Accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus du
CSE
Montpellier Portaly et Siège social
Entre :
La société Urbaser Environnement, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 484 595 574 00027 dont le siège social est sis 1140 avenue Albert Einstein à Montpellier (34000) et dont l'établissement immatriculée sous le numéro 484 595 574 00 159, sis 288, rue du Mas de Portaly à Montpellier (34000), représentée par …
D’une part
Et
Le Syndicat CGT, …
Le Syndicat CFDT, …
Le Syndicat CFE-CGC, …
D’autre part,
PREAMBULE
Les mandats actuels des membres du Comité Social et Economique de Montpellier (établissements de Portaly et du Siège) arrivent normalement à expiration au 31 mai 2025. Cependant, en raison du contexte de renouvellement de marché de collecte de Montpellier Méditerranée Métropole, les parties ont exprimé leur volonté d’attendre la décision de la Métropole avant de procéder au renouvellement du CSE. En effet, la décision de la Métropole est susceptible de faire évoluer le périmètre de l’entreprise. Ainsi, les parties se sont entendues à l’unanimité pour proroger les mandats en cours des membres du CSE.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE DE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Par dérogation à la date d’expiration initialement fixée au 31 mai 2025 par le Protocole d’Accord Préélectoral du 12 avril 2021, les mandats des membres du CSE sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2025 inclus. Pendant la période de prorogation, les membres du CSE conservent l’ensemble de leurs attributions, droits et obligations prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Le CSE continuera de fonctionner dans les mêmes conditions que sous la mandature actuelle.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera du 31 mai 2025 au 31 octobre 2025. Conformément aux dispositions légales et réglementaires (notamment les articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du code du travail), le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 14 mai 2025.
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
