ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Entre les soussignés : L’Entreprise URSA FRANCE S.A.S.,
sise Maille Nord III, 7 porte de Neuilly - 93160 NOISY-LE-GRAND
Pour son établissement de Saint Avold
Sis Espace Europort - ZAC de Carling
57506 Saint Avold
- immatriculé sous le n° 351 970 595 au RCS de Sarreguemines
- représenté par, en qualité de Directeur d’Usine,
d’une part, et :
les organisations syndicales représentatives de l’Etablissement représentées par :
, en qualité de délégué syndical d’Etablissement pour la C.G.T.,
, en qualité de délégué syndical d’Etablissement pour F.O.,
, en qualité de délégué syndical d’Etablissement pour la C.F.T.C.,
d’autre part.
Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandants des membres du comité social et économique (CSE) titulaires et suppléants.
ETANT RAPPELE CE QUI SUIT :
La durée des mandants de l’établissement de Saint-Avold pour la société URSA France S.A.S. est de 3 ans conformément à l’accord préélectoral du 12 Mars 2018. En application de cet accord, les mandats des membres du CSE arriveront, par principe à expiration en date du 17 Avril 2021. Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois d’Avril s’avérerait complexe compte tenu notamment du contexte sanitaire particulier actuel. Partant de ce constat les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Saint-Avold se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres du CSE afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances. Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit : SECTION I - Prorogation des mandats en cours Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du CSE (titulaires et suppléants) qui viennent normalement à échéance le 17 Avril 2021 sont prorogés jusqu’au 31 Mai 2021. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets et cesseront de plein droit, sans aucune formalité.
SECTION II - Caractéristiques de l’accord
Article 1. Conditions de validité - Durée – Date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.
Article 2. Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
