Dans le cadre de l’article L 3261-2 du code du travail modifié par la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 20 (V), l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Les trajets domicile-travail représentent un enjeu majeur à la fois d’accès à l’emploi, de pouvoir d’achat, et de qualité de vie. Ce n’est pas l’affaire que des salariés eux-mêmes, c’est aussi celle de leurs employeurs.
Les effets du changement climatique et l’intérêt de recourir à une mobilité plus propre et active dans le cadre d’une meilleure qualité de vie conduisent l’employeur à poursuivre son engagement, afin de soutenir les modes de transport écologiques de ses salariés pour effectuer leurs déplacement domicile travail.
L’Urssaf des Pays de la Loire est au cœur de ces axes de changements et en assure la promotion auprès de ses salariés, principalement concernés dans les grandes métropoles. Accompagner et encourager financièrement la prise en charge des abonnements transport constitue un engagement complémentaire aux démarches déjà initiées et indispensable dans un contexte où le coût des déplacements pèse sur le pouvoir d’achat des salariés. Le volume de prise en charge des frais engagés pour les déplacements domicile travail est un élément important pris en compte par les salariés dans le choix de leurs modes de déplacement. Encourager l’augmentation du nombre de salariés empruntant les transports en commun est en enjeu dans les métropoles où les problèmes de circulation et de stationnement se posent quotidiennement. C’est dans ce cadre qu’un premier accord à durée déterminée de trois ans a été signé le 28 décembre 2020. La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité poursuivre les négociations pour permettre d’inscrire dans la durée les dispositions prévues par le présent accord afin de développer l’utilisation des transports publics par les salariés dans la continuité de la mise en œuvre du Forfait Mobilité Durable.
Par ailleurs les récentes évolutions à savoir, la promulgation de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 portant le seuil d’exonération de la prise en charge des frais de transports à 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics ou les mesures annexes prévues pour soutenir le pouvoir d’achat des agents de la fonction publique portant de 50% à 75% la prise en charge des frais de transports en commun illustrent les engagements pris dans ce domaine.
Le présent accord a donc pour objectif de définir les mesures d’accompagnement des mobilités domicile-travail
Champ d’application - Bénéficiaires
Les termes du présent accord s’appliquent, dans le respect des dispositions conventionnelles, aux personnels – employés et cadres - relevant de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957.
Participation aux frais de transport en commun
La loi n°2008-1130 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale a instauré une prise en charge obligatoire de 50% du prix de l’abonnement aux transports publics.
L’Urssaf Pays de la Loire souhaite encourager l’utilisation des transports publics en majorant le montant de cette participation.
Participation aux frais de transport public collectif
Sur présentation d’un justificatif, l’Urssaf Pays de la Loire participe aux frais d’abonnement au transport collectif ou aux services publics de location de vélos, souscrits par les personnels pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail, à hauteur de 75%. Il est rappelé que la prise en charge couvre le coût des divers abonnements nécessaires à la réalisation du trajet (exemple : trajet en train puis en bus, ou trajet train puis vélo) y compris les trajets interrégionaux.
Les modalités de prise en charge
La participation s’effectue sur la base des tarifs 2e classe.
Cette prise en charge s’applique au(x) titre(s) de transport permettant au salarié concerné d’accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court.
L’organisme procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation.
La prise en charge des frais de transport par l’employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres d’abonnement par le salarié.
Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d’identifier le titulaire et être conformes aux règles de validité définies par l’établissement public, la régie, l’entreprise qui les a émis ou délivrés, ou, le cas échéant, par la personne chargée de la gestion du service public de location de vélos.
DISPOSITIONS DIVERSES
Durée de l’accord
Le présent accord est applicable à compter du premier avril 2024. Il est conclu pour une durée de 5 années.
Information du personnel
Une information complète sera assurée par la direction par le biais des publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui lui semblera approprié. L’accord sera porté à la connaissance de chaque salarié.
Modalités de suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives.
L’employeur fournira aux organisations syndicales un bilan annuel sur les indicateurs suivants :
- Nombre de salariés bénéficiaires,
- Modes de transports utilisés,
- Montant des participations versées.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau, afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Révision, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord peut être révisé en cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à son objet ou à la demande de l’une des parties, en le notifiant par écrit (lettre recommandée avec accusé réception) à l’ensemble des parties signataires.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent accord sera transmis aux Organisations Syndicales présentes dans l’organisme, aux membres du CSE. Il sera transmis à la Direction de la Sécurité sociale et à l’Ucanss par le biais du dépôt en ligne sur l’applicatif dédié. L’article R.123-1-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit que les accords collectifs sont implicitement agréés dans un délai d’un mois à compter de l’avis du comité exécutif des directeurs de l’Ucanss, sauf prorogation de ce délai par la Tutelle. Une fois agréé, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de la ville du siège. Nantes, le 10 octobre 2023 L’Urssaf Pays de la Loire, L’organisation syndicale FO, L’organisation syndicale CFDT, L’organisation syndicale CGT,
