ACCORD D’ENTREPRISE FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PREAMBULE La réunion de négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément à l’article L2242-1 du code du travail et particulièrement sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de la vie au travail prévu à l’article L2242-8 du Code du travail. . Au terme de la réunion du 10 avril 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié d’Urbaser Environnement RDP.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
2.1 Les salaires de base Augmentation des salaires de base de l’ensemble des salarié en CDI non cadres et cadres de 30€/ bruts à compter du 1er juin 2018. 2.2 Prime de panier dite casse-croûte Augmentation de l’indemnité de casse-croûte de 6,30 € à 6.50 € par jour travaillé à compter du 1er juin 2018. 2.3 Accord temps de travail La Direction d’Urbaser Environnement RDP s’engage à ouvrir des négociations sur l’accord du temps de travail sous réserve du renouvellement du contrat des RDP
ARTICLE 3 – EGALITE HOMME/FEMME
Les parties ont veillé à ce que les augmentations des salaires du présent accord concernant les hommes et les femmes soient les mêmes pour des fonctions identiques et des compétences similaires. Ils s’engagent à ce que ce sujet soit abordé de manière régulière avec présentation du rapport d’égalité.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’APPLICATION
4.1 Validité.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge aux représentants du Personnel de l’établissement. Le présent accord entrera en vigueur le 1ER juin 2018.
4.2 Révision.
Conformément à l’article L 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, ainsi que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. Tout signataire introduisant une révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 5 – DENONCIATION
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 6- PUBLICITE
Conformément à la loi, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à GENNEVILLIERS, le 10 avril 2018, en 8 exemplaires originaux,
