ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Entre les soussignés : L’Entreprise URSA FRANCE S.A.S.,
sise Maille Nord III, 7 porte de Neuilly - 93160 NOISY-LE-GRAND
Pour son établissement de Saint Avold
Sis Espace Europort - ZAC de Carling
57506 Saint Avold
- immatriculé sous le n° 351 970 595 au RCS de Sarreguemines
- représenté par, en qualité de Directeur d’Usine,
d’une part, et :
les organisations syndicales représentatives de l’Etablissement représentées par :
En sa qualité de délégué syndical d’Etablissement pour la C.G.T.,
En sa qualité de délégué syndical d’Etablissement pour F.O.,
En sa qualité de délégué syndical d’Etablissement pour la C.F.T.C.,
d’autre part.
ETANT RAPPELE CE QUI SUIT :
La durée des mandats de l’établissement de Saint-Avold pour la société URSA France S.A.S. est de 3 ans conformément à l’Accord d’Entreprise du 8 avril 2021. En application de cet Accord, les mandats des membres du CSE arriveront par principe à expiration en date du 31 mai 2024. Les parties au présent Accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections en mai 2024 s’avérerait complexe compte tenu du contexte de l’entreprise. En effet, la hausse des coûts avec notamment les tarifs de l’énergie amène le site a prolongé son arrêt initial pour maintenance. Partant de ce constat les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Saint-Avold se sont rencontrées en vue de conclure un Accord de prorogation de la durée des mandats des membres du CSE afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances. Dans ce contexte, les parties signataires du présent Accord ont convenu ce qui suit : SECTION I - Prorogation des mandats en cours Les parties signataires du présent Accord conviennent que les mandats des membres du CSE (titulaires et suppléants) qui viennent normalement à échéance le 31 mai 2024 sont prorogés jusqu’au 31 Mai 2025. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets et cesseront de plein droit, sans aucune formalité.
SECTION II - Caractéristiques de l’Accord
Article 1. Conditions de validité - Durée – Date d’effet
Le présent Accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’Accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.
Article 2. Révision et dénonciation de l’Accord
Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel Accord.
Article 2. Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent Accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach.
Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Saint-Avold, le 17 novembre 2023.
Pour la DirectionPour la C.F.T.C. Délégué syndical Le Directeur d’UsinePour la C.G.T. Délégué syndical Pour F.O. Délégué syndical RRH
