Avenant- Protocole d’accord Prise en charge des frais de transport public Avenant- Protocole d’accord Prise en charge des frais de transport public
Entre :
L’Urssaf des Pays de la Loire, représentée par
et :
Les délégations suivantes :
L’organisation syndicale FO représentée par :
L’organisation syndicale UNSA représentée par :
L’organisation syndicale CGT représentée par :
Préambule
L’Urssaf Pays de la Loire a négocié le 10 octobre 2023 un protocole d’accord relatif à la prise en charge financière des frais d’abonnement au transport collectif ou aux services publics de location de vélos, souscrits par les personnels pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail.
Les parties signataires souhaitent aujourd’hui faire évoluer la prise en charge des frais d’abonnement pour les salariés du site de Nantes compte tenu des travaux de rénovations engagés, qui rendent difficile l'accès au parking et encouragent ainsi l'utilisation des transports en commun.
Du 15 décembre 2025 jusqu'à la fin des travaux de réhabilitation prévus pour février 2027, la réhabilitation de l’intégralité du site implique l’occupation d’une majorité du parking aérien. Dans ce cadre, le présent accord vise à encourager l’augmentation du nombre de salariés du site de Nantes empruntant les transports en commun.
Cet avenant a donc pour objet de modifier l’article suivant du protocole d’accord relatif à la prise en charge des frais de transport public du 10 octobre 2023 :
Article 2.1 : Participation aux frais de transport public collectif
Article 1 : Modification de l’article 2.1 – Participation aux frais de transport public collectif
L'article 2 est modifié comme suit :
Sur présentation d’un justificatif de paiement (facture ou reçu), l’Urssaf Pays de la Loire participe aux frais d’abonnement au transport collectif ou aux services publics de location de vélos, souscrits par les personnels du site de Nantes pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail, à hauteur de 100%, pour la durée des travaux de réhabilitation.
Il est rappelé que la prise en charge couvre le coût des divers abonnements nécessaires à la réalisation du trajet (exemple : trajet en train puis en bus, ou trajet train puis vélo) y compris les trajets interrégionaux, sans limite de distance mais dans la limite des tarifs applicables aux abonnements standards.
Dispositions diverses
Le présent avenant se substitue à l’ensemble des dispositions et usages ayant le même objet, en vigueur au sein des différents sites au jour de la signature.
Article 2 : Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur jusqu’à la fin des travaux du site Nantais estimée en février 2027.
Article 3 : Information du personnel
Une information complète sera assurée par la direction par le biais des publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui lui semblera approprié.
L’accord sera porté à la connaissance de chaque salarié par une publication dans l’intranet régional.
Article 4 : Révision, dépôt et publicité de l’accord
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau pour évaluer l’opportunité d’adapter l’accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent accord sera transmis aux Organisations Syndicales présentes dans l’organisme, aux membres du CSE.
Il sera transmis à Direction de la Sécurité sociale et à l’Ucanss par le biais du dépôt en ligne sur l’applicatif dédié. L’article R.123-1-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit que les accords collectifs sont implicitement agréés dans un délai d’un mois à compter de l’avis du comité exécutif des directeurs de l’Ucanss.
Une fois agréé, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de la ville du siège.
