du Président Wilson – 93210 La Plaine Saint Denis et dont le siège social est sis 1140 avenue Albert Einstein à Montpellier (34000), agissant par l'intermédiaire de son représentant dument habilité aux fins des présentes, Monsieur X – Directeur d’exploitation Ile de France, dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le numéro 1171 570771400 à l’URSSAF Ile de France – 93518 Montreuil Cedex
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes, présentes à la réunion de négociation annuelle obligatoire :
CFTC, représentée par X
UNSA,représentée parX
CFE CGC,représentée par X
UST,représentée parX
USAP,représentée parX
D’autre part.
Ci-après, collectivement désignées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives pour la société Urbaser Environnement RDP portant notamment sur la rémunération, et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Les négociations ont également porté sur la qualité de vie et des conditions de travail ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette négociation a notamment pour objectif de supprimer les éventuels écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois. Les Parties se sont rencontrées 4 fois dans le cadre de cette négociation à savoir les 14 et 21 février, le 14 mars et le 17 avril 2024 Au terme de la réunion 24 avril 2024, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié d’Urbaser Environnement RDP à l’exception des cadres de direction. L’ensemble des mesures qui suivent sont applicables à l’ensemble du personnel bénéficiant d’un contrat de travail avec la société Urbaser Environnement RDP, CDD ou CDI, présent dans l’entreprise à la date de signature de l’accord. Le présent accord ne s’appliquera donc pas aux salariés sortis des effectifs avant cette date, et ayant fait l’objet d’un solde de tout compte.
ARTICLE 2 – SALAIRE DE BASE
Les salaires de base seront revalorisés à partir du 01/01/2024 de % (SNAD inclus) portés à 4% à compter du 1er août 2024 comme suit : Une augmentation générale de 3% par rapport au salaire de décembre 2023 portée à 4% au 1er août 2024 (les éventuelles augmentations liées à la revalorisation du point SNAD octroyées dans le courant de l’année 2024 sont incluses dans les 4% ; ainsi si le salarié a déjà obtenu au titre de l’année 2024 une augmentation ≥ à 4%, il ne bénéficiera pas de revalorisation supplémentaire)
L’augmentation de 3% sera portée sur le bulletin du mois de mai 2024. La rétroactivité s’appliquera à compter du 1er janvier 2024 et s’appliquera uniquement sur le salaire de base et prime d’ancienneté.
L’augmentation de 1% supplémentaire sera portée sur le bulletin du mois d’août 2024.
ARTICLE 3 – PRIME D’OBJECTIFS
Une prime complémentaire de 100€/brut annuels est alloué à l’ensemble du personnel employé et maîtrise.
Cette prime annuelle complémentaire sera versée au prorata temporis et liée aux résultats de l’exploitation (bénéfice net) selon l’atteinte des objectifs fixés annuellement.
ARTICLE 4 – PRIME MONO RIPEUR
La prime mono ripeur sera revalorisée de 3 € bruts par jour pour les chauffeurs et équipiers de collecte effectuant la prestation multi-matériaux en mono-ripeur. La prime mono-ripeur multi-matériaux passera à 13€ bruts/jour au 1er jour du mois suivant la date de signature du présent accord.
ARTICLE 5 – INDEMNITE DE TRANSPORT
L’indemnité journalière de transport passera à 1 € nets au premier jour suivant la date de signature du présent accord conformément aux dispositions de la convention collective. L’indemnité de transport est versée aux salariés ne bénéficiant pas de la prime transport (entrainant la nécessité de présenter une carte grise) ou du remboursement à 50% du titre d’abonnement souscrit (IDF : PASS NAVIGO).
ARTICLE 6 – PRIME TUTEUR
Un prime tuteur de 5 € bruts sera octroyée aux conducteurs et équipiers de collecte volontaires pour former les nouveaux arrivants aux métiers de la collecte et des déchets. Les conditions d’attribution de cette prime devront être définies au plus tard le 30 juin 2024 sous peine de mise en suspens de celle-ci.
ARTICLE 7– EVOLUTION INDIVIDUELLE DES COEFFICIENTS DU PERSONNEL DE COLLECTE
Dans le cadre de l’évolution des compétences, la Direction s’engage à ouvrir une nouvelle négociation sur l’évolution individuelle des coefficients des salariés UE RDP. Le calendrier des réunions sera mis en place avec les représentants des sections syndicales au plus tard le 30 septembre 2024.
ARTICLE 8 –. INDEMNITE DE PANIER JOUR (casse-croûte)
L’indemnité de panier jour sera augmentée de 30 centimes supplémentaires pour atteindre le montant de 6,50 euros par jour au 1er jour du mois suivant la date de signature du présent accord.
ARTICLE 9 –EGALITE PROFESIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties ont engagé des négociations sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Les Parties constatent le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et relèvent que le contenu du plan d’action contient des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et qu’il n’est donc pas nécessaire d’en prévoir de nouvelles
ARTICLE 10 – – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 10.1 Ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise IL n’est prévu aucune modification relative au temps de travail des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise sont soumis à la durée légale de travail. Les modalités d’organisation du temps de travail sont fixées pour chaque service. Article 10.2 Cadres Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable bénéficient du dispositif de forfait jours dont les modalités sont fixées au sein d’une convention individuelle. Le nombre de jours de travail dans l'année est fixé à 218 jours. Compte tenu de la spécificité du dispositif de forfait jours, l'organisation du travail des salariés fait l'objet d'un suivi régulier par la Direction qui veille notamment aux éventuelles surcharges de travail et au respect des durées minimales de repos. Pour permettre un échange régulier sur la charge de travail, l'articulation vie professionnelle et vie personnelle, le droit à la déconnexion, la rémunération et l'organisation du travail, les salariés en forfait jours bénéficient d'entretiens périodiques tous les ans. En dehors de ces entretiens, si le salarié constate que sa charge de travail est inadaptée à son forfait, qu'il rencontre des difficultés d'organisation ou d'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, il pourra demander à être reçu par son supérieur hiérarchique en vue de prendre les mesures permettant de remédier à cette situation. En cas de difficulté inhabituelle portant sur les aspects d'organisation et de charge de travail ou en cas de non-respect du repos quotidien ou hebdomadaire du salarié bénéficiaire d'une convention de forfait annuel en jours, celui-ci aura la possibilité d'émettre, par écrit, une alerte auprès de son responsable hiérarchique direct, lequel recevra le salarié dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximum de 15 jours, sans attendre l'entretien annuel. Les cadres bénéficient des RTT conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 11 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, dans le cadre des négociations annuelles obligatoire au titre de l’année 2024. Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du code du travail. Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant sa signature à l’exception de l’article 2 qui a un caractère rétroactif au 1er janvier 2024 ainsi qu’une mise en place complémentaire décalée au 1er août 2024.
ARTICLE 12 – ADHESION, REVISION, DENONCIATION
Conformément à l'article L. 2261-3 et suivants, ainsi que D. 2231-8 du code du travail toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux article L.2261-9 à L. 2261-14 du Code du travail.
ARTICLE 13 – DEPOT ET PUBLICITE
À l'initiative de l’entreprise, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Fait à Saint Denis, le 24 avril 2024, en 8 exemplaires originaux,
Pour la Direction des Ressources Humaines Pour le Directeur d’exploitation XM. X
