ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT
Entre : La société Urbaser Environnement RDP, situé 18 route du môle 2 et 3/ 92230 Gennevilliers – représentée par Directrice des Ressources Humaines de la société Urbaser Environnement RDP et par Directeur Ile de France.
D’une part,
Et
Délégué syndical du syndicat SAP
Délégué syndical du syndicat CFE- CGC
Délégué syndical du syndicat CFDT
Délégué syndical du syndicat CFTC SNED
Délégué syndical du syndicat FO
D’autre part.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en CDI d’Urbaser Environnement RDP.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
2.1 Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée et exonérée de charges, selon la loi du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économique et sociale, de 100 € sera versée sur la paie du mois de mars 2019 à l’ensemble des salariés en CDI au prorata temporis et répondant aux critères d’attribution
Article 3 : Effet de l’accord
La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019.
Article 4 : adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par remise en mains propre, aux parties signataires.
Article 5 : révision de l’accord
Conformément à l’article L 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, ainsi que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. Tout signataire introduisant une révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 6 : dénonciation de l’accord
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 7 : communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales de l’entreprise.
Article 8 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Article 9 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à GENNEVILLIERS, le 15 mars 2019, en 8 exemplaires originaux,
Pour la Direction des Ressources Humaines Pour la direction d’exploitation IDF
