INSTITUANT L’ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
(dite Prime Macron)
Entre les soussignés :
L’UES Urcoopa constituée depuis le 12 Juillet 2012 des sociétés suivantes :
Société
URCOOPA, dont le siège est à la Z.I. Cambaie, CS 70 003, 97861 Saint Paul cedex
Société
IRRIS, dont le siège est à la ZI Cambaie, CS 70 003, 97861 Saint Paul cedex
Société
PROVAL, dont le siège social est à la ZI Cambaie, CS 80004, 97861 Saint Paul cedex
Société
PETFOOD Run, dont le siège est à la ZI Cambaie, CS 70 003, 97861 Saint Paul cedex
Représentées par _______________________ en sa qualité de Directeur Délégué de la Branche Nutrition Animale,
Société
UNION GESIC, dont le siège est à la Z.I. Cambaie, CS 70 003, 97861 Saint Paul cedex
Représentée par ___________________ en sa qualité de Directeur Délégué GESIC,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales ci-dessous : UNSA représentée par ________________ en sa qualité de déléguée syndicale CFDT représentée par _________________ en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
LIMINAIRE :
Conscient de l’implication de ses salariés pendant la période de crise sanitaire et des conditions de travail particulières inhérentes à cette période, les parties signataires de l’accord ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, reconduite dans le cadre de l’adoption du projet de loi de finances rectificatives le 12 juillet 2021, de verser une prime exceptionnelle aux salariés de l’UES. Cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération brute annuelle sur la base d’un emploi à temps complet est inférieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut.
Art. 1 - Salariés bénéficiaires :
Cette prime exceptionnelle est attribuée aux salariés liés à l’UES URCOOPA par un contrat de travail ainsi qu’aux intérimaires mis à sa disposition, à la date de son versement, sous réserves d’avoir perçu au cours des douze derniers mois, une rémunération totale brute inférieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut.
Pour éviter que l'exclusion d'une partie des salariés crée des tensions sociales, sont également concernés les salariés percevant une rémunération supérieure au plafond annuel requis pour bénéficier de l'exonération.
Art. 2 - Période de référence :
La période de référence est fixée du 1er janvier 2021 au 23 juillet 2021. Le nombre de jours ouvrés de cette période s’élève à 141 jours ; la base de calcul définie est la suivante : 1001.10/141 = 7.10 €/j
Art. 3 : Montant de la prime :
En concertation avec les représentants du personnel, le montant de la prime est fixé à 1 001.10 € (Mille un euros et dix centimes) brut pour les salariés bénéficiaires. Le montant maximal fixé par la loi étant de 1000 €, la partie excédentaire représentant 1.10 € sera soumise aux cotisations sociales et fiscales.
Art. 4 : Modulation du montant de la prime selon la durée du travail prévue au contrat de travail :
4-1 : Le montant de la prime est de 1 001.10 €uros pour un temps plein
4.2 : Le montant de la prime est fixé à 800,88 € pour les salariés à temps partiel (les salariés à temps partiel travaillent 4 jours sur 5).
Art. 5 : Modulation du montant de la prime selon le temps de présence dans l’entreprise :
Sont considérés comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé maternité
Congé d’adoption
Congé de paternité,
Congé parental d’éducation,
Congé pour enfant malade
Congés payés
RTT
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis.
Art. 6 : Modalité du versement de la prime :
La prime sera versée au plus tard sur la paie du mois de Juillet 2021 sous la rubrique :
91000 : Prime pouvoir d’achat (pour les montants exonérés de cotisations)
13036 : Prime pouvoir d’achat (pour les montants soumis à cotisations)
Art. 7 : Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règes légales, contractuelles, ou d’usage.
Art. 8 : Entrée en vigueur :
La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature.
Art. 9 : Durée, conditions et dénonciation et de révision :
Le présent accord est conclu exclusivement pour l’année 2021
Art. 10 : Publicité de l'accord :
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société, selon les formalités suivantes :
En 1 (un) exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes
Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire, ainsi qu’à chaque délégué syndical et aux membres du CSE, dans le respect des dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.
Un exemplaire sera également positionné sur le site intranet de l‘entreprise aux fins de publicité auprès des salariés.
Fait à Cambaie, en cinq exemplaires originaux, le 23 juillet 2021,
