sise Maille Nord III, 7 porte de Neuilly - 93160 NOISY-LE-GRAND
Pour son établissement de Saint Avold
Sis Espace Europort - ZAC de Carling
57506 Saint Avold
- immatriculé sous le n° 351 970 595 au RCS de Sarreguemines
- représenté par, en qualité de Directeur d’Usine,
d’une part, et :
les organisations syndicales représentatives de l’Etablissement représentées par :
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord qui vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, ARME, plus communément appelé APLD, activité partielle de longue durée, a été signé entre les parties le 23 décembre 2020 pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. Le recours à ce dispositif est rendu à nouveau nécessaire par la situation économique actuelle de l’établissement, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à juin 2023 et révisées en octobre 2023, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant en annexe 1. En effet, il ressort des analyses et des échanges partagés avec les partenaires sociaux que les effets de l’inflation liée notamment à la guerre en Ukraine, sur l’activité économique de la Société demeurent toujours importants. Les perspectives économiques et financières restent incertaines pour les prochains mois. La reprise de l’activité n’est pas prévue avant l’année prochaine.
Par conséquent, afin de limiter autant que possible les conséquences sur la situation économique, sociale et financière de la Société, et afin de maintenir et préserver les emplois, les parties souhaitent prolonger par avenant l’accord d’APLD signé le 23 décembre 2020 dans les conditions déterminées ci-après. Ainsi, le présent avenant vise à prolonger le recours à ce dispositif sur la base des mêmes critères négociés dans l’accord initial. Par conséquent le présent avenant annule et remplace les dispositions de l’accord initial portant sur le même objet. Les autres dispositions demeurent inchangées. Le CSE a été informé du renouvellement du dispositif.
Diagnostic
Cf. Annexe 1.
Objet de l’avenant
Le présent avenant définit les modalités de prolongation de l’accord initial signé le 23 décembre 2020 par les parties, à l’identique pour une durée d’un an supplémentaire. Ce dispositif doit permettre d’accompagner la reprise de l’activité progressive tout en assurant le maintien des emplois. Pour rappel, l’accord collectif institue l'APLD au niveau de l'établissement de Saint-Avold et est applicable à l’ensemble des salariés de la société. Toute nouvelle personne embauchée après la mise en œuvre de cet accord sera automatiquement intégrée.
Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, le présent avenant de révision est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 1er janvier 2024. Il a pour terme le 31 décembre 2024. Il vient s’ajouter à la période de référence prévue par l’accord initial, portant cette dernière à une durée de 48 mois, dans la limite d’utilisation du dispositif de 36 mois, consécutifs ou non.
Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach.
Fait à Saint-Avold le 17 novembre 2023.
Pour la Direction Directeur d’Usine
RRH
Pour les organisations syndicales Délégué syndical d’établissement CFTC Délégué syndical d’établissement CGT Délégué syndical d’établissement FO
