La société Urbaser Environnement, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 484 595 574 00027 dont le siège social est sis 1140 avenue Albert Einstein à Montpellier (34000) et dont l'établissement immatriculée sous le numéro 484 595 574 00 159, sis 288, rue du Mas de Portaly à Montpellier (34000), représentée par <>;
D’une part
Et
Le Syndicat CGT, représenté <>
Le Syndicat CFDT, représenté par <>
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par <>
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE DE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les négociations annuelles des salaires ont débuté le vendredi 14 février 2025. Chacun des syndicats a présenté à la direction une liste de revendications. Suite aux réunions de négociation des 14 février, 5 mars, 12 mars et 19 mars 2025, les parties ont convenu des dispositions suivantes dans le cadre des NAO 2025.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la société Urbaser Environnement, siège social situé 1140 Avenue Albert Einstein à Montpellier (34000) et de l'exploitation situé 288, Rue du mas de Portaly à Montpellier (34000).
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS
Négociation Annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée dans l’entreprise.
A.1 Salaires de base
Les salaires de bases seront revalorisés dans les conditions suivantes : Pour le personnel de l’établissement de Montpellier Portaly et Marseille Statut Ouvrier, Coefficient en dessous de 132 :
Augmentation générale à hauteur de 2 % (SNAD inclus) des salaires bruts de base rétroactive au 1er janvier 2025. Cette augmentation sera versée sur le bulletin de paie du mois d’avril 2025 pour le personnel éligible ET présent à la date de versement.
Cette augmentation sera portée à 3 % à compter du 1er juillet 2025 (SNAD inclus). Elle sera versée sur le bulletin de paie du mois de juillet 2025 pour le personnel éligible ET présent à la date de versement.
Pour le personnel du siège statut employé, coefficient 100 à 125 et agents de maitrise siège et Portaly (coefficients 132 à 167) :
Augmentation générale à hauteur de 1% (SNAD inclus) des salaires bruts de base rétroactive au 1er janvier 2025. Cette augmentation sera versée sur le bulletin de paie du mois d’avril 2025 pour le personnel ayant acquis un an d’ancienneté au 1er janvier 2025.
Pour l’ensemble du personnel AM et Cadres du périmètre Montpellier, Marseille exploitation et siège :
Il est également alloué à l’équipe de Direction (DG/RH/Managers) une enveloppe de 1 % de la masse salariale à répartir à titre individuel à l’ensemble des salariés concernés selon les critères définis par service tenant compte de chaque individu.
2 Prime d’assiduité
Pour l’année 2025, Une prime individuelle d’assiduité est mise en place pour le personnel de l’établissement de Montpellier Portaly exerçant les fonctions de Conducteur de matériel de collecte et/ou d’Equipier de collecte. Le montant de cette prime s’élève à 300 € brut. Elle sera réservée aux Conducteurs/Equipiers présents du 1er avril 2025 au 05 octobre 2025 et présents à la date de versement de la prime. Sont prises en compte uniquement les absences suivantes : congés payés, formation, heures de délégation, congé parental, congé maternité, congé pour évènements exceptionnels, repos compensateur. Ces absences n’ont pas d’impact sur le versement de la prime d’assiduité. La prime d’assiduité ne sera pas versée pour toutes les autres absences au cours de la période du 1er avril 2025 au 05 octobre 2025.
3 Engagement de négociation sur la mise en place d’une PPV
Pour le personnel de l’établissement de Montpellier Portaly, Statut Ouvrier et Agent de maitrise : Une Prime de Partage de la Valeur d’un montant de 500 € sera mise en place à l’issue de la période estivale si au cours des 6 prochains mois, soit du 1er avril 2025 au 05 octobre 2025, les pénalités reçues par dans le cadre des tournées ne dépassent pas sensiblement le niveau des pénalités reçu au cours de l’année 2024. Le montant à ne pas dépasser sur cette période s’élève à 58000 euros (58 000 euros fixé par rapport au niveau des pénalités de 2024 et calculé sur 6 mois). La PPV sera versée au prorata temporis. Il est convenu entre les parties de mettre en place une réunion mensuelle entre les ressources humaines, l’exploitation et les représentants afin de suivre l’évolution du niveau de pénalités. Ce point régulier permettra de vérifier que les pénalités sont justifiées et de déterminer la responsabilité de l’équipage concerné.
Egalité hommes/femmes
Les parties ont veillé à ce que les rémunérations des salariés de la société Urbaser Environnement concernent les hommes et les femmes de manière identique pour des fonctions et des compétences similaires. Ils s’engagent à ce que ce sujet soit abordé de manière régulière avec présentation du rapport d’égalité.
Accord d’intéressement
Les parties s’engagent à ouvrir des négociations pour mettre en place un nouvel accord d’intéressement avant le 30 juin 2025. La Direction s’engage à revaloriser le montant de l’intéressement susceptible d’être versé aux salariés éligibles. La prime d’intéressement pourra aller jusqu’à 1200 euros dès l’année prochaine.
ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
3.1 Validité
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou par plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail.
3.2 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
3.3 Date d’entrée en application
Le présent protocole d’accord entrera en application à compter du 1er janvier 2025 à l’exception des dispositions des articles A1, A3 et C qui seront mises en place selon l’échéancier prévu dans le cadre du présent accord.
ARTICLE 4 - REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, sous réserve d’en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception qui précisera les dispositions dont la révision est sollicitée. Au-delà du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, la procédure de révision pourra être engagée selon les mêmes modalités par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
ARTICLE 5 – DENONCIATION
Le présent accord pourra, moyennant un préavis de trois mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 6 – PUBLICITE
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction départementale du travail et de l’emploi et de la formation professionnelle (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes. Conformément aux dispositions légales et réglementaires (notamment les articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du code du travail), le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Montpellier, le 02 avril 2025 en 5 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
