Protocole d'accord relatif à l’exercice du droit syndical et au fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de l’Urssaf Bretagne.
Entre,
L’Urssaf Bretagne
dont le siège social est sis 1, rue André et Yvonne Meynier, 35000 Rennes représentée par son Directeur, D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives soussignées, La CFDT, La CGT,
FO,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit
Préambule
Les parties signataires affirment, au travers de cet accord, leur volonté de faire fructifier le dialogue social dans une optique constructive, dans le respect de leurs prérogatives respectives et de la liberté syndicale.
L’exercice des mandats syndicaux fait partie intégrante de la vie de l’organisme. Cet exercice doit être considéré comme tel et s’inscrire dans le respect des dispositions de articles L. 2141-1 et à L. 2141-7 du code du travail.
La Direction s’engage à en faciliter l’exercice au sein de l’organisme, notamment en accordant une attention particulière à la compatibilité entre l’activité des représentants du personnel au sein de leur service d’origine et l’exercice de leurs missions de représentation.
Les représentants du personnel s’engagent à planifier le plus en amont possible leurs absences syndicales afin de faciliter la gestion de leur service d’appartenance.
Cet accord s’inscrit également dans un contexte de télétravail massif et de l’essor des outils collaboratifs qui complètent les moyens d’information et de communication classiques.
Titre Liminaire : Généralités
Tout salarié bénéficie d’une liberté d’accès à l’information syndicale de son choix en utilisant les moyens électroniques de l’organisme à partir de son poste de travail.
Dans ce cadre, l’organisme s’engage à ne pas rechercher l’identification des salariés consultant le site des organisations syndicales représentatives.
Les organisations syndicales s’engagent à ce que toutes les informations et documents professionnels ne soient utilisés qu’à des usages internes à l’organisme.
Le contenu des publications est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve qu’il revête un caractère exclusivement syndical, lequel est placé sous son entière responsabilité.
La nature de l’information communiquée doit s’inscrire dans le cadre des attributions des organisations syndicales et respecter les règles relatives au droit de la presse.
A ce titre, le site ne doit contenir notamment ni injures, ni diffamation, ainsi qu’assurer le respect de la vie privée et le droit à l’image.
Chaque information est identifiée sous le logo de l’organisation syndicale ou du Comité Economique et Social qui l’émet, sans pouvoir ni utiliser, ni modifier, le logo de l’organisme.
Tout accès aux technologies de l’information doit se faire dans le respect des règles d’utilisation en vigueur dans l’organisme, et soit pendant les heures de délégation, soit en dehors du temps de travail.
Titre I : Les moyens du Comité Social et Economique
Les crédits d’heures alloués aux membres du Comité Social et Economique sont précisés dans le protocole d’accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique.
Article 1 – Les moyens de déplacement
Pour les réunions à l’initiative de l’employeur, un véhicule de service est mis à disposition des élus et des représentants syndicaux au Comité Social et Economique après établissement d’une demande d’absence.
Afin de favoriser le covoiturage, cette mise à disposition est limitée à un véhicule par site sauf circonstances dûment justifiées.
En cas d’indisponibilité des véhicules de service, les indemnités kilométriques correspondant au trajet seront prises en charge selon le barème UCANSS.
Toutefois, et à la demande des élus et des représentants syndicaux au Comité Social et Economique les déplacements pourront être réalisés en transport en commun, notamment dans les cas suivants : trajets longs ou pénibles, conditions météorologiques défavorables. Il est précisé que les réunions des commissions organisées à l’initiative de l’employeur (commission santé, sécurité et conditions de travail, commission information et aide au logement, commission formation, commission égalité professionnelle) sont qualifiées de réunion direction conformément aux dispositions du protocole d’accord relatif aux modalités de fonctionnement du CSE.
Les dispositions précitées s’appliquent lors des déplacements inhérents à la tenue des réunions de ces commissions.
En outre, afin de limiter le nombre de déplacements que les élus doivent réaliser, de faciliter le contact entre eux et de promouvoir le développement durable, les membres du Comité Social et Economique peuvent demander l’organisation de visioconférences en utilisant le matériel de l’organisme, dans la mesure de la disponibilité des salles.
Article 2 – Les moyens de fonctionnement
Un local exclusivement dédié aux membres du Comité Social et Economique est mis à disposition sur le site de Rennes. Ce local est également accessible aux représentants de proximité du site de Rennes.
Il est équipé du mobilier courant (table, chaises, armoire fermant à clefs) ainsi que d’un poste informatique équipé du pack office, d’une imprimante, d’une ligne téléphonique et d’un accès internet via le réseau du recouvrement. Il sera également prévu une solution pour assurer les impressions de masse et les photocopies. Le recours à cette solution est soumis à l’autorisation de la direction.
Un second local est également mis à la disposition du CSE sur le site de Plérin, lieu d’affectation de la salariée du CSE.
Le matériel mis à disposition reste la propriété de l’Urssaf Bretagne, et placé sous la responsabilité des utilisateurs dans le respect de la politique de sécurité informatique de l’organisme.
L’utilisation de tout autre matériel est soumise à l’autorisation de la Direction.
Concernant les consommables, le CSE peut passer des commandes de fournitures dans la limite de 500,00 € par an.
Sur les autres sites, un local équipé dans les mêmes conditions est partagé entre le CSE, les organisations syndicales et les autres représentants du personnel.
Il appartient aux élus de chaque instance d’établir par avance les moments d'utilisation de ce local.
Article 3 – Les moyens d’information
Panneaux d’affichage
Un panneau d’affichage dédié au Comité Social et Economique est mis à disposition sur chacun des sites.
Outils collaboratifs
Une adresse électronique spécifique au Comité Social et Economique est ouverte par l’organisme et destinée à diffuser des informations au nom du CSE et le cas échéant à en recevoir. La liste des personnes habilitées à utiliser cette adresse est transmise à la Direction. Les informations sont transmises sous la responsabilité du Secrétaire du Comité Social et Economique.
Une équipe teams URSSAF BRETAGNE CSE avec les membres du Comité Social et Economique et la Direction est ouverte par l’organisme.
Cette équipe a pour objet la communication de tous les documents nécessaires à la tenue des réunions du Comité Social et Economique.
Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail disposent également d’une adresse électronique, ouverte par l’organisme et destinée à diffuser et à recevoir des informations qui leur sont propres. La liste des personnes habilitées à utiliser cette adresse est transmise à la Direction.
Les informations diffusées sont transmises sous la responsabilité du Secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail.
Une équipe teams URSSAF BRETAGNE CSSCT avec les membres du Comité Social et Economique et la Direction est ouverte par l’organisme.
Cette équipe a pour objet la communication de tous les documents nécessaires à la tenue des réunions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail. Une équipe teams BRETAGNE CSSCT et logistique avec les membres du Comité Social et Economique, les équipes en charge de la sécurité des biens et des personnes et la Direction est ouverte par l’organisme.
Cette équipe a pour objet la communication de tous les documents en lien avec la sécurité des personnes et des biens tenus à la disposition des élus.
Ressource informatique dédiée
Dans le cadre du fonctionnement du Comité Social et Economique, et afin de faciliter le partage d’information entre des élus situés sur différents sites, l’organisme met à disposition une ressource réseau dédiée. Cette ressource est accessible à l’ensemble des membres élus du CSE, et vise à héberger les documents de travail, documents comptables, justificatifs …
Les contenus hébergés doivent être conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et le sont sous la responsabilité des utilisateurs.
Titre II : Les moyens des délégués syndicaux
Article 4 – Les délégués syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’organisme peut désigner un délégué syndical. Conformément aux dispositions de l’article L. 2143-4 du Code du travail « Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges. Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. »
Article 5 – Les crédits d’heures
Les crédits d’heures légaux et conventionnels des délégués syndicaux sont majorés de douze heures par mois pour leur permettre d’exercer pleinement leurs missions.
Article 6 – Les moyens de déplacement
Chaque délégué syndical peut accéder librement à l’ensemble des sites de l’organisme et sera doté pour ce faire des badges d’accès nécessaires.
Pour leurs déplacements, un véhicule de service est mis à disposition et les frais correspondants sont pris en charge par l’employeur après établissement d’une demande d’absence, dans la limite de douze fois par an.
En cas d’indisponibilité des véhicules de service, les indemnités kilométriques correspondant au trajet seront prises en charge selon le barème UCANSS.
Sur demande du délégué syndical, les déplacements pourront être réalisés en transport en commun, notamment dans les cas suivants : trajets longs ou pénibles, conditions météorologiques défavorables.
Les frais de déplacement des délégués syndicaux, en dehors des cas de figure prévus ci-dessus et des réunions à l’initiative de l’employeur, sont à la charge de l’organisation syndicale concernée.
En outre, afin de limiter le nombre de déplacements que les élus doivent réaliser, de faciliter le contact entre eux et de promouvoir le développement durable, les organisations syndicales peuvent demander l’organisation de visioconférences en utilisant le matériel de l’organisme, dans la mesure de la disponibilité des salles.
Article 7 – Les moyens de fonctionnement
Un local syndical est mis à la disposition de chaque organisation syndicale sur l’espace LAROQUE à Rennes.
Il est équipé selon les dispositions prévues à l’article 2. Le matériel ainsi mis à disposition reste la propriété de l’Urssaf, et placé sous la responsabilité des utilisateurs dans le respect de la politique de sécurité informatique de l’organisme.
L’utilisation de tout autre matériel est soumise à l’autorisation de la Direction.
Concernant les consommables, chaque organisation syndicale peut passer des commandes de fournitures dans la limite de 500,00 € par an.
Sur les autres sites, un local équipé dans les mêmes conditions est partagé entre le CSE, les organisations syndicales et les autres représentants du personnel.
Il appartient aux élus de chaque instance d’établir par avance les moments d'utilisation de ce local.
Article 8 – Les moyens d’information
Panneaux d’affichage
Un panneau d’affichage dédié aux organisations syndicales représentatives dans l’organisme est mis à disposition sur chacun des sites, et comprend un espace spécifique pour chacune d’elles.
Outils collaboratifs
Une équipe teams URSSAF NEGOCIATIONS avec les délégués syndicaux et la Direction est ouverte par l’organisme.
Cette équipe a pour objet la communication de tous les documents nécessaires à la tenue des réunions de négociation.
Communauté Viva Engage
Pour assurer l’information des salariés, les organisations syndicales représentatives dans l’organisme disposent d’un espace dédié pour constituer une communauté Viva Engage, sans abonnement préalable des salariés.
Les publications sont effectuées sous la responsabilité de l’organisation syndicale.
Titre III : Les moyens des représentants de section syndicale
Conformément aux dispositions légales, les représentants de section syndicale disposent d’un crédit d’heures mensuel de 4 heures pour exercer leurs missions.
Article 9 – Les moyens d’information
Panneaux d’affichage
Un panneau d’affichage dédié aux sections syndicales dans l’organisme est mis à disposition sur chacun des sites, et comprend un espace spécifique pour chacune d’elles.
Communauté Viva Engage
Pour assurer l’information des salariés, les représentants de section syndicale disposent d’une communauté Yammer, placée sous la responsabilité de la section syndicale.
Les publications sont effectuées sous la responsabilité de la section syndicale.
Titre IV : Les moyens des représentants de proximité
Les crédits d’heures alloués aux Représentants de proximité sont précisés dans le protocole d’accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique.
Article 10 – Les moyens de déplacement
Les représentants de proximité désignés membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail bénéficient des dispositions précisées dans l’article 1 du présent accord.
Article 11 – Les moyens de fonctionnement
Les représentants de proximité ont accès aux locaux mis à disposition des représentants du personnel et des organisations syndicales ainsi qu’aux équipements qui y sont mis à disposition.
Article 12 – les moyens d’information
Outils collaboratifs
Une adresse électronique spécifique aux représentants de proximité, par site, est ouverte par l’organisme. Les informations diffusées sont transmises sous la responsabilité de leurs auteurs.
Dans le cadre des attributions des représentants de proximité, une équipe teams URSSAF BRETAGNE CSSCT avec les membres du Comité Social et Economique et la Direction est créé par l’organisme. Cette équipe permet de remonter les réclamations individuelles de sites et les porter ainsi à la connaissance des membres du Comité Social et Economique.
Titre V : Dispositions diverses
Article 13 – La gestion des heures de délégations et des absences
Les différentes heures de délégations et demandes d’absences liées à l’activité syndicale ou de représentant du personnel doivent être posées sous l’outil de gestion des absences.
Article 14– La gestion des Titres Restaurant
Conformément aux dispositions du protocole d'accord du 1er février 2008, le temps passé à l'exercice d'une activité syndicale ou de représentation du personnel est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Le paiement porte sur l'ensemble des éléments de rémunération, y compris les titres restaurant dès lors que le salarié en bénéficie habituellement.
Article 15 – Evaluation des représentants du personnel
Afin d’assurer l’adaptation, au regard de leurs temps de présence effective sur leur poste de travail, des objectifs fixés dans le cadre de leur EAEA aux salariés exerçant un mandat de représentation du personnel, les évaluateurs seront destinataires annuellement d’une information complète sur les absences autorisées et utilisées dans le cadre dudit mandat.
Cette information peut faire l’objet d’un échange spécifique lors de l’EAEA.
Article 16 – Dispositions générales
A] Durée de l’accord, bilan d’application et Comité de suivi
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et à cette échéance il cessera en conséquence de s’appliquer. Un an après sa date d’entrée en vigueur, une évaluation de sa mise en œuvre sera réalisée sous la forme d’un bilan d’application. Afin de veiller à une bonne application de cet accord, il est constitué une commission de suivi. Elle sera composée des organisations syndicales représentatives et se réunira une fois par an à la demande d’un des membres. Elle sera chargée d’examiner l’application du présent accord et de veiller à son adaptation aux éventuelles évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles.
B] Entrée en vigueur
Le présent accord est applicable au cours du mois qui suit l’agrément ministériel et se substitue de plein droit à compter de cette date à l’ensemble des dispositions, usages, décisions unilatérales ou accord atypique portant sur le même objet en vigueur dans les différents sites de l’Urssaf Bretagne.
C] Révision de l’accord
Le présent accord pourra également être révisé par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’organisme, dans un délai de 3 mois
suivant réception de la demande.
Toute modification du présent texte donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes modalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent document. L’avenant de révision, de tout ou partie du présent accord, se substituera de plein droit aux stipulations qu’il modifie.
D] Information du personnel
Une information complète est assurée par la Direction au travers de publications internes, de réunions d’information et de tout autre moyen qui lui semblera approprié. Le présent accord est communiqué à chaque salarié de l’Urssaf Bretagne par voie d’affichage et par diffusion individuelle.
E] Publicité et dépôt de l’accord
Cet accord est transmis aux Organisations syndicales présentes dans l’Organisme et au Comité Social et Economique. Il sera transmis à l’UCANSS et à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel. Conformément à la loi, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, et du greffe du Conseil des Prud’hommes.
