Avenant au Protocole d'accord relatif à la mobilité durable au sein de l’Urssaf Bretagne.
Entre, L’Urssaf Bretagne dont le siège social est sis 1, rue André et Yvonne Meynier, 35000 Rennes représentée par, D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives soussignées, La CFDT, La CGT,
FO,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit
Préambule
En matière environnementale et climatique, la loi du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités » a contribué à promouvoir la transition écologique au niveau national en créant notamment le forfait mobilités durables (FMD) codifié à l’article L3261-3-1 du code du travail.
Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, les parties ont la volonté de réduire l’empreinte carbone de l’organisme en encourageant notamment le recours aux moyens de mobilité douce par les salariés.
Ainsi, un protocole d’accord signé le 30 août 2022 a mis en place le forfait mobilités durables au sein de l’organisme dans le cadre légal précité pour les trajets résidence habituelle-lieu de travail effectués par le salarié et en fixe les différentes modalités.
Par ailleurs, la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a :
fixé le seuil d’exonération de la prise en charge des frais de transports à 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics ;
réhaussé le plafond d’exonération de cotisations sociales du forfait mobilité durables à 700 € et à 800 € en cas de cumul avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics.
Afin d’encourager un peu plus le recours aux transports collectifs ou aux modes de transport alternatif au véhicule personnel, les parties ont souhaité mettre en place des incitations financières plus avantageuses.
Article 1 : La prise en charge des abonnements aux services de transport collectif ou de location de vélo
L'employeur prend en charge, à hauteur de 75 %, le prix des titres d'abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Le remboursement est effectué mensuellement (y compris pour les abonnements annuels) sur présentation de :
La copie de la carte ou de l’abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite émis par la SNCF, la RATP, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public ;
La copie de l’abonnement au service public de location de vélo ou une attestation sur l’honneur ;
Ainsi que les justificatifs d’achat.
Article 2 : Montant du forfait mobilité durable
Le forfait mobilités durables est limité à 600 € par an et par salarié et est progressif selon la fréquence d’utilisation des modes de transport retenus.
Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année Montant du forfait mobilités durables par an De 10 à 29 jours 150 € De 30 à 59 jours 250 € De 60 à 89 jours 500 € 90 jours et plus 600 €
Article 3 – Plafond d’exonération et conditions de versement
Le montant de la prise en charge de l’abonnement aux transports collectifs et celui du forfait mobilité durable font l’objet d’une proratisation pour les agents exerçant leur activité à temps à partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail.
Dans ce cas, ces avantages sont calculés au prorata du nombre d’heures travaillées.
En cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun par l’employeur, le montant total de ces deux prises en charge est limité à 800 € par an et par salarié
Article 4 – Date d’effet
Le présent avenant entrera en vigueur après agrément avec une date d’effet au 1er janvier 2024.
Le présent avenant est conclu pour une durée qui suit celle du protocole d’accord du 30 août 2022 conclu au sein de l’Urssaf de Bretagne.
Les conditions de suivi et de rendez-vous du présent avenant suivent celle du protocole d’accord du 30 août 2022 conclu au sein de l’Urssaf de Bretagne.
De même, les conditions de révision du présent avenant suivent celle de l’accord du 30 août 2022.
Article 5 - Communication de cet avenant
Le présent avenant est transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et au CSE.
Il est également adressé à l’UCANSS et à la Direction de la sécurité sociale compétente dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel via la plateforme de dépôt en ligne.
Après son agrément, le présent avenant fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
