Protocole d'accord relatif au vote électronique et modifiant le protocole d’accord du 21 décembre 2017
Entre l’Urssaf Bourgogne, dont le siège est sis 8 Boulevard Clémenceau à Dijon (21000), représentée par ………, Directeur, en vertu des pouvoirs dont il dispose, d'une part,
et les organisations syndicales
Syndicat CGT, représenté par M. …….., délégué syndical
Syndicat FO, représenté par M. ………., délégué syndical
Syndicat CFDT, représenté par M. …….., délégué syndical
d’autre part,
il est convenu ce qui suit.
Préambule
Après un premier scrutin ayant eu valeur de test, lors de l’élection des représentants du personnel au Conseil d’Administration (du 24 janvier 2018 à 9h00 au 26 janvier 2018 à 140h00), les partenaires sociaux reconnaissent la pertinence et les avantages liés au recours au scrutin électronique. Le présent accord a pour objet de modifier l’accord du 21 décembre 2017 pour en faire un accord à durée indéterminée et améliorer, suite au retour d’expérience partagé par les partenaires sociaux, le déroulement du scrutin.
Article 1 – Cahier des charges
Il est inséré un article « 2.3 – Résultats du scrutin » ainsi rédigé :
« Le cahier des charges du recours au vote électronique inclut une clause prévoyant la présentation, dans la mesure du possible, des résultats du scrutin pour chaque collège à l’ensemble des salariés, et pas uniquement les résultats de son collège d’appartenance. »
Article 2 – Durée de l’accord
L’article 3 du protocole d’accord du 21 décembre 2017 relatif au recours au vote électronique est désormais rédigé ainsi :
« Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé et révisé dans les conditions prévues par la loi.
Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu à l’article L123-2-1 du Code de la Sécurité sociale et sera applicable le 1er jour du mois qui suit son agrément. »
Article 3 – Dispositions générales
Article 3.1 – Entrée en vigueur Le présent protocole entrera en vigueur au premier jour du mois suivant son agrément ministériel. Article 3.2 – Information du personnel Une information complète sera assurée par la Direction régionale via illiad. Le présent protocole ainsi que l’accord modifié seront portés à la connaissance de chaque salarié par messagerie interne et par voie d’affichage. Article 3.3 – Communication de cet accord et publicité Le présent accord et l’accord modifié seront transmis aux Organisations syndicales présentes dans l’organisme, au Comité d’entreprise, aux CHSCT et aux délégués du personnel. Il fera l’objet de publication au terme du délai d’opposition. Il sera transmis à l’Acoss, à la Direction de la Sécurité sociale territorialement compétente dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel et à l’Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale.
Fait à Dijon, le 23 février 2018, en 5 exemplaires.
