A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242.1 et suivants du nouveau Code du travail, il a été convenu à la suite de 4 réunions de négociation en date du 2 décembre 2024 et des 21 février, 3 mars, 14 mars 2025 ce qui suit :
Entre les soussignés :
la Société URSA FRANCE S.A.S. sise Maille Nord III, 7 porte de Neuilly - 93160 NOISY-LE-GRAND Code NAF 515F - Numéro SIREN 351 970 595 Pour son Etablissement de Saint Avold Sis Espace Europort, ZAC de Carling - 57506 SAINT-AVOLD Code APE 2314Z – SIRET 351 970 595 00077 Cotisations de Sécurité Sociale versées sous le numéro 570 12611584,
A l’URSSAF de Moselle, 57032 METZ Cedex 1
Représentée par . en qualité de Directeur d’Usine et , en qualité de Responsable RH.
d’une part, et :
les Organisations Syndicales Représentatives de l’Etablissement représentées par :
En qualité de délégué syndical d’Etablissement pour F.O.,
En qualité de délégué syndical d’Etablissement pour la C.G.T.,
d’autre part.
Article premier - Champ d'application de l'Accord
Le présent Accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’Etablissement.
Article 2 - Objet de l'Accord
La Direction a débuté la réunion en rappelant le contexte dans lequel s’inscrit la NAO 2025 :
La crise du secteur de la construction (amorcée dès 2023) s’est accentuée en 2024. Cette dernière s’est matérialisée l’année dernière par une chute particulièrement marquée dans la construction neuve (-22% en France selon Euroconstruct), la rénovation serait au même niveau que l’année précédente et l’activité de l’isolation a connu une baisse globale à 2 chiffres en France.
URSA France a su réagir promptement pour éviter une détérioration trop forte de nos résultats, et préserver notre organisation sur le long terme, en contrôlant au maximum nos coûts, en ajustant nos prix (pour sécuriser du volume) dans la mesure du possible, et en nous développant dans de nouveaux segments pour renforcer notre proposition de valeur à nos clients. Les résultats démontrent la pertinence de notre stratégie ; malgré la baisse de notre chiffre d'affaires et de notre EBITDA par rapport à 2023, notre stratégie s‘est avérée pertinente en limitant cette diminution. En 2025, nous espérons commencer à sortir de la crise. La baisse du marché de l’immobilier s’atténue en ce début d’année, même si les ventes de logements neufs en France sont au plus bas depuis 50 ans.
Notre objectif :
A notre habitude, nous nous efforcerons dans le cadre de cette négociation d’être compétitifs dans notre proposition tout en prenant en compte le contexte actuel et notre souhait de maintenir le pouvoir d’achat de nos salariés.
C’est dans ce contexte que la Direction a proposé les éléments suivants à la suite de la réception des demandes des délégués syndicaux :
Une augmentation générale des salaires rétroactive de 1.3% pour les non-Cadres et de 1 % pour les Cadres ;
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0.5% ;
Une prime de partage de la valeur de 350 € bruts / pers en 2025 ;
Revalorisation de la prime de 13e mois (passage de 65% à 70%) en 2026.
Les syndicats ont fait savoir qu’ils souhaitent en complément :
Pour la FO, une composante pérenne soit au titre du supplément d’intéressement ou sous forme de chèques vacances ;
Pour la CGT, un taux d’AGS unique sans différence de statut et un budget équivalent entre PPV et la transformation de cette dernière en 13e mois.
La Direction a pris note des différentes remarques faites lors de la dernière réunion et propose finalement les mesures suivantes :
Une augmentation générale des salaires rétroactive de 1.3% pour les non-Cadres et de 1 % pour les Cadres ;
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0.5% ;
Une prime de partage de la valeur de 450 € bruts / pers en 2025 ;
Revalorisation de la prime de 13e mois (passage de 65% à 75%) en 2026.
Chèques vacances à hauteur de 100 € / pers (passage de 680 à 780 euros) en 2025.
Ainsi, en résumé :
1) L'augmentation générale des salaires
Une augmentation générale des salaires de 1.3% pour les non-Cadres et de 1 % pour les Cadres. Présence requise à la date de signature du présent Accord. Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois de mars 2025 rétroactivement au 1er janvier 2025. A noter les exclusions suivantes :
Salariés, à l’exception des postes catégoriels, ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 31 mars 2025.
2) L'augmentation individuelle et catégorielle des salaires
Une enveloppe d’augmentation individuelle et catégorielle des salaires de 0,5%. Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois d’avril 2025 rétroactivement au 1er janvier 2025.
3) Prime de partage de la valeur
La Direction s’engage à signer un Accord d’établissement sur la mise en place d’une prime de partage de la valeur de 450€ bruts / personne payable en avril 2025 selon le travail effectif. L’Accord devra être signé avant le 30 avril 2025.
4) Revalorisation prime de 13ième mois
La Direction s’engage à signer un avenant à l’Accord d’établissement concernant la prime de 13ième mois afin de revaloriser son montant de 65% du salaire de référence brut de base à 75% du salaire de référence brut de base à compter de 2026.
L’avenant devra être signé avant le 30 mai 2025.
5) Chèques-vacances
Augmentation du budget annuel 2025 des œuvres sociales du Comité d’Entreprise de 13 000 € afin de mettre en place des chèques vacances, soit un budget d’environ 100 € par personne (cela est indicatif, la répartition est à la libre appréciation du Comité d’Entreprise).
6) Egalité Hommes / Femmes ; Qualité de vie au travail
Sur le thème spécifique de l’égalité entre hommes et femmes sur le site de Saint Avold, un Accord qui prévoit différents engagements sur l’égalité professionnelle a été signé en 2022 et est en cours de négociation pour l’année 2025.
7) Partage de valeur ajoutée
L’établissement est couvert par un Accord sur l’intéressement du 7 mars 2025, un Accord d’Entreprise sur la participation du 22 décembre 2004 et son avenant du 19 juillet 2013, un Accord d’Entreprise sur le PEE du 26 septembre 2013.
8) Insertion et le maintien dans l’emploi des handicapés.
Le site respecte bien l’obligation de 6% de collaborateurs présentant une reconnaissance de travailleur handicapé avec notamment 7 personnes concernées. Une action de sensibilisation au handicap ainsi qu’une campagne de communication sur ce thème ont été réalisées en 2024.
Article 3 - Durée et application de l'Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 - Publicité de l'Accord
Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de télé déclaration du ministère du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Forbach.
